21 septembre 2021

Comment fonctionne la franchise en base de TVA?
Temps de lecture : 4 min

Mélissa Boï
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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Vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale en créant une entreprise? Sachez que si vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime est intéressant car il vous dispense de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Après un bref rappel relatif à la taxe sur la valeur ajoutée, vous découvrirez dans cet article la définition de la franchise de TVA, son fonctionnement et les conditions pour l’obtenir.  

Qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un élément fondamental de la fiscalité des entreprises. Il s’agit d’un impôt sur la consommation qui est facturé par l’entreprise à ses clients, sur l’ensemble des biens et des services vendus. Cet impôt est indirect, car il est supporté par le consommateur final, collecté par l’entreprise et reversé à l’Etat.

Exemple: lors de la vente d’un ordinateur, l’acquéreur paie la TVA qui correspond à un taux appliqué sur le prix de vente. L’entreprise collecte la TVA et la reverse à l’Etat.

Il arrive parfois que le montant de TVA à déduire soit supérieur au montant de TVA perçu lors des vente. Le vendeur bénéficie alors d'un crédit de TVA.

Le montant de la TVA dépend du prix de vente et du taux applicable en fonction du type de bien ou service:

  • 20% taux normal: applicable à la majorité des opérations;
  • 10% taux intermédiaire: hôtellerie, transport de voyageurs, etc;
  • 5,5% taux réduit: alimentaire de première nécessité, billetterie de spectacle, etc;
  • 2,1% taux super-réduit: médicaments remboursables, presse, etc.

L’option à la TVA est intéressante pour l’entreprise, car elle ne supporte pas la TVA sur ses achats. En effet, elle a la possibilité de déduire la TVA payée sur ses achats directement sur la TVA qu’elle collecte auprès de ses clients. En ce sens, lors de la déclaration de TVA, l’entreprise déclare d’un côté la TVA collectée et de l’autre la TVA déductible

Toutefois, la TVA engendre d’importantes obligations. C’est pourquoi, plusieurs régimes de TVA sont à différencier:

  • régime de franchise en base de TVA: exonération de TVA tant que certains seuils de chiffre d'affaires sont respectés.
  • régime réel simplifié: soumission de l’entreprise à la TVA avec des obligations simplifiées. La déclaration de TVA est annuelle et les paiements sont semestriels via la déclaration n°3514.
  • régime réel normal: soumission à la TVA et les obligations sont plus contraignantes. En effet, l’entreprise doit réaliser ses déclarations de TVA et procéder au paiement tous les mois.

En quoi consiste la franchise en base de TVA?

La franchise en base de TVA vous dispense de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, il permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur ses produits et services. A ce titre, vous ne collectez aucune TVA, et ne procédez donc pas à la déclaration de la taxe à l’administration fiscale. 

Bon à savoir: ce régime permet de facturer moins cher que vos concurrents ou du moins, de facturer le même prix, tout en dégageant plus de marge.

En contrepartie de ces avantages, vous ne pouvez pas:

  • déduire la TVA que vous avez dépensée sur vos achats: à ce titre, vous n’êtes pas un collecteur de TVA, mais vous êtes considéré comme un contributeur puisque vous payez la TVA sur vos achats comme un consommateur traditionnel. Par ailleurs, il est important de garder à l'esprit que vos clients entrepreneurs ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs propres achats puisque vous ne la facturez pas.
  • faire figurer la TVA sur vos factures: vos factures ou tout autre document similaire, doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » afin d’informer vos clients que vous n’êtes pas soumis à cette taxe.

Attention: si vous facturez par erreur la TVA sur une opération de vente, vous devenez immédiatement redevable de la TVA.

Si vous avez créé une entreprise d’export, vous pouvez recevoir ou importer sous ce régime en envoyant au fournisseur, une attestation de franchise de TVA. Ce document doit être visé par le service des impôts dont vous dépendez et certifier que les biens seront exportés.

Qui peut bénéficier de la franchise de TVA?

Le régime de franchise de TVA peut être adopté en entreprise individuelle comme en société. 

En ce qui concerne la TVA de l’auto-entrepreneur, la franchise de TVA est conférée à l’auto-entrepreneur de manière automatique. 

Par ailleurs, concernant les régimes de TVA en SAS (ou SASU) et la TVA en SARL (ou EURL), le principe est inversé. En effet, elles sont soumises par principe à la TVA et elles doivent procéder à une option pour bénéficier du régime de franchise de TVA. Ainsi, il  convient simplement de déclarer au service des impôts des entreprises (SIE) votre choix d’opter pour cette exonération, dans les quinze jours qui suivent le commencement de votre activité.

Cependant, ce régime n’est pas applicable notamment aux opérations de production, livraison d’immeubles ou encore aux activités agricoles.

Quels sont les seuils de la franchise de TVA?

Le bénéfice du régime de franchise de TVA en 2021 est subordonné au respect des seuils de franchise de TVA de 2021:

  • 85.800 € (seuil majoré de 94.300 €) pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place, hébergement;
  • 34.400 €  (seuil majoré de 36.500 €) pour les autres prestations de services et loueurs en meublé.

Bon à savoir: le seuil de franchise de TVA en 2020 était de 82.800 € pour les livraisons de biens et de 33.200 € pour les prestations de services.

Dans l'hypothèse d’un dépassement du seuil de franchise de TVA en cours d’année, le régime est maintenu tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils majorés. Si votre chiffre d’affaires demeure deux années de suite entre les deux seuils, votre entreprise perd automatiquement le bénéfice de l'exonération et bascule au régime de TVA la troisième année. 

Cependant, dès que vous dépassez le seuil majoré, la TVA est applicable dès le premier jour du mois du dépassement. Il conviendra parfois de procéder à des factures rectificatives.

Est-il possible de renoncer à la franchise de TVA?

Lorsque vous bénéficiez de la franchise de base de TVA, il est effectivement possible d’y renoncer, et ce, y compris si vous ne dépassez pas les seuils imposés. 

Pour ce faire, il est nécessaire de formuler une demande écrite à l’administration fiscale afin d’opter pour le régime simplifié ou le régime réel normal, selon vos souhaits. 

Bon à savoir:  l’option pour un autre régime est valable pour 2 ans et elle est renouvelable par tacite reconduction.

À l’inverse, le passage du régime réel de TVA à la franchise est possible lorsque le CA est inférieur aux seuils cités ci-dessus, l’année qui précède la demande. En cas de dépassement d’un seuil de franchise, le changement est exclu.

Mise à jour: 21/09/2021

Rédaction: Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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