Délégué du personnel ou délégué syndical : qui sont-ils ?

Le délégué du personnel ou le délégué syndical jouent des rôles essentiels dans la représentation des salariés au sein d’une entreprise. Chacun de ces représentants possède des fonctions spécifiques et des modes de désignation distincts. 

Qu’est-ce qu’un délégué du personnel et un délégué syndical ? Quel est leur rôle ? Dans quelles entreprises sont-ils obligatoirement présents ? Qui peut être élu ? Comment sont-ils nommés ? Combien sont-ils ? Quelle est la durée d’un mandat d’un délégué du personnel ou d’un délégué syndical ? Combien d’heures de délégation ont-ils ? Font-ils partie des salariés protégés ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Délégué du personnel ou délégué syndical : de quoi s’agit-il ?

Bien qu’il soit parfois confondu, le délégué du personnel et le délégué syndical sont deux représentants du personnel bien différents.

Délégué du personnel : définition

Le délégué du personnel est un représentant élu par les salariés au sein de l'entreprise. Il est présent surtout dans les entreprises comptant au moins 11 employés. Il a pour mission de représenter les intérêts des salariés auprès de l'employeur, et fait partie du Comité social et économique (CSE) d’une entreprise.

Délégué syndical : définition

Le délégué syndical est un représentant désigné par une organisation syndicale dans l'entreprise. Il fait partie du Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de moins de 300 salariés. Le délégué syndical participe aux négociations avec l'employeur sur divers aspects des conditions de travail.

Délégué du personnel ou délégué syndical : quel est leur rôle ?

Le délégué du personnel et le délégué syndical ont des rôles bien distincts au sein d’une entreprise.

Rôle du délégué du personnel

Le délégué du personnel, maintenant intégré au sein du Comité social et économique (CSE), a un rôle de représentant des travailleurs. 

Ses principales missions sont :

• porter à la connaissance de l'employeur les réclamations, qu'elles soient individuelles ou collectives, émises par les salariés ;
• veiller à prévenir toute atteinte de l'employeur aux droits des employés ;
• défendre les intérêts des salariés ;
• et maintenir un dialogue social constructif au sein de l'entreprise.

Rôle du délégué syndical

Le délégué syndical se concentre principalement sur les négociations et la conclusion d'accords d'entreprise visant à améliorer les droits des salariés. 

Ainsi, il participe activement aux discussions avec l'employeur sur divers sujets tels que :

• les salaires ;
• l'organisation du temps de travail ;
• l'épargne salariale ;
• l'égalité professionnelle ;
• et la qualité de vie au travail. 

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, ses responsabilités s'étendent également à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 

En plus de négocier des conditions favorables pour les employés, le délégué syndical :

• présente les revendications du personnel ;
• et peut assister les salariés dans des situations telles que la contestation d'un licenciement ou la négociation d'une rupture conventionnelle.

Délégué du personnel ou délégué syndical : dans quelles entreprises sont-ils obligatoirement présents ?

La présence d’un délégué du personnel et d’un délégué syndical n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises.

Présence obligatoire du délégué du personnel

La présence d'un délégué du personnel est obligatoire dans toutes les entreprises dont l'effectif dépasse 11 salariés.

Présence obligatoire du délégué syndical

Le délégué syndical, en revanche, est obligatoire uniquement dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Délégué du personnel ou délégué syndical : qui peut être élu ?

Qui peut être élu délégué du personnel ?

Pour être membre de la délégation du personnel, il faut faire partie des salariés de l'entreprise. Il n’y a pas de restriction particulière concernant l'ancienneté ou l'âge au-delà de ce que prévoient les règles générales du droit du travail pour être électeur et éligible.

Qui peut être désigné délégué syndical ?

Pour être désigné comme délégué syndical, un salarié doit remplir certaines conditions précises. Ainsi, il doit :

• avoir au moins 18 ans ;
• travailler dans l'établissement depuis au moins 1 an ;
• et ne pas avoir été privé de ses droits civiques. 

Si ces critères sont remplis, le syndicat représentatif de l'entreprise peut désigner ce salarié comme délégué syndical.

Délégué du personnel ou délégué syndical : comment sont-ils nommés ?

Les délégués sont nommés par les salariés ou par le syndicat représentatif de l’entreprise, suivant le type de délégation auquel il appartient.

Nomination du délégué du personnel

Les délégués du personnel sont élus par les salariés de l'entreprise lors des élections professionnelles. Ces élections sont organisées par l'employeur et permettent aux salariés de choisir librement leurs représentants parmi les candidats.

Nomination du Délégué Syndical

Le délégué syndical est désigné par le syndicat représentatif de l'entreprise. Ce salarié doit représenter une section syndicale créée à cet effet.

Délégué du personnel ou délégué syndical : combien sont-ils ?

Le nombre de délégués dépend de plusieurs critères spécifiques.

Nombre de délégués du personnel

Le nombre de délégués à élire dépend de l’effectif de l’entreprise. 

Tableau récapitulatif du nombre de délégués du personnel et de suppléants en fonction du nombre de salariés d’une entreprise :

Nombre de délégués syndicaux

Pour les délégués syndicaux, leur nombre dépend de la taille de l'entreprise et est déterminé par le syndicat représentatif. 

Tableau récapitulatif du nombre de délégués syndicaux en fonction du nombre de salariés d’une entreprise :

Délégué du personnel ou délégué syndical : quelle est la durée du mandat ?

Le durée du mandat n’est pas la même pour un délégué du personnel et un délégué syndical.

Durée du mandat du Délégué du Personnel

Les délégués du personnel sont élus pour un mandat de 4 ans. Cette durée est déterminée par la loi. Le mandat débute :

• soit à la date de proclamation des résultats pour une première élection ;
• soit à la date d'expiration du mandat des représentants précédents en cas de renouvellement.

Durée du mandat du Délégué Syndical

Le mandat du délégué syndical est également lié à la durée des mandats des membres du CSE. En règle générale, il prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Cela signifie que la durée maximale du mandat d'un délégué syndical ne peut excéder celle des membres du CSE, soit 4 ans. 

Le mandat peut aussi se terminer plus tôt en cas :

• de décision du syndicat ;
• de départ ou de mutation du salarié ;
• ou de changements structurels dans l'entreprise (comme une baisse significative de l'effectif).

Délégué du personnel ou délégué syndical : quelles heures de délégation ?

Les heures de délégation accordées aux représentants du personnel dépendent du mandat qu'ils exercent et de la taille de l'entreprise. Voici les détails pour les membres du personnel et les délégués syndicaux.

Heures de délégation pour les représentants du personnel

Les délégués du personnel bénéficient d'un crédit d'heures mensuel en fonction de l'effectif de l'entreprise. 

Ce crédit d'heures est réparti comme suit :

Heures de délégation pour les délégués syndicaux

Les délégués syndicaux disposent également d'un crédit d'heures mensuel pour exercer leurs fonctions. 

Ce crédit d'heures est détaillé comme suit :

Les crédits d'heures peuvent également être ajustés par des accords de branche, d'entreprise, des usages, ou une décision unilatérale de l'employeur, dans des circonstances exceptionnelles, comme un projet de licenciement collectif.

Délégué du personnel ou délégué syndical : s’agit-il de salariés protégés ?

Le statut de salarié protégé vise à garantir que le licenciement d'un représentant du personnel ne soit pas motivé par ses fonctions de représentation. Qu’en est-il pour les délégués du personnel et les délégués syndicaux ?

Statut de salarié protégé pour le délégué du personnel

Le délégué du personnel bénéficie du statut de salarié protégé. 

La protection s'applique tant aux titulaires qu'aux suppléants.

Statut de salarié protégé pour le Délégué Syndical

Le délégué syndical est également un salarié protégé. Comme pour les membres du CSE, la protection s'applique aussi bien aux titulaires qu'aux suppléants. 

Cette protection est essentielle pour permettre au délégué syndical de mener ses missions de représentation et de négociation en toute indépendance et sécurité, sans craindre de sanctions injustifiées de la part de l'employeur.

Délégué du personnel ou délégué syndical : tableau comparatif

FAQ

Est-ce qu'un délégué du personnel doit être syndiqué ?

Non, un délégué du personnel n'est pas obligé d'être syndiqué. Il est élu par les salariés de l'entreprise, indépendamment de son appartenance syndicale.

Quelle est la différence entre le délégué syndical et le CSE ?

Le délégué syndical est désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter et négocier au nom des salariés. Le CSE (Comité social et économique) est une instance représentative élue qui regroupe les fonctions des anciens délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT. Il traite les réclamations des salariés, les conditions de travail, et la gestion économique de l'entreprise.

Quel est le rôle d'un délégué du personnel ?

Le rôle d'un délégué du personnel est de présenter à l'employeur les réclamations des salariés concernant les salaires, l'application du code du travail, les conventions et les accords collectifs. Il veille également à la sécurité et aux conditions de travail au sein de l'entreprise. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
• articles L421-1 à L426-1 - Code du travail ;
• articles L2143-3 à L2143-5 - Code du travail.