Qu’est-ce que le code APE 8121z et à qui s’adresse-t-il ?

Le code APE 8121z correspond à l’activité de nettoyage courant des bâtiments. Il est attribué par l’INSEE lors de la création de l’entreprise, en fonction de l’activité principale exercée. 

Comprendre ce code APE 8121z vous permet de mieux cadrer vos obligations juridiques, sociales et fiscales. Legalstart vous en dit plus.  

Qu’est-ce que le code APE 8121z ?

Code APE : définition

Le code APE (pour Activité Principale Exercée) est un identifiant attribué par l’INSEE lors de l’enregistrement d’une entreprise. Il se compose de 4 chiffres et 1 lettre, et permet de classifier l’activité principale d’une entreprise selon une nomenclature bien précise : la NAF (Nomenclature des Activités Françaises). 

Ce code a une fonction statistique, mais il peut aussi être utilisé dans des démarches administratives (assurance, convention collective, marché public…). Il ne détermine pas le régime fiscal ou social de l’entreprise, mais peut influencer certaines obligations réglementaires ou conventionnelles selon le secteur.

Code APE 8121z : définition

Le code APE 8121z correspond à l’activité de nettoyage courant des bâtiments. Il s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale consiste à entretenir des locaux professionnels ou privés de manière régulière.

Quelles sont les entreprises correspondant au code APE 8121z ?

Le code APE 8121z s’applique aux entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser le nettoyage courant des bâtiments, essentiellement en intérieur. Cela inclut :

• le dépoussiérage ;
• l’entretien des sols ;
• le nettoyage des sanitaires ou des espaces de vie et de travail ;
• ainsi que parfois le nettoyage des vitres et des couloirs attenants aux locaux concernés. 

Voici les types d’entreprises concernées par ce code :

• les sociétés de nettoyage de bureaux ;
• les entreprises d’entretien de logements privés ;
• les structures de nettoyage industriel courant ;
• les sociétés d’entretien de magasins et de surfaces commerciales ;
• les entreprises de nettoyage dans les bâtiments publics ;
• et les sociétés d’entretien d’immeubles résidentiels ou commerciaux. 

Quelle convention collective s’applique aux entreprises ayant le code code APE 8121z ?

Les entreprises dont l’activité principale correspond au code APE 8121z sont rattachées à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Son identifiant officiel est l’IDCC 3043. 

Ce texte réglementaire traite notamment :

• des grilles de salaires spécifiques aux agents de propreté ;
• des classifications par niveau de compétence ;
• des modalités de formation continue ;
• des règles relatives au temps de travail (souvent décalé ou fractionné) ;
• de la sécurité et des conditions d’intervention sur site ;
• et des droits en matière de mutuelle et de prévoyance.
  

La convention prend aussi en compte les spécificités du métier :

• le travail en autonomie ;
• les interventions en horaires atypiques ;
• la diversité des environnements ;
• et la nature répétitive des tâches.

Quelles assurances pour les professionnels ayant le code APE 8121z ?

Les professionnels relevant du code APE 8121Z, spécialisés dans le nettoyage courant des bâtiments, doivent adapter leurs assurances en fonction de leur statut :

• indépendant ;
• ou employeur.

Pour un professionnel exerçant seul (sans salarié)

Aucune assurance n’est imposée par la loi, mais certaines sont fortement recommandées :

• la Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ;
• l’assurance multirisque professionnelle ;
• ou la garantie perte d’exploitation ou d’activité.

Pour une entreprise avec salariés

Certaines assurances deviennent obligatoires :

• l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ;
• et la mutuelle d’entreprise.
  

D’autres garanties peuvent être utiles, comme :

• la protection juridique professionnelle, en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un salarié ;
• l’assurance flotte (pour les véhicules) ;
• ou la garantie décennale (si l’activité inclut des prestations spécifiques au-delà du nettoyage courant).

Quelle caisse de retraite pour les professionnels dont le code APE est 8121z ?

Les professionnels exerçant une activité relevant du code APE 8121Z (nettoyage courant des bâtiments) sont affiliés à différentes caisses de retraite selon leur statut juridique et leur régime social :

• travailleur non salarié (TNS) ;
• ou assimilé salarié.

