Entreprise individuelle : définition et caractéristiques

Le statut de l'entrepreneur individuel est un statut largement répandu, mais dont les caractéristiques sont souvent mal comprises. L’entreprise individuelle est la forme la plus simple d’entreprise et la plus fréquemment utilisée en France. Elle permet d’exercer tout type d’activité dans le cadre d’une petite structure. Toutefois, compte tenu de la responsabilité indéfinie de l’entrepreneur sur ses biens personnels, cette structure inadaptée pour les projets risqués.

Attention, même si les termes sont proches, ne confondez pas le statut autoentrepreneur et le statut de l'entrepreneur individuel. Bien que ces deux statuts se recoupent, ils ne sont pas identiques et recouvrent au contraire des définitions bien distinctes. 

Mini-sommaire :

1- Qu’est ce que l’EI ? 

2- Quels en sont les avantages ?

3- Quels en sont les inconvénients ?

    Entrepreneur individuel

Qu’est ce que l’EI ?

Par définition, une entreprise individuelle est une entreprise qui présente les caractéristiques suivantes :

  • L’entreprise exerce une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou autre (il n’y a pas d’exclusion)
  • Seul un dirigeant est nécessaire (l’entrepreneur personne physique).
  • L’entreprise n’a pas de personnalité juridique ni de patrimoine distincts de celui de l’entrepreneur, bien qu'elle soit obligatoirement inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés
  • L’entreprise convient particulièrement à des projets peu risqués et d’envergure limitée (artisanat, petits commerces, etc.) puisque les capacités financières de l’entreprise seront limitées à vos moyens personnels ;

Lorsque l’entrepreneur doit choisir son statut juridique, il plébiscite l’entreprise individuelle. Le statut d'entrepreneur individuel rencontre beaucoup de succès. C’est l’une des plus utilisés : l'entreprise individuelle représente plus de 50% des entreprises créées chaque année en France.

Quels en sont les avantages ?

Pour devenir entrepreneur individuel, les formalités administratives sont par définition très limitées. Vous pouvez démarrer votre activité grâce à une simple déclaration d’activité auprès d'un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : vous vous placez ainsi automatiquement sous le statut entrepreneur individuel. Le statut d'entrepreneur individuel présente ainsi l’avantage de mettre en œuvre votre activité de manière souple et économique. Le formalisme est ici encore minimum, car il n’est pas nécessaire de rédiger et d’enregistrer des statuts, de déposer le capital social après d’une banque, de présenter un bilan annuel, de tenir des assemblées générales d’actionnaires, etc.

Vous êtes par ailleurs le seul maître de votre activité et restez totalement indépendant :  vous prenez donc seul toutes les décisions par opposition aux sociétés dans lesquelles les dirigeants doivent, dans certains cas, obtenir l’autorisation préalable des actionnaires avant d’agir. Ceci constitue un avantage de taille, en ce sens qu’il évite toute situation de blocage.

Enfin, sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle offre un large choix d’options, permettant à l’entrepreneur de choisir le mode d’imposition qui conviendra le mieux à son activité. Le régime de la micro-entreprise permettra par exemple à l’entrepreneur individuel de bénéficier du régime micro-social ; dans le cadre de ce même régime, il pourra également bénéficier d’allégements significatifs en matière d’obligations comptables.

Quels en sont les inconvénients ?

Dans le cadre d’une société commerciale, la responsabilité civile de chaque associé est limitée au montant de son apport en capital. En cas de liquidation judiciaire, sauf faute de gestion ou infraction pénale, les biens personnels de l’entrepreneur ne peuvent pas être saisis. Autrement dit, le risque de l’entrepreneur est limité à la somme apportée lors de la création de sa société puis tout au long de la vie de la société. On parle souvent à cet égard « d’écran » de la personnalité morale de la société.

Pour celui qui souhaite devenir entrepreneur individuel, en revanche, il n’y a pas de notion de patrimoine professionnel : le patrimoine personnel et celui de l’entreprise sont par définition confondus. En cas de difficultés financières, tous les biens de l’entrepreneur individuel peuvent être saisis pour rembourser les créanciers. De plus, lorsque l’entrepreneur est marié sous le régime matrimonial de la communauté, la totalité des biens communs aux époux, et notamment leur résidence principale, est mise en jeu. 

Afin d’éviter des situations délicates sur le plan personnel et familiale, la loi permet aux entrepreneurs individuels de mettre en place une protection spécifique de leur résidence principale grâce à deux dispositifs : 

  • La déclaration d’insaisissabilité : l’entrepreneur individuel (qu’il ait opté ou non pour le statut d’auto-entrepreneur, entrepreneur individuel et auto entrepreneur sont des statuts cumulables) peut établir une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à usage professionnel, devant notaire, et qui précède la publication de la déclaration. La protection ainsi mise en place est d’autant plus efficace qu’en cas de vente de la résidence principale, le prix de cession reste insaisissable, à condition que l’entrepreneur réemploie la somme au rachat d’un bien immobilier dans un délai de 1 an. Ce type de procédure est toutefois assez peu fréquent en raison de sa forme notariée (et de son coût). Notez que depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l’auto-entrepreneur est d’office insaisissable.
  • Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL : depuis 2011, l’entrepreneur individuel peut opter pour le statut d’EIRL. Ce dispositif lui permet de séparer son patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise. Pour cela, l’entrepreneur effectue une déclaration des biens affectés à l’usage professionnel dont la résidence principale : seuls ces biens peuvent être saisis par les créanciers en cas de problème. Il s’agit donc de la création d’une sorte de patrimoine d’affectation, dispositif assez inhabituel et novateur en droit français. Attention : ne pas confondre EIRL et EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui est la forme unipersonnelle de la SARL. 

Compte tenu de l’exposé des différentes caractéristiques de l’entreprise individuelle, vous devriez être en mesure d’évaluer si une telle structure correspond à votre projet et comment la moduler de manière sécurisante. Ainsi, si vous souhaitez devenir entrepreneur individuel, gardez à l’esprit qu’il existe des solutions afin d’éviter que l’échec que votre projet entrepreneurial n’ait un impact trop important sur votre vie personnelle. 

Mise à jour: 09/06/2016

Rédacteur: Benjamin Lenne, diplômé de l’université Grenoble-Alpes et de Grenoble Ecole de ManagementBenjamin est spécialisé dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.