Loi Hoguet : que faut-il savoir ?

Les professions évoluant dans le secteur immobilier sont réglementées et encadrées par la loi Hoguet. En application depuis 1972, ses dispositions concernent les agents immobiliers, les mandataires, les courtiers ou encore les syndicats. Legalstart fait le point sur la loi Hoguet, ses mesures phares et les principales évolutions engendrées par la loi Alur.

Qu’est-ce que la loi Hoguet ?

Entrée en application en 1972, la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, encadre l’exercice des professions immobilières. Ses clauses édictent leurs obligations, notamment en matière d’accréditation, d’affichage ou encore de facturation.

Cette loi a pour objectif de protéger les intérêts des clients et des agences. Elle garantit l’obligation de transparence de ces professionnels et elle encadre des modalités contractuelles et transactionnelles.

Qui est concerné par la loi Hoguet ?

La loi Hoguet concerne principalement les agents immobiliers. Cependant, elle s’applique aussi à d’autres professions qui gravitent dans le domaine de la location, de la gestion, de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier privé ou professionnel (comme un fonds de commerce).

Voici la liste des professionnels concernés par cette loi :

• les agents immobiliers ;

• les mandataires immobiliers ;

• les courtiers en immobilier ;

• les apporteurs d’affaires ;

• les chasseurs d’appartements ;

• les administrateurs de biens ;

• les marchands de listes ;

• les syndicats de propriétés.

Quelles sont les principales mesures de la loi Hoguet en immobilier ?

Les principales mesures de la loi Hoguet sont les suivantes :

• l’obligation de détenir une carte professionnelle ;

• l’obligation de souscrire une responsabilité civile professionnelle ;

• posséder une garantie financière ;

• le devoir de transparence en matière d’affichage en agence ;

• l’obligation de détenir un mandat écrit ;

• les conditions de rémunération.

L’obligation de détenir une carte professionnelle

La carte professionnelle atteste que la personne ou l’agence dispose des compétences et de la légitimité nécessaire pour exercer son métier. Elle est délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) du lieu d’implantation de l’entreprise.

Il existe plusieurs types de carte professionnelle :

• la carte T pour les professions immobilières qui effectuent des transactions ;

• la carte G pour les services de gestion locative ;

• la carte S pour les syndics.

Pour l’obtenir, la personne doit remplir les conditions suivantes :

• une preuve de son aptitude professionnelle ;

• une preuve de son honorabilité ;

• la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) ;

• l’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ;

• la souscription à une garantie financière.

La carte professionnelle se présente sous la forme d’une carte bancaire plastifiée. Sa durée de validité est de trois ans. Le numéro qu’elle contient est à inscrire sur tous les documents administratifs et à afficher en agence et sur le site Internet.

L’obligation de souscrire à une assurance professionnelle

Un agent doit obligatoirement souscrire une responsabilité civile professionnelle. Elle couvre les conséquences financières associées à un préjudice causé à un tiers. Elle indemnise directement les victimes, protégeant ainsi les finances de l’entreprise.

Posséder une garantie financière

À l’instar de la responsabilité civile professionnelle, les agents doivent aussi disposer d’une garantie financière. Il s’agit d’un engagement sous la forme d’une caution émis par un garant, qu’il s’agisse d’un établissement bancaire ou d’une entreprise d’assurance. Cette garantie protège les fonds qui sont détenus ou manipulés par un agent pour le compte de personnes tierces.

Le montant de la garantie financière est de :

• 30.000 euros les deux premières années ;

• 110.000 euros par la suite.

Elle est obligatoire si la personne exerce l’une des activités suivantes :

• de la gestion immobilière ;

• de la transaction immobilière avec détention de fonds ;

• une activité de syndic.

En revanche, elle n’est pas obligatoire si la personne exerce une activité de transaction immobilière sans détention de fonds. Dans ce cas, l’agent est tenu de rédiger une déclaration sur l’honneur de non-détention directe ou indirecte de fonds pour obtenir sa carte professionnelle.

