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Renouvellement de la période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai du CDI est strictement encadré : il faut qu'il soit prévu et accepté expressément par le salarié. Téléchargez notre modèle de contrat pour renouveler la période d’essai rédigé par les Editions Tissot et adaptez-le à votre situation.

Comment renouveler la période d’essai ?

La prolongation de la période d'essai n'est pas toujours possible. Il faut qu'il soit prévu :

  • par un accord de branche étendu
  • et par le contrat de travail ou la lettre d'engagement

Ensuite, le salarié doit accepter expressément ce renouvellement, par un accord clair et précis. Concrètement, cela signifie qu'il ne doit pas simplement signer le document établi par l'employeur, mais peut par exemple y répondre par courrier : « en l'espèce, mon accord est bien exprès et sans équivoque ».

Questions fréquentes

Combien de fois la période d'essai peut-elle être renouvelée ?

La période d’essai ne peut être renouvelée qu'une seule fois.

Quelle est la durée du renouvellement ?

L'accord de branche étendu fixe les conditions et les durées de renouvellement. Néanmoins, la durée de la période d'essai d'un CDI, renouvellement compris, ne doit pas dépasser :

  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.

L'autorisation du renouvellement dans une convention collective est-il suffisant ?

Non, la clause de la convention collective autorisant le renouvellement doit nécessairement être intégrée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

Quel est le délai de prévenance du renouvellement d'une période d'essai ?

Le délai varie selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise. L'employeur qui souhaite proposer le renouvellement doit agir suffisamment tôt, pour pouvoir réagir en cas de refus du salarié. En effet, en cas de rupture de la période d'essai, l'employeur doit prévenir le salarié au moins :

  • 24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence dans l'entreprise ;
  • 48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence ;
  • 1 mois à l'avance après 3 mois de présence.

Pour la proposition de renouvellement, il faudra donc rallonger ces délais pour pouvoir avoir le temps de réagir si le salarié décline l'offre. Par exemple, après 3 mois de présence, il convient d'envoyer la proposition de renouvellement