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Conditions générales de vente (CGV)

Protégez vos transactions en ligne et hors ligne entre professionnels (B2B) ou avec les consommateurs (B2C) en rédigeant des conditions générales de vente (CGV) pour la vente de produits ou conditions générales de service (CGS) pour la vente de services.

Modèles disponibles :

  • Vente de produits aux particuliers
  • Vente de services aux particuliers
  • Vente de produits entre professionnels
  • Vente de services entre professionnels

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Conditions Générales de Vente (CGV) : questions fréquentes

CGV : pourquoi c’est important ?

Pour le vendeur, les conditions générales de vente sont un document indispensable. L’intérêt est double :

  • Etre en conformité avec la loi. Avoir des conditions générales de vente est une obligation légale si vous vendez à des particuliers. Si vous vendez à des professionnels, vous devez aussi mettre à disposition vos conditions générales de vente à tout client qui en fait la demande. Si vous créez un site web de e-commerce, elles devront donc être mises à disposition sur votre site. A défaut, vous vous exposez donc à des amendes importantes. Par ailleurs, votre responsabilité civile pourra être engagée et vous serez alors amené à payer des dommages et intérêts
  • Se protéger en cas de litige. Vos conditions générales de vente sont un outil juridique sécurisant pour votre activité professionnelle. Elles prévoient les différentes situations qui peuvent survenir et délimitent votre responsabilité de chef d’entreprise. Par exemple, si vous avez du retard dans la livraison d’un produit, votre client ne pourra pas engager votre responsabilité tant que les délais prévus dans vos conditions générales de vente ne sont pas dépassés.

Pour l’acheteur, les conditions générales de vente sont un document rassurant. Elles lui permettent d’avoir une bonne idée de la politique commerciale du vendeur, notamment en ce qui concerne les délais de rétractation et les modalités de remboursement.

Est-il obligatoire de rédiger des CGV ?

On distingue deux situations :

  • Si vous exercez une activité de vente à des particuliers (B2C), les conditions générales de vente sont une obligation légale. Vous devez rédiger vos conditions générales de vente et les communiquer à vos clients.  
  • Si vous exercez une activité de vente à des professionnels (B2B), les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires. Cependant, vous ne pouvez pas refuser de communiquer vos conditions générales de vente à un client qui en fait la demande.

Dans tous les cas, avoir des conditions générales de vente est vivement recommandé. Il convient d’accorder une attention particulière à la rédaction de ce document avant de vous lancer en indépendant.

CGV ou CGS, quelles sont les différences ?

Les conditions générales de vente ont pour objectif d’encadrer une relation commerciale quelle que soit sa nature. Juridiquement, il n’existe donc pas de distinction selon que l’objet de la relation soit de la vente de marchandises ou de la prestation de services. Toutefois, la nature de votre activité aura un impact sur la rédaction de vos conditions générales de vente et les éléments à y faire figurer. On distingue donc :

  • Les conditions générales de vente (CGV) lorsque la relation commerciale en question est une opération de vente de produits.
  • Les conditions générales de services (CGS) lorsque le document a vocation à encadrer une prestation de service.

Sur le plan rédactionnel, les différences peuvent être nombreuses, notamment en ce qui concerne les modalités de réglement et les dispositions relatives à la livraison.

Quelle est la différence entre CGV et CGU ?

Les conditions générales de vente ont pour objectif d’encadrer une opération commerciale : modalités de paiement, politique de remboursement, etc.

Les conditions générales d’utilisation sont un document ayant vocation à s’appliquer même en l’absence de relation commerciale. Il s’agit simplement de régir les modalités d’utilisation d’un service ou produit. Le plus souvent, on parle de conditions générales d’utilisation en référence aux modalités d’utilisation d’un site internet : navigation sur un espace membre, règles de publication sur un forum, etc.

Dans le cas d’un site internet de vente en ligne, il est nécessaire d’avoir à la fois des conditions générales de vente pour encadrer les opérations d’achat sur le site et des conditions générales d’utilisation pour fixer les modalités d’utilisation du site. Plutôt que d’avoir deux documents séparés, il est possible d’avoir ses conditions générales de vente et d’utilisation dans un même document. On parle alors de CGVU, ou CGV online.

