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Rédiger un CDI
Fiches pratiques Gérer ses salariés Recruter des salariés Quelles sont les règles à connaître sur le contrat de travail ?

Quelles sont les règles à connaître sur le contrat de travail ?

Recruter des salariés
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous souhaitez recruter un salarié ? Que ce soit pour une durée illimitée ou de manière temporaire, sachez que de nombreuses obligations pèsent sur l’employeur !

C’est pourquoi, au moment d’embaucher vos premiers salariés, il est important de vous renseigner sur les grandes règles à respecter pour conclure un contrat de travail et les conséquences qu’entraîne la conclusion d'un tel contrat. À ce titre, Legalstart vous livre l’essentiel à connaître sur le contrat de travail.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Quelle est la définition du contrat de travail ?

La définition du contrat de travail est relativement simple. Il s’agit du contrat par lequel le salarié s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un employeur contre rémunération.

De la signature du contrat de travail, découle de nombreuses obligations tant pour l’employeur que pour le salarié.

☝️ Bon à savoir : dans l’attente de la signature du contrat de travail, l’employeur peut rédiger une promesse unilatérale de contrat de travail en guise de promesse d’embauche.

Contrat de travail : une obligation ? 

À défaut de contrat de travail, par principe, la loi considère qu’il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

☝️ Bon à savoir : même si la loi n’impose de rédiger un document écrit pour conclure un CDI à temps complet, une convention collective peut l’exiger.

Dans tous les autres cas, la loi exige la rédaction d’un contrat de travail. 

Ainsi, si l’employeur ne respecte pas cette obligation, le contrat de travail peut être requalifié en CDI par le Conseil des prud’hommes à la demande du salarié. 

🗓️ À noter : en cas de conclusion d’un CDI sans contrat écrit, l’employeur a tout de même l’obligation de communiquer au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) qu’il a réalisée.

Quels sont les différents types de contrat de travail ?

contrat de travail Dans le secteur privé, le contrat de travail peut prendre 4 formes :

  • Le contrat à durée indéterminée (CDI) : il s’agit de la forme normale et générale du contrat de travail. Sa particularité est qu’il n’est pas limité dans le temps. Aussi, à moins que l’une des parties décide d’y mettre fin, sa durée peut être illimitée. Le contrat de travail CDI peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Il est également possible d'alterner périodes travaillées et non travaillées en signant un CDI intermittent.
  • Le contrat à durée déterminée (CDD) : le recours à ce type de contrat de travail n’est possible que dans certaines situations rigoureusement encadrées par la loi. Il n’est possible de conclure un contrat de travail CDD que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. À ce titre, parmi les cas de recours autorisés, il est possible de citer le remplacement d’un salarié, la variation d’activité, la réalisation de travaux temporaires ou saisonniers, etc.  
  • Le contrat d’intérim : le contrat de travail en intérim (dit contrat de mission) est conclu pour la réalisation de missions courtes et temporaires. La particularité de ce contrat de travail est que sa conclusion intervient entre le salarié intérimaire et une Entreprise de Travail Temporaire (ETT). L’ETT met alors le salarié intérimaire à disposition de l’entreprise pour laquelle il doit réaliser une mission. Sachez qu'il est possible de conclure un CDI intérimaire.
  • Le contrat de travail CESU : plus connu sous le terme “Chèque Emploi Service Universel”, le CESU est un mode de déclaration à destination des particuliers qui emploient des salariés dans le cadre d'une aide à domicile (baby-sitting, ménage, bricolage, cours particuliers, etc.). Le CESU peut inclure un moyen de rémunération mais c’est avant tout un système qui permet de déclarer légalement l’emploi de salariés à des fins personnelles.

👍 Bon à savoir : si vous envisagez d'embaucher des étudiants à temps partiel, le contrat de travail étudiant peut correspondre à vos besoins. Il est également possible de les embaucher via un contrat de travail temporaire ou encore via un contrat d'extra.

⚠️ Attention : en cas de sous-traitance sans contrat, il est possible que cela soit qualifié de contrat de travail.

Contrat de travail : quelle forme ? 

En principe, le contrat de travail doit être rédigé par écrit et en français. D’ailleurs, si le salarié est étranger, il a la possibilité de demander la traduction de son contrat dans sa langue natale.

Un document écrit est exigé pour formaliser la conclusion d’un : 

  • contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel ;
  • contrat de travail temporaire ;
  • contrat de travail intermittent ;
  • contrat d'apprentissage ;
  • contrat de professionnalisation ;
  • contrat unique d'insertion (CUI) ;
  • contrats conclus avec un groupement d'employeurs ; et
  • contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée.

☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’un CDI à temps complet, le salarié peut travailler sans contrat de travail ! En effet, dans cette hypothèse bien précise, le contrat peut être conclu à l’oral. Pour éviter tout différend, il est toutefois fortement recommandé de l’établir par écrit.

Si l’employeur ne respecte pas son obligation de conclure un contrat de travail par écrit, il s’expose à une peine d’amende de 1 500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent ou à une peine d’amende de 3 750 € pour un CDD ou un contrat de travail temporaire non formalisé par écrit. Ces sanctions peuvent être doublées en cas de récidive. 

