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28 juin 2019

Fonds de commerce: définition, cession, nantissement

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur peut avoir besoin d’un véritable local commercial pour exercer son activité. La reprise d’un fonds de commerce peut permettre à l'entrepreneur de récupérer un local déjà aménagé tout en bénéficiant de la renommée de son prédécesseur. 

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce? Définition, évaluation, opération pouvant affecter le fonds de commerce et nantissement, suivez le guide pour tout savoir sur le fonds de commerce.

Fonds de commerce

Fonds de commerce: définition

Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments qui permettent à un commerçant d’exercer son activité tout en mettant en valeur sa clientèle

Les éléments qui composent le fonds de commerce peuvent être répartis en deux catégories:

1/ Les éléments corporels: ce sont les biens matériels nécessaires à la vente de biens ou à l’accomplissement de prestations de services. Parmi les éléments corporels il est possible de citer:

  • Le matériel: il s’agit des instruments et objets utilisés par le commerçant pour exploiter son activité.

  • Le mobilier: ce sont l’ensemble des meubles situés dans le local commercial et nécessaires à l’exercice de l’activité.

  • L’outillage: cela correspond à l’ensemble des outils nécessaires à la profession du commerçant.

Exemple: dans le cadre d’un fonds de commerce de salon de coiffure, cela correspond aux sièges, au bac à shampooing, miroirs, chariots, caisse enregistreuse, sèche-cheveux, etc.

2/ Les éléments incorporels: ce sont les éléments du fonds qui ne sont pas palpables, ces sont des éléments immatériels. Il s’agit notamment:

  • Du droit au bail: cela correspond au droit d’utiliser les locaux jusqu’à la fin du contrat de bail commercial.

  • De la clientèle: c’est l’ensemble des clients attachés au commerçant.

  • Du nom commercial: il s’agit du nom sous lequel l’activité du commerçant est connue du public.

  • De l’enseigne: c’est le signe distinctif par lequel le fonds de commerce peut être identifié.

  • Des droits de propriété intellectuelle et industrielle: brevets, logiciels, marques, etc.

  • Des autorisations administratives: cela couvre notamment les licences bar.

Exemple: dans le cadre d’un fonds de commerce de salon de coiffure, les éléments incorporels correspondent au nom du salon, au nom de domaine si le salon possède un site internet.

Comment évaluer un fonds de commerce?

Pour l’évaluation du fonds de commerce, 3 méthodes de calcul différentes peuvent être utilisées: 

  • L’évaluation par comparaison: cela permet d’évaluer la valeur du fonds de commerce en se référant aux prix pratiqués dans le cadre de la cession de fonds de commerce similaires (même activité, emplacement similaire, dimensions et caractéristiques du local semblables, chiffres d’affaires comparables, etc.).

  • L’évaluation en fonction du chiffre d’affaires: il est possible d’évaluer le fonds en appliquant un coefficient sur le chiffre d’affaires annuel dégagé par le fonds de commerce. Le taux de ce coefficient est généralement d’environ 80% du chiffre d’affaires annuel.

  • L’évaluation selon la valeur du bail: pour calculer la valeur du bail, il convient de prendre en considération la surface et l’emplacement du local, mais également l’ensemble des actifs du restaurant tels que la valeur des machines (four, chambre froide, etc.), le matériel, la marque mais également la clientèle.

Quelles opérations peut-on réaliser sur le fonds de commerce?

Le fonds de commerce peut faire l’objet de différentes opérations:

  • L’achat de fonds de commerce: le fait d’acheter un fonds de commerce permet à l’entrepreneur de s’installer dans un local déjà aménagé, bénéficiant d’une clientèle fidèle et d’une certaine renommée. C’est pourquoi, l’achat d’un fonds de commerce est une opération destinée aux personnes souhaitant entreprendre sans prendre de risques importants. 

  • La vente de fonds de commerce: diverses raisons peuvent pousser le propriétaire à vendre son fonds de commerce (nouveaux projets, déménagement, départ à la retraite, etc.). Cela lui permet notamment de quitter le local commercial avant l’expiration de son bail commercial.

  • La location-gérance de fonds de commerce: la location-gérance est une opération qui permet au propriétaire de faire exploiter son fonds par un gérant à ses risques et périls. En contrepartie de l’exploitation du fonds, l’exploitant est tenu de verser une redevance au propriétaire.

Les opérations sur le fonds de commerce sont très encadrées, notamment par le Code de commerce. Avant de se lancer, il est donc essentiel de prendre le temps de se renseigner sur les exigences et les formalités à respecter.

En quoi consiste le nantissement de fonds de commerce?

Au moment d’acheter son fonds de commerce ou de procéder à des investissements importants, il arrive régulièrement que le commerçant ait besoin d’obtenir un prêt professionnel

Pour s’assurer de la capacité du commerçant à rembourser l’emprunt, une garantie sur le fonds de commerce peut lui être demandées par la banque: c’est le nantissement de fonds de commerce. Grâce à cette garantie, la banque dispose d’un droit sur le bien lui permettant de se faire payer en cas de défaillance du commerçant dans le remboursement de l’emprunt.

Vous êtes en train de créer votre entreprise? Pensez à consulter notre fiche pour tout savoir sur les modalités d’installation dans des locaux commerciaux.

Mise à jour : 28/06/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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