Congé de solidarité familiale : comment en bénéficier ?

Face à la maladie grave d'un proche, tout salarié peut se retrouver dans l'obligation d'interrompre temporairement son activité professionnelle. Le congé de solidarité familiale est un dispositif légal permettant d'accompagner un proche en fin de vie tout en préservant son emploi salarié. Cette mesure sociale répond à un besoin fondamental : celui de concilier vie professionnelle et obligations familiales dans des moments particulièrement difficiles. 

Vous vous interrogez sur les conditions d'obtention, la durée ou encore l'indemnisation de ce congé spécifique ? Quels sont vos droits ? Comment faire valoir cette possibilité auprès de votre employeur ? Legalstart vous apporte toutes les réponses pour faire face à la maladie incurable de vos proches sans vous soucier de votre travail. 

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale, selon le Code du travail, est un droit accordé à tout salarié pour accompagner un proche en fin de vie. Ce dispositif d’ordre public permet de suspendre temporairement son contrat de travail sans rupture de celui-ci. 

L'objectif principal consiste à permettre au salarié de consacrer du temps à un proche dont l'état de santé nécessite une présence soutenue. C’est le cas lorsque le proche est atteint d’une maladie grave et incurable dont le stade est avancé ou en phase terminale. 

L’employeur est tenu de l’accorder, si les conditions en sont remplies.

Quelle différence entre le congé de solidarité familiale et le congé proche aidant ?

Ces deux types de congés répondent à des situations distinctes. Le congé proche aidant s'adresse aux salariés souhaitant s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Cela concerne les membres de la famille (ascendant, descendant, mais aussi collatéraux comme oncle, tante, cousin·e, nevue ou nièce et jusqu’au 4ème degré). 

Le congé de solidarité familiale, lui, concerne exclusivement l'accompagnement d'une personne en fin de vie, membre de votre famille ou partageant votre domicile. Le proche doit présenter une pathologie grave mettant en jeu le pronostic vital à court terme. 

La durée diffère également entre ces deux dispositifs. Le congé proche aidant peut s'étendre jusqu'à trois mois renouvelables dans la limite d'un an par proche et par carrière. Le congé de solidarité familiale ne peut, en principe, excéder trois mois renouvelables une fois.

Les conditions d'indemnisation varient aussi :

• le congé proche aidant peut donner droit à l'allocation journalière du proche aidant sous certaines conditions, durant 66 jours par proche aidé (et 4 personnes au maximum durant votre carrière) ;
• le congé de solidarité familiale ouvre droit à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie durant 21 jours maximum. 

Quels salariés peuvent bénéficier d'un congé de solidarité familiale ?

Tous les salariés du secteur privé peuvent prétendre au congé de solidarité familiale, sans condition d'ancienneté. Cette règle s'applique quel que soit le type de contrat, et également aux salariés du particulier employeur et aux assistantes familiales ou maternelles. 

Les conditions du congé de solidarité familiale ne prévoient aucune restriction liée à l'effectif de l'entreprise non plus. 

Les agents de la fonction publique disposent également de ce droit. Les modalités peuvent varier selon leur statut : fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. 

De quelle personne doit prendre soin le salarié pour prétendre au congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale concerne l'accompagnement d'un proche que la loi définit précisément. Ce sont :

• les membres de la famille directe sont concernés : enfant, père, mère, frère, sœur, grand-parent ou petit-enfant.
• le partenaire lié par un PACS, le conjoint ou concubin entre également dans cette catégorie ;
• une personne ayant désigné le salarié comme personne de confiance. 

La personne accompagnée doit présenter une pathologie grave à caractère incurable. Il faut en outre que la maladie en soit à un stade avancé ou en phase terminale. Vous pouvez obtenir, par exemple, un congé de solidarité familiale en cas de cancer. Un certificat médical doit attester de cette situation médicale.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

La durée maximale du congé de solidarité familiale est légalement fixée à trois mois. Cette période est renouvelable une fois. Néanmoins, la convention collective ou un accord de branche peut prévoir une durée supérieure. 

Le salarié peut choisir de prendre ce congé de manière continue ou fractionnée. La prise fractionnée permet d'adapter la présence aux besoins spécifiques du proche accompagné. 

Le congé peut également être transformé en période d'activité à temps partiel. Le salarié peut ainsi réduire sa durée de travail pour accompagner son proche tout en maintenant une activité professionnelle. 

