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Fiches pratiques Fermer une entreprise Fermeture temporaire : mise en sommeil Comment faire une cessation temporaire d’activité pour son entreprise ?

Comment faire une cessation temporaire d’activité pour son entreprise ?

Fermeture temporaire : mise en sommeil
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous souhaitez suspendre l’activité de votre entreprise pour un certain temps, sans pour autant la fermer définitivement ? Savez-vous que vous pouvez faire une cessation temporaire d’activité ? On parle également de mise en sommeil.

Mais de quoi s’agit-il exactement ? Pourquoi procéder à une cessation temporaire d’activité ? Comment faire pour une société, une micro-entreprise ou une entreprise individuelle ? Nous répondons à toutes vos questions sur la cessation d’activité temporaire.

Qu’est-ce qu’une cessation temporaire d’activité ?

La cessation d’activité temporaire est une suspension temporaire de l’activité d’une entreprise, c’est-à-dire que les associés d’une société ou l’auto-entrepreneur décident de mettre en pause l’exploitation de l’activité pour une certaine durée.

Elle s’oppose donc à la cessation d’activité définitive, qui peut prendre la forme d’une procédure de dissolution-liquidation amiable ou d’une liquidation judiciaire.

📝 À noter : si on parle de cessation temporaire d’activité pour une entreprise individuelle et une auto-entreprise, on parle plutôt de mise en sommeil pour évoquer ce type de cessation d’activité d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.).

Dans tous les cas, la cessation temporaire d’activité résulte d’une décision volontaire des associés ou de l’entrepreneur. Toutefois, la mise en sommeil ne peut en aucun cas avoir vocation à masquer des difficultés financières de l’entreprise.

Quel est l’intérêt de procéder à une cessation temporaire d’activité ?

Le principal intérêt de procéder à une cessation temporaire d’activité réside dans le fait que cette procédure permet de suspendre l’activité sans avoir à effectuer les démarches administratives liées à une cessation d’activité définitive, menant à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’entreprise conserve son numéro Siren et peut être réactivée à tout moment dans le délai imparti en fonction de la forme sociale sous laquelle l’activité est exploitée.

Toutefois, mettre l’activité en sommeil nécessite d’accomplir un minimum de formalités.

Cessation temporaire d’activité d’une micro-entreprise

Quels sont les cas de cessation temporaire d’activité d’auto-entrepreneur ?

La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur peut être motivée par diverses raisons, comme un congé parental, un voyage autour du monde ou encore une hospitalisation de longue durée.

Il peut également s’agir de la reprise d’une activité salariée qui ne permet plus d’exploiter correctement l’activité de la micro-entreprise.

☝️ Bon à savoir : en micro-entreprise, vous ne payez des charges que sur le chiffre d’affaires encaissé. Par conséquent, vous pouvez éviter de réaliser les démarches de cessation temporaire d’activité en déclarant un chiffre d’affaires nul tous les mois ou tous les trimestres en fonction de l’option choisie. Cependant, vous ne pouvez pas déclarer de chiffre d’affaires à zéro plus de 24 mois consécutifs. À défaut, vous serez automatiquement radié par l’URSSAF.

Comment procéder à la cessation temporaire d’activité d’une micro-entreprise ?

La mise en sommeil d’une auto-entreprise se fait directement en ligne, dans votre espace personnel sur le portail auto-entrepreneur.

Cette déclaration modificative de votre micro-entreprise doit se faire dans les 30 jours suivants la cessation d’activité et est directement adressée au CFE compétent. Elle donne lieu à une publication au BODACC, afin de la rendre opposable aux tiers.

Vous pouvez également faire publier un avis dans un journal d’annonces légales, mais ce n’est pas obligatoire.

Quelles sont les conséquences d’une cessation temporaire d’activité d’une micro-entreprise ?

La cessation temporaire d’activité est valable pendant la durée maximale d’un an pour une micro-entreprise et peut être prolongée d’une année supplémentaire si votre activité est commerciale.

Même si l’activité de la micro-entreprise est suspendue, vous devez procéder à la déclaration d’impôt sur les bénéfices tous les mois ou tous les trimestres en indiquant la mention “Néant”.

Si votre micro-entreprise est assujettie à la TVA, vous êtes exonéré de déclaration de TVA pendant toute la durée de la cessation d’activité temporaire.

La mise en sommeil d’une micro-entreprise ne pouvant pas excéder 12 mois, vous restez redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à moins que votre chiffre d’affaires soit inférieur à 5.000 € sur l’année civile.

Concernant les cotisations sociales, en tant qu’auto-entrepreneur, vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS). Par conséquent, vous restez redevable de certaines cotisations sociales, mais calculées sur une base minimum.

cessation temporaire activité

☝️ Bon à savoir : si vous bénéficiez de l’ACRE pour votre micro-entreprise, vous pouvez continuer de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales pendant la période de cessation temporaire d’activité.

Cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle

Quels sont les cas de cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle ?

En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez décider d’une cessation temporaire d’activité pour tous motifs personnels ou professionnels, dès lors qu’il ne s’agit pas de difficultés financières liées à l’exploitation de votre activité d’indépendant.

