10 septembre 2021

Tout savoir sur le statut de micro-entrepreneur
Temps de lecture : 6 min

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur pour tester une activité ou pour exercer une activité en complément de votre activité principale? Le statut micro-entrepreneur peut tout à fait convenir à votre projet, car il permet à l’auto-entrepreneur de profiter d’obligations sociales, fiscales et comptables simplifiées pour avoir la possibilité de se concentrer uniquement sur le développement de son activité.

Pour vous assurer que ce régime est adapté à votre situation, découvrez les éléments clé de ce statut: définition du statut du micro-entrepreneur, conditions pour devenir micro-entrepreneur, régime fiscal et social de la micro-entreprise et démarches de création.

Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur?

De nombreux entrepreneurs hésitent encore entre la micro-entreprise et l’auto-entrepreneur. Bonne nouvelle, c’est la même chose. En effet, les deux régimes ont fusionné le 1er janvier 2016 pour devenir un seul et unique statut.

En pratique: l’une des dernières différences entre la micro-entreprise et le statut d’auto-entrepreneur est que les termes “auto-entreprise” ou “auto-entrepreneur” sont utilisés dans le langage courant. Tandis que le seul statut existant légalement est le statut de “micro-entrepreneur” ou de “micro-entreprise”.

Pour en savoir plus, découvrez notre vidéo sur la différence entre le statut d’auto-entrepreneur et la micro-entreprise :


Statut micro-entrepreneur: définition 

La micro-entreprise (ou l’auto-entreprise) constitue le régime simplifié de l’entreprise individuelle. En effet, le statut de micro-entrepreneur est en réalité une option offerte à un entrepreneur individuel. Cette option a été créée pour inciter les futurs entrepreneurs à se lancer sans qu’il soit nécessaire de réaliser des démarches administratives trop complexes. 

Le régime de la micro-entreprise est très favorable aux entrepreneurs puisqu'ils bénéficient d’un régime simplifié concernant l’aspect fiscal et social. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur jouit également d’un allègement comptable important. 

Avant de vous lancer, il est important de saisir l’ensemble des avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur:

  • Simplicité des formalités de création et de radiation: les procédures sont rapides, simples et peu coûteuses.
  • Simplicité de gestion: le statut de micro-entrepreneur a été créé dans le but de faciliter la vie des entrepreneurs afin de leur permettre de se concentrer exclusivement sur le développement de leur activité professionnelle. 
  • Aucun capital social: la micro-entreprise se différencie des formes sociales sur cet aspect puisque sa création ne requiert aucun capital social. L’entrepreneuriat semble ainsi plus accessible aux entrepreneurs.
  • Allègement du régime fiscal, social et comptable: sous ce régime simplifié, vous bénéficiez de charges allégées et d’obligations simplifiées.  

Toutes ses raisons font que le statut simplifié est l’un des statuts les plus créés par les entrepreneurs français. En revanche, après les avantages, il convient également de prendre connaissance des inconvénients propres à ce statut:

  • Éligibilité au statut soumise à des plafonds micro-entrepreneur: pour bénéficier de ce régime, l’entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires annuel déterminé en fonction de son activité. 
  • Crédibilité plus faible à l’égard des tiers que les formes de société comme l’EURL ou la SASU.
  • Impossibilité de déduire les charges engagées par la micro-entreprise: ce système est une des caractéristiques des sociétés. En effet, l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges. Rassurez-vous, pour pallier cet inconvénient, l’administration fiscale a mis en place un abattement prenant en considération cette impossibilité. En fonction de votre activité, cet abattement diminue votre base d’imposition.
  • Responsabilité illimitée de l’entrepreneur: la micro-entreprise et le patrimoine personnel de l’entrepreneur sont confondus. Ceci signifie que ses créanciers peuvent engager sa responsabilité sur son patrimoine personnel.  

Bon à savoir: pas d’inquiétude, si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, sachez que vous avez la possibilité d’opter pour une AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée). Cette option vous permet de limiter votre responsabilité à un patrimoine professionnel dans lequel vous pouvez affecter les biens que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle. On parle en pratique d’un patrimoine d’affectation. Ici on sépare le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il est important de savoir que la résidence principale n’est pas concernée puisqu’elle est insaisissable de droit. L’option à l’AERL se fait grâce à l’intercalaire Peirl micro-entrepreneur au moment de votre déclaration ou bien lors d’une modification de votre statut.

Quelles sont les conditions pour être micro-entrepreneur?

Qui peut devenir micro-entrepreneur?

Les conditions pour devenir micro-entrepreneur sont peu contraignantes. En principe, toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur, et ce, sans condition de diplôme. 

Par ailleurs, le champ des possibilités est grand puisque l’auto-entrepreneur peut exercer l’activité qu’il souhaite, qu’elle soit artisanale, commerciale ou libérale et l’exercer à titre principal ou accessoire. 

Exemple: statut de micro-entrepreneur et chômage sont deux notions loin d'être incompatibles !

La seule limite est de respecter les conditions d’accès pour les professions spécifiques comme, par exemple, les professions réglementées, pour lesquelles il n’est pas toujours possible d’exercer en auto-entrepreneur (avocats, médecins, etc.). De plus, certaines activités particulières sont également exclues du statut de micro-entrepreneur (marchand de biens, agent d’assurances, infirmier, etc.).

Les seuils de chiffre d’affaires à respecter

Ce régime est applicable tant que le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) de l’entreprise ne dépassent pas certains seuils fixés par la loi et qui dépendent notamment du type d’activité de l’entrepreneur. Dès lors, il convient de respecter les seuils suivants: 

Seuil de CA HT 2021

Activité

176 200 € HT 

Activités de vente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement

72 600 € HT

Activités de prestation de services ou activités libérales

Attention: en cas de dépassement de ces seuils, vous perdez automatiquement le bénéfice du statut de micro-entrepreneur et vous basculez directement sous le régime de droit commun de l'entreprise individuelle. En revanche, il existe une tolérance sur le non-respect de ces plafonds. En effet, vous perdez le bénéfice de ce statut si vous dépassez le seuil correspondant à votre activité deux années de suite. Dans ce cas, le régime de l’entreprise individuelle est applicable dès le 1er janvier de l’année suivant la dernière année de dépassement du seuil.

Bon à savoir: si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement respecter le seuil de chiffre d’affaires s’appliquant à l’activité principale. 

Exemple: vous exercez une activité de prestation de services et une activité de vente de marchandises, vous devez respecter le seuil de 176.200€ CA HT.

Si jamais votre entreprise est créée en cours d’année, les seuils à respecter doivent être ajustés au prorata de l’exploitation de votre activité (sauf pour les entreprises saisonnières).

Régime fiscal et micro-entreprise: quel fonctionnement?

Le régime fiscal du micro-entrepreneur a un fonctionnement spécifique. En effet, lors de la création de l’entreprise et sous le respect de certaines conditions, deux possibilités sont offertes au auto-entrepreneur.

En matière d’imposition des bénéfices, la fiscalité de la micro-entreprise donne droit à l’application de deux régimes différents. Il est soumis par principe à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, il a la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire. Ces régimes sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

Régime de base

Prélèvement libératoire forfaitaire

Base de calcul

Chiffre d’affaires brut

Chiffre d’affaires brut


Revenu imposable

Déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur le chiffre d’affaires = bénéfice imposable. 

Il existe 3 taux d’abattement:

  • 71% pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (à l'exception des locations meublées autres que tourisme et chambres d'hôte).
  • 50% pour les activités de prestations de service / autres activités relevant des BIC. 
  • 34% pour les BNC : activités libérales (avec un minimum d'abattement de 305 €)

Chiffre d’affaires brut

Régime fiscal

Imposition du bénéfice imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). 

L’auto-entrepreneur est imposé dans la catégorie micro BIC pour les commerçants ou artisans et en micro BNC pour les professions libérales.

En seul paiement, l’entrepreneur s’acquitte de ses obligations fiscales et sociales. 

Prélèvement d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires brut qui vient s’ajouter aux cotisations sociales de l’entrepreneur:

  • 1%: activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement;
  • 1,7%: activités artisanales;
  • 2,2%: professions libérales.

NB: des conditions relatives au revenu fiscal de référence du foyer fiscal à l’année n-2 sont à respecter. 

Déclaration et versement

Déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) à ajouter directement sur votre déclaration d’impôt sur le revenu annuelle. 

Lors du calcul de votre taux d’imposition, les revenus de la micro-entreprise sont ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal. 

Déclaration du chiffre d’affaires et paiement chaque mois ou chaque trimestre en fonction de la récurrence de déclaration choisie pour le régime social de l’entrepreneur.

Le paiement doit être réalisé auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Bon à savoir : le régime de TVA en micro-entreprise peut également être avantageux. En effet, sous réserve du respect d’un seuil de chiffre d’affaires, il est possible de bénéficier d’une franchise de base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas, en tant que micro-entrepreneur, de TVA à vos clients et que vous n’avez pas besoin de réaliser de déclarations de TVA.

Quel est le régime social en micro-entrepreneur?

Les charges sociales d'un micro-entrepreneur sont très favorables. En revanche, par voie de conséquence, la protection sociale est moins grande que celle offerte par le régime général de la Sécurité sociale. Plus les cotisations sociales sont élevées, plus forte est la couverture sociale et inversement.

Comme pour le régime fiscal, l’entrepreneur peut choisir entre deux régimes différents pour calculer le montant de ses cotisations sociales. 

Nous vous expliquons tout dans le tableau suivant:

Régime social simplifié

Prélèvement libératoire forfaitaire

Base de calcul

Chiffre d’affaires brut

Chiffre d’affaires brut

Revenu prélevé

Prélèvement forfaitaire d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires brut: 

  • 12,8%: activités d’achat/revente de marchandises ou prestation d’hébergement.
  • 22%: activité de prestation de services artisanale et commerciale ainsi que les activités libérales.

Prélèvement d’un pourcentage unique sur le chiffre d’affaires brut qui se substitue au paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Le prélèvement comprend le pourcentage de cotisations sociales déterminé suivant l’activité de l’entrepreneur ainsi que le pourcentage correspondant au régime fiscal que nous avons expliqué ci-dessus. 

Déclaration et versement

Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) en ligne sur le site de l’URSSAF pour les micro-entrepreneur ou par courrier.

L’entrepreneur peut choisir un paiement mensuel ou trimestriel. 

Déclaration du chiffre d’affaires.

L’entrepreneur peut choisir un paiement mensuel ou trimestriel. 



Bon à savoir: plusieurs compagnies d'assurances proposent des contrats prévoyance auto-entrepreneur

Depuis la réforme du 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs qui remplissent les conditions pour obtenir l’ACRE (anciennement appelée l’ACCRE) peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales pendant leur première année d'activité. 

Si vous êtes éligible à cette aide en tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’une exonération partielle de charges sociales pendant la première année de votre activité. Utilisez notre simulateur d'éligibilité à l'ACRE pour savoir si vous pouvez en bénéficier: 



Quelles sont les démarches de création d’une micro-entreprise?

Le statut de micro-entrepreneur vous intéresse et vous vous demandez comment créer une micro-entreprise? Les démarches sont rapides, simples et peu coûteuses.  

Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez constituer un dossier avec les éléments suivants: 

  • Le formulaire P0 micro-entrepreneur, on parle de déclaration de début d’activité.
  • Une photocopie de carte d’identité.
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois: les auto-entreprises exerçant une activité libérale ne sont pas concernées.
  • Une déclaration de non-condamnation de l’entrepreneur.
  • Une attestation du conjoint pour les personnes mariées (sans contrat de mariage ou avec un contrat sous le régime de la communauté de biens).
  • Si vous avez, une copie de la déclaration d’insaisissabilité réalisée par le notaire.
  • Le cas échéant, en cas d’option pour l’AERL, il convient d’ajouter au dossier la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel.

À noter: en fonction de votre activité, il convient de remplir un formulaire p0 cmb micro-entrepreneur ou un formulaire p0 PL micro-entrepreneur.

En fonction de votre activité, vous êtes rattaché à un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) particulier:

Activité exercée

CFE compétent

Activité commerciale

Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI)

Activité artisanale

Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)

Activité libérale

URSSAF

Activité d’agent commercial

Greffe du Tribunal de Commerce

Une fois que la micro-entreprise est enregistrée, vous obtenez l’extrait K micro-entrepreneur pour justifier l’existence légale de votre entreprise auprès des tiers. 

Concernant l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la micro-entreprise, elle n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée pour permettre à l’entrepreneur de séparer ses opérations personnelles de ses opérations professionnelles. Si jamais, un compte dédié suffit amplement. 

En pratique: si vous souhaitez obtenir toutes les informations utiles au statut de micro-entrepreneur, téléchargez gratuitement notre guide de l’auto-entrepreneur.

Mise à jour: 10/09/2021

Rédacteur: Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de   Pierre Aïdan , docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

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