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Conditions générales d'utilisation (CGU)

Protégez-vous juridiquement en rédigeant les conditions générales d'utilisation (CGU) de votre site internet.

Vos CGU informeront vos utilisateurs des conditions de fonctionnement de votre site. Différents modèles sont disponibles selon votre cas : site non marchand, forum, blog, site de vente, etc.

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Questions fréquentes sur les CGU

Puis-je utiliser les CGU d'un autre site ?

La première erreur à éviter lors de la rédaction des conditions générales d’utilisation de votre site est le plagiat des conditions générales d’utilisation d’un site concurrent. Le plagiat des conditions générales d’utilisation est qualifié de parasitisme commercial. A ce titre, votre responsabilité civile pourra être engagée et vous serez alors amené à payer des dommages et intérêts

Si les modalités d’utilisation de votre site sont assez générales, vous pouvez utiliser un modèle de conditions générales d’utilisation rédigé par un spécialiste. Si votre site prévoit des modalités d’utilisation plus spéciales, vous pouvez choisir d’être mis en relation avec un avocat pour adapter vos conditions générales d’utilisation aux particularités de votre site. Par exemple, vous pouvez décider de traduire vos conditions générales d'utilisation en anglais si vous ciblez un public international. Vous pouvez aussi choisir de rédiger une version mobile de vos conditions générales d'utilisation. 

Pourquoi rédiger les CGU de mon site internet ?

Avoir des conditions générales d’utilisation n’est pas une obligation légale. Cependant, il est fortement recommandé de rédiger des conditions générales d’utilisation pour son site internet, surtout si le site propose un “espace membre”, permet aux utilisateurs d’interagir ou collecte des données. Les conditions générales d’utilisation permettent en effet à l’exploitant du site de :

  • Limiter sa responsabilité en se dédouanant du comportement des utilisateurs. En effet, sans conditions générales d’utilisation, la responsabilité du gérant peut être engagée du fait des comportements des utilisateurs de son site.
  • Prévoir des sanctions. Par exemple, la possibilité de supprimer un commentaire ou d’exclure un utilisateur.
  • Prouver la bonne diligence du site. Par exemple, en prévoyant un accès restreint aux personnes mineures, ou en demandant l’autorisation de l’utilisateur avant de lui envoyer des mails.

Quel est le contenu des CGU ?

Les conditions générales d’utilisation ont pour objectif d’encadrer l’utilisation d’un site internet. Généralement, elles incluent les éléments suivants :

  • La description du service. Les conditions générales d'utilisation décrivent le site et son fonctionnement général : connexion à un espace membre, règles d’utilisation d’un forum, etc.
  • Les dispositions relatives aux données personnelles. Ces dispositions peuvent être incluses dans les conditions générales d'utilisation ou figurer dans un autre document, généralement appelé Charte sur le respect de la vie privée. L'objectif est d’informer le visiteur au sujet de la collecte et de l’utilisation de ses données personnelles.
  • Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Les conditions générales d'utilisation peuvent prévoir que l’exploitant du site est seul propriétaire de son contenu. Cela peut s’avérer utile pour protéger le contenu du site et éviter le plagiat.
  • Les règles délimitant la responsabilité de l’exploitant du site. Par exemple, si les utilisateurs sont en mesure de publier du contenu (via un forum ou un espace commentaires), les conditions générales d'utilisation peuvent prévoir que l’exploitant du site se dédouane des propos injurieux.  
  • Les mentions légales : dénomination de la société, adresse du siège social, nom des dirigeants, etc. Ces mentions sont obligatoires. Elles peuvent figurer dans les conditions générales d’utilisation ou sur une autre page du site.

Quelle est la définition des CGU ?

Les conditions générales d'utilisation (CGU) sont un document contractuel entre l’éditeur d’un site web et les visiteurs du site. Leur rôle est de fixer les modalités d’utilisation du site et de délimiter les droits des utilisateurs. Elles s’adressent à chaque internaute qui se rend sur le site.

Juridiquement, les conditions générales d’utilisation ont la valeur d'un contrat. Il s’agit d’un contrat d’adhésion : l’utilisateur ne négocie pas les conditions générales d'utilisation avec l’exploitant du site. Il ne peut choisir que de les accepter ou de les refuser. Dès lors que l’utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation, il est réputé avoir accepté l’intégralité de leur contenu, exactement comme s’il avait signé un contrat. 

Comment faire accepter mes CGU ?

Il a été jugé que la simple mise en ligne des conditions générales d'utilisation d'un site internet ne supposait pas leur acceptation par les visiteurs du site. Comme tout document à valeur contractuelle, vos conditions générales d'utilisation doivent donc être explicitement acceptées par les utilisateurs. 

Pour les sites B2C, l'acceptation se fait via une case que l'utilisateur doit cocher. Cette case peut être disponible à côté d'un lien hypertexte permettant d'accéder aux conditions générales d'utilisation. Vous pouvez aussi disposer cette case à la fin de vos conditions générales d'utilisation, avec possibilité de "griser" la case tant que l'intégralité du texte n'a pas été lu.

Pour les sites B2B, les modalités d'acceptation sont plus souples : case à cocher, acceptation par mail... Quoi qu'il en soit, le consentement de l'utilisateur doit être explicite. 

Quelle est la différence entre CGU et CGV ?

Les conditions générales d’utilisation encadrent l’utilisation d’un site web. Elles s’adressent à tous les utilisateurs du site, qu’il s’agisse d’un site marchand ou non. Dès que l’internaute se rend sur un site web, les conditions générales d’utilisation s’appliquent.

En revanche, les conditions générales de vente (CGV) ne s’appliquent qu’en cas de relation commerciale. Elles ont pour objectif d’encadrer une opération de vente. Les conditions générales de vente peuvent donc être utilisées dans les relations commerciales hors ligne, ou être présentes sur un site internet s’il s’agit d’un site marchand (e-commerce).

La majorité des sites e-commerce utilisent à la fois des conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation. On parle de “CGVU” ou de “CGV online”.

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