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    Mettez votre société en sommeil en ligne

    Grâce à l'accompagnement de nos experts, la mise en sommeil de votre société devient :

    1. Simple  : vous remplissez juste un questionnaire sur votre projet.
    2. Sûr  : nos juristes répondent à vos questions et vérifient votre dossier.
    3. Rapide  : en 24h, vos statuts et dossier sont envoyés au greffe  Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.
    4. Économique  : nos formules sont adaptées à vos besoins  Hors frais administratifs (ex : annonce légale et frais d’immatriculation au greffe)
    • groupe de travail

    Plus de 850.000 entrepreneurs 
    accompagnés depuis 10 ans

    4.4/5 sur 12669 avis

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    • Equipe à l’écoute de nos besoin disponible et réactif. Très bon accompagnement. Je recommande de passer par eux pour la création de votre entreprise!

      Aurelien

    • Excellent service

      Sadok

    • Application facile à utiliser, personnel à l’écoute et rapidité d’exécution

      Alain

    • Accompagnement sans faille avec les options qui vont biens pour être sur d’aboutir sans que cela vous coute trop cher.

      Eric

    • Bonne communication, service parfait

      Franck

    • Equipe compétente et efficace

      FKR

    • Merci à l’équipe legalstart très pro. Je recommande vivement.

      Charles

    • Ayant peu de temps et en évolution de structure, de autoentrepreneur à SASU, legalstart m'a permis d'avancer sans me préoccuper du côté administrative de cette évolution.

      SLG

    • tres performant tres professionnel rapide et effcicace je vous conseille vivement à l 'ecoute

      Nautipeche

    • Votre réactivité est surprenante

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    Comment ça marche ?

      • Document
        Vous constituez votre dossier de mise en sommeil avec l'aide de nos experts
      • Assistance
        Nos juristes analysent la situation administrative de votre société, vérifient votre dossier et répondent à toutes vos questions.
      • Signature
        Vous signez vos statuts mis à jour.
      • Greffe
        Votre société est en cours de mise en sommeil auprès du greffe.
      • Kbis
        Vous recevez votre nouveau Kbis !

    Notre offre de mise en sommeil

      • Premium

        99€HT

        + frais légaux obligatoires

        Choisir la formule Premium
        • Vérification du dossier par un formaliste
        • Assistance par e-mail et téléphone
        • Enregistrement au greffe

    Paroles d'entrepreneurs

    • Marine Repreneuse des Éditions du Crabe Marine Repreneuse des Éditions du Crabe

      “Je n'y connaissais rien, je voulais être accompagnée.” Legalstart c'était ce dont j'avais besoin : un site clair et des juristes compétents pour s'occuper de mon dossier.

      Marine

      Repreneuse des Éditions du Crabe - SASU

    • valery@2x Valéry et Teddy Créateurs de Liberty’s Burger

      “J'ai créé toutes mes structures avec Legalstart !” L'interface est claire et les prix moins chers que passer par un avocat. Exactement ce que je recherchais.

      Valéry et Teddy

      Créateurs de Liberty’s Burger - SARL

    • Agathe Co-fondatrice de Smartnance Agathe Co-fondatrice de Smartnance

      “J'ai trouvé toute l'information qu'il me fallait sur votre site.” Je ne savais pas comment créer une boite. Grace à votre contenu et à la simplicité du site, j'ai été rassurée.

      Agathe

      Co-fondatrice de Smartnance - SAS

    • Thomas Fondateur de AWFIT Thomas Fondateur de AWFIT

      “J'ai entendu parler de vous par un ami, je n'ai pas été déçu.” Je pensais qu'il fallait avoir l'idée du siècle pour se lancer. Grace à vous j'ai eu le courage de le faire.

      Thomas

      Fondateur de AWFIT - SASU

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    Mise en sommeil : questions fréquentes

    Qu'est-ce qu'une société dormante ?

    La mise en sommeil d’une société est une option utilisée pour suspendre temporairement l’activité d’une entreprise. Cette cessation d’activité temporaire se distingue de la procédure de dissolution-liquidation, qui correspond à la fermeture définitive d’une société. En effet, la mise en sommeil n'entraîne en aucun cas la radiation de la société, et l’activité peut reprendre à tout moment.

    Pourquoi mettre en sommeil une société ?

    La mise en sommeil d’une société peut être décidée à tout moment par son représentant légal. Mais, quel est l’intérêt de mettre une société en sommeil ? 

    Si vous avez besoin d’interrompre votre activité, pour des raisons personnelles ou professionnelles, mais que vous êtes certains de la reprendre après une période déterminée, mettre votre société en sommeil est tout à votre avantage ! En effet, cela vous évite de réaliser des formalités de fermeture d’entreprise, plus longues et plus coûteuses, et d’ensuite devoir réaliser de nouvelles formalités de création de société pour reprendre votre activité. Avec la mise en sommeil, votre société est simplement en pause, elle continue d’exister.

    Qui doit être informé de la mise en sommeil d’une société ?

    Vous n’êtes tenu à aucune obligation d'informer les tiers de la mise en sommeil de votre société. Toutefois, il est vivement recommandé d’informer vos clients et/ou fournisseurs de votre démarche. Également, si vous exercez une profession réglementée, il peut être nécessaire d’avertir l’Ordre professionnel dont vous dépendez.

    Vous pouvez trouver un modèle gratuit de lettre d’information de mise en sommeil d'une société en ligne. Divers modèles de lettre d’information de mise en sommeil d'une société en PDF sont disponibles.

    Mise en sommeil d'une société : quelles conséquences ?

    La mise en sommeil d’une société a plusieurs conséquences : 

    • comptables : les comptes annuels doivent toujours être établis, approuvés et déposés ;

    • sociales :le dirigeant de la société reste affilié à son régime social. S’il est au régime des TNS, il paye des cotisations minimales. S’il est assimilé salarié, il paye ses cotisations selon sa rémunération ;

    • fiscales : la société doit continuer à déclarer son chiffre d’affaires, en indiquant la mention “Néant”, mais est exemptée de déclaration de TVA. Pour ce qui est de la CFE, la société en sera exemptée après la première année de mise en sommeil.

    ☝️ Bon à savoir : mise en sommeil de la société et salariés, quelles conséquences ? Pendant la mise en sommeil d’une société, les salaires restent dus. Les cotisations et contributions sociales doivent également être payées.

    Comment réactiver une société mise en sommeil ?

    Dans les 2 ans qui suivent la mise en sommeil, l'entrepreneur qui souhaite reprendre son activité doit lever la mention de mise en sommeil en réalisant une inscription modificative auprès du greffe. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site du guichet unique et de réaliser une nouvelle formalité en ce sens.

    💡 Astuce : vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement dans la réalisation de vos formalités sur le guichet unique ? Confiez-nous vos démarches, Legalstart s’occupe de tout !

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    • Nos experts
      se feront un plaisir de vous aider

      Toute l'équipe d'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions : 

      • Du lundi au vendredi 9h-19h
      • Le samedi de 10h-18h

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