Le congé prend fin à la date initialement prévue, mais aussi de manière automatique en cas de décès de la personne accompagnée. Dans ce cas, le salarié doit reprendre son poste ou un emploi similaire au 4ème jour après le décès. 

Le salarié peut également mettre fin au congé de solidarité familiale par anticipation s'il le souhaite, en respectant un préavis de trois jours ouvrables.

Quelle indemnisation pendant un congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré par l'employeur. Le contrat de travail étant suspendu, aucun salaire n'est versé pendant cette période. Par contre, le congé de solidarité familiale permet au salarié de continuer à bénéficier des prestations sociales (indemnités journalières et remboursement des soins). 

Cependant, l'indemnisation du congé de solidarité familiale peut être partiellement assurée par la Sécurité sociale avec l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP). Vous devez remplir une demande à l’aide du formulaire S3708, accompagné d’un attestation de votre employeur si vous êtes salarié, et l’adresser au CNAJAP.  

Cette allocation s'élève à 64,41 € brut par jour au 1er avril 2025. Elle est versée dans la limite de 21 jours maximum, et elle est portée à 32,21 € brut par jour sur 42 jours en cas de prise de congé de solidarité familiale à temps partiel. Elle peut être fractionnée dans la durée, mais aussi entre différents accompagnants d’un même proche en fin de vie.

Comment le salarié peut-il demander un congé de solidarité familiale ?

La demande de congé de solidarité familiale doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi être remise en main propre contre décharge, l’essentiel étant de pouvoir attester de sa date de remise. 

Le salarié doit respecter un délai de prévenance de 15 jours avant le début souhaité du congé. Ce délai peut bien sûr être réduit en cas d'urgence liée à l'état de santé du proche. 

La demande doit préciser la date de début et la durée prévisionnelle du congé. Elle doit également indiquer s'il s'agit d'un congé continu ou fractionné. 

Certains justificatifs doivent accompagner la demande :

• un certificat médical attestant de l’état de santé du proche et de son pronostic vital engagé ;
• un justificatif du lien de parenté, de la vie commune ou de la désignation comme personne de confiance.

L'employeur peut-il refuser un congé de solidarité familiale ?

L'employeur ne peut pas refuser un congé de solidarité familiale si toutes les conditions légales sont remplies. Il s’agit d’une disposition d’ordre public qui s’impose à lui. 

En cas de refus non justifié de l’employeur, le conseil de prud’hommes peut statuer en référé et en dernier ressort pour autoriser le salarié à prendre son congé de solidarité familiale.

Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité familiale ?

À l'issue du congé de solidarité familiale, le salarié réintègre l’entreprise à la date prévue. Il revient à son poste ou à un emploi similaire assorti d'une rémunération au minimum équivalente à la précédente. Il peut être accompagné à son retour et bénéficier d’un entretien professionnel concernant ses perspectives d’évolution et une éventuelle VAE (validation des acquis de l’expérience).  

Si le congé de solidarité familiale prend fin prématurément par le décès de la personne accompagnée, le salarié dispose de 3 jours pour revenir ou poser des congés pour événements familiaux. Il revient dans des conditions identiques. 

Enfin, si le salarié souhaite mettre fin par anticipation à son congé de solidarité familiale, il doit informer son employeur de son intention de reprendre le travail. Un préavis de trois jours ouvrables doit être obligatoirement respecté.

FAQ

Est-ce que le congé de solidarité familiale est rémunéré ?

Non, le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré par l'employeur. Cependant, une allocation journalière d'accompagnement peut être versée par l’Assurance maladie pour une durée de 21 jours. Un formulaire de demande doit être rempli et envoyé au CNAJAP.

Quel est le salaire mensuel d'un aidant familial ?

Il n'existe pas de salaire mensuel pour un aidant familial. Toutefois, si vous prenez un congé proche aidant, vous pouvez bénéficier d’une allocation journalière. Elle s’élève à 64,54 € par jour en 2025, et sa durée est limitée à 66 jours par personne aidée et par carrière professinnelle.

Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant permet d'accompagner un proche en situation de handicap avec incapacité de 80 % au moins, ou de perte d'autonomie. Il diffère du congé de solidarité familiale qui concerne uniquement l'accompagnement d'une personne en fin de vie. 

Principales sources législatives et réglementaires

• articles L3142-6 à L3142-13 - Code du travail
• articles D3142-2 à D3142-4 - Code du travail
• articles L168-1 à L168-7 - Code de la Sécurité sociale