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Fiches pratiques Gérer une entreprise Relations commerciales

Relations commerciales

Vous êtes à la recherche d'un exemple de contrat pour encadrer vos relations commerciales ? Ou vous souhaitez simplement mieux comprendre certains types de contrats ? Consultez nos fiches pratiques sur le contrat de partenariat, le contrat de freelance, les mentions légales et autres conditions générales. Nous répondons à toutes vos questions.

Les fiches indispensables

  • Conclure une promesse synallagmatique : conditions et effets - Image

    Conclure une promesse synallagmatique : conditions et effets

    Conclure une promesse synallagmatique de vente ou de parts sociales a des effets sur votre patrimoine. Voici les choses à savoir.

  • Image fiches-pratiques/contrats-commerciaux/contrat-partenariat-commercial/

    Contrat de partenariat commercial

    Qu'est ce qu'un contrat de partenariat commercial ? Existe-t-il des modèles et clauses types ? On fait le point sur le contrat de partenariat.
  • Image fiches-pratiques/contrats-commerciaux/contrat-prestation-service/

    Zoom sur le contrat de prestation de services

    Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services et quelles sont ses avantages ? Définition, différences avec le contrat de travail... On fait le point !

Toutes nos fiches

  • Accord de confidentialité : tout ce qu’il faut savoir

    Un accord de confidentialité permet de protéger les intérêts de votre entreprise mais certaines subtilités sont à connaître. Explications.
  • Accord de non-divulgation : pourquoi et comment le rédiger ?

    Un accord de non-divulgation vous assure de la protection de certaines informations. Mais des subtilités sont à connaître pour sa rédaction. Explications.
  • Clause compromissoire : définition et rédaction

    La clause compromissoire est la clause qui vous permet de choisir l’arbitrage comme mode de règlement des litiges futurs. Explications.
  • Clause de hardship : prévoir l’imprévisible dans un contrat

    La clause de hardship permet d’encadrer la renégociation d’un contrat en cas d’imprévu. Définition, fonctionnement, effets, Legalstart vous explique !
  • Clause de non concurrence en droit commercial : définition et conditions

    A quoi sert une clause de non-concurrence ? Quelles sont les conditions de validité ? Que faire en cas de non respect d’une clause de non-concurrence ?
  • Clause de résiliation : définition et fonctionnement

    La clause de résiliation permet de mettre fin à un contrat de manière simplifiée mais certaines modalités sont à connaître. Legalstart fait le point.
  • Clause de substitution : définition et avantages

    La clause de substitution confère à un cocontractant la faculté de se substituer un tiers dans la conclusion d’un contrat.
  • Clause d’indexation : comment ça marche ?

    La clause d’indexation permet de se prémunir face à l’augmentation ou la baisse des prix. On vous explique comment sécuriser vos relations commerciales.
  • Clause limitative de responsabilité : définition, conditions et validité

    A quoi sert la clause limitative de responsabilité ? Existe t-il différents types de clause, et sont-elles toujours valables ?
  • Clause léonine : définition et sanctions

    La clause léonine est une clause qui déséquilibre considérablement la situation dans laquelle se trouve les parties à un contrat. Explications.
  • Clause pénale : régime et utilisation

    Par la clause pénale, une partie à une contrat s’engage envers son cocontractant à payer une somme forfaitaire en cas d’inexécution de ses obligations.
  • Comment fonctionne la clause attributive de juridiction ?

    La clause attributive de juridiction permet aux parties de choisir dans leur contrat la juridiction qui sera saisie en cas de litiges. Explication.
  • Comment rédiger les conditions générales de vente ?

    Vous vous demandez comment rédiger des conditions générales de vente ? On vous guide pas à pas dans la rédaction de vos CGV.
  • Conditions de validité d’un contrat : les 3 points à vérifier !

    Un contrat valable doit répondre aux 3 conditions de validité d’un contrat :consentement, capacité et contenu licite et certain. On vous explique les enjeux !
  • Contrat d'apporteur d'affaires

    Qu'est ce qu'un contrat d'apporteur d'affaires ? Définition, contenu, caractéristiques, statut de l'apporteur d'affaires, on vous explique tout.
  • Contrat d'influenceur : comment bien le rédiger ?

