Location LMNP : définition et fonctionnement
Mandat exclusif de vente : comment fonctionne-t-il ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Le mandat exclusif de vente est un contrat par lequel un propriétaire confie la vente de son bien immobilier à une seule agence. Elle devient ainsi la seule à pouvoir le vendre.
Qu’est-ce qu’un mandat exclusif de vente ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’un mandat exclusif de vente immobilière ? Quelle est la durée d’un mandat exclusif ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un mandat exclusif de vente ? Comment mettre fin à un mandat exclusif de vente ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’un mandat exclusif de vente ?
Mandat de vente : définition
Un mandat de vente est un contrat établi entre un propriétaire et une agence immobilière pour la mise en vente d'un bien immobilier. Par ce contrat, le propriétaire autorise l'agence à :
- chercher des acheteurs ;
- promouvoir le bien ;
- organiser des visites ;
- et à négocier la vente en son nom.
Le mandat de vente peut être de plusieurs types, tels que :
- le mandat simple ;
- le mandat exclusif de vente immobilière ;
- le mandat exclusif de recherche immobilière ;
- le mandat co-exclusif ;
- ou le mandat semi-exclusif.
Chacun de ses mandats a ses spécificités en termes de droits et d'engagements pour le propriétaire et l'agence.
Mandat de vente exclusif : définition
Un mandat exclusif de vente est un contrat par lequel un propriétaire confie la vente de son bien immobilier à une seule agence immobilière.
Ce type de mandat garantit à l'agence l'exclusivité de la vente pour une période déterminée. Durant cette période, seul l'agent mandaté est autorisé à :
- rechercher des acquéreurs potentiels ;
- négocier les conditions de vente ;
- et à finaliser la transaction.
En contrepartie de cette exclusivité, l'agence met généralement en place des moyens marketing et publicitaires plus importants pour assurer :
- une vente plus rapide aux propriétaires ;
- et de meilleures conditions possibles sur les honoraires de vente du bien immobilier.
⚠️ Attention : signer un mandat exclusif de vente n’empêche pas de vendre son logement en direct. Néanmoins, si le propriétaire vend le bien par ses propres moyens ou par l'intermédiaire d'une autre agence durant la période d'exclusivité, il sera redevable des honoraires prévus dans le mandat exclusif.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’un mandat exclusif de vente ?
Un mandat exclusif de vente offre de nombreux avantages. Cependant, il comporte aussi des inconvénients liés à l'engagement unilatéral et la dépendance à une seule agence.
Les avantages d’un mandat exclusif de vente
Il existe plusieurs avantages à confier la vente de son bien à une agence unique. Tels que :
- la tranquillité d’esprit ;
- la rapidité de la vente ;
- les frais d’agence réduits ;
- le suivi personnalisé ;
- la promotion optimale du bien ;
- ou la valorisation du bien.
Tranquillité d’esprit
En signant un mandat exclusif, le vendeur confie entièrement la vente de son bien à une seule agence immobilière. Cette délégation complète permet au propriétaire de ne plus se soucier des démarches de vente. Il peut attendre sereinement les premières offres d'achat que l'agent immobilier lui transmettra.
Rapidité de vente
Les biens sous mandat exclusif se vendent généralement plus rapidement que ceux sous mandat simple. En moyenne, un bien exclusif est vendu en moins de 3 mois, contre 6 mois pour un bien sous mandat simple.
Cette rapidité s'explique par les efforts accrus de l'agent immobilier et les services supplémentaires inclus. Tels que les plans 2D et 3D ou les visites virtuelles. Ces outils permettent de cibler des acquéreurs vraiment intéressés, réduisant ainsi le nombre de visites physiques nécessaires.
Frais d’agence réduits
Les honoraires d'agence sont souvent moins élevés pour un mandat exclusif que pour un mandat simple. Étant donné que l'agent est assuré de toucher sa commission s'il vend dans le délai imparti, il peut se permettre de proposer des tarifs plus compétitifs.
De plus, avec des commissions basées sur un pourcentage, les intérêts de l'agent sont alignés avec ceux du propriétaire : vendre rapidement et au meilleur prix.
Suivi personnalisé
Le mandat exclusif permet de n’avoir qu’un seul interlocuteur, ce qui facilite le suivi et la communication. Le propriétaire reçoit des informations en temps réel et bénéficie d’un accompagnement personnalisé tout au long du processus de vente.
Promotion optimale du bien
Motivé par la perspective de la commission, l'agent immobilier s'implique pleinement dans la vente du bien. Il utilise son réseau, diffuse les offres d'achat, et met en œuvre toutes les méthodes nécessaires pour vendre au meilleur prix. Cette implication se traduit par une promotion optimale du bien.
Valorisation du bien
Avec un mandat exclusif, il n'existe qu'un seul canal d'achat. Ce qui empêche les acheteurs potentiels de chercher des alternatives pour faire baisser le prix. Le bien est ainsi mieux valorisé sur le marché.
Les inconvénients d’un mandat exclusif de vente
Il existe également des inconvénients à la signature d’un mandat exclusif de vente. Ils sont :
- l’engagement unilatéral ;
- la baisse de concurrence ;
- la dépendance totale envers l’agence ;
- et la durée de l’engagement.
Engagement unilatéral
Le principal inconvénient d'un mandat exclusif est l'engagement unilatéral avec une seule agence. Si le propriétaire n'est pas satisfait des services de l'agence, il ne peut pas faire appel à une autre agence pendant la durée du mandat.
