Conclure une promesse synallagmatique : conditions et effets
Conclure une promesse synallagmatique de vente ou de parts sociales a des effets sur votre patrimoine. Voici les choses à savoir.
Relations commerciales
Vous êtes à la recherche d'un exemple de contrat pour encadrer vos relations commerciales ? Ou vous souhaitez simplement mieux comprendre certains types de contrats ? Consultez nos fiches pratiques sur le contrat de partenariat, le contrat de freelance, les mentions légales et autres conditions générales. Nous répondons à toutes vos questions.
Les fiches indispensables
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Contrat de partenariat commercial
Qu'est ce qu'un contrat de partenariat commercial ? Existe-t-il des modèles et clauses types ? On fait le point sur le contrat de partenariat. -
Zoom sur le contrat de prestation de services
Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services et quelles sont ses avantages ? Définition, différences avec le contrat de travail... On fait le point !
Toutes nos fiches
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Accord de confidentialité : tout ce qu’il faut savoir
Un accord de confidentialité permet de protéger les intérêts de votre entreprise mais certaines subtilités sont à connaître. Explications.Lire la suite -
Accord de non-divulgation : pourquoi et comment le rédiger ?
Un accord de non-divulgation vous assure de la protection de certaines informations. Mais des subtilités sont à connaître pour sa rédaction. Explications.Lire la suite -
Clause compromissoire : définition et rédaction
La clause compromissoire est la clause qui vous permet de choisir l’arbitrage comme mode de règlement des litiges futurs. Explications.Lire la suite -
Clause de hardship : prévoir l’imprévisible dans un contrat
La clause de hardship permet d’encadrer la renégociation d’un contrat en cas d’imprévu. Définition, fonctionnement, effets, Legalstart vous explique !Lire la suite -
Clause de non concurrence en droit commercial : définition et conditions
A quoi sert une clause de non-concurrence ? Quelles sont les conditions de validité ? Que faire en cas de non respect d’une clause de non-concurrence ?Lire la suite -
Clause de résiliation : définition et fonctionnement
La clause de résiliation permet de mettre fin à un contrat de manière simplifiée mais certaines modalités sont à connaître. Legalstart fait le point.Lire la suite -
Clause de substitution : définition et avantages
La clause de substitution confère à un cocontractant la faculté de se substituer un tiers dans la conclusion d’un contrat.Lire la suite -
Clause d’indexation : comment ça marche ?
La clause d’indexation permet de se prémunir face à l’augmentation ou la baisse des prix. On vous explique comment sécuriser vos relations commerciales.Lire la suite -
Clause limitative de responsabilité : définition, conditions et validité
A quoi sert la clause limitative de responsabilité ? Existe t-il différents types de clause, et sont-elles toujours valables ?Lire la suite -
Clause léonine : définition et sanctions
La clause léonine est une clause qui déséquilibre considérablement la situation dans laquelle se trouve les parties à un contrat. Explications.Lire la suite -
Clause pénale : régime et utilisation
Par la clause pénale, une partie à une contrat s’engage envers son cocontractant à payer une somme forfaitaire en cas d’inexécution de ses obligations.Lire la suite -
Comment fonctionne la clause attributive de juridiction ?
La clause attributive de juridiction permet aux parties de choisir dans leur contrat la juridiction qui sera saisie en cas de litiges. Explication.Lire la suite -
Comment rédiger les conditions générales de vente ?
Vous vous demandez comment rédiger des conditions générales de vente ? On vous guide pas à pas dans la rédaction de vos CGV.Lire la suite -
Conditions de validité d’un contrat : les 3 points à vérifier !
Un contrat valable doit répondre aux 3 conditions de validité d’un contrat :consentement, capacité et contenu licite et certain. On vous explique les enjeux !Lire la suite -
Contrat d'apporteur d'affaires
Qu'est ce qu'un contrat d'apporteur d'affaires ? Définition, contenu, caractéristiques, statut de l'apporteur d'affaires, on vous explique tout.Lire la suite -
Contrat d'influenceur : comment bien le rédiger ?
