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Bail commercial

Comment rédiger ou négocier un bail commercial ? Dans quel cas est-il possible de le résilier ? Combien coûte l'indemnité d'éviction ?

La loi prévoit un encadrement strict du bail commercial. Renouvellement, résiliation, révision du loyer... faites vous accompagner dans toutes vos démarches ou vos litiges par nos avocats partenaires en droit commercial (contrat, négociation, contentieux, etc.), pratiquant des honoraires adaptés à chaque situation.

Le service :

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Le bail commercial : questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location de locaux destiné à l’exploitation d’un fonds commercial, artisanal ou industriel. Ce contrat lie le propriétaire des lieux, appelé bailleur, à l’exploitant du commerce.

Le bail commercial est protecteur pour le locataire. En effet, le prix du loyer est plafonné, et le locataire ne peut être exclu des lieux que dans des situations très particulières.

La durée du bail commercial est négociée entre les parties. Mais elle ne peut pas être inférieure à 9 ans

Le locataire peut néanmoins résilier le bail commercial à une échéance triennale, soit au bout de 3, 6 ou 9 ans. C’est pour cela que ce contrat est souvent désigné sous l’appellation bail commercial 3 6 9

Comment rédiger un bail commercial ?

Par principe, le contrat de bail commercial doit prendre la forme d’un écrit. Il doit être rédigé avec une grande rigueur pour éviter toute contestation. 

Plusieurs clauses et informations doivent obligatoirement y être renseignées :

  • L’identité du bailleur et du locataire;
  • La destination du local, c’est-à-dire la nature de l’activité à laquelle il est affecté;
  • Le montant du loyer;
  • La durée du contrat;
  • Le droit au renouvellement du bail commercial.

À noter : pour vous aider dans la rédaction de votre contrat, pensez à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en baux commerciaux. Le recours à un avocat doit être privilégié en raison de l’importance et de la durée du bail.

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