Amende avec un véhicule professionnel : que faire ?

Lorsqu’un employé ou un entrepreneur individuel se déplace avec un véhicule de l’entreprise, celle-ci peut recevoir une amende liée à l’utilisation de ce véhicule professionnel. 

Qu’est-ce qu’un véhicule professionnel ? Quelles sont les amendes pouvant concerner un véhicule professionnel ? Quelles sont les démarches en cas d’amende avec un véhicule professionnel ? Sous quel délai faut-il réaliser les formalités pour une amende avec un véhicule professionnel ? Quelles sanctions en cas de non-respect des règles applicables aux amendes avec un véhicule professionnel ? Legalstart répond à toutes les questions que vous vous posez.

Qu’est-ce qu’un véhicule professionnel ?

Un véhicule professionnel est un moyen de transport utilisé par une entreprise ou un travailleur indépendant pour des activités liées à leur activité professionnelle. Ces véhicules peuvent inclure :

• des voitures ;
• des fourgonnettes ;
• des camions ;
• des véhicules utilitaires légers ;
• ou encore des motos, en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise ou de la profession. 

Les véhicules professionnels servent principalement à des fins professionnelles, telles que :

• le transport de marchandises ;
• la prestation de services ;
• les déplacements professionnels ;
• ou encore les interventions sur les chantiers.

Quelles sont les amendes pouvant concerner un véhicule professionnel ?

Les amendes liées à l'utilisation d'un véhicule professionnel se divisent en 5 classes d'infractions au Code de la route. Chaque classe correspond à des montants d'amendes et des pénalités spécifiques.

Ainsi, les 5 classes d’infractions liées à un véhicule professionnel sont :

• 1ère classe (jusqu'à 38 € d’amende) : non-respect des règles de stationnement.
• 2ème classe (jusqu'à 150 € d’amende) : non-utilisation du clignotant lors d'un changement de direction, non-paiement d'un péage, ou absence d'attestation d'assurance.
• 3ème classe (jusqu'à 450 € d’amende) : excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h), ou dispositif de freinage non-conforme.
• 4ème classe (jusqu'à 750 € d’amende) : usage d'un téléphone portable tenu en main, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non-respect d'un feu rouge ou d'un stop, franchissement ou chevauchement d'une ligne continue, absence de visite technique périodique, conduite en état alcoolique, circulation en sens interdit, non-respect de la distance de sécurité, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, dépassement dangereux, circulation sans éclairage, ou absence du certificat d'immatriculation (carte grise).
• 5ème classe (jusqu'à 1.500 € d’amende, voire 3.000 € d’amende en cas de récidive) : excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

Quelles sont les démarches en cas d’amende avec un véhicule professionnel ?

Les démarches diffèrent légèrement si le véhicule professionnel appartient à un entrepreneur individuel (EI) ou à une société.

Le véhicule professionnel appartient à un entrepreneur individuel

Lorsqu'un entrepreneur individuel reçoit une amende pour une infraction commise avec un véhicule professionnel, il doit d'abord désigner le conducteur responsable.

Si l’entrepreneur est responsable de l’infraction, et titulaire de la carte grise, il est financièrement responsable de l'amende et doit la payer. Il peut le faire :

• directement sur le site de l’ANTAI ;
• par téléphone ;
• ou via l’application mobile de l’ANTAI. 

Si l’entrepreneur n'était pas dans le véhicule au moment de l'infraction, il doit envoyer des preuves au ministère public. Les preuves pour contester une amende de véhicule de fonction doivent être :

• une déclaration sur l'honneur ;
• un récépissé de dépôt de plainte pour vol ;
• ou une déclaration de perte. 

En cas d'erreur d'immatriculation, des démarches de contestation doivent prouver l'erreur.

Le véhicule appartient à une société

Lorsqu'une société reçoit une amende pour une infraction commise avec un véhicule professionnel, le représentant légal doit désigner le conducteur responsable de l'infraction. 

Cette désignation peut se faire en ligne via le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou par courrier recommandé avec le formulaire joint à l'avis de contravention. 

L’entreprise doit ensuite payer la contravention, puisqu’elle est titulaire de la carte grise. Le paiement se fait :

• en ligne sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ;
• par téléphone ;
• ou par application mobile. 

Si l'infraction n'a pas été commise par un conducteur désigné ou si des circonstances exceptionnelles expliquent l'infraction, il est nécessaire de fournir des preuves. Ces preuves sont :

• une copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol ou usurpation de plaque d'immatriculation ;
• ou une déclaration motivée pour un événement de force majeure.

Sous quel délai faut-il réaliser les formalités pour une amende avec un véhicule professionnel ?

Une fois l'amende reçue, le mandataire dispose de 45 jours pour accomplir les formalités nécessaires. Cela inclut la désignation du conducteur responsable de l'infraction, même si une contestation de l'amende est envisagée.

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles applicables aux amendes avec un véhicule professionnel ?

En cas de non-respect des règles applicables aux amendes avec un véhicule professionnel, plusieurs sanctions peuvent être imposées. 

Si l'entreprise, en tant que personne morale, ne respecte pas les obligations de désignation du conducteur ou de contestation, elle risque une amende forfaitaire de 675 €. 

En cas de contestation de l'amende, le juge peut prononcer une amende maximale de 3.750 € pour l'entreprise. 

De plus, le juge peut également sanctionner le représentant légal de l'entreprise avec une amende maximale de 750 €.

FAQ

Contravention avec un véhicule professionnel : qui perd les points ?

Le conducteur désigné responsable de l'infraction perd les points sur son permis de conduire. Il s’agira de l’entrepreneur individuel ou du salarié désigné par l’entreprise.

Qui paye l’amende pour un véhicule professionnel ?

L'entreprise est responsable du paiement de l'amende, même si un conducteur est désigné. En effet, c’est elle qui est titulaire de la carte grise du véhicule professionnel.

L’entreprise peut-elle être jugée responsable de l’infraction commise avec un véhicule professionnel ?

Oui, l'entreprise peut être jugée responsable financièrement et peut recevoir des amendes en cas de non-respect des obligations liées à la désignation du conducteur ou à la contestation de l'infraction.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L121-1 à L121-6 - Code de la route ;
• articles R121-1 à R121-6 - Code de la route ;
• articles L130-1 à L130-9-2 - Code de la route.