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Création d'une SASU : questions fréquentes

Pourquoi choisir la SASU ?

Le choix de création d’une entreprise sous la forme de SASU ou d’EURL s’impose à tous ceux qui veulent mener leur activité seul tout en créant une structure. Cela concerne notamment les auto-entrepreneurs ayant dépassé les seuils légaux et les autres entrepreneurs qui souhaitent structurer et développer leur activité. De manière très schématique, on peut faire la distinction suivante :

  • L’EURL est une société fermée, souvent adoptée pour les projets de petite taille ou familiaux. 
  • La SASU est très souple et adaptée à tous types de projets quelque soit leur envergure et le secteur d'activité. C'est également la structure préférée des investisseurs. Pour en savoir plus, retrouvez notre fiche sur les avantages et les inconvénients de la SASU.

Puis-je créer une SASU seul ?

Oui, c'est une des principales caractéristiques de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : elle ne comporte qu'un seul associé-fondateur.

Une SASU peut tout à fait être créée par une personne morale, c'est-à-dire avoir une autre société pour associé. Dans cette hypothèse, un commissaire aux comptes devra alors obligatoirement être désigné ce qui peut être contraignant. L'associé unique de SASU prend donc seul toutes les décisions importantes concernant la société.

Il est également possible d’être associé unique de plusieurs SASU. En cloisonnant chacune des activités dans une structure juridique distincte, vous pourrez ainsi mener plusieurs activités en isolant les risques.

Puis-je ouvrir une SASU et continuer à toucher des allocations chômage ? 

Oui, il vous est possible de percevoir des allocations Pôle Emploi tout en procédant à la création de votre SASU. Cette opportunité est envisageable sous réserve du respect de certaines conditions principalement liées à l’absence de rémunération du Président de SASU ou à une rémunération en deçà de certains seuils.

Précision pratique : à la création de votre SASU, Pôle Emploi vous demandera généralement de démontrer que vous ne vous rémunérez pas (ou de préciser le montant de la rémunération). Vous pouvez faire cette précision dans les statuts constitutifs Legalstart, cette mention figurera en annexe 1. N'hésitez pas à télécharger notre modèle de statuts de SASU.

Création d'une SASU : qui peut être président ?

Comme dans une SAS, vous avez l'obligation de désigner un Président de SASU au moment de la création. Le Président peut tout à fait être vous-même, mais il peut également s'agir d'une personne extérieure à la société. 

À noter : Les formalités supplémentaires devront être effectuées si vous souhaitez nommer au poste de Président :

  • une personne morale autre qu'une SA, SAS ou SARL
  • une société de droit étranger (ayant son siège social hors de France)
  • un particulier ressortissant d'un pays non membre de l'Union Européenne (UE)

Astuce : nos modèles de statuts prévoient la désignation d'un Président en annexe afin d'éviter d’avoir à les modifier en cas de changement ultérieur. 

Dois-je désigner un directeur général quand je crée ma SASU ? 

Non, il s'agit d'une simple faculté. Lorsque vous créez une SASU, il n'existe aucune obligation afférente à la désignation d'un Directeur Général

Il est même assez rare qu'un Directeur Général soit désigné dans les statuts. Cependant, ce n'est pas parce que vous êtes le seul associé que vous ne pouvez nommer des salariés à un poste de direction !

En pratique, la désignation d'un Directeur Général en SASU n'aura de sens que si vous avez besoin d'être épaulé par une personne de confiance. Il peut s'agir, par exemple, d'un développeur qui assurerait à la fois la maintenance du site internet de la société et des fonctions de direction opérationnelle. 

Comment procéder à la création d'une SASU ?

Pour immatriculer votre SASU en ligne vous devez passer par plusieurs étapes de création : 

Rédaction des statuts 

Ils régissent le fonctionnement de la SASU et sont donc une étape primordiale de la création. 

Dépôt du capital social à la banque 

Il est nécessaire d’avoir déposé au moins une partie des fonds afin d’obtenir une attestation de dépôt des fonds à fournir au greffe.

Publication d’une annonce légale 

L’objectif est d’informer les tiers de la création d’une nouvelle structure.

Constitution d’un dossier d’immatriculation à déposer au greffe

Un dossier complet doit être déposé au greffe. Il doit notamment contenir : 

  • les statuts signés ; 
  • un formulaire cerfa M0 SASU de création ;
  • une attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
  • une attestation de dépôt des fonds ;
  • une déclaration de non-condamnation pour le Président de la SASU (ou un extrait K-bis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale) ;
  • le document relatif au bénéficiaire effectif ;
  • la liste des souscripteurs de la SASU, 
  • une copie d’un titre d’occupation des locaux.

Une fois que toutes les étapes d’immatriculation de SASU en ligne sont réalisées, vous n’avez plus qu’à déposer votre dossier d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent !

Un mineur peut-il monter une SASU ?

Oui l'associé mineur peut créer une SASU mais il n'aura pas la capacité de signer en son nom propre. 

Le représentant légal (généralement les parents) devra impérativement signer en son nom. Il devra également veiller à respecter la formalité consistant en l'ajout de la mention "représenté par [XXX]" à côté du nom du mineur.

Si vous avez 16 ans révolus, vous pourrez également être nommé Président de SASU si vous respectez certaines conditions :

  • vous ne pourrez effectuer librement qu’un certain nombre d’actes (dits « actes d'administration ») qui auront été préalablement définis par vos parents (ou votre représentant légal si différent) ;
  • les actes les plus importants dits de « disposition » (vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt) engageant le patrimoine de la SASU ne pourront en revanche être effectués que par le représentant légal lui-même.

Création d'une SASU : quelles sont les caractéristiques principales ?