Baisse de la concurrence
Avec une seule agence en charge, il y a moins de concurrence entre agents pour vendre le bien, ce qui peut parfois réduire la pression pour obtenir le meilleur prix possible.
Dépendance totale à l'agence
Le propriétaire dépend entièrement des compétences et de la motivation de l'agent immobilier choisi. Si l'agent ne met pas en œuvre des stratégies efficaces, cela peut ralentir la vente du bien.
Durée de l’engagement
Le mandat exclusif a généralement une durée minimale. Si le bien ne se vend pas durant cette période, le propriétaire doit attendre la fin du mandat ou négocier une résiliation anticipée, ce qui peut être compliqué.
Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d’un mandat exclusif de vente :
Mandat exclusif de vente : les avantages |
Mandat exclusif de vente : les inconvénients |
Le vendeur confie entièrement la vente à une seule agence, sans souci des démarches. |
Le propriétaire ne peut pas faire appel à une autre agence pendant la durée du mandat. |
Les biens sous mandat exclusif se vendent en général plus vite, souvent en moins de 3 mois. |
Moins de concurrence entre agents pour vendre le bien, réduisant potentiellement la pression pour obtenir le meilleur prix. |
Les honoraires sont souvent moindres, car l'agent est assuré de toucher sa commission. |
La vente dépend entièrement des compétences et de la motivation de l'agent choisi. |
Un seul interlocuteur, permettant un meilleur suivi et une communication efficace. |
Le mandat exclusif a une durée minimale, compliquant la résiliation anticipée si nécessaire. |
L’agent s’implique pleinement dans la promotion et utilise tous les outils disponibles. |
|
Un seul canal d'achat empêche les acheteurs de chercher des alternatives pour faire baisser le prix. |
|
Quelle est la durée d’un mandat exclusif de vente ?
La durée d'un mandat exclusif de vente est de 3 mois, période pendant laquelle il est irrévocable. À la fin de ces 3 mois, le mandat n'est pas reconduit automatiquement.
Si le propriétaire souhaite continuer avec la même agence, il doit signer un nouveau contrat, qui peut être exclusif, simple ou semi-exclusif.
📝 À noter : le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Mais se poursuit si l'agent fait partie d'une société.
Quelles sont les mentions obligatoires dans un mandat exclusif de vente ?
Un mandat exclusif de vente doit inclure plusieurs mentions obligatoires pour être valide. Il doit être écrit, daté, et signé, en deux exemplaires originaux :
- un pour le vendeur ;
- et un pour l'agent immobilier.
Parmi les informations essentielles, il doit comporter :
- l’identité du vendeur et de l'agent immobilier ;
- les coordonnées complètes du vendeur (mandant) et de l'agent immobilier (mandataire) ;
- la description détaillée du bien immobilier à vendre ;
- le prix de vente du bien ;
- la durée du mandat du exclusif de vente (loi ALUR);
- les conditions de résiliation du mandat ;
- le montant des honoraires de l’agent immobilier et la partie qui en sera responsable (vendeur ou acheteur) ;
- l’autorisation de perception de fonds ;
- le numéro d’inscription au registre des mandats (ce numéro doit figurer sur l'exemplaire destiné au vendeur) ;
- et les moyens de diffusion des annonces pour promouvoir le bien.
De plus, une clause d'exclusivité doit être rédigée en caractères très apparents. Celle-ci détaillant les engagements de l'agent immobilier et la périodicité des comptes-rendus d'action.
Une clause pénale, également rédigée en caractères très apparents, peut être incluse. Elle stipule que le propriétaire devra indemniser l’agent immobilier s'il vend le bien à un acheteur présenté par l'agent, même après la fin du mandat, pour une période pouvant aller jusqu'à 24 mois.
💡 Astuce : n’hésitez pas, pour rédiger un mandat exclusif de vente à utiliser un modèle.
Comment mettre fin à un mandat exclusif de vente ?
La résiliation du mandat exclusif de vente est possible après 3 mois. Pour cela, il doit prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception (RAR).
☝️ Bon à savoir : si le propriétaire du bien a signé le mandat à distance ou suite à un démarchage téléphonique, il dispose de 14 jours pour se rétracter, en envoyant également une lettre RAR. Ce délai commence le lendemain de la signature et est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable si nécessaire. Cependant, si des visites ont déjà été effectuées avec l’accord du propriétaire, il ne peut plus se rétracter.
FAQ
Combien coûtent les honoraires en mandat exclusif de vente ?
Les honoraires en mandat exclusif de vente sont généralement plus bas que ceux d'un mandat simple, souvent entre 3 et 7 % du prix de vente. L'agent est assuré de toucher sa commission s'il vend le bien dans le délai imparti, ce qui permet de proposer des tarifs plus compétitifs.
Quels sont les avantages du mandat exclusif ?
Les avantages du mandat exclusif incluent une vente plus rapide, un suivi personnalisé avec un seul interlocuteur, et une promotion optimale du bien. De plus, les honoraires sont souvent réduits par rapport à un mandat simple, et l'agent s'implique pleinement dans la vente.
Peut-on vendre en direct sous mandat exclusif de vente ?
Non, sous un mandat exclusif de vente, le propriétaire ne peut pas vendre son bien par ses propres moyens. Toute vente effectuée en dehors de l'agence mandatée entraînera le paiement des honoraires à l'agence immobilière.
Principales sources législatives et réglementaires :
- article 1375 - Code civil ;
- articles 2003 à 2010 - Code civil ;
- décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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