Préavis de licenciement : quelles sont les règles et indemnités ?

Le préavis de licenciement est souvent l’une des étapes les plus délicates à gérer lors du départ du salarié. Entre la date réelle de départ, mes exceptions possibles et les questions d’indemnisations, il est facile de rapidement s’y perdre. Pourtant, ce délai joue un rôle important : il permet à l’entreprise d’organiser la transition et au salarié de préparer la suite. Voici l’essentiel à connaître sur le préavis de licenciement. 

Qu’est-ce qu’un préavis de licenciement ?

Le préavis de licenciement pour un CDI correspond au délai qui s’écoule entre l’annonce officielle du licenciement et la fin réelle du contrat de travail. Pendant cette période, le salarié continue d’occuper son poste dans ses conditions habituelles, sauf dispense de l’employeur.

Ce temps de transition est important. Pour l’entreprise, il permet d’anticiper le départ du salarié et d'organiser son remplacement. Pour le salarié, ce temps lui permet de préparer la suite, rechercher un nouvel emploi ou s’adapter à la situation.

Le préavis n’est pas une simple formalité administrative. C’est une étape de la procédure de licenciement, pensée pour protéger les deux parties.

Est-ce obligatoire de respecter un préavis de licenciement ?

Respecter un préavis de licenciement n’est pas toujours automatique. Selon la situation et le type de licenciement, certaines règles s’appliquent. Mais des exceptions peuvent également dispenser l’employeur ou le salarié de l’effectuer.

Préavis de licenciement obligatoire : le principe

Tout salarié en CDI licencié pour motif personnel ou insuffisance professionnelle doit en principe effectuer un préavis de licenciement. Et ce, que ce soit pour un licenciement individuel ou économique, sauf exceptions prévues par la loi ou des situations particulières.

Préavis de licenciement : les exceptions

Dans certains cas particuliers, le salarié n’est pas tenu d’effectuer de préavis de licenciement. C’est notamment le cas :

• lorsqu’il bénéficie d’une dispense de préavis ;
• en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ;
• lors d’un licenciement économique avec adhésion à la CSP ;
• en cas de licenciement pour inaptitude ;
• lorsqu’un événement de force majeur rend l’exécution du préavis impossible.

La dispense de préavis

Le salarié peut soit effectuer son préavis, en continuant de travailler normalement et en percevant sa rémunération, soit être dispensé de le faire. Dans ce dernier cas, il existe deux situations :

• L'employeur peut décider de dispenser le salarié de préavis. Ce dernier reçoit alors une indemnité compensatrice de préavis et peut commencer un nouvel emploi immédiatement.
• Le salarié peut demander à ne pas effectuer son préavis. L’employeur n’est alors pas tenu d’accepter ni de verser l’indemnité.

L’indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire complet que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler. Cela comprend le salaire de base, mais également les primes et heures supplémentaires. 

Licenciement pour faute grave ou faute lourde

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié n’a droit ni au préavis, ni à l’indemnité de licenciement. La faute grave correspond à un manquement sérieux aux obligations du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise. C’est le cas lors d’absences injustifiées, d’état d’ivresse, d’insubordination, de harcèlement, de vols dans l’entreprise, etc.

La faute lourde, plus sévère, implique une intention de nuire à l’employeur comme des violences, des dégradations volontaires, un détournement de clientèle, une divulgation de secrets, etc.

Dans ces situations, toutes les règles habituelles concernant le préavis et l’indemnité de licenciement sont supprimées.

Licenciement économique avec acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

En cas de préavis de licenciement pour motif économique, si le salarié accepte le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), il n’y a pas de préavis à effectuer. Le contrat est en effet rompu à la fin du délai de réflexion, et le salarié bénéficie d’un accompagnement pour un reclassement rapide. Il bénéficie d’une indemnisation par France Travail.

L’employeur n’a donc pas à verser d’indemnité compensatrice de préavis, sauf pour la part excédant trois mois de salaire si le montant théorique du préavis le dépasse.

Licenciement pour inaptitude

En cas de licenciement pour inaptitude, il n’y a pas de préavis. Le contrat prend fin à la date de notification du licenciement.  

Force majeure

En cas de force majeure, il n’y a pas de préavis. En effet, le contrat est rompu immédiatement, car l’événement est imprévisible, irrésistible et extérieur, ce qui rend impossible la poursuite de l’activité.

Cette rupture n’est pas considérée comme un licenciement classique. L’employeur doit informer le salarié par écrit et lui remettre les documents de fin de contrat. Si le salarié conteste le caractère de force majeure, il peut saisir le conseil de prud’hommes.

Comment calculer le préavis de licenciement ?

Le calcul du préavis de licenciement permet d’anticiper la fin du contrat. Cela implique de connaître à la fois la durée légale ou conventionnelle du préavis, et le moment exact à partir duquel il commence à courir.

La durée du préavis de licenciement

Concernant le préavis de licenciement, la durée dépend du statut et de l’ancienneté du salarié. Des règles particulières s’appliquent également à certaines catégories de salariés.

La durée générale du préavis de licenciement

La durée du préavis de licenciement peut être définie par le contrat de travail, la convention collective ou les usages. À défaut de dispositions spécifiques, la loi prévoit les durées suivantes (Article L1234-1 - Code du travail).

Durée du préavis de licenciement : cas particuliers

Certaines catégories de salariés bénéficient de règles spécifiques :

• Travailleurs handicapés. Double de la durée du préavis standard, dans la limite de 3 mois.
• VRP. 1 mois la 1ère année, 2 mois la 2e année et 3 mois au-delà.
• Journalistes. 1 mois jusqu’à 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà.
• Départements Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin. Préavis adapté selon la périodicité de la rémunération (jour, semaine, mois, trimestre), avec certaines catégories spécifiques de salariés qui bénéficient d’un préavis de 6 semaines.

Là encore, ces règles s’appliquent en l’absence de dispositions légales, conventionnelles ou d’usages plus favorables.

Le point de départ du préavis de licenciement

Le préavis de licenciement commence dès la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, même si le salarié n’a pas encore récupéré le courrier. 

Quels sont les risques en cas de non-respect du préavis ?

Le non-respect du préavis de licenciement peut entraîner des conséquences financières importantes, tant pour l’employeur que pour le salarié.

Risques non-respect du préavis de licenciement pour l’employeur

Si l’employeur met fin au contrat sans respecter le préavis, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice correspondant au salaire et aux avantages qu’il aurait perçu pendant cette période. Cette indemnité inclut le salaire de base, les primes habituelles et les éventuelles heures supplémentaires.

Dans certains cas, l’employeur peut également être tenu de payer des dommages et intérêts supplémentaires, par exemple si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, ou s’il a causé un préjudice au salarié. 

Risques non-respect du préavis de licenciement pour le salarié

Un salarié qui quitte l’entreprise sans effectuer son préavis s’expose à une sanction identique : il devra verser à l’employeur une indemnité correspondant à la durée du préavis non réalisée. Là encore, cela couvre le salaire et les avantages que l’entreprise aurait dû verser si le préavis avait été respecté