TVA et frais bancaires : quelles sont les règles pour les entreprises ?

Introduction de l'article
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TVA et frais bancaires : de quoi s’agit-il ?

Avant d’appréhender le régime de TVA des frais bancaires, un point de définition s’impose.

TVA : définition

La taxe sur la valeur ajoutée dite TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises sur leur vente. En contrepartie, les entreprises peuvent déduire le montant de la TVA de leurs propres achats. Par conséquent, les entreprises jouent un rôle d’intermédiaire entre l’Etat et le consommateur. 

Le taux normal de TVA est de 20 %. Mais il existe des taux réduits de TVA qui s’appliquent à des biens et des services spécifiques, à savoir :

• 2,1 % pour les médicaments remboursés et la presse imprimée ;
• 5,5 % pour les livres et certains types de restauration ;
• 10 % pour certains types de restauration et produits alimentaires. 

Il existe également certains services exonérés de TVA, comme cela peut être le cas pour certaines commissions bancaires.

Frais bancaires : définition

Les frais bancaires, aussi appelées commissions, sont des frais appliqués par les banques et les établissements de crédit en fonction des opérations passées et des services fournis à l’entreprise. 

En ce qui concerne les entreprises, on distingue deux types de frais bancaires : 

Quels sont les frais bancaires exonérés de TVA ?

L’article 261C du Code général des impôts énumère les frais bancaires exonérés de TVA, à savoir :

• les opérations liées à aux paiements, virements, créances, bons de caisses, chèques bancaires, effets de commerce, etc. ;
• la constitution de garanties (cautionnement, garantie bancaire, etc.) ;
• les frais liés à la gestion, l'octroi et à la négociation de crédit y compris les frais de dossier et les intérêts de mise en attente ;
• les prêts et pensions de titres ;
• les opérations sur devises, notamment les opérations de change ;
• les autres opérations sur titres et valeurs mobilières (actions, parts sociales, obligations, etc.) ;
• les frais d’entremises dans des opérations bancaires et financières. 

Quels sont les frais bancaires soumis à la TVA ?

Parmi les frais bancaires soumis à la TVA, il faut distinguer ceux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée par principe, et ceux qui peuvent l’être sur option.

Les frais bancaires soumis par principe à la TVA

Toutes les opérations bancaires qui ne sont pas mentionnées à l’article 261 C du CGI sont en principe soumises à la TVA au taux normal de 20 %. 

Voici quelques exemples de frais bancaires où la TVA s’applique de plein droit :

• les frais de recouvrement de créances ;
• les opérations de gestion et de garde de valeurs mobilières ;
• les frais de commission des intermédiaires comme un courtier ou un gestionnaire de patrimoine ;
• etc.

Les frais bancaires soumis à la TVA sur option

Même si la loi exonère de TVA certaines opérations bancaires, l’entreprise a la possibilité d’opter pour la TVA sur certaines d’entre elles (article 260 B du Code général des impôts). 

Cependant, cette option est limitée puisque l’article 260 C du Code général des impôts liste les opérations pour lesquelles il n’est pas possible de renoncer à l’exonération de TVA :

• les opérations effectuées par les affiliés de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;
• les opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;
• les opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier ;
• les intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ;
• les rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances ;
• les cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables ;
• les sommes versées par le Trésor à la Banque de France ;
• les frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ;
• les opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou d'opérations situées hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;
• les opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance ;
• les opérations visées aux d et g du 1° de l'article 261 C ;
• les commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires et d'actions.

Comment comptabiliser la TVA sur les frais bancaires ?

La comptabilisation des frais bancaires dépend de s’ils sont soumis ou non à la TVA. 

Les frais bancaires non assujettis à la TVA sont débités du compte 661 - Charges d’intérêts ou dans le compte 627 - Services bancaires et assimilés pour les ouvertures de crédits. Plusieurs sous-comptes peuvent être utilisés pour une meilleure catégorisation des opérations, comme par exemple :

• le compte 6611 - intérêts des emprunts et des dettes ;
• le compte 6615 - intérêts des comptes courants ;
• le compte 6616 - intérêts bancaires ;
• le compte 6617 - intérêts des obligations cautionnées ;
• le compte 6618 - intérêts autres.

En contrepartie le compte 512 - Banque est crédité. 

Et si les frais bancaires sont assujettis à la TVA, il faut enregistrer les écritures comptables suivantes :

• débit du compte 627 - Services bancaires et assimilés du montant hors taxes ;
• crédit du compte 44566 - TVA déductible du montant de la TVA ;
• crédit du compte 512 - Banque du montant total, toutes taxes comprises.