    Pour faire appel à un influenceur, vous devez matérialiser votre partenariat par un contrat d’influenceur. On vous explique pourquoi et comment !
  • Contrat de collaboration commerciale : l’essentiel à comprendre

    Un contrat de collaboration commerciale doit être encadré et bien rédigé pour ne pas risquer d’être sanctionné. Découvrez comment faire.
  • Contrat de création de site internet : intérêt et rédaction

    Vous souhaitez créer un site internet ? Vous êtes concepteur de site en freelance ? Découvrez comment rédiger un contrat de création de site internet !
  • Contrat de distribution de musique : ce qu’il faut savoir

    Vous êtes producteur ou musicien et devez signer un contrat de distribution de musique ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir avant de signer !
  • Contrat de freelance : l'essentiel à savoir

    Qu'est ce qu'un contrat de freelance ? Dans quels cas se mettre en freelance et comment rédiger le contrat de freelance ? On vous explique tout.
  • Contrat de licence de marque : à quoi ça sert ?

    Qu’est une licence de marque ? Comment rédiger un contrat de licence de marque ? Quels sont les effets résultant de cette convention ? On fait le point.
  • Contrat de licence : les points clés pour comprendre

    Tour d’horizon d’un contrat de licence : définition, utilité, clauses à insérer. Legalstart fait le point sur tout ce que vous devez savoir.
  • Contrat de maintenance informatique : que doit-il contenir ?

    Le contrat de maintenance informatique est un enjeu important pour de nombreuses entreprises, il requiert donc une rédaction attentive. Explications.
  • Contrat de partenariat commercial

    Qu'est ce qu'un contrat de partenariat commercial ? Existe-t-il des modèles et clauses types ? On fait le point sur le contrat de partenariat.
  • Contrat de partenariat : les 3 étapes pour conclure le bon contrat

    Découvrez les 3 grandes étapes d’établissement d’un contrat de partenariat : choix, négociation et rédaction.
  • Contrat de référencement : définition et rédaction

    Vous êtes dans le domaine de la distribution et vous voulez en savoir plus sur le contrat de référencement ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir !
  • Contrat de vente de biens : que faut-il savoir ?

    Lors vos relations commerciales vous serez amené à conclure un contrat de vente de biens. Legalstart vous explique tout sur son contenu.
  • Contrat de vente ; zoom sur le transfert des risques

    Vous avez conclu une vente et le bien s’est détérioré ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le transfert des risques du contrat de vente.
  • Contrat à exécution successive : tout ce qu’il faut savoir

    Vous vous posez des questions sur les contrats à exécution successive ? Découvrez-en la définition et les règles à connaître.
  • Contrat-cadre : quel rôle dans une relation commerciale ?

    Les contrats-cadres dans le secteur du commerce peuvent présenter plusieurs fonctions souvent essentielles à une bonne relation commerciale…
  • Contrats de distribution

    On vous permet d'en savoir plus sur les 3 principaux contrats de distribution dans le cadre de vos relations commerciales.
  • Coronavirus, contrats et force majeure : comment ça fonctionne ?

    Vous vous demandez si le Coronavirus est un cas de force majeure ? Quel est l’impact sur vos contrats commerciaux ? Legalstart vous répond.
  • Est-ce obligatoire de communiquer les conditions générales de vente ?

    Vous avez rédigé vos conditions générales de vente (CGV) ? Il est désormais temps de les communiquer à vos clients. On vous explique.
  • Existe-t-il un droit de rétractation entre professionnels ?

    Qu’est-ce que le droit de rétractation ? Quelles sont les conditions du droit de rétractation entre professionnels ? Legalstart vous explique.
  • La clause résolutoire : définition et rédaction

    Parmi les diverses techniques vous permettant de mettre fin à un contrat, figure la résolution. Voici ce qu’il faut savoir sur la clause résolutoire.
  • La distribution sélective : quelles sont les règles ?