Si vous êtes travailleur non salarié (TNS)

Ce statut concerne par exemple :

• les micro-entrepreneurs ;
• ou les gérants majoritaires d’EURL ou de SARL.
  

Vous cotisez auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour votre retraite de base. Un régime complémentaire est aussi obligatoire. Dans la majorité des cas, il est directement intégré à vos cotisations SSI. 

Pour certains profils, une caisse de retraite complémentaire spécifique peut être désignée, en fonction du type de structure ou de la mutuelle à laquelle vous êtes rattaché.

Si vous êtes assimilé salarié

Ce statut concerne par exemple :

• les présidents de SAS ou de SASU ;
• ou certains gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
  

Vous cotisez comme un salarié classique :

• au régime général de la Sécurité sociale pour la retraite de base ;
• et à une caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.

Comment obtenir le code APE 8121z ?

Pour obtenir le code APE 8121Z, il faut suivre un ensemble de démarches liées à la création de votre entreprise :

1. définir votre activité principale ;
2. choisir une forme juridique adaptée ;
3. rédiger les statuts et définir l’objet social ;
4. déclarer votre activité via le guichet unique ;
5. définir le régime fiscal et social applicable ;
6. et faire le suivi administratif. 

1. Définir votre activité principale

La première étape consiste à décrire précisément votre activité principale exercée (nettoyage de bureaux, entretien de locaux résidentiels, etc.). Cette description servira de base à l’INSEE pour affecter le code APE.

2. Choisir une forme juridique adaptée

Voici quelques options possibles pour exercer en toute légalité :

• la micro-entreprise ;
• l’entreprise individuelle (EI) ;
• l’EURL ;
• la SASU ;
• la SARL ou la SAS.

3. Rédiger les statuts et définir l’objet social

L’objet social doit refléter clairement votre activité de nettoyage (ex. : “services de nettoyage et d’entretien de locaux professionnels et résidentiels”). Il figure dans les statuts si vous créez une société.

4. Déclarer votre activité via le guichet unique

Depuis 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique disponible sur le site de l’INPI. Ce portail centralise les déclarations nécessaires auprès des différentes administrations (INSEE, URSSAF, greffe, impôts...). 

Lors de cette étape, vous recevrez :

• un numéro SIREN ;
• un extrait Kbis (si société) ;
• et un code APE, mentionné sur les documents officiels de l’entreprise. 

5. Régime fiscal et social applicable

L’activité liée au code 8121Z relève du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Selon votre chiffre d’affaires, vous serez rattaché à l’un des régimes suivants :

• le régime micro-BIC ;
• le régime réel simplifié ;
• ou le régime réel normal.
  

Le choix du régime de TVA dépend aussi de votre situation (franchise en base, simplifié ou réel).

6. Suivi administratif

Une fois l’immatriculation terminée, le code APE 8121Z apparaîtra sur :

• votre extrait Kbis,
• les bulletins de paie (si vous avez des salariés),
• et votre compte en ligne INSEE.

Quel statut juridique choisir avec le code APE 8121z ?

Il existe plusieurs statuts juridiques possibles avec le code APE 8121z :

• la micro-entreprise ;
• l’entreprise individuelle (EI) ;
• l’EURL ;
• la SASU ;
• la SARL ou la SAS.

Micro-entreprise

Ce statut est le plus simple pour démarrer seul une activité de nettoyage. Il permet de créer votre entreprise rapidement, avec des démarches légères et un calcul de cotisations basé uniquement sur le chiffre d’affaires encaissé. La gestion comptable est très accessible. 

En revanche, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels réels, et vous êtes soumis à un plafond de chiffre d’affaires. Ce statut convient bien à une activité de petite taille, mais montre vite ses limites si vous souhaitez vous développer.

Entreprise Individuelle (EI)

L’entreprise individuelle vous permet de rester indépendant tout en bénéficiant d’un cadre plus structuré que la micro-entreprise. Vous pouvez opter pour le régime réel et déduire vos charges, ce qui est intéressant si vous avez des frais réguliers. 

Vous restez seul décisionnaire, mais vous engagez votre responsabilité sur l’ensemble de votre patrimoine professionnel, et l’image renvoyée peut être perçue comme moins professionnelle qu’une société constituée.

