Mentions légales

Les mentions légales permettent d'assurer l'identification des responsables de l'édition d’un site Internet et des contenus publiés.

De ce fait, il convient de les faire figurer sur une seule et même page accessible facilement par le public et de manière permanente.

 

Legalstart.fr frappe là où ça fait mal

 
Oséo, la mairie de Paris, la région Île de France, et beaucoup d'autres nous soutiennent

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Questions fréquentes

Est-il obligatoire de faire figurer des mentions légales sur votre site?

Oui, d'apèrs la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le manquement aux obligations relatives aux mentions légales est passible de 75.000 € d'amende (et un an d'emprisonnement) pour les personnes physiques, et 375.000 € d'amende pour les personnes morales.

Quel est le contenu des mentions légales?

Les mentions légales obligatoires regroupent des informations permettant d'identifier le site (éditeur, hébergeur, responsable de la publication) et relatives à la protection des données à caractère personnel (CNIL). Il convient de faire figurer les mentions légales sur une page séparée de votre site, accessible facilement depuis la page d'accueil.