    La distribution sélective permet de s’assurer de la qualité de la revente des produits d’une entreprise. Nous vous expliquons les règles à respecter.
  • La sous-traitance sans contrat est-elle possible ?

    Si vous faites appel à un sous-traitant pour une prestation, on vous explique ce que vous risquez en ayant recours à la sous-traitance sans contrat écrit.
  • Le contrat commercial : tout savoir

    Le contrat commercial est un contrat particulier. Définition, caractéristiques des contrats commerciaux, on vous explique tout.
  • Le contrat de dépôt-vente : que faut-il savoir ?

    Le contrat de dépôt-vente peut être utilisé par les points de vente qui ont adopté le concept du dépôt-vente. Voici l’essentiel pour bien le négocier.
  • Le contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?

    Un contrat de prestation de service informatique encadre la relation entre un prestataire informatique et son client professionnel. On vous explique.
  • Le contrat de vente : clauses et rédaction

    Les contrats de vente sont incontournables dans le monde du commerce. Découvrez ses caractéristiques, et ses techniques de rédaction !
  • Les mentions légales d’un site internet : définition et rédaction

    A quoi servent les mentions légales sur les sites internet ? Sont-elles obligatoires pour tous les sites internet ? Comment les rédiger ? Explications.
  • Les modes alternatifs de règlement des conflits : le guide

    Il est de plus en plus courant de faire appel aux modes alternatifs de règlement des conflits. Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir.
  • Les points clefs du contrat de licence et de maintenance logiciel

    Plusieurs points clefs du contrat de licence et de maintenance logiciel doivent être analysés avec une attention particulière. Explications.
  • Lettre de résiliation : contrat prestation de services

    En l’absence de clause de résiliation, une lettre de résiliation de votre contrat de prestation de services doit être rédigée. Explications.
  • L’acte de cautionnement : à quoi ça sert ?

    L’acte de cautionnement permet à un créancier d’obtenir une garantie en cas de conclusion d’un contrat important (bail, emprunt…). Explication.
  • L’arbitrage en droit commercial : qui peut y recourir ?

    Quels sont les enjeux de l’arbitrage en droit commercial ? On vous explique qui peut y recourir, pourquoi et comment !
  • L’obligation de moyen : le guide pratique

    L’obligation de moyen demande à l’entrepreneur de faire son possible pour atteindre le résultat escompté. On vous explique tout.
  • Mentions légales : exemples et explications

    Les mentions légales doivent être mentionnées sur votre site. Vous pouvez utiliser un générateur de mentions légales ou bien les rédiger vous-même.
  • NDA ou accord de confidentialité : comment ça marche ?

    Un NDA (confidentialité) permet de se protéger contre la divulgation d’informations, mais des points sont à connaître avant d’en conclure un. Explications.
  • Non-respect des délais de livraison entre professionnels : conséquences et solutions

    Vous faites face à un retard de livraison de la part de votre fournisseur ? Vous pouvez peut-être demander le versement d’intérêts de retard. Explications.
  • Obligation d’information : définition, limites et sanction

    Si vous êtes vendeur ou prestataire de services, vous êtes soumis à une obligation d’information. Découvrez ce que cela implique !
  • Pourquoi et comment rédiger une clause attributive de compétence ?

    La clause attributive de compétence permet de choisir, par avance, la juridiction qui devra être saisie en cas de litige. Explications.
  • Pourquoi rédiger une clause de réserve de propriété ?

    La clause de réserve de propriété permet de retarder le moment auquel a lieu le transfert de propriété d’un bien dans le cadre d’une vente. Explications.
  • Quelles clauses insérer dans ses conditions générales de vente ?

    Vous êtes en train de rédiger vos conditions générales de vente (CGV) ? On vous livre les différentes clauses à y insérer.
  • Quelles sont les règles qui encadrent les clauses abusives ?

    Avant de conclure un contrat commercial, il peut être judicieux de vous assurer de l’absence de clauses abusives. Explications.
  • Quels sont les enjeux de la relation commerciale ?

