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Mentions légales

Les mentions légales permettent d'assurer l'identification des responsables de l'édition d’un site Internet et des contenus publiés. Il convient de les faire figurer sur une seule et même page accessible facilement par le public et de manière permanente. A défaut, l'éditeur du site peut être santionné pénalement.

 

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Mentions légales : questions fréquentes

Mentions légales : qu’est-ce que c’est ?

Les mentions légales font référence à un ensemble d’informations qui doivent obligatoirement figurer sur un site internet.

Les mentions légales obligatoires regroupent certaines informations permettant d'identifier le site (éditeur, hébergeur, responsable de la publication) et d’autres relatives à la protection des données à caractère personnel (CNIL). La liste de ces mentions obligatoires est différente selon que vous exerciez en tant que personne physique ou que vous décidiez de créer une société.

Quelles sanctions en cas d’absence de mentions légales ?

Soyez vigilant, l’absence de mentions légales est sévèrement sanctionnée ! Selon la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout manquement à l’obligation d’affichage des mentions légales est passible de 75.000 € d'amende pour les personnes physiques, et de 375.000 € d'amende pour les personnes morales.

A quoi servent les mentions légales ?

Ce n’est pas pour rien que les mentions légales sont un document obligatoire. Les mentions légales de votre site internet répondent à un souci d’information de l’utilisateur du site. Celui-ci doit  être en mesure de savoir avec qui il interagit en se rendant sur le site et doit pouvoir contacter facilement l’exploitant du site, notamment en cas de litige. Les mentions légales jouent donc un rôle de protection de l’utilisateur.

Où doivent figurer les mentions légales de mon site internet ?

La loi précise que les mentions légales doivent être accessibles facilement pour les visiteurs. Il convient donc de faire figurer les mentions légales sur une page de votre site accessible facilement depuis la page d'accueil. Dans la pratique, il est souvent possible d’accéder aux mentions légales d’un site à partir d’un lien en pied de page. Les mentions légales peuvent faire l’objet d’une page dédiée ou être intégrée dans un article de vos conditions générales d’utilisation.

Comment bien rédiger ses mentions légales ?

Tout d’abord, sachez qu’il est interdit de rédiger les mentions légales de son site internet en recopiant celles d’un site concurrent. Un tel plagiat correspond à du parasitisme commercial et peut aboutir au paiement de dommages et intérêts élevés à l’éditeur du site copié.

Vous pouvez aussi utiliser un générateur de mentions légales disponible sur internet. Attention toutefois, ces générateurs automatiques peuvent s’avérer inadaptés en fonction des spécificités de votre activité. Il est conseillé de faire rédiger ses mentions légales par un professionnel.

Les mentions légales sont-elles le seul élément obligatoire pour mon site internet ?

Attention, les mentions légales ne sont pas les seules informations obligatoires à faire figurer sur votre site internet. Vous avez rédigé vos mentions légales ? N’oubliez pas de rédiger par ailleurs :

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