Comment procéder à la mise en sommeil d’une entreprise individuelle ?

Les formalités de mise en sommeil d’une entreprise individuelle sont relativement simples.

La demande de mise en sommeil doit être effectuée par le représentant légal de l’entreprise individuelle dans le délai d’un mois à compter de la date de cessation temporaire d’activité. Pour cela, il doit remplir le formulaire P2 et l’adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise individuelle.

☝️ Bon à savoir : la cessation temporaire d’une entreprise individuelle ne peut excéder 1 an pour les activités artisanales et 2 ans pour les activités commerciales.

Quelles sont les conséquences d’une cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle ?

Suite à la mise en sommeil d’une entreprise individuelle, vous devez tout de même établir un bilan et un compte de résultat détaillé si vous employez au moins un salarié. Sinon, une version simplifiée est admise.

En tant que travailleur non-salarié, l’entrepreneur individuel reste redevable de ses cotisations sociales. Cependant, elles sont calculées sur une base minimum.

Par ailleurs, pendant la cessation temporaire d’activité, vous êtes dispensé de déclaration de TVA.

La cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle peut se solder de trois manières différentes :

  • la reprise de l’activité en complétant le formulaire P2 pour modifier de nouveau l’entreprise individuelle ;
  • la cessation définitive de l’activité, donc une dissolution-liquidation ;
  • la radiation d’office en l’absence d’action à l’issue du délai maximal imparti.
cessation temporaire activité (2)

Cessation temporaire d’activité d’une société

Quels sont les cas de cessation temporaire d’activité d’une société ?

La mise en sommeil d’une SAS ou de toutes autres sociétés est soumise à la volonté de son représentant légal.

Par exemple, il peut décider de la cessation temporaire d’activité d’un établissement secondaire.

Là encore, des difficultés financières ne peuvent pas justifier une mise en sommeil.

Comment procéder à la cessation temporaire d’activité d’une société ?

Contrairement à la cessation définitive d’activité, la cessation d’activité temporaire est à la discrétion du représentant légal de la société. Dès lors, la réunion des associés en assemblée générale extraordinaire et leur accord n’est pas nécessaire, sauf mention contraire dans les statuts de la société.

À compter de la décision de mettre la société en sommeil, le représentant légal dispose d’un délai d’un mois pour envoyer le formulaire M2 dûment complété et signé au centre de formalités des entreprises compétent.

☝️ Bon à savoir : pour connaître le CFE pour la mise en sommeil d’une société, il faut se référer à la nature de l’activité. Ainsi, la chambre de commerce est compétente pour les activités commerciales, la chambre des métiers de l’artisanat (CMA) est compétente pour les activités artisanales et l’URSSAF pour les activités libérales.

Quelles sont les conséquences d’une cessation temporaire d’activité d’une société ?

Pendant la cessation temporaire d’activité, la société conserve la personnalité morale.

D’un point de vue comptable, le dirigeant doit continuer à établir le bilan, le compte de résultat et déposer les comptes sociaux annuels comme durant l’exploitation de l’activité, et il doit convoquer une AG des associés pour l’approbation des comptes annuels.

Pour ce qui est des cotisations sociales liées au dirigeant, tout dépend de son régime social :

  • le dirigeant est assimilé-salarié : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant ;
  • le dirigeant est un travailleur non-salarié (TNS) : les cotisations minimales doivent être réglées même s’il n’est pas rémunéré.

Par ailleurs, la société est exemptée de déclaration de TVA pendant la mise en sommeil.

En outre, si la cessation temporaire d’activité dure plus de 12 mois, la société est exonérée de CFE pour la période au-delà des 12 premiers mois.

Notons que la cessation d’activité temporaire d’une société peut durer 24 mois maximum. À l’issue de ce délai, le dirigeant doit réactiver la société en adressant le formulaire M2 au CFE ou cesser définitivement l’activité en recueillant l’accord des associés.

En l’absence d’action du dirigeant de la société, le greffe du tribunal peut prononcer la radiation d’office de la société.

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FAQ

Combien de temps peut durer une cessation temporaire d’activité ?

La cessation temporaire d’activité peut durer jusqu’à :

  • 1 an pour les micro-entreprises et les entreprises individuelles. Toutefois, les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale peuvent demander un renouvellement d’un an ;
  • 2 ans pour les sociétés.

Combien coûte une mise en sommeil ? 

Le coût de la cessation temporaire d’activité dépend de la forme sociale de l’entreprise. Ainsi, il faut compter en moyenne :

  • 100 € pour les micro-entreprises, auxquels il faut ajouter 60 € si elles sont inscrites au Registre des métiers ;
  • 100 € pour les entreprises individuelles qui n’ont pas opté pour le régime de la micro-entreprise, plus 60 € si elles sont inscrites au Registre des métiers ;
  • 200 € pour les sociétés.

📝 À noter : à l’issue du délai de mise en sommeil, le dirigeant ou l’entrepreneur doit décider du sort de son entreprise : la reprise d’activité ou sa fermeture définitive. Dans les deux cas, de nouveaux frais seront à payer. Il faut compter en moyenne le même coût que la mise en sommeil.

Principales sources législatives et réglementaires :

MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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