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Fiches pratiques Fermer une entreprise Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté La procédure de liquidation judiciaire : étape par étape

La procédure de liquidation judiciaire : étape par étape

Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté
F N

Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés et dont la situation est irrémédiablement compromise. La liquidation judiciaire a vocation à désintéresser les créanciers pour pouvoir mettre fin de manière définitive à l’entreprise.

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ? Pour vous permettre d’affronter sereinement cette procédure, on a décomposé les différentes étapes à suivre pour liquider une entreprise.

📗 Vous ne trouvez pas votre réponse dans notre sommaire ?
Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !
 

Procédure de liquidation judiciaire : définition

La procédure de liquidation judiciaire a pour objectif de mettre définitivement fin à l’activité de l’entreprise en difficulté tout en désintéressant ses créanciers. Pour ce faire, le patrimoine de l’entreprise est vendu et les différents créanciers sont remboursés grâce aux sommes ainsi obtenues.

Elle a un coût pour le débiteur. 

La procédure de liquidation judiciaire a vocation à concerner les entreprises qui :

Bon à savoir : une procédure judiciaire peut être très longue et, par conséquent, très coûteuse. C’est pour éviter la multiplication des frais qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été mise en place en 2005. Cette procédure a pour particularité de ne pouvoir durer que 12 mois maximum. Elle s’adresse exclusivement aux petites entreprises.

Quelles sont les étapes de la procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est composée de 3 principales étapes :

Étape 1 - L’introduction de la demande de liquidation judiciaire

Quand demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Dès lors qu’une entreprise entre en état de cessation de paiement et qu’elle constate que sa situation est irrémédiablement compromise, son dirigeant dispose de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements. C’est par le biais de cette déclaration, que le dirigeant peut demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

En principe, c’est au dirigeant de l’entreprise en difficulté de demander l’ouverture de la procédure de liquidation.

Exemple : pour la liquidation d'une SAS, c'est le dirigeant de la SAS qui doit demander l'ouverture d'une liquidation. 

Toutefois, s’il ne prend pas l’initiative d’accomplir cette démarche et qu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le procureur de la République ou l’un des créanciers de l’entreprise en difficulté (fournisseur, bailleur, créancier public, etc.) peuvent demander l’ouverture de la procédure de liquidation.

Comment demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

La demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prend la forme du formulaire Cerfa n° 10530*01 (déclaration de cessation de paiement) à compléter.

Ce document, accompagné de certaines pièces justificatives, doit être transmis au Tribunal de commerce (pour une activité commerciale et artisanale) ou du Tribunal de grande instance (pour une activité libérale et agricole).

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de cessation des paiements.

Etape 2 - L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Le prononcé de l’ouverture de la liquidation judiciaire par le Tribunal emporte de nombreuses conséquences sur l’entreprise, ainsi :

  • Le dirigeant de l’entreprise est dessaisi du contrôle de l’entreprise et un liquidateur est nommé pour accomplir les actes de la procédure ;
  • L’entreprise doit immédiatement cesser ses activités (sauf autorisation contraire) ;
  • Les contrats de travail des salariés doivent être rompus dans les 15 jours ;
  • Les poursuites individuelles sont toutes neutralisées ;
  • Les actifs de l’entreprise sont vendus pour pouvoir rembourser les créanciers.

Pour en savoir plus sur la vente des actifs de l'entreprise, n'hésitez à consulter notre fiche sur l'inventaire des biens en liquidation judiciaire.

Etape 3 - La clôture de la procédure de liquidation judiciaire

De nombreux créanciers se demandent comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire. En pratique, il est assez rare que l'ensemble des créanciers de la société recouvrent leurs créances. Leur sort dépend en réalité de la raison pour laquelle la clôture de la liquidation est prononcée. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire peut être prononcée par le tribunal soit :

  • Lorsque tous les créanciers sont désintéressés : il s’agit de la situation dans laquelle l’entreprise en liquidation judiciaire dispose d’un boni de liquidation après avoir remboursé l’intégralité de ses créanciers. Ce boni de liquidation, c’est-à-dire les sommes restantes, est distribué entre les différents associés de la société.
  • Lorsque l’entreprise fait face à une clôture pour insuffisance d’actif : c’est la situation dans laquelle la société en liquidation judiciaire n’a plus suffisamment d’argent pour rembourser tous ses créanciers.

Bon à savoir : pensez à vous renseigner sur la possibilité d'avoir droit au chômage après une liquidation judiciaire.

📗 Vous souhaitez en savoir plus sur la dissolution d’une entreprise ?
Toutes les réponses sont dans notre dossier complet !
 

Combien de temps dure une procédure de liquidation judiciaire ?

La durée de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas encadrée par la loi. De ce fait, la durée de la procédure de liquidation varie d’une entreprise à l’autre. La procédure sera plus ou moins longue selon la taille de l’entreprise, le nombre de salariés, les biens à liquider, l’activité à exercer, etc.

En tout état de cause, la liquidation judiciaire peut durer de quelques mois à plusieurs années en fonction de la nature de l'entreprise (liquidation judiciaire d'un restaurant, d'une entreprise de publicité, etc..)

Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ? N’hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur l’articulation entre ces différentes procédures.

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Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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