Pour faire appel à un influenceur, vous devez matérialiser votre partenariat par un contrat d’influenceur. On vous explique pourquoi et comment !Lire la suite -
Contrat de collaboration commerciale : l’essentiel à comprendre
Un contrat de collaboration commerciale doit être encadré et bien rédigé pour ne pas risquer d’être sanctionné. Découvrez comment faire.Lire la suite -
Contrat de création de site internet : intérêt et rédaction
Vous souhaitez créer un site internet ? Vous êtes concepteur de site en freelance ? Découvrez comment rédiger un contrat de création de site internet !Lire la suite -
Contrat de distribution de musique : ce qu’il faut savoir
Vous êtes producteur ou musicien et devez signer un contrat de distribution de musique ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir avant de signer !Lire la suite -
Contrat de freelance : l'essentiel à savoir
Qu'est ce qu'un contrat de freelance ? Dans quels cas se mettre en freelance et comment rédiger le contrat de freelance ? On vous explique tout.Lire la suite -
Contrat de licence de marque : à quoi ça sert ?
Qu’est une licence de marque ? Comment rédiger un contrat de licence de marque ? Quels sont les effets résultant de cette convention ? On fait le point.Lire la suite -
Contrat de licence : les points clés pour comprendre
Tour d’horizon d’un contrat de licence : définition, utilité, clauses à insérer. Legalstart fait le point sur tout ce que vous devez savoir.Lire la suite -
Contrat de maintenance informatique : que doit-il contenir ?
Le contrat de maintenance informatique est un enjeu important pour de nombreuses entreprises, il requiert donc une rédaction attentive. Explications.Lire la suite -
Contrat de partenariat commercial
Qu'est ce qu'un contrat de partenariat commercial ? Existe-t-il des modèles et clauses types ? On fait le point sur le contrat de partenariat.Lire la suite -
Contrat de partenariat : les 3 étapes pour conclure le bon contrat
Découvrez les 3 grandes étapes d’établissement d’un contrat de partenariat : choix, négociation et rédaction.Lire la suite -
Contrat de référencement : définition et rédaction
Vous êtes dans le domaine de la distribution et vous voulez en savoir plus sur le contrat de référencement ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir !Lire la suite -
Contrat de vente de biens : que faut-il savoir ?
Lors vos relations commerciales vous serez amené à conclure un contrat de vente de biens. Legalstart vous explique tout sur son contenu.Lire la suite -
Contrat de vente ; zoom sur le transfert des risques
Vous avez conclu une vente et le bien s’est détérioré ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le transfert des risques du contrat de vente.Lire la suite -
Contrat à exécution successive : tout ce qu’il faut savoir
Vous vous posez des questions sur les contrats à exécution successive ? Découvrez-en la définition et les règles à connaître.Lire la suite -
Contrat-cadre : quel rôle dans une relation commerciale ?
Les contrats-cadres dans le secteur du commerce peuvent présenter plusieurs fonctions souvent essentielles à une bonne relation commerciale…Lire la suite -
Contrats de distribution
On vous permet d'en savoir plus sur les 3 principaux contrats de distribution dans le cadre de vos relations commerciales.Lire la suite -
Coronavirus, contrats et force majeure : comment ça fonctionne ?
Vous vous demandez si le Coronavirus est un cas de force majeure ? Quel est l’impact sur vos contrats commerciaux ? Legalstart vous répond.Lire la suite -
Est-ce obligatoire de communiquer les conditions générales de vente ?
Vous avez rédigé vos conditions générales de vente (CGV) ? Il est désormais temps de les communiquer à vos clients. On vous explique.Lire la suite -
Existe-t-il un droit de rétractation entre professionnels ?
Qu’est-ce que le droit de rétractation ? Quelles sont les conditions du droit de rétractation entre professionnels ? Legalstart vous explique.Lire la suite -
La clause résolutoire : définition et rédaction
Parmi les diverses techniques vous permettant de mettre fin à un contrat, figure la résolution. Voici ce qu’il faut savoir sur la clause résolutoire.Lire la suite -
La distribution sélective : quelles sont les règles ?
La distribution sélective permet de s’assurer de la qualité de la revente des produits d’une entreprise. Nous vous expliquons les règles à respecter.Lire la suite -
La sous-traitance sans contrat est-elle possible ?
