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Définition express du statut de l’Entreprise Individuelle

Etonnamment, le statut de l’Entreprise Individuelle est assez méconnu en France. Pourquoi étonnamment ? Parce que plus de la moitié des entreprises créées chaque année sont en réalité des EI ! Le statut comprend en effet le régime auto-entrepreneur et les EIRL qui sont juridiquement des options ouvertes aux entrepreneurs individuels.

Pourtant, les caractéristiques de l’Entreprise Individuelle sont souvent obscures pour les entrepreneurs. C’est pourquoi nous avons concocté cette définition du statut EI, simple et concise, pour tout vous dire !

Mini-sommaire :

  1. Définition-éclair de l’Entreprise Individuelle
    1. Entrepreneur individuel = entrepreneur libre !
    2. La responsabilité en Entreprise Individuelle
    3. Le régime fiscal de l’Entreprise Individuelle
  2. Comment créer une Entreprise Individuelle ?
  3. La radiation de l’Entreprise Individuelle

entreprise individuelle définition

Définition-éclair de l’Entreprise Individuelle

L’Entreprise Individuelle est la forme la plus “réduite” juridiquement par laquelle on peut entreprendre en France. En particulier, elle se distingue des formes sociétaires, et notamment de l’EURL avec laquelle elle est souvent comparée, par l’absence de personnalité juridique. De ce constat de base découlent les principales caractéristiques de l’Entreprise Individuelle.

Entrepreneur individuel = entrepreneur libre !

L’Entreprise Individuelle est la structure la plus simple juridiquement pour exercer une activité. En conséquence, les limites aux activités ouvertes aux entrepreneurs individuelles sont très rares !

Hormis certaines activités très spécifiques et réglementées (comme les établissements de crédit par exemple), vous pouvez exercer en Entreprise Individuelle que vous soyez commerçant, artisan, libéral, agriculteur… L’Entreprise Individuelle est donc une excellente manière de devenir entrepreneur indépendant et de vous lancer dans l’aventure !

La responsabilité en Entreprise Individuelle

L’absence de personnalité juridique en Entreprise Individuelle a une conséquence majeure : en principe, votre responsabilité n’est pas limitée. Cela signifie qu’il n’y a pas de différence entre votre patrimoine professionnel (matériel, sommes investis, dettes contractées…) et votre patrimoine personnel, comme c’est le cas en société.

En conséquence, les créanciers de votre Entreprise Individuelle pourront éventuellement saisir vos biens personnels pour régler vos dettes. A l’exception notable, depuis les lois Macron de 2015, du domicile principal qui est insaisissable dans ce cas.

Deux parades sont toutefois possibles :

  • Faites une déclaration d’insaisissabilité : l’entrepreneur individuel peut établir une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à usage professionnel, devant notaire, avant publication de la déclaration. La protection ainsi mise en place est d’autant plus efficace qu’en cas de vente de la résidence principale, le prix de cession reste insaisissable, à condition que l’entrepreneur réemploie la somme au rachat d’un bien immobilier dans un délai de 1 an. Ce type de procédure est toutefois assez peu fréquent en raison de sa rigidité de forme et de son coût. Notez que depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est d’office insaisissable.
  • Optez pour le statut d’EIRL : celui-ci est en réalité une option donnée aux entrepreneurs individuels qui déclarent un patrimoine affecté à leur activité professionnel, protégeant ainsi le “reste” de votre patrimoine, c’est-à-dire vos biens personnels, d’éventuelles saisies.

Le régime fiscal de l’Entreprise Individuelle

Le régime fiscal “classique” de l’Entreprise Individuelle est par défaut le régime réel simplifié d’IR, dans la catégorie qui dépend de votre activité (BIC, BNC…). Dans ce cas, l’EI est transparente et votre bénéfice net est ajouté aux revenus de votre foyer pour calculer votre impôt sur le revenu.

Toutefois, de nombreux entrepreneurs individuels font le choix de devenir auto-entrepreneurs. Là-encore, le régime micro-fiscal est une option donnée aux entrepreneurs individuels.

En savoir plus sur le régime fiscal de l’Entreprise Individuelle et sur l’option micro-fiscale.

Comment créer une Entreprise Individuelle ?

Un des grands avantages de l’Entreprise Individuelle est qu’elle est très simple à créer. Puisqu’il s’agit d’une structure juridique très souple et légère, les formalités juridiques à suivre pour créer une Entreprise Individuelle sont également très réduites.

En pratique, il vous suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité au CFE. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts comme pour créer une EURL, par exemple.

A noter toutefois que des formalités spécifiques sont nécessaires si vous choisissez d’opter pour l’EIRL ou pour le régime de l’auto-entreprise (ou les deux).

Cette légèreté du formalisme, on la retrouve tout au long de la vie sociale de l’Entreprise Individuelle : nul besoin d’organiser des assemblées générales ou de dresser des PV de décisions, de déposer votre capital social à la banque, de présenter un bilan annuel… C’est pour cela que l’Entreprise Individuelle est souvent choisie par les entrepreneurs qui veulent créer rapidement une entreprise pour une activité relativement modeste ! Vous ne vous encombrez pas avec les formalités administratives et pouvez vous concentrer sur votre activité elle-même !

La radiation de l’Entreprise Individuelle

Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’entrepreneur individuelle ? Là encore, les démarches sont extrêmement simples ! Il vous suffit d’adresser un formulaire P4 au CFE dont vous dépendez (selon la nature de votre activité). La démarche est gratuite !

D’autres formalités peuvent être à prévoir, notamment vos dernières déclarations fiscales. Celles-ci dépendront de votre régime fiscal (notamment, si vous avez ou non fait le choix pour le régime micro-fiscal). De même, des cotisations sociales peuvent être dues même après la date de fin de votre activité.

L’Entreprise Individuelle présente l’avantage clair de la simplicité et de la légèreté administrative. Cela s’accompagne inévitablement d’inconvénients : votre responsabilité n’est en principe pas limitée et surtout ce type d’entreprise ne convient pas à des projets de plus grande ampleur (notamment financière). Il est alors conseillé de vous tourner de préférence vers une forme sociétaire. Vous pouvez consulter notre comparatif des formes juridiques pour vous aider à finaliser votre choix avant de vous lancer !

Mise à jour : 19/07/2017

Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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