Le devoir de transparence en matière d’affichage

Que ce soit sur leur site Internet ou en agence, les agents immobiliers doivent fournir un affichage transparent. Il est ainsi obligatoire d’indiquer clairement les informations suivantes :

• le numéro de la carte professionnelle ;

• les mentions relatives à la garantie financière (sa dénomination, son montant et les coordonnées du garant) ;

• les conditions de perception de fonds (le cas échéant) ;

• les honoraires en TTC (toutes taxes comprises) ainsi que leur mode de calcul.

L’obligation de détenir un mandat écrit

Tout agent doit posséder un mandat écrit du propriétaire pour être en mesure de louer ou de vendre un bien. Le mandat peut être simple, co-exclusif, semi-exclusif ou exclusif.

Pour être valable, le mandat immobilier mentionné par la loi Hoguet doit inclure obligatoirement les mentions suivantes :

• l’objet de la convention ;

• l’engagement de l’agent d’accomplir toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer le bien ;

• l’autorisation explicite de percevoir de fonds pour le service fourni ;

• les honoraires perçus ;

• l’identité de la personne chargée de régler les honoraires.

Les conditions de rémunération

Les agents immobiliers sont libres de définir le montant de leurs honoraires. Cependant, ils sont tenus d’afficher dans leur vitrine le barème des frais d’agence sous la forme de tarifs TTC.

De plus, il est obligatoire :

• d’établir une facture désignant le montant des services engagés ;

• renoncer à percevoir une commission si le vendeur retire son bien de la vente ou si l’acheteur se rétracte.

En quoi la loi Alur a modifié la loi Hoguet ?

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, est venue modifier plusieurs points de la loi Hoguet. Ces changements ont pour objectif de mieux répondre aux réalités actuelles du marché et d’améliorer la transparence des relations entre les agents immobiliers et les clients.

Les principaux changements de la loi Hoguet suite à la loi Alur sont les suivants :

• la réduction de la durée de validité de la carte professionnelle ;

• la délivrance de la carte professionnelle par la CCI ;

• l’intégration des syndics de propriété dans la liste des professions réglementées ;

• l’obligation de formation continue ;

• la disparition des rémunérations et des honoraires au sein du registre des répertoires et des mandats ;

• la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).

Réduction de la durée de validité de la carte professionnelle

La durée de validité de la carte professionnelle est passée de 10 ans à 3 ans.

Délivrance de la carte professionnelle par la CCI

La carte professionnelle est désormais délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie. Auparavant, les agents devaient s’adresser à la préfecture.

Intégration des syndics de propriété dans la liste des professions réglementées

Les syndics de propriété sont intégrés dans la liste des professions réglementées dans le secteur de l’immobilier.

Obligation de formation continue

Tous les professionnels de l’immobilier doivent suivre des formations continues. Tel que le précise le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, sa durée est au choix de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives. Elles peuvent prendre la forme de participation à des colloques, à des actions de formation ou à des enseignements (3 heures maximum par an).

Les sujets abordés sont en relation directe avec la profession. Ils peuvent toucher tout à la fois à des domaines techniques (habitation, urbanisme, transition énergétique, construction) mais aussi à des points économiques, commerciaux, juridiques ou déontologiques (comme le thème de la non-discrimination dans l’accès au logement, inséré suite au décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020).

Disparition des rémunérations et des honoraires au sein du registre des répertoires et des mandats

Il n’est plus obligatoire de faire apparaître les honoraires et les rémunérations des agents dans le registre des répertoires et des mandats.

Création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI)

Le CNTGI est un organe représentatif de la profession immobilière. Il comprend un président et 12 membres de syndicats de professionnels de l’immobilier et d’associations de défense de consommateurs spécialisées dans les questions au logement. Cette institution a pour objectif de veiller au respect des principes de probité, de moralité et de compétences nécessaires pour exercer une profession immobilière.

FAQ

Quelle est la date de la loi Hoguet ?

La loi Hoguet date de 1970, et elle est entrée en application le 2 janvier 1972.

Que prévoit la loi Hoguet concernant les honoraires des agents immobiliers ?

Les agents immobiliers sont libres de déterminer leurs honoraires. Ils ont cependant une obligation de transparence à leur sujet. Ils sont donc tenus d’afficher leurs honoraires TTC sur les vitrines de leurs agences.

Quelle est la durée du mandat de vente selon la loi Hoguet ?

Un mandat de vente est généralement de 3 mois. La durée est à indiquer obligatoirement sur le contrat.