Quel statut utiliser pour vendre sur Le Bon Coin ?

Le Bon Coin figure parmi les principales plateformes françaises dédiées à la vente sur internet. Mais entre la revente d’objets personnels et l’activité commerciale déguisée, la frontière est parfois floue. Depuis l’application de la directive européenne DAC7, la transmission automatique des données de vente à l’administration fiscale rend cette distinction encore plus sensible.

Faut-il un statut pour vendre sur Le Bon Coin ? À partir de quel seuil ? Quel statut juridique choisir ? Quelles sont vos obligations fiscales et sociales ? Que risquez-vous en cas de manquement ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Peut-on vendre sur Le Bon Coin sans statut juridique ?

Vendre sur Le Bon Coin sans créer d’entreprise est tout à fait légal, à condition que votre activité reste occasionnelle et porte uniquement sur des biens personnels. La revente de vêtements, de meubles ou d’objets dont vous n’avez plus l’usage relève de la gestion de votre patrimoine privé. Vous n’avez aucune démarche à accomplir.

La situation change dès que votre activité prend un caractère habituel ou commercial. Le Code de commerce considère comme commerçant toute personne qui exerce des actes de commerce à titre habituel et en fait sa profession (article L121-1). Dans ce cas, l’absence de statut juridique vous expose à des sanctions.

Quels sont les seuils à connaître pour vendre sur Le Bon Coin ?

La frontière entre activité privée et activité commerciale repose sur plusieurs seuils chiffrés et critères qualitatifs définis par l’administration fiscale.

Le seuil de transmission automatique des données à l’administration

Depuis le 1er janvier 2023, la directive européenne DAC7 impose aux plateformes en ligne de transmettre chaque année à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) les informations relatives aux ventes réalisées par leurs utilisateurs.

Leboncoin est concerné dès que vous dépassez l’un des seuils suivants au cours d’une année civile :

• 2 000 € de recettes annuelles ;
• 30 transactions sur la plateforme.

La transmission ne signifie pas automatiquement que vous devez payer un impôt. Elle vise à recouper les déclarations et à identifier les activités professionnelles dissimulées. Chaque vendeur concerné reçoit en janvier un récapitulatif annuel de ses opérations.

Les seuils d’imposition des ventes de biens personnels

La vente de biens personnels que vous n’utilisez plus reste non-imposable par principe, quel que soit leur nombre.

Trois exceptions modifient cette règle :

• La vente d'un bien à un prix unitaire supérieur à 5 000 € entraîne une imposition sur la plus-value au taux de 19 %, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 18,6 %, soit 37,6 % au total. Les meubles meublants, l’électroménager et les automobiles ne sont jamais concernés par ce seuil.
• La vente de bijoux, d’objets d’art ou d’antiquités est soumise à une taxe forfaitaire de 6 % du prix du bien, à laquelle s'ajoute la CRDS de 0,5 %..
• La vente de métaux précieux entraîne une taxe forfaitaire de 11 % du prix (+ la CRDS à 0,5%), quel que soit le montant.

Les 4 critères de qualification en vendeur professionnel

L’administration fiscale et l’URSSAF considèrent que vous exercez une activité commerciale dès que l’un des indices suivants est réuni :

• l’achat de biens dans le but de les revendre (achat-revente) ;
• la vente de créations personnelles (objets fabriqués par vos soins) ;
• un volume et une régularité de ventes qui dépassent la simple gestion patrimoniale ;
• des revenus issus de cette activité représentant une part significative de vos revenus globaux.

Un seul de ces critères suffit à requalifier votre activité en commerciale, même si votre chiffre d’affaires reste modéré.

Quel statut juridique choisir pour vendre sur Le Bon Coin ?

Plusieurs formes juridiques permettent d’exercer une activité commerciale en ligne. Le choix dépend du volume d’activité, du niveau de charges et de vos perspectives de développement.

La micro-entreprise pour démarrer

Le statut de micro-entreprise est le plus simple pour tester ou démarrer une activité d’achat-revente sur Le Bon Coin. Pour vous installer en règle, vous pouvez créer une micro-entreprise en quelques minutes sur le Guichet unique de l’INPI.

Caractéristiques principales du régime :

• Formalités allégées : déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires à l’URSSAF et comptabilité simplifiée.
• Cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires encaissé : au taux de 12,3 % pour la vente de marchandises.
• Franchise en base de TVA : jusqu'à 85 000 € de chiffre d'affaires (vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez pas sur vos achats).
• Plafond de chiffre d’affaires : fixé à 203 100 € HT pour la vente de biens.

Le revers : vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles (achat de marchandises, frais d’envoi, publicité). Le statut convient donc surtout aux activités à faibles charges.

L’entreprise individuelle au régime réel

L’entreprise individuelle (EI) au régime réel devient pertinente dès que vos charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire du régime micro (71 % pour la vente de biens). Vos impôts et cotisations sont calculés sur le bénéfice net.

Les avantages de ce régime :

• déduction de toutes les charges professionnelles (stock, frais d’envoi, abonnements, publicité) ;
• absence de plafond de chiffre d’affaires ;
• récupération de la TVA sur les achats si vous optez pour le régime de TVA.

Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est protégé par défaut. Seuls les biens affectés à l’activité peuvent être saisis en cas de dettes professionnelles.

La SASU ou l’EURL pour développer l’activité

Pour une activité à fort potentiel ou destinée à accueillir des associés, les sociétés unipersonnelles offrent un cadre plus structuré.

• La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) place le président au régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié), avec une couverture sociale étendue. Les cotisations sont élevées, mais la rémunération est libre, voire nulle si vous choisissez de vous verser uniquement des dividendes.
• L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) place le gérant majoritaire au régime des travailleurs non salariés (TNS), avec des cotisations plus faibles, mais une protection moindre.

L’impôt sur les sociétés s’applique par défaut, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices. Les dividendes versés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %.

Quelles obligations fiscales et sociales en tant que vendeur professionnel ?

Une fois votre statut créé, vous devez respecter les obligations déclaratives applicables à votre régime :

• Déclarer l’intégralité de vos recettes dès le premier euro encaissé, dans votre déclaration de revenus (formulaire 2042-C-PRO pour la micro-entreprise) ou via la déclaration de résultats de votre société.
• Cotiser à l’URSSAF selon votre régime (micro-social, TNS ou régime général).
• Facturer et reverser la TVA dès que vous dépassez le seuil de franchise.
• Tenir une comptabilité conforme à votre régime (simplifiée en micro, complète au réel).

En micro-entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité devient obligatoire lorsque votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années consécutives en application de l’article L613-10 du Code de la sécurité sociale.

Quels risques en cas de vente professionnelle non déclarée ?

Exercer une activité commerciale sur Le Bon Coin sans créer de statut expose à plusieurs sanctions cumulatives :

• Requalification en travail dissimulé par l’URSSAF, avec rappel de cotisations sociales sur les 5 dernières années, majoré de 25 % et assorti d’intérêts de retard.
• Redressement fiscal sur les recettes non déclarées, avec pénalités pouvant atteindre 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses.
• Clôture du compte Le Bon Coin et perte de l’historique des annonces.
• En cas de récidive ou de montants élevés, poursuites pénales pour travail dissimulé (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, article L8224-1 du Code du travail).

La transmission automatique DAC7 facilite ces contrôles : l’administration croise vos données Leboncoin avec celles d’autres plateformes (Vinted, eBay, Etsy) et avec votre déclaration de revenus.