Avant de se demander comment créer une SASU, sachez que ses caractéristiques sont identiques à celles de la SAS. Au-delà de sa grande flexibilité, la SASU est notamment réputée pour les éléments suivants :

  • structure adaptée à tous types d'activité ;
  • responsabilité de l'associé unique limitée au montant de son apport ;
  • pas de capital social minimum en SASU = 1€ suffit pour créer une SASU ;
  • liberté d'organisation de la direction avec pour seule obligation la désignation d'un Président ;
  • aménagement possible de la vente des actions notamment dans un pacte d'associés ;
  • régime social du Président (et des autres dirigeants) plutôt favorable : affiliation au régime "assimilé salarié".

Je veux créer une SASU : ai-je droit à une protection sociale ?

Oui si lors de la création de la SASU vous décidez que l’associé unique de la SASU est également Président et se verse une rémunération. Dans ce cas, le régime social du Président de SASU sera protecteur, car il sera considéré comme un assimilé salarié et bénéficiera des mêmes avantages que les salariés en matière de protection maladie et prévoyance.

À noter : la situation du Président de SASU est différente de celle du gérant associé unique d’EURL qui est quant à lui rattaché au régime de la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI), qu'il perçoive ou non une rémunération au moment de l'ouverture de la société. 

Quel régime fiscal choisir pour créer une SASU ?

En ce qui concerne la fiscalité de la SASU, l'imposition des bénéfices à l'IS (impôt sur les sociétés) est la règle. 

Il est cependant possible, dans certaines conditions, d’opter temporairement pour l'impôt sur le revenu (5 ans maximum). Attention : l'exercice de cette option est uniquement possible au moment de la création de la SASU.

La SASU est par ailleurs assujettie à la TVA, ce qui vous permettra de la récupérer sur vos achats. Le régime déclaratif (réel, simplifié, etc.) doit être défini au moment de la création de la SASU mais pourra être ensuite ajusté avec votre comptable si nécessaire, pas d'inquiétude à avoir sur ce sujet.

Les avantages fiscaux de la SASU

La création d'une SASU présente des avantages fiscaux intéressants :

  • les dividendes versés à l’associé d’une SASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales ;
  • la SASU est composée d’un capital réparti en actions, ce qui facilite la transmission de l’entreprise aux héritiers ;
  • enfin, les cessions d’actions sont soumises à un régime fiscal léger.

Quel nom choisir lors de la création de ma SASU ?

Au moment de commencer les étapes pour créer votre SASU, vous disposez d'une grande liberté pour choisir le nom de votre société : vous pouvez vous inspirer de l'objet social, décider d'inclure votre nom ou encore proposer une dénomination totalement fantaisiste. Attention toutefois à bien vous assurez qu’il ne s’agit pas d’une marque déjà protégée !

À noter : tous les actes et documents officiels de la société devront obligatoirement faire figurer le nom + la mention "société par actions simplifiée" ("SAS") (et non pas "société par actions simplifiée unipersonnelle" - "SASU"). 

Comment créer une SASU en ligne ? 

C'est assez simple, la création d'une SASU peut se faire intégralement en ligne sur notre site.

Il suffit de rédiger des statuts constitutif, obtenir une annonce légale et fournir un certains nombre de documents justificatifs et de formulaires administratifs.

Les formalités de création auprès du greffe du Tribunal de commerce sont obligatoires : vous nous pourrez démarrer votre activité et facturer vos clients sans avoir au préalable obtenu un KBIS.

Création d'une SASU : Puis-je rédiger moi-même mes statuts de SASU ? 

Oui, vous pouvez rédiger vos statuts constitutifs avec notre service de création de SASU en ligne.

Astuce : la bonne pratique consiste à rédiger les statuts sans préciser que la société est à associé unique. En cas de passage de SASU en SAS, cela vous évitera de modifier les statuts et donc de payer les frais de greffe afférents à une nouvelle formalité.

Soyez vigilant : si votre situation est complexe ou spécifique, il est recommandé d'avoir recours à un avocat ou un notaire spécialisé dans la création d'entreprise telle que la SASU. Dans ce cas-là, sachez que les frais de création de votre SASU seront plus élevés que si vous choisissez de rédiger les statuts seul ou de vous faire accompagner par Legalstart.

Est-ce complexe de rédiger des statuts de SASU ?

La rédaction des statuts est une étape incontournable de la création de votre SASU.

De nombreux entrepreneurs considèrent qu'il est assez complexe de s’en sortir seul même sur la base d'exemples de statuts. Sans connaissances juridiques, il est en effet souvent délicat de déterminer les clauses qui seront utiles au démarrage puis au fonctionnement de la société, notamment celles concernant la fiscalité de la SASU.

En effet, contrairement à d'autres structures juridiques, la SASU dispose de statuts très souples qui peuvent être adaptés par l'associé unique lors de la création de la SASU mais également tout au long de la vie de la société. 

Pour être certain de rédiger un document adapté à votre projet et qui ne soit pas rejeté par le greffe, l'utilisation de modèles en ligne est souvent utile.

Quel coût prévoir pour la création d’une SASU ?

Créer une sasu sur internet gratuitement est impossible en raison des frais administratifs inévitables pour immatriculer votre société.

Combien coûte la création d’une SASU ? Les frais consacrés à la création et l’immatriculation de votre SASU dépendent largement de la solution que vous choisissez pour sa création. Il est important de comprendre les différents frais liés à la création de la SASU afin d’anticiper le budget nécessaire au lancement de votre structure !

Pour estimer le coût de création d’une SASU, vous pouvez tester gratuitement notre outil pour connaître les frais de création de votre SASU en ligne.