    Quelle est l’importance des relations commerciales ? Comment se matérialisent-elles et que faire en cas de rupture brutale des relations commerciales ?
  • Qu’est-ce que les conditions générales d’utilisation ?

    Définition, règles de rédaction et valeur juridique, voici tout ce qu’il faut savoir sur les conditions générales d’utilisation (CGU).
  • Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité unilatéral ?

    L’accord de confidentialité unilatéral ne concerne qu’une seule partie au contrat. Qu’est-ce que ça signifie ? Voici ce qu’il faut savoir.
  • Qu’est-ce qu’une promesse synallagmatique ?

    Conclure une promesse synallagmatique de vente ou de parts sociales a des effets sur votre patrimoine. Voici les choses à savoir.
  • Refus de vente entre professionnels : quelles conséquences juridiques ?

    Peut-on refuser de vendre un produit ou un service entre professionnels ? On vous explique les conditions de refus de vente entre professionnels.
  • Rédiger un acte de vente : tout ce qu’il faut savoir

    Lors d’une transaction immobilière, il faut rédiger un acte de vente. Découvrez ce qu’il doit comporter et s’il est possible de le rédiger soi-même.
  • Rédiger un contrat de sponsoring : le guide complet

    Vous rêvez de développer un projet, mais vous avez besoin de fonds ? On vous explique comment établir un contrat de sponsoring avec une entreprise.
  • Résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services

    L’encadrement de la résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services permet de minimiser tout litige ultérieur. Legalstart fait le point.
  • Résiliation d’un contrat pour non-respect des obligations : le guide ultime

    Votre prestataire ne respecte pas ses engagements ? Découvrez comment résilier un contrat pour non-respect des obligations.
  • Résolution d’un contrat : conditions et conséquences

    Vous souhaitez mettre fin à vos relations avec un cocontractant ? Découvrez les conditions et les conséquences de la résolution d’un contrat.
  • Savoir rédiger une “letter of intent” ou lettre d’intention

    La lettre d’intention, aussi appelée letter of intent (ou LOI), est utilisée dans le cadre d’une reprise ou cession d’entreprise. Voici comment la rédiger.
  • Smart contract : définition et utilité

    Vous souhaitez en savoir plus sur les smart contrats ? Découvrez la définition du smart contract, les applications possibles et ses risques !
  • Tout connaître sur la clause de confidentialité

    La clause de confidentialité permet d’assurer à ses signataires qu’aucune informations sensibles ne soit divulguées sans l’accord de la partie concernée.
  • Tout savoir sur la ​clause attributive de compétence

    La clause attributive de compétence permet aux parties de choisir la juridiction qui tranchera les litiges entre elles. Explications.
  • Tout savoir sur le contrat de distribution exclusive

    Vous êtes dirigeant d’entreprise et aimeriez mettre en place un contrat de distribution exclusive ? Cet article est fait pour vous !
  • Tout savoir sur le contrat de sous-traitance

    Définition, clauses obligatoires et rédaction, Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur le contrat de sous-traitance.
  • Tout savoir sur le contrat d’agent commercial

    Définition, modalités et rédaction, Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur le contrat d’agent commercial.
  • Tout savoir sur les conditions générales de vente (CGV)

    Utilité, communication et rédaction, voici tout ce qu’il faut savoir sur les conditions générales de vente (CGV). Maintenant, à vous de jouer.
  • Tout savoir sur les conditions générales d’achat

    Définition, mentions obligatoires et valeur juridique, voici tout ce qu’il faut savoir sur les conditions générales d’achat (CGA).
  • Tout savoir sur l’obligation de résultat

    Certains professionnels sont soumis à une obligation de résultat au cours de leurs ventes et prestations. Découvrez ce que cela signifie.
  • Zoom sur la caution solidaire

    La caution solidaire permet au créancier d’activer directement la caution, sans avoir à contacter préalablement le débiteur. Explications.
  • Zoom sur le contrat de prestation de services

    Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services et quelles sont ses avantages ? Définition, différences avec le contrat de travail... On fait le point !
Guide conformité

Découvrez notre guide sur la conformité des entreprises