De plus, le juge peut requalifier le contrat de travail en CDI à temps plein.

Quelles sont les parties au contrat de travail ?

Les obligations de l’employeur

L’employeur doit fournir un travail au salarié dans les conditions prévues au sein du contrat de travail. À ce titre, il doit fournir les moyens et les outils nécessaires à la réalisation des missions confiées.

D’autre part, il doit impérativement verser au salarié le salaire correspondant au travail effectué.

☝️ Bon à savoir : le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail auprès du Conseil des prud’hommes en cas de manquement grave de l’employeur à ses obligations. La rupture du contrat de travail est prononcée par le tribunal.

Les obligations du salarié 

Dans le cadre de la relation de travail, le salarié doit accomplir les missions convenues. Ses fonctions doivent être remplies sur les horaires et au lieu prévus dans le contrat de travail.

Par ailleurs, suite à la signature du contrat de travail, le salarié est tenu à une obligation de loyauté. Cela signifie qu’il n’a, par exemple, pas le droit de détourner la clientèle de son employeur.

Comment rédiger un contrat de travail ? 

Le formalisme du contrat de travail

Comme nous avons pu l’évoquer précédemment, le contrat de travail doit obligatoirement prendre la forme d’un écrit, sauf pour un CDI à temps complet. Toutefois, afin d’éviter tout litige ultérieur, il est préférable de prévoir un contrat de travail par écrit y compris pour un CDI à temps complet.

Le contrat doit être signé par l’employeur et le salarié. Il est établi en deux exemplaires, afin qu’une copie soit remise au salarié.

Les mentions obligatoires 

L’employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail, dans la limite des obligations imposées par le Code du travail. Avant de procéder à la signature du contrat, il est nécessaire que les parties aient, a minima, trouvé un accord sur les éléments suivants :

  • le salaire ;
  • la nature des fonctions ;
  • le lieu de travail ; et
  • le temps de travail (la durée légale est de 35h par semaine, mais dans certains cas le calcul peut se faire en fonction d'un forfait jours).

Le contenu du contrat de travail en CDI ou en CDD

Pour un CDD ou un CDI, le contrat de travail doit obligatoirement comporter les mentions suivantes : 

  • l’identité et adresse des parties ;
  • la fonction et la qualification professionnelle du poste occupé par le salarié ;
  • le lieu de travail habituel ;
  • la durée du travail ;
  • la rémunération (salaire et primes) ;
  • les congés payés ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • les délais de préavis en cas de rupture du contrat ; et
  • clause de non-concurrence ou de mobilité, le cas échéant.

De plus, le contrat doit expressément préciser s’il s’agit d’un “contrat de travail à durée indéterminée” ou d’un “contrat de travail à durée déterminée”. Pour ce dernier, il convient également de préciser la durée du contrat.

Au moment de rédiger un contrat de travail, pensez à vous appuyer sur un modèle de contrat de travail, que ce soit un modèle de modèle de contrat de CDI ou un modèle de contrat de CDD.

☝️ Bon à savoir : la signature du contrat de travail peut se faire via un système de signature électronique.

⚠️ Attention : la clause prévoyant que l’employeur peut unilatéralement imposer à un salarié une obligation de non-concurrence, entravant ainsi sa liberté de travailler est une clause léonine. Cette clause pourrait être déclarée non écrite par le juge.

Le contenu du contrat de travail en CESU

Un contrat de travail payé en CESU doit comporter les mentions obligatoires suivantes : 

  • l’identité des parties ;
  • le numéro cesu de l'employeur ;
  • le numéro de sécurité sociale du salarié ;
  • la date d’embauche ;
  • la nature de l'emploi occupé ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • la durée du travail ;
  • le lieu de travail ;
  • la rémunération incluant le salaire horaire et la date de paiement mensuel du salaire ;
  • les indemnités et prestations ;
  • les jours fériés travaillés ;
  • le repos hebdomadaire ; et
  • les congés payés.

🗓️ À noter : pour faciliter la rédaction, vous pouvez utiliser un modèle de contrat de travail d’assistant maternel à imprimer 2022.

Télécharger un modèle de contrat de travail

Pour rédiger facilement votre contrat de travail, téléchargez notre exemple de contrat de travail à compléter : 

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Découvrez prochainement notre modèle gratuit de contrat de travail !

Comment modifier un contrat de travail ?

Dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire de modifier le contrat de travail. Se pose alors la question de savoir s’il faut faire un avenant du contrat de travail ou s’il faut faire un nouveau contrat.

Les événements susceptibles de modifier le contrat de travail

Au cours de la vie du contrat de travail, certains événements sont susceptibles d’en changer la nature. 

Ainsi, une modification du contrat de travail peut s’avérer nécessaire en cas de changement de : 

  • rémunération ;
  • fonction, que ce soit un aménagement ou une modification des attributions ;
  • durée du temps de travail dans le cadre d’un aménagement ou d’une modification des horaires de travail ; et
  • lieu de travail, notamment si cela implique une mutation.

Il est alors important de distinguer deux situations :

  • La modification d’un élément essentiel du contrat de travail (ex : modification de la rémunération, des horaires de travail, etc.) pour laquelle l’employeur doit impérativement obtenir l’accord du salarié. Une telle modification prend la forme de l'insertion d’une clause claire et précise ou d’un avenant au contrat de travail. Au moment de procéder à la modification, pensez à vous appuyer sur un modèle d'avenant au contrat de travail.
  • La modification des conditions de travail (ex : octroi de nouvelles tâches, durée du temps de travail, encadrement des heures complémentaires, etc.) que l’employeur peut imposer au salarié dans le cadre de son pouvoir de direction.

🗓️À noter : la motivation du changement à l’origine de la modification du contrat de travail engendre des effets différents, selon qu’il s’agit d’un cas général ou d’un motif économique.

Avenant ou nouveau contrat de travail ?

Les contrats de travail sont en principe conclus définitivement. Ainsi, en cas de changement d’un élément essentiel, on ne conclut pas un nouveau contrat qui aurait pour effet de remplacer le précédent. À la place, on signe un avenant au contrat de travail qui modifie uniquement le contrat initial pour la partie qui évolue. Toutes les autres clauses du contrat de travail d’origine continuent de s’appliquer.

Toutefois, la conclusion d’un nouveau contrat de travail peut s’avérer nécessaire. Ce sera le cas si à la fin d’un CDD, les parties souhaitent poursuivre leur relation.

Quels sont les enjeux de la requalification d’un contrat de travail ?

La requalification d’un contrat de travail consiste à transformer un CDD en CDI par décision de justice.

Cette décision n’est pas neutre puisqu’elle a un effet rétroactif et immédiat. Cela signifie que le salarié est réputé avoir été embauché dès le départ en CDI. Le CDD n’a jamais existé légalement. Les conséquences sont nombreuses, en particulier pour le calcul de l’ancienneté, mais aussi pour le calcul de l’indemnité de rupture à verser en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle.

De plus, en cas de requalification du contrat de travail, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification qui correspond au moins à un mois de salaire.

En ce qui concerne le salarié, il a la possibilité de réintégrer l’entreprise s’il le souhaite. Sinon, il peut percevoir une indemnité de licenciement.

Comment suspendre un contrat de travail ?

La suspension d’un contrat de travail est à distinguer de la rupture d’un contrat de travail.

En effet, dans le cadre de la suspension d’un contrat de travail, l’employeur ne paye plus le salarié et ce dernier ne vient plus travailler. Toutefois, à l’issue de la période de suspension, le salarié peut réintégrer l’entreprise ou faire l’objet d’un licenciement si cela est justifié.

L’employeur peut être à l'initiative de la suspension du contrat de travail d’un salarié en cas de :

  • mise à pied conservatoire ou disciplinaire ;
  • détention provisoire du salarié ;
  • grève engendrant la fermeture provisoire de l’entreprise ; et
  • recours à l’activité partielle pour l’entreprise.

D’autre part, les cas de suspension du contrat de travail par le salarié sont les suivants : 

  • un arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non ;
  • un congé maternité, paternité ou adoption ;
  • un congé parental d’éducation ;
  • un congé individuel de formation ;
  • des congés ou des absences autorisées par l’employeur ;
  • un projet de transition professionnelle ;
  • une grève ;
  • un congé sabbatique ;
  • la journée défense et citoyenneté ; et
  • un congé pour enfant malade.

👍Bon à savoir : invalidité et contrat de travail ne sont pas incompatibles. En principe, le contrat de travail en cours n’est pas impacté par la reconnaissance de l’invalidité du salarié, sauf s’il est considéré inapte au travail.

FAQ

Quels sont les 3 types de contrat de travail ?

Les trois principaux types de contrat de travail sont : 

  • le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • le contrat à durée déterminée (CDD) ; et
  • le contrat de travail temporaire (intérim).

On peut également citer le contrat de travail Cesu.

Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail ?

Par principe, la conclusion d’un contrat de travail par écrit est obligatoire. Toutefois, cela n’est pas nécessaire pour la conclusion d’un CDI à temps plein. Ainsi, en l’absence de contrat de travail écrit, la loi considère qu’il s’agit d’un CDI à temps plein avec toutes les conséquences que cela emporte.

Quelles sont les 3 caractéristiques du contrat de travail ?

Les trois caractéristiques d’un contrat de travail sont : 

  • une prestation de travail ;
  • une rémunération ; et
  • un lien de subordination.

Il s’agit de conditions cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent toutes être réunies pour que la loi considère qu’il y a bien contrat de travail.

Qu'est-ce qu'un CDDI ? 

Un CDDI est un contrat de travail à durée déterminée d'insertion. Le CDD d'insertion ne peut bénéficier qu'aux personnes présentant des difficultés économiques et/ou sociales. Les entreprises d'insertion recrutant des salariés en CDDI perçoivent des aides de l'État. 

Principales sources législatives et réglementaires :

 

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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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