Si vous faites appel à un sous-traitant pour une prestation, on vous explique ce que vous risquez en ayant recours à la sous-traitance sans contrat écrit.Lire la suite -
Le contrat commercial : tout savoir
Le contrat commercial est un contrat particulier. Définition, caractéristiques des contrats commerciaux, on vous explique tout.Lire la suite -
Le contrat de dépôt-vente : que faut-il savoir ?
Le contrat de dépôt-vente peut être utilisé par les points de vente qui ont adopté le concept du dépôt-vente. Voici l’essentiel pour bien le négocier.Lire la suite -
Le contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?
Un contrat de prestation de service informatique encadre la relation entre un prestataire informatique et son client professionnel. On vous explique.Lire la suite -
Le contrat de vente : clauses et rédaction
Les contrats de vente sont incontournables dans le monde du commerce. Découvrez ses caractéristiques, et ses techniques de rédaction !Lire la suite -
Les mentions légales d’un site internet : définition et rédaction
A quoi servent les mentions légales sur les sites internet ? Sont-elles obligatoires pour tous les sites internet ? Comment les rédiger ? Explications.Lire la suite -
Les modes alternatifs de règlement des conflits : le guide
Il est de plus en plus courant de faire appel aux modes alternatifs de règlement des conflits. Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir.Lire la suite -
Les points clefs du contrat de licence et de maintenance logiciel
Plusieurs points clefs du contrat de licence et de maintenance logiciel doivent être analysés avec une attention particulière. Explications.Lire la suite -
Lettre de résiliation : contrat prestation de services
En l’absence de clause de résiliation, une lettre de résiliation de votre contrat de prestation de services doit être rédigée. Explications.Lire la suite -
L’acte de cautionnement : à quoi ça sert ?
L’acte de cautionnement permet à un créancier d’obtenir une garantie en cas de conclusion d’un contrat important (bail, emprunt…). Explication.Lire la suite -
L’arbitrage en droit commercial : qui peut y recourir ?
Quels sont les enjeux de l’arbitrage en droit commercial ? On vous explique qui peut y recourir, pourquoi et comment !Lire la suite -
L’obligation de moyen : le guide pratique
L’obligation de moyen demande à l’entrepreneur de faire son possible pour atteindre le résultat escompté. On vous explique tout.Lire la suite -
Mentions légales : exemples et explications
Les mentions légales doivent être mentionnées sur votre site. Vous pouvez utiliser un générateur de mentions légales ou bien les rédiger vous-même.Lire la suite -
NDA ou accord de confidentialité : comment ça marche ?
Un NDA (confidentialité) permet de se protéger contre la divulgation d’informations, mais des points sont à connaître avant d’en conclure un. Explications.Lire la suite -
Non-respect des délais de livraison entre professionnels : conséquences et solutions
Vous faites face à un retard de livraison de la part de votre fournisseur ? Vous pouvez peut-être demander le versement d’intérêts de retard. Explications.Lire la suite -
Obligation d’information : définition, limites et sanction
Si vous êtes vendeur ou prestataire de services, vous êtes soumis à une obligation d’information. Découvrez ce que cela implique !Lire la suite -
Pourquoi et comment rédiger une clause attributive de compétence ?
La clause attributive de compétence permet de choisir, par avance, la juridiction qui devra être saisie en cas de litige. Explications.Lire la suite -
Pourquoi rédiger une clause de réserve de propriété ?
La clause de réserve de propriété permet de retarder le moment auquel a lieu le transfert de propriété d’un bien dans le cadre d’une vente. Explications.Lire la suite -
Quelles clauses insérer dans ses conditions générales de vente ?
Vous êtes en train de rédiger vos conditions générales de vente (CGV) ? On vous livre les différentes clauses à y insérer.Lire la suite -
Quelles sont les règles qui encadrent les clauses abusives ?
Avant de conclure un contrat commercial, il peut être judicieux de vous assurer de l’absence de clauses abusives. Explications.Lire la suite -
Quels sont les enjeux de la relation commerciale ?
Quelle est l’importance des relations commerciales ? Comment se matérialisent-elles et que faire en cas de rupture brutale des relations commerciales ?Lire la suite -
Qu’est-ce que les conditions générales d’utilisation ?
Définition, règles de rédaction et valeur juridique, voici tout ce qu’il faut savoir sur les conditions générales d’utilisation (CGU).Lire la suite -
Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité unilatéral ?
L’accord de confidentialité unilatéral ne concerne qu’une seule partie au contrat. Qu’est-ce que ça signifie ? Voici ce qu’il faut savoir.Lire la suite -
Qu’est-ce qu’une promesse synallagmatique ?
Conclure une promesse synallagmatique de vente ou de parts sociales a des effets sur votre patrimoine. Voici les choses à savoir.Lire la suite -
Refus de vente entre professionnels : quelles conséquences juridiques ?
Peut-on refuser de vendre un produit ou un service entre professionnels ? On vous explique les conditions de refus de vente entre professionnels.Lire la suite -
Rédiger un acte de vente : tout ce qu’il faut savoir
Lors d’une transaction immobilière, il faut rédiger un acte de vente. Découvrez ce qu’il doit comporter et s’il est possible de le rédiger soi-même.Lire la suite -
Rédiger un contrat de sponsoring : le guide complet
Vous rêvez de développer un projet, mais vous avez besoin de fonds ? On vous explique comment établir un contrat de sponsoring avec une entreprise.Lire la suite -
Résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services
L’encadrement de la résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services permet de minimiser tout litige ultérieur. Legalstart fait le point.Lire la suite -
Résiliation d’un contrat pour non-respect des obligations : le guide ultime
Votre prestataire ne respecte pas ses engagements ? Découvrez comment résilier un contrat pour non-respect des obligations.Lire la suite -
Résolution d’un contrat : conditions et conséquences
Vous souhaitez mettre fin à vos relations avec un cocontractant ? Découvrez les conditions et les conséquences de la résolution d’un contrat.Lire la suite -
Savoir rédiger une “letter of intent” ou lettre d’intention
La lettre d’intention, aussi appelée letter of intent (ou LOI), est utilisée dans le cadre d’une reprise ou cession d’entreprise. Voici comment la rédiger.Lire la suite -
Smart contract : définition et utilité
Vous souhaitez en savoir plus sur les smart contrats ? Découvrez la définition du smart contract, les applications possibles et ses risques !Lire la suite -
Tout connaître sur la clause de confidentialité
La clause de confidentialité permet d’assurer à ses signataires qu’aucune informations sensibles ne soit divulguées sans l’accord de la partie concernée.Lire la suite -
Tout savoir sur la clause attributive de compétence
La clause attributive de compétence permet aux parties de choisir la juridiction qui tranchera les litiges entre elles. Explications.Lire la suite -
Tout savoir sur le contrat de distribution exclusive
Vous êtes dirigeant d’entreprise et aimeriez mettre en place un contrat de distribution exclusive ? Cet article est fait pour vous !Lire la suite -
Tout savoir sur le contrat de sous-traitance
Définition, clauses obligatoires et rédaction, Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur le contrat de sous-traitance.Lire la suite -
Tout savoir sur le contrat d’agent commercial
Définition, modalités et rédaction, Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur le contrat d’agent commercial.Lire la suite -
Tout savoir sur les conditions générales de vente (CGV)
Utilité, communication et rédaction, voici tout ce qu’il faut savoir sur les conditions générales de vente (CGV). Maintenant, à vous de jouer.Lire la suite -
Tout savoir sur les conditions générales d’achat
Définition, mentions obligatoires et valeur juridique, voici tout ce qu’il faut savoir sur les conditions générales d’achat (CGA).Lire la suite -
Tout savoir sur l’obligation de résultat
Certains professionnels sont soumis à une obligation de résultat au cours de leurs ventes et prestations. Découvrez ce que cela signifie.Lire la suite -
Zoom sur la caution solidaire
La caution solidaire permet au créancier d’activer directement la caution, sans avoir à contacter préalablement le débiteur. Explications.Lire la suite -
Zoom sur le contrat de prestation de services
Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services et quelles sont ses avantages ? Définition, différences avec le contrat de travail... On fait le point !Lire la suite