EURL

Avec l’EURL, vous restez seul aux commandes tout en bénéficiant d’un véritable cadre juridique. Ce statut protège votre patrimoine personnel et vous permet de choisir votre mode d’imposition :

• soit à l’impôt sur le revenu ;
• soit à l’impôt sur les sociétés. 

Vous pouvez déduire vos frais professionnels et structurer votre activité comme une vraie entreprise. En contrepartie, la création est plus encadrée que pour une micro-entreprise, la comptabilité est complète, et les démarches administratives un peu plus techniques.

SASU

La SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts et la gestion de l’entreprise. C’est un format apprécié si vous souhaitez développer une activité avec une image professionnelle forte, notamment auprès de partenaires ou de grandes entreprises. 

En tant que président assimilé salarié, vous bénéficiez d’une protection sociale plus complète, mais avec des charges sociales plus élevées que celles d’un travailleur non salarié. Ce statut nécessite une comptabilité rigoureuse, et le cadre administratif est plus formel, mais il peut s’avérer très intéressant pour des projets ambitieux.

SARL ou SAS

Si vous vous associez dès la création de votre entreprise, la SARL et la SAS sont les deux formes les plus adaptées. La SARL est très encadrée par la loi, ce qui sécurise les décisions et les rôles de chacun. La SAS, plus souple, permet de définir librement les règles de fonctionnement dans les statuts. Ces deux formats offrent une structure solide pour recruter, investir ou répondre à des appels d’offres. 

En revanche, elles impliquent des obligations comptables et juridiques plus lourdes, un coût de création plus élevé, et une gestion collective à organiser dès le départ.

Comment changer son code APE 8121z ?

Pour modifier un code APE 8121Z, tout dépend de votre situation :

• soit le code attribué ne correspond pas à votre activité réelle ;
• soit vous avez changé d’activité depuis la création de votre entreprise.

Si le code APE ne reflète pas votre activité principale

Vous avez la possibilité de déposer une demande de modification auprès de l’INSEE, l’organisme en charge de l’attribution des codes APE. Cette démarche se fait par courrier. 

Vous devez y préciser la nature exacte de votre activité, en expliquant de manière concrète les prestations que vous effectuez au quotidien. Il convient d’y joindre :

• le formulaire officiel de modification de code APE (téléchargeable en ligne) ;
• un extrait Kbis à jour ;
• et tout document permettant de justifier votre activité réelle (exemples de devis, factures, site internet, etc.).
  

L’INSEE analysera votre dossier et procédera à un changement de code si celui qui vous a été attribué ne correspond pas à l’activité réellement exercée.

Si votre activité a évolué

Lorsque vous avez modifié votre cœur de métier ou ajouté une activité dominante différente, il est nécessaire de mettre à jour votre objet social ou votre activité déclarée via le guichet unique accessible sur le site de l’INPI. 

Une fois les modifications enregistrées, les informations seront automatiquement transmises à l’INSEE, qui pourra réévaluer le code APE correspondant à votre nouvelle activité principale. 

Une fois la demande validée, le nouveau code APE figurera sur vos documents administratifs (avis de situation INSEE, extrait Kbis, bulletins de paie si vous avez des salariés, etc.).

FAQ

Le code APE 8121z est-il un artisan ou un commerçant ?

Le code APE 8121z correspond à une activité artisanale, car il s'agit de prestations de services manuelles réalisées directement chez les clients ou sur site. Les professionnels relevant de ce code doivent généralement s'immatriculer auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Quel est le code APE pour les multiservices de nettoyage ?

Si l'activité principale reste le nettoyage courant de bâtiments, le code APE attribué sera souvent 8121z, même si d'autres petits services sont proposés à côté. Si l’activité dominante relève d’un autre domaine (petits travaux, entretien d'espaces verts, etc.), le code pourra varier en fonction de la nature exacte des prestations.

Qu'est-ce que le nettoyage courant des bâtiments ?

Le nettoyage courant des bâtiments regroupe toutes les prestations régulières d’entretien des locaux professionnels, résidentiels ou publics. Cela inclut par exemple le dépoussiérage, le lavage des sols, la désinfection des sanitaires ou le nettoyage des parties communes.