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SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

La SARL est la forme de société la plus répandue en France. Elle est particulièrement adaptée aux projets familiaux et permet d’optimiser le montant des charges sociales à payer.

Obtenez des statuts de SARL gratuits et personnalisés sur Legalstart.fr. Vous obtiendrez même le dossier complet pour immatriculer votre SARL !

Que faut-il indiquer dans ses statuts de SARL ?

Télécharger un modèle de statuts gratuits de SARL est un premier pas pour créer votre société à moindre coût. Voici les mentions obligatoires pour des statuts de SARL, et qui figurent bien dans votre modèle :

  • La forme juridique (en l'occurrence une… SARL)
  • La durée : fixée à 99 ans (au maximum !)
  • La dénomination sociale libre, à condition d’y faire figurer forme et capital
  • Le siège social où se trouve la direction effective de la société
  • L'objet social : les activités pour lesquelles la société a été créée
  • Le montant du capital social : peut être symbolique (mais doit être au moins égal à 1 euro)
  • Les apports éventuels, qu’ils soient en nature (tout bien pouvant être apporté par les associés), en industrie (avec mise à disposition de connaissances particulières : techniques, de travail ou de services) ou encore en numéraire
  • La répartition des parts sociales entre les associés et leur libération

Questions fréquentes

Peut-on créer une SARL gratuitement ?

Non, ce n’est pas possible. Vous devrez obligatoirement vous acquitter de frais administratifs pour créer votre SARL : frais de greffe et frais de publication de l’annonce légale. Cependant, vous pouvez obtenir un modèle de statuts de SARL gratuit sur notre site, et vous pouvez même le personnaliser grâce à notre logiciel. Vous obtiendrez alors tout le dossier de création de SARL gratuitement.

Dans ce dernier cas de figure, il est recommandé de faire appel à un avocat. Celui-ci pourra vous apporter une assistance juridique spécifiquement adaptée à vos besoins, afin d’éviter tout faux pas (la SARL impose un cadre strict de rédaction des statuts qu’il est important de respecter).

Dois-je faire appel à un avocat pour rédiger mes statuts de SARL ?

Les statuts générés par notre plateforme ont été rédigés par des avocats spécialisés. Ils comportent toutes les mentions légales obligatoires.

Ils constituent donc un modèle gratuit et fiable, que vous pourrez éventuellement modifier.

Dans ce dernier cas de figure, il est recommandé de faire appel à un avocat. Celui-ci pourra vous apporter une assistance juridique spécifiquement adaptée à vos besoins, afin d’éviter tout faux pas (la SARL impose un cadre strict de rédaction des statuts qu’il est important de respecter).

Quelle version des statuts conserver une fois ma SARL immatriculée ?

Même lorsque votre société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), il n’existe pas de statuts « enregistrés » que le greffe vous transmettrait avec l’extrait K-BIS.

Vous pouvez toutefois obtenir une copie des statuts de SARL envoyés au greffe en vous rendant sur le site Infogreffe.fr. Le téléchargement de ce document est possible contre paiement d’une dizaine d’euros.

Les statuts ainsi téléchargés comporteront une page de garde insérée par le tribunal, qui ne constitue en rien une certification. La copie envoyée au greffe (projet statuts) conservée par vos soins aura donc autant de valeur.

Par ailleurs, notez que l’enregistrement des statuts auprès des impôts n’est plus obligatoire (ni gratuite) depuis le 1er juillet 2015.

Comment puis-je modifier les statuts de ma SARL une fois celle-ci immatriculée ?

La modification des statuts de votre SARL ne pourra intervenir que sur décision des associés, à la majorité qualifiée (3/4 des parts sociales) voire à l’unanimité pour certaines décisions (par exemple, le changement de nationalité de la société).

La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales, de même qu’une inscription modificative au RCS seront ensuite nécessaires.

Les associés sont-ils mentionnés dans les statuts ?

Oui, les statuts de SARL doivent identifier précisément le ou les associé(s). Lorsque l’associé est une personne physique, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, statut matrimonial ainsi l’adresse du domicile doivent être indiqués. Si les associés sont mariés pensez à insérer des clauses spécifiques à cette situation dans les statuts.

Pour les personnes morales, indiquez la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le numéro SIRET.

Statuts SARL : quels aménagements possibles en cas de décès ?

Sauf disposition contraire des statuts de la SARL, les parts sociales peuvent être librement transmises à votre conjoint ou vos héritiers en cas de décès.

Toutefois, les statuts peuvent également prévoir que l'accord des autres associés est nécessaire pour que les parts sociales soient transmises au conjoint ou aux héritiers.

Dans cette hypothèse, vous vous reporterez aux statuts pour déterminer le délai maximum d'obtention de l'accord des autres associés et les conditions de majorité requises lors du vote pour que les parts sociales puissent être transmises aux héritiers.

Quels sont les avantages de la SARL ?

La SARL est une forme sociale prisée pour les projets de petite envergure (entreprise locale de bâtiment, entreprise indépendante de transport, salon de coiffure, restaurant ou bar) ou les projets familiaux.

En effet, les modalités d’entrée dans le capital et de cession de parts y sont plus stricts qu’en SAS par exemple

De plus, le gérant de SARL cotise au RSI et pourra donc payer un montant de cotisations sociales généralement plus faible qu’en SAS.

Cliquez sur le lien pour plus d’informations sur les avantages de la SARL.

Quelle durée prévoir pour ma SARL ?

La durée de vie de la SARL doit obligatoirement figurer dans les statuts. Elle ne peut pas excéder 99 ans. Prévoir une durée maximale évite d’avoir à accomplir et payer les formalités de prorogation de la société.

Aperçu du document


Société à responsabilité limitée

Capital : 50 euros

Siège social : _ _ __

Société à responsabilité limitée


STATUTS CONSTITUTIFS


Les soussignés :


_, résidant _ _ _, de nationalité française, né(e) le _ à _,

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée et désigné le(s) premier(s) gérant(s) de ladite société (la « Société »).

Article 1 : Forme de la Société

Il est constitué par les présentes, sous la forme d’une société à responsabilité limitée, une Société qui sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment les dispositions des articles L. 223-1 et suivants du code de commerce ainsi que par les présents statuts (les « Statuts »).

La Société fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

En cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par les Statuts.

La Société ne peut émettre d’autres titres négociables que des obligations.

Article 2 : Objet

La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger :

None.

L'objet social inclut également, plus généralement toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement.

La Société peut agir, tant en France qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d'intérêt économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.

La Société peut également prendre, sous toutes formes, tous intérêts et participations dans toutes affaires et entreprises françaises et étrangères, quel que soit leur objet.

Article 3 : Dénomination

La dénomination sociale de la Société est __.

Tous les actes et documents, émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots “société à responsabilité limitée” ou des initiales “SARL”, et de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé à l'adresse suivante : _ _ __.

Le transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues par la loi.

Des agences, succursales et dépôts peuvent être créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du gérant, qui peut ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entend.

Article 5 : Durée

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années, à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf décision de dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6 : Exercice social

L'exercice social a une durée de 12 mois, commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice commencera à courir à compter du jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2017.

Article 7 : Apports - Capital social

Article 7.1 : Apports

A la constitution de la Société, les soussignés font apport à la Société de la somme de 50 euros correspondant à 500 parts d'une valeur nominale de 0.1 €.

Les parts ont été souscrites et libérées en totalité.

Article 7.2 : Capital Social

Le capital social est fixé à la somme de 50 euros.

Il est divisé en 500 parts sociales de 0.1 € de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie, intégralement souscrites à la constitution.

Les parts sociales sont numérotées de 1 à 500 et attribuées comme suit :

Souscripteurs | Nombre de parts souscrites --------------|--------------------------: _ _ | 500 parts Total : | 500 parts

Les fonds correspondants ont été déposés sur le compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de la banque BNP Paribas située à _ _ __, ainsi qu’il résulte du certificat établi préalablement à la signature des Statuts par la banque dépositaire des fonds, sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par les associés.

Article 8 : Modifications du capital social

Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective extraordinaires des associés. Toutefois la décision d’augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission de parts sociales nouvelles à libérer en numéraire, sous peine de nullité de l’opération.

En cas d’émission de parts sociales nouvelles, celles-ci sont émises soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d’une prime d’émission.

Les parts sociales nouvelles sont libérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par fusion ou scission, soit par tout autre mode prévu par la loi.

En cas d’augmentation du capital par voie d’apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu’il possède, un droit de préférence à la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l’augmentation du capital.

Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut être cédé par les voies civiles, conformément à l’article 1690 du Code civil, sous réserve de l’agrément du cessionnaire dans les cas et les conditions prévus ci-après.

Tout associé peut renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’il renonce à l’exercer, soit en souscrivant à un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu’il aurait pu souscrire.

De même, les associés peuvent par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.

Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et délais prévus fixés par la décision extraordinaire des associés ayant procédé à l’émission des parts sociales nouvelles.

Article 9 : Forme des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Il est interdit à la Société d’émettre des valeurs mobilières ou de garantir une émission de valeurs mobilières. Toutefois la Société peut émettre des obligations nominatives dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 : Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part sociale donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Chaque part sociale donne droit à son propriétaire à une voix lors des décisions collectives.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent la part sociale quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une part sociale comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés ou de l’associé unique.

Article 11 : Modalités de transmission des parts sociales

Article 11.1 : Cession à des tiers étrangers à la Société

  • Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à l’article 1690 du Code Civil ou par dépôt au siège social d’un original de l’acte de cession contre remise par la gérance d’une attestation de ce dépôt. Elle ne sera opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités et publicité au registre du commerce et des sociétés.
  • Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers à titre onéreux ou gratuit qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la majorité simple des parts sociales.
  • Le cédant doit notifier le projet de cession à la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire un mois au moins avant la date de la cession projetée.
  • Dans les huit jours qui suivent la notification à la Société du projet de cession, la gérance doit convoquer l’assemblée des associés dans les conditions fixées par les présents statuts afin qu’elle délibère sur le projet de cession.
  • La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l’associé cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision portant agrément ou refus d’agrément n’a pas à être motivée.
  • Si la Société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième paragraphe ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.
  • Dans le cas où la Société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d’expertise sont à la charge de la Société à moins que les associés ne décident à l’unanimité de les prendre à leur charge. A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut être prolongé une ou plusieurs fois, par décision de justice, sans que cette (ces) prolongation(s) puisse(nt) excéder six mois.
  • La Société peut également avec le consentement de l’associé cédant décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l’article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la Société par décision de justice.
  • Si, à l’expiration du délai imparti, aucune des décisions prévues aux septième et huitième paragraphes ci-dessus n’est intervenue, l’associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue.
  • Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des septième et neuvième paragraphe ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.
  • Tout nantissement de parts devra être préalablement autorisé conformément à la procédure prévue au présent article pour les cessions de parts.
  • Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de l’article 2078 alinéa 1er du code civil.

Article 11.2 : Cession entre associés

Les parts sociales peuvent être librement cédées entre associés.

Article 11.3 : Cession entre conjoints

Les parts sociales peuvent être librement cédées par un associé à son conjoint non associé.

Article 11.4 : Cession entre ascendants et descendants

Les parts sociales peuvent être librement cédées par un associé à un ascendant ou un descendant non associé.

Article 11.5 : Transmission par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux

En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, les transmissions devant être réalisées au profit du conjoint et/ou du ou des héritiers concerné(s) (selon le cas), seront soumises aux règles prévues à l’article 11.1 et à l’article 11.4 ci-dessus, en fonction de la qualité du conjoint et/ou du ou des héritiers concerné(s).

Article 11.6 : Revendication par le conjoint de la qualité d’associé

En cas d’apports de biens communs ou d’acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l’apporteur ou de l’acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. L’acceptation ou l’agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de cet apport ou de cette acquisition. Si la notification intervient après la réalisation de l’apport ou de l’acquisition de parts, le conjoint doit être agréé dans les conditions susvisées. L’époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les trois mois de sa demande. A défaut, l’agrément est réputé accordé. Quand il résulte de la décision dûment notifiée que le conjoint n’est pas agréé, l’époux apporteur ou acquéreur demeure associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.

Article 12 : Gérance

La Société est dirigée et administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques associées ou non de la Société.

En cours de vie sociale, le ou les gérants sont désignés par une décision collective ordinaire des associés, le ou les premiers gérants étant nommés dans les statuts constitutifs.

Les associés déterminent la durée du mandat du ou des gérants et fixent, le cas échéant, leur rémunération à ce titre, sauf pour le ou les premiers gérants dont la durée du mandat et la rémunération, s’il en est attribuée une, sont fixées statutairement.

Le mandat du ou des gérants est renouvelable indéfiniment par décision des associés.

Les fonctions du ou des gérants prennent fin (i) par l’arrivée du terme de leur mandat, (ii) par l’incapacité ou l’interdiction de gérer, (iii) par le décès ou (iv) par révocation.

En outre, tout gérant peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois, lequel préavis peut être réduit par décision collective ordinaire des associés.

Les gérants sont révocables par décision collective ordinaire des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre, tout gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Les gérants représentent chacun la Société à l’égard des tiers. Dans les rapports avec les tiers, ils sont chacun investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l’objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée même par les actes du gérant ou des gérants qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la Société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

L’exercice de l'action sociale ne peut être subordonnée à l'avis préalable ou à l'autorisation des associés et ceux-ci ne peuvent par avance renonciation à l'exercice de cette action.

Aucune décision des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

A tout moment, les pouvoirs du ou des gérants peuvent également être limités par décision collective des associés ou par décision de l’associé unique.

Toute limitation des pouvoirs des gérants est inopposable aux tiers.

Dans ces limites, les gérants peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs pour l’exercice de fonctions spécifiques ou l’accomplissement de certains actes à toute personne de leurs choix, avec ou sans faculté de subdélégation.

Article 13 : Convention entre le gérant ou un associé et la Société

Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes s’il en existe un, des conventions intervenues directement ou par des personnes interposées entre eux ou l’un des associés et la Société, dans le délai d’un mois à compter de la conclusion des dites conventions.

Lorsque l’exécution des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’exercice.

Le ou les gérants ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes, présentent à l’assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L’assemblée statue sur ce rapport.

Le ou les gérants ou l’associé intéressé ne peuvent pas prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois, s’il n’existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l’approbation préalable des associés.

Par dérogation à ce qui précède, lorsque la Société ne comprend qu’un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le ou les gérants et s’il y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la Société.

Les dispositions qui précèdent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Il est interdit aux gérants et aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s’applique aux représentants légaux des personnes morales associés.

Cette interdiction s’applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes susvisées ainsi qu’à toute personne interposée.

Article 14 : Décisions collectives

La volonté des associés s’exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, même absents, dissidents ou incapables.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée. Il en est de même lorsque ce mode de consultation est imposé par la loi pour la prise de certaines décisions particulières.

Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l’organe de la Société ayant provoqué la décision. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Les décisions collectives sont qualifiées d’extraordinaires lorsqu’elles ont pour objet les modifications de statuts et le cas échéant, les limitations de pouvoirs du ou des gérants de la Société. Elles sont qualifiées d’ordinaires dans les autres cas.

Article 14.1 : Décisions collectives ordinaires

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Chaque année, il doit être réuni dans les six mois de la clôture de l’exercice une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Article 14.2 : Décisions collectives extraordinaires

Les décisions emportant modification des statuts et le cas échéant, les limitations de pouvoirs du ou des gérants de la Société sont décidées à la majorité des deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés. L’assemblée ne délibère valablement que si ces derniers possèdent au moins, sur première convocation, le 1/4 des parts sociales, et sur deuxième convocation le 1/5e de celles-ci.

Toutefois, par exception et sans préjudice des autres cas dérogatoires prévus par la loi :

la décision d’augmenter le capital, par incorporation de réserves ou de bénéfices, est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales,les décisions relatives à l’agrément de cession de parts sociales sont prises dans les conditions de l’article 12, l’unanimité sera requise dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de transformation de la Société en société par actions simplifiée, en société en nom collectif ou en commandite, ou en cas d’augmentation des engagements des associés.

Article 14.3 : Assemblées générales

Convocation

Les assemblées d’associés sont convoquées par la gérance ou, à défaut, par le commissaire aux comptes s’il en existe un, ou un ou plusieurs associés, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

En outre, un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts ou détenant, s’ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d’une assemblée.

Enfin, tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les convocations à l’assemblée sont envoyées aux associés quinze jours avant la réunion, par lettre recommandée ou remise en mains propres. Elles sont accompagnées des documents qui doivent être adressés aux associés conformément aux dispositions légales.

Les assemblées peuvent être tenues en tout lieu, choisi par l’auteur de la convocation, en France ou hors de France.

Ordre du jour

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