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Réponse à une demande de congé parental d'éducation à temps complet

Tout salarié avec au moins 1 an d’ancienneté peut prendre un congé parental d’éducation dans les 3 ans de la naissance d’un enfant ou de son adoption. S’il veut en bénéficier, il doit en faire la demande à son employeur. Vous êtes employeur ? Téléchargez notre modèle de réponse à la demande de congé parental d’éducation rédigé par les Editions Tissot et adaptez-le à votre situation.

Demande de congé parental d’éducation : comment y répondre ?

S’il en fait la demande dans les règles (par lettre recommandée avec avis de réception) et dans les délais, vous ne pouvez pas vous opposer à un salarié vous demandant un congé parental d’éducation.

Il convient donc de répondre à sa demande pour lui rappeler que durant le congé parental d’éducation, aucune rémunération ne lui sera versée et son contrat de travail sera suspendu.

Téléchargez dès maintenant notre exemple de réponse à une lettre de congé parental d’un de vos salariés.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour prévenir l’employeur?

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur 1 mois au moins avant la fin de ce congé. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

Quelle est la durée du congé parental d’éducation?

La durée du congé varie selon les situations suivantes:

  • Pour la naissance ou l’adoption d’un ou plusieurs enfants, la durée maximale du congé parental d’éducation est de 1 an, renouvelable 2 fois dans la limite du troisième anniversaire de l’enfant.
  • Pour la naissance ou adoption multiple d’au moins 3 enfants, la durée est de 1 an, renouvelable 5 fois, dans la limite de la date du du sixième anniversaire des enfants.

Enfin pour l’adoption d’un ou plusieurs enfants entre 3 et 16 ans, la durée du congé parental d’éducation est de 1 an non renouvelable.
Justifié à l’aide d’un certificat médical, le congé peut durer un an de plus si l’enfant est victime de maladie, accident ou handicap grave.

Le salarié peut-il travailler durant son congé?

Durant son congé parental d’éducation, le salarié ne peut pas exercer une activité professionnelle. Il a toutefois le droit de suivre une formation, et faire un bilan de compétences. Il bénéficie d’une protection en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle. Il aura également droit à une formation au moment de la reprise de son travail une fois son congé terminé. S’il choisit de bénéficier de cette formation avant la date de fin de son congé, il met automatiquement fin à ce dernier.
Si le salarié souhaite mettre fin à son congé parental d’éducation avant la date initialement prévue, il doit en informer son employeur un mois à l’avance avec une lettre recommandée avec accusé de réception

Peut on démissionner durant son congé parental d’éducation?

Le salarié a le droit de démissionner, et doit pour cela suivre la procédure habituelle de démission. S’il souhaite démissionner car il a trouvé un nouvel emploi, il ne peut pas le débuter avant la fin de son préavis actuel, à part si son employeur actuel lui donne son accord.
Il peut également être licencié, mais non pour un motif en lien avec son congé parental d’éducation.

Peut on bénéficier de plusieurs congés parentaux d’éducation?

Le salarié a le droit de bénéficier de plusieurs congés parentaux consécutifs si durant son premier congé parental une nouvelle naissance intervient. Le début du second congé intervient à la date à laquelle se serait achevé le congé maternité dont aurait bénéficié la mère si elle n’était pas en congé parental

Congé parental d’éducation : montant des aides

Le salarié ne perçoit pas de salaire mais il peut bénéficier de diverses aides et allocations:
Il peut tout d’abord percevoir l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et depuis 2015 la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Il a également droit aux avantages du comité d’entreprise pendant son congé parental, ainsi qu’aux avantages de la mutuelle uniquement si son contrat le prévoit.

Aperçu du document


Réponse à la demande de congé parental d’éducation à temps complet


(sur papier à en-tête de l’entreprise)

Nom du salarié

Prénom

Adresse

À …… (lieu), le …… (date)



Lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge)



Objet: Votre demande de congé parental d'éducation



Madame, Monsieur



Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du……, vous avez exprimé votre souhait de bénéficier à l’issue de votre congé de maternité/du congé de maternité de la mère de votre enfant (si le congé est pris par le père) d’un congé parental d’éducation.

Vous avez choisi la formule de la cessation totale d’activité.

Votre congé, d’une durée initiale de …… (maximum 1 an) cessera le …… . Nous vous rappelons que ce congé entraîne la suspension de votre contrat de travail et n’est pas rémunéré.

Votre absence sera prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Votre congé parental peut-être renouvelé deux fois dans la limite du 3e anniversaire de l’enfant. Le cas échéant, cette demande devra nous être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

À l’issue de votre congé parental, vous retrouverez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature de l'employeur



Variante

Si la lettre de réponse à la demande de congé parental d’éducation est remise en main propre contre décharge, le salarié doit écrire « Remise en main propre le … », dater et signer cette lettre.