Référé provision : comment obtenir une avance sur une créance ?

Lorsqu’un particulier ou une entreprise ne paie pas une somme d’argent due, il existe une voie de recours rapide : le référé provision. Zoom sur cette procédure qui permet au créancier d’obtenir rapidement une avance sur sa créance.

Qu’est-ce qu’une procédure de référé-provision ?

Le référé provision est une procédure civile d’urgence. Elle permet à un créancier d’obtenir rapidement une avance sur une somme d’argent que lui doit un débiteur, à condition qu’il n’y ait pas de doute quant à la dette.

Prévue par l’article 835 du Code de procédure civile, elle peut être engagée devant le président du tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Cette voie de recours judiciaire présente l’avantage d’une décision rapide, et exécutoire immédiatement.

Quels sont les avantages d’un référé-provision ?

Le référé provision est une procédure simple et rapide. Elle évite un long processus pour obtenir le paiement d’une somme d’argent. En effet, en un mois environ, le juge peut rendre une décision exécutoire, obligeant le débiteur à payer immédiatement. 

Qui peut demander un référé-provision ?

Le référé provision peut être demandé par le créancier, dès lors que la créance est évidente, c’est-à-dire non sérieusement contestable. Le créancier doit prouver l’existence d’une dette claire, certaine et d’un montant déterminé. Sans que le juge ait besoin d’interpréter un contrat ou d’estimer la somme due. 

Il n’est pas nécessaire de prouver l’urgence, contrairement à d'autres procédures en référé. La seule seule condition est que l’impayé ne soit pas sérieusement contesté.

En revanche, cette procédure n’est pas possible si :

• le débiteur est en redressement ou liquidation judiciaire ;
• il réside à l’étranger sans établissement en France ;
• il s’agit d’un chèque sans provision. 

Comment faire une demande de référé-provision ?

Le référé en provision suit des étapes précises :

• la rédaction de l’assignation ;
• la transmission de la demande à un commissaire de justice ;
• l’audience.

1. La rédaction de l’assignation

La procédure de référé est une procédure orale qui s’ouvre par une assignation à comparaître à une audience dédiée. Le créancier doit préparer un dossier solide, et déposer une requête auprès du tribunal compétent.

Le tribunal compétent dépend du statut du débiteur :

• Si c’est un commerçant ou une société commerciale, il convient de saisir le tribunal de commerce (soit du siège social, soit du lieu d’exécution de la prestation). La démarche peut s’effectuer en ligne via le site du Tribunal Digital.
• Si le débiteur est non-commerçant, il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur ou du lieu d’exécution de la prestation. 

L’assignation est un acte juridique qui convoque officiellement le débiteur devant le juge. Elle doit contenir plusieurs mentions obligatoires :

• l’identité complète des parties ;
• le montant réclamé avec son détail ;
• les fondements de la demande ;
• la liste des pièces justificatives ;
• les informations sur l’audience (lieu, date, heure).

2. Signification de l'acte d’assignation par un commissaire de justice

Une fois rédigée, l’assignation doit être transmise à un commissaire de justice (anciennement huissier), qui l’officialise en y apposant les mentions obligatoires, la date et sa signature. Il la signifie ensuite au débiteur. Cette étape constitue une étape indispensable à la procédure.

4. Déroulement de l’audience et décision du juge

L’audience a généralement lieu moins de 8 jours après le dépôt de la requête. Le créancier peut plaider (oralement) ou s’en remettre à son dossier, c’est-à-dire à l’ensemble des pièces fournies. Le juge vérifie si le débiteur a pu préparer sa défense.

Le débiteur peut se défendre en démontrant que l’impayé est sérieusement contestable. Il peut par exemple évoquer :

• un bien non conforme ;
• des travaux mal réalisés ;
• une clause de contrat contestée ou un litige sur la validité du document.

Le juge peut rendre sa décision immédiatement ou dans un court délai (souvent 8 jours). 

Quelles sont les issues possibles pour une procédure de référé provision ?

À l’issue de l’audience, le juge peut accepter ou refuser la demande de référé provision.

La demande de référé provision est acceptée

Lorsque le juge considère que la créance n’est pas sérieusement contestable, il rend une ordonnance de référé. Celle-ci accorde au créancier une provision, c’est-à-dire une avance de la somme due. Cette avance peut toutefois représenter 100 % de la somme due.

Le créancier peut également obtenir des intérêts de retard et une contribution aux frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile). Il n’est toutefois pas possible, dans le cadre d’un référé provision, d’obtenir des dommages et intérêts. En effet, cette procédure ne traite que ce qui est manifestement dû. Il existe toutefois une exception : des dommages et intérêts peuvent être versés s’il est prouvé un préjudice lié au retard de paiement.

Une fois l'ordonnance rendue, le créancier doit la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice. Cette décision, bien que provisoire, est exécutoire immédiatement. Cela signifie que le débiteur est tenu de payer, même s’il décide de faire appel. 

La demande de référé provision est rejetée

Si le juge estime que la créance est sérieusement contestable, il rejette la demande et se déclare incompétent. Le créancier peut faire appel ou engager une procédure classique d’assignation en paiement devant le tribunal compétent.

Quels recours contre un référé-provision ?

Les parties disposent d’un délai de 15 jours francs après la notification ou la signification pour faire appel de l’ordonnance. 

Il est important de noter que l’ordonnance de référé est une décision provisoire. Cela signifie que le débiteur peut contester la créance. Pour ce faire, il peut saisir le tribunal dans le cadre d’une procédure de droit commun.

Si la créance est inférieure à 5.000 €, ou si l’appel échoue, le créancier peut engager une procédure d’assignation en paiement ou d’injonction de payer devant le tribunal de fond, et non plus en référé.

Comment faire exécuter une ordonnance de référé provision ?

Une fois la décision favorable obtenue, il revient au commissaire de justice de procéder à son exécution - qui peut passer par une saisie sur les biens ou les comptes du débiteur. Pour faciliter cette démarche, le créancier doit fournir toutes les informations concernant le débiteur :

• coordonnées ;
• adresse ;
• date de naissance (pour une personne physique) ou numéro RCS (pour une société) ;
• les coordonnées bancaires si elles sont connues.

FAQ

Quel est le tribunal compétent pour un référé provision ?

Pour un référé provision, c’est le tribunal de commerce qui est compétent si le débiteur est un commerçant ou une société commerciale. Dans le cas contraire (avec un particulier par exemple), il faut saisir le tribunal judiciaire.

Quelle différence entre référé provision et injonction de payer ?

Le référé provision est une procédure rapide, mais contradictoire (les deux parties sont entendues). Elle est utilisée lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. L’injonction de payer est une procédure non contradictoire (le débiteur n’est pas entendu au départ). Elle est idéale pour les créances certaines, liquides et exigibles. Le référé est plus adapté si le débiteur risque de contester.

Quelle différence entre un référé provision et un référé suspension ?

Le référé provision vise à obtenir rapidement une avance sur une somme d’argent due, quand la créance n’est pas sérieusement contestable. Le référé suspension, lui, cherche à suspendre l’exécution d’une décision administrative en attendant un jugement de fond. Ils relèvent tous les deux de procédures d’urgence, mais ont des finalités différentes : l’un est financier, l’autre est suspensif.