Si vous vendez vos produits hors ligne, vous n’avez pas besoin de rédiger des conditions générales d’utilisation. Des conditions générales de vente classiques suffisent, on parle de CGV offline.

Puis-je utiliser les CGV d’un concurrent ?

Il est interdit d’utiliser les conditions générales de vente d’un concurrent. Un tel plagiat a déjà été qualifié de parasitisme commercial. A ce titre, si vous recopiez les conditions générales de vente d’un autre vendeur, vous vous exposez à des actions en responsabilité civile. Le vendeur dont vous copiez les conditions générales de vente peut en effet réclamer des dommages et intérêts. A titre d’exemple, la société Kalyspo a dû payer 10 000 € à la société Vente-privée.com pour avoir copié ses conditions générales de vente. Soyez vigilant !

Quelle est la définition des CGV ?

Les conditions générales de vente ont vocation à encadrer une relation commerciale. Elles constituent en fait le socle de la négociation commerciale en prévoyant notamment les modalités d’achat, les modalités de paiement, les délais de livraison, etc.

Toutefois, il ne faut pas confondre les conditions générales de vente avec un contrat de vente classique. Alors qu’un contrat de vente s'applique à une vente en particulier, les conditions générales de vente ont une portée générale. Elles traduisent la politique commerciale du vendeur et ne sont pas négociables. L’acheteur choisit simplement de les accepter ou de les refuser. Lorsqu’une opération de vente est conclue, les conditions générales de vente peuvent être accompagnées d’un contrat de vente ou d'un contrat commercial plus spécifique qui peut quant à lui être négocié. A défaut, les conditions générales de vente s’appliquent comme le seul contrat encadrant la vente.

Il est important de préciser que les règles relatives aux conditions générales de vente ne dépendent pas de votre statut juridique. Quel que soit votre choix de forme sociale, la réglementation est la même.

Vente B2B ou vente B2C, quelles différences pour mes CGV ?

On parle de modèle B2B lorsque la vente s’adresse à des professionnels. Il s’agit en fait de relations commerciales entre entreprises. On parle de modèle B2C en cas de vente à des particuliers.

Selon que vous exerciez en B2B ou en B2C, les règles relatives à vos conditions générales de vente sont différentes. En effet les relations entre professionnels sont régies par le Code de commerce alors que les relations entre un professionnel et un particulier sont régies par le Code de la consommation. Voici quelques conséquences pour vos conditions générales de vente :

  • En B2C, le vendeur doit obligatoirement mettre les conditions générales de vente à disposition du particulier avant l’achat. Cette obligation n’existe pas en B2B.
  • Au niveau du contenu, les mentions à faire figurer dans vos conditions générales de vente ne sont pas les mêmes. Par exemple, en B2C, vous devez obligatoirement décrire les caractéristiques essentielles du bien dans vos conditions générales de vente. Ce n’est pas le cas en B2B.

Comment communiquer et faire accepter mes CGV ?

L’idée est la suivante, vos conditions générales de vente ne seront opposables à vos clients que si vous pouvez apporter la preuve qu’ils en ont eu une connaissance effective. Les modalités de communication de vos CGV sont donc particulièrement importantes.

  • Si vous vendez à des particuliers via un site internet, vous devez faire figurer vos conditions générales de vente sur le site. Vous devez ajouter une case que le client devra cocher pour attester qu’il les a lues et acceptées. Vous pouvez aller jusqu’à exiger que le client ait entièrement lu vos conditions générales de vente en “grisant” la case tant que l’ensemble du texte n’a pas été parcouru.
  • Si vous vendez à des particuliers hors ligne, via un magasin ou une boutique classique, vous pouvez afficher vos conditions générales de vente de manière visible et lisible sur le lieu de vente.
  • Si vous vendez à des professionnels, aucun mode de communication n’est imposé par la loi. Le Code de commerce prévoit que vos conditions générales de vente peuvent être communiquées “par tout moyen conforme aux usages de la profession”. Vous pouvez faire figurer vos conditions générales de vente sur votre site internet, vos bons de commande, vos contrats, vos catalogues, vos emails de prospection, etc.

Quel est le contenu des CGV ?

Selon que vous vendiez à des particuliers (B2C) ou à des professionnels (B2B), les mentions obligatoires à inclure dans vos conditions générales de vente sont différentes.

En cas de vente à des professionnels, vos conditions générales de vente doivent inclure les mentions obligatoires suivantes :

  • Les conditions de vente
  • Le barème des prix unitaires
  • Les réductions de prix
  • Les conditions de règlement.

En cas de vente à des particuliers, vos conditions générales de vente doivent obligatoirement inclure :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • Le prix du bien ou du service
  • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
  • Les informations relatives à votre identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

Au delà de ces mentions obligatoires, vos conditions générales de vente peuvent prévoir de nombreuses clauses supplémentaires. Afin d’éviter les litiges et les procédures de recouvrement, vous pouvez par exemple prévoir que le produit ne sera livré qu’après réception du paiement.

Dois-je traduire mes CGV en anglais ?

Vous n’avez pas l’obligation de traduire vos conditions générales de vente en anglais. Cependant, vos conditions générales de vente encadrent l’ensemble de vos relations commerciales. A ce titre, il est dans votre intérêt qu’elles puissent être comprises par la plus large proportion de vos clients. Il est donc préférable d’avoir ses conditions générales de vente disponibles en anglais, langue officielle des affaires. Si vous ciblez une clientèle internationale, traduire ses conditions générales de vente peut même s’avérer indispensable.

Mes CGV doivent-elles inclure les mentions légales ?

Les mentions légales d'un site internet servent à informer les visiteurs du site de l'identité de son exploitant (dénomination, forme juridique, adresse, numéro de téléphone, etc). Ces mentions doivent obligatoirement figurer sur les sites internet à vocation professionnelle.  

Si vous exercez une activité de vente en ligne, vous devrez donc faire figurer vos mentions légales sur votre site. Vous pouvez choisir de les faire figurer sur une page dédiée, ou de les inclure dans vos conditions générales de vente. Vous pouvez donc choisir d’utiliser un modèle de conditions générales de vente qui inclut les mentions légales pour être certain de respecter cette obligation.

Mes CGV doivent-elles prévoir la protection des données personnelles de mes clients ?

Si vous exercez une activité de vente en ligne, vous pouvez être amené à collecter les données personnelles de vos clients et utilisateurs (nom, numéro de téléphone, mot de passe, etc). Attention, la loi impose une transparence totale au sujet de la collecte et de l'utilisation des données personnelles. 

Vos conditions générales de vente peuvent donc énumérer les données personnelles collectées et informer les utilisateurs de l'usage qui pourra en être fait. Ces dispositions ont pour objectif de rassurer vos clients en assurant la protection de leurs données personnelles. Vous pouvez aussi décider de rédiger ces disposistions dans un document séparé, souvent appelé Charte sur le respect de la vie privée.

Puis-je utiliser un modèle général de CGV ?

Vente en ligne ou vente en magasin, vente à des particuliers ou vente à des professionnels, prestations de services ou vente de marchandises… En fonction des spécificités de votre activité, vos conditions générales de vente seront très différentes. En effet, leur contenu doit être adapté aux particularités de votre activité. Il est donc important d’en tenir compte et de ne pas adopter un modèle de conditions générales de vente trop général.

En revanche,  vous pouvez utiliser un modèle si celui-ci est bien adapté aux spécificités de votre activité. Utiliser un modèle adapté et rédigé par un spécialiste aura l’avantage d’inclure toutes les mentions obligatoires et d’être en adéquation avec vos obligations légales. Si votre activité présente des particularités supplémentaires, vous pourrez toujours demander conseil à un avocat afin d’adapter le modèle en ajoutant ou modifiant des clauses.

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