Indemnité transactionnelle : quelles sont les règles à connaître ?

La rupture d’un contrat de travail peut parfois entraîner des litiges entre employeur et salarié. Pour éviter une procédure longue et coûteuse, il est possible de conclure un accord transactionnel. L’objectif étant de faire renoncer le salarié à toute action en justice moyennant le versement d’une indemnité transactionnelle. Cette dernière répond à des règles spécifiques. Explications.

Qu’est-ce qu’une indemnité transactionnelle ?

Une indemnité transactionnelle est une somme versée à un salarié dans le cadre d’un accord transactionnel. Elle a pour but de résoudre ou prévenir un litige avec l’employeur. Dans les faits, elle est souvent proposée lorsque le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes, en échange de l’abandon de la procédure judiciaire.

L’employeur et le salarié font des concessions réciproques pour se mettre d’accord et résoudre le conflit en dehors du Conseil des Prud’hommes. On parle alors de licenciement transactionnel.

Pour être valide, l’accord transactionnel doit prévoir des concessions équilibrées entre l’employeur et le salarié. Il fait l’objet d’un acte écrit signé par les deux parties. Chacune des parties doit donner son consentement libre et éclairé, sans pression ni contrainte.

Dans quels cas une indemnité transactionnelle peut-elle être versée ?

Comme vu précédemment, l’accord transactionnel vise à régler ou prévenir un litige (existant ou potentiel) lié à la rupture du contrat de travail. L’indemnité transactionnelle est alors versée en échange de la renonciation du salarié à toute action en justice.

Elle peut couvrir plusieurs situations :

• la contestation d’un licenciement (économique, pour faute, sans cause réelle et sérieuse, etc.) ou d’une rupture conventionnelle ;
• un cas de harcèlement ou de discrimination au travail ;
• la contestation d’une démission (licenciement déguisé) ;
• des erreurs ou une irrégularité de procédure de licenciement ;
• toutes contestations salariales portant sur le paiement de rappels de salaire, primes non versées, heures supplémentaires impayées, etc.
• toute autre situation particulière, comme la protection de secrets commerciaux ou de propriétés intellectuelles.

Quel est le montant d’une indemnité transactionnelle ?

L’indemnité transactionnelle est négociée librement entre l’employeur et le salarié. Elle vient en complément des autres indemnités de rupture : indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, etc.

Elle ne doit pas être dérisoire, pour tenir compte des concessions faites par les deux parties. En effet, une indemnité insuffisante pourrait être contestée en justice. Ainsi, son montant doit être :

• supérieur aux indemnités légales minimales que le salarié pourrait obtenir en justice ;
• mais inférieur au montant des dommages et intérêts que l’employeur pourrait verser en cas de litige devant le Conseil de prud’hommes.

Le calcul de l’indemnité transactionnelle dépend de plusieurs facteurs :

• l’ancienneté du salarié ;
• son salaire moyen ;
• les avantages sociaux (primes, avantages en nature, etc.) ;
• les dispositions conventionnelles applicables (qui peuvent prévoir des montants maximaux et minimaux) ;
• les circonstances du litige, etc.

Quel est le régime d’imposition d’une indemnité transactionnelle ?

L’indemnité transactionnelle est soumise à un régime fiscal spécifique. Cette somme est considérée comme un revenu qui peut faire l’objet d’une exonération d’impôt.

Pour déterminer l’imposition de l’indemnité transactionnelle, il convient dans un premier temps d’additionner le montant de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de transactionnelle.

La somme obtenue est ensuite soumise au régime d’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de licenciement. Ainsi, le cumul de ces deux indemnités est exonéré dans la limite du plus élevé des trois plafonds suivants :

• le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• 50 % de l’indemnité totale versée (licenciement + transaction), dans la limite de 6 fois de PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 282.600 € pour 2025 ;
• le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture, dans la même limite, soit 282.600 € pour 2025.

Quelles charges sociales sur une indemnité transactionnelle ?

L’indemnité transactionnelle obéit au même régime social que les indemnités de rupture qu’elle vient compléter. Ainsi, l’exonération totale ou partielle s’applique au montant total versé au salarié.

L’indemnité transactionnelle et les charges sociales

L’indemnité transactionnelle est entièrement exonérée de cotisations sociales si :

• elle complète une indemnité de rupture déjà exonérée ;
• elle a un caractère indemnitaire (réparation d’un préjudice lié à la rupture) que l'employeur peut justifier.

Elle peut également être exonérée partiellement. En effet, si elle n’a pas de caractère indemnitaire, la part non imposable de l’indemnité transactionnelle (cumulée aux autres activités) est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 2 fois le PASS (soit 94.200 € en 2025). Au-delà, seule la partie excédentaire est soumise à cotisations.

L’indemnité transactionnelle et la CSG et la CRDS

L’indemnité transactionnelle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limité du montant le plus faible entre :

• l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• la fraction non soumise à cotisations sociales.

De même, l’indemnité transactionnelle est soumise en totalité à la CSG/CRDS dès lors que son montant est supérieur à 10 fois le PASS (soit 471.0000 € en 2025).

Indemnité transactionnelle : quelles conséquences sur les droits au chômage ?

Le versement d’une indemnité transactionnelle n’a pas d’incidence sur le droit du salarié à percevoir des allocations chômage. En revanche, ce versement peut affecter le délai de carence appliqué par France Travail avant le début du versement des indemnités.

En effet, lorsque l’indemnité transactionnelle dépasse le montant de l’indemnité de licenciement, le différé d’indemnisation est prolongé. Cette prolongation est encadrée par un plafond légal :

• 75 jours calendaires en cas de licenciement pour motif économique ;
• 150 jours calendaires dans les autres cas (licenciement pour motif personnel, rupture conventionnelle, etc.).

France Travail se base sur les montants déclarés sur l’attestation employeur remise lors de la rupture du contrat de travail.

FAQ

Pourquoi faire un accord transactionnel ?

Un accord transactionnel sert à mettre fin à un litige (existant ou susceptible de naître), sans devoir passer par les tribunaux. Il évite ainsi une procédure longue et coûteuse.

Quelle est la différence entre une rupture conventionnelle et un accord transactionnel ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. La transaction, quant à elle, intervient pour régler un litige après la rupture du contrat.

Qu'est-ce qu'un départ négocié en CDI ?

Le départ négocié en CDI est une rupture amiable du contrat qui repose sur l’accord clair et libre des parties, sans conflit préalable. Ce mode de rupture est souvent utilisé pour éviter un licenciement. Il ne nécessite aucun formalisme obligatoire, même si rédiger un écrit est conseillé. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 80 duodecies - Code général des impôts
• Article L136-1-1 - Code de la Sécurité sociale