Procédure participative en cas de litige : comment ça fonctionne ?

La procédure participative est une approche moderne pour régler vos différends. Elle s'inscrit dans les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) et offre un cadre structuré pour un règlement amiable entre les parties. Face à la complexité, à la lenteur et au coût d'une procédure judiciaire classique, l'entrepreneur dispose ainsi d'un outil puissant pour trouver un terrain d'entente.

L'originalité de la procédure participative est qu'elle se déroule sans l'intervention d'un juge ou d'un médiateur. Les parties prenantes (l'entreprise et son cocontractant, par exemple) sont les actrices de la résolution de leur conflit, et elles sont obligatoirement assistées de leurs avocats. Legalstart fait le point sur cette procédure.

Qu’est-ce qu’une procédure participative ?

La procédure participative est un mode arrangement à l'amiable de résolution des différends qui se distingue par son caractère strictement contractuel. L’article 2062 du Code Civil dispose que « La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. »

Qu'est-ce que la procédure participative en droit ? C'est un processus juridique par lequel les parties s'obligent, via un contrat écrit, à négocier directement entre elles Pour la procédure participative, l'avocat a un vrai rôle à jouer.

Il est essentiel de ne pas confondre la procédure participative avec d'autres modes de résolution des conflits. Quelle est la différence entre la procédure participative et la médiation ? Dans la médiation, un tiers neutre et extérieur (le médiateur) intervient pour faciliter les échanges. Dans la procédure participative, il n'y a pas de tiers décisionnaire : le processus repose entièrement sur la collaboration des parties elles-mêmes, encadrées par leur procédure participative avec avocat. La différence fondamentale entre la procédure participative et tous les autres modes est que cette procédure est menée par les avocats. Elle peut être mise en œuvre de manière préventive avant même qu'une instance ne soit introduite en justice.

Qu’est-ce qu’une procédure participative aux fins de mise en état ?

Qu'est-ce que la procédure participative de mise en état ? La procédure participative de mise en état est une variante spécifique de la procédure qui intervient lorsque le conflit a déjà été porté devant un juge. Elle est conçue pour structurer et organiser un litige déjà en cours. Les parties (par exemple, votre entreprise et son concurrent) qui décident de mettre en place une méthodologie de travail commune, avec un calendrier précis. Le but est de préparer le dossier en vue du jugement.

L’un des grands atouts de la procédure participative de mise en état est la possibilité de choisir conjointement des experts pour éclairer des aspects techniques du litige (par exemple, l'évaluation d'un dommage industriel). En s'accordant sur l'expert et son avis, les parties facilitent grandement la tâche du juge. Cette approche collaborative est encouragée par la loi et a été renforcée par le décret du 20 décembre 2023.

Quels sont les effets d’une procédure participative ?

L'engagement dans une procédure participative est un acte fort qui produit des effets juridiques immédiats, protégeant les parties et sécurisant la négociation.

Suspension de la prescription et des délais

L'effet le plus significatif est la suspension des délais de prescription. L'article 2062 du Code civil prévoit que la prescription est suspendue à compter de la conclusion de la convention de procédure participative.

Sécurité juridique de l’accord

Si les parties parviennent à un accord amiable avant jugement durant la procédure participative, elles peuvent demander au juge de l'homologuer. Cette homologation est fondamentale, car elle confère à l'accord la même force exécutoire qu'un jugement.

Pourquoi choisir une procédure participative ?

L'évaluation des procédure participative avantages et inconvénients montre que cette solution est souvent la plus pertinente pour les entreprises.

Procédure participative, les avantages : rapidité et confidentialité

La procédure participative permet de régler les litiges beaucoup plus rapidement qu'un procès devant les tribunaux, qui peut durer plusieurs années. Vous gardez la maîtrise du calendrier. Les échanges et les négociations ne sont pas rendus publics, ce qui est essentiel pour les entreprises soucieuses de leur image et de leurs relations commerciales. En privilégiant le dialogue et la coopération, la procédure participative permet de préserver vos relations avec vos partenaires commerciaux, un atout majeur pour l'avenir de votre business.

Procédure participative, les inconvénients et limites

L'inconvénient principal est le coût des avocats, qui est obligatoire pour chaque partie. De plus, le succès du processus repose entièrement sur la volonté de coopération des parties. En cas de blocage ou d'échec de la négociation, il faudra de toute façon saisir le juge.

Comment faire une convention de procédure participative ?

Pour garantir le bon déroulement et la validité de la négociation amiable, la mise en œuvre de la procédure participative est formalisée par la signature d'un contrat essentiel : la convention de procédure participative.

1. L'accord des parties et l'assistance de l'avocat

La première étape indispensable est de s'assurer que toutes les parties au litige sont prêtes à s'engager de leur plein gré dans la procédure participative. Contrairement à d'autres modes amiables, la loi exige que chaque partie soit impérativement assistée d'un avocat distinct.

2. La rédaction et le contenu du modèle de convention de procédure participative

La convention de procédure participative doit être rédigée par écrit. Bien que des modèles de convention de procédure participative puissent exister, votre avocat vous aidera à la personnaliser pour qu'elle corresponde exactement à la nature de votre litige. Cette convention doit obligatoirement mentionner :

• L'identité complète des parties : les noms, prénoms ou dénominations sociales des entreprises en conflit, ainsi que les coordonnées de leurs avocats respectifs.
• L'objet précis du litige : une description claire et détaillée des points de désaccord qui devront être résolus durant la procédure.
• La durée de l'engagement : les parties doivent fixer un terme certain pour la durée de l'engagement à négocier. Cette durée est déterminée librement, mais elle est essentielle, car elle suspend les délais de prescription pendant la négociation.

3. L'engagement de transparence et de bonne foi

Un élément important de la convention de procédure participative est l'engagement mutuel des parties à partager de manière transparente toutes les preuves et documents nécessaires à la résolution du litige.

Quelles issues pour une procédure participative ?

Les issues d’une procédure participative sont variées :

• La résolution totale : l'accord amiable arrive quand les parties parviennent à un accord amiable. Les avocats formalisent cet accord par écrit, qui peut ensuite être soumis au juge pour homologation. C'est le moyen le plus sûr d'obtenir une solution définitive.
• L'accord partiel : si l'accord ne porte que sur certains points, les parties peuvent saisir le juge pour qu'il tranche uniquement les points de désaccord restants.
• L'échec et le recours au tribunal : en cas d'échec total, vous conservez le droit de saisir le tribunal pour trancher le différend. Le travail de préparation effectué pendant la procédure participative (échange des pièces, expertise) est toutefois conservé et peut accélérer la procédure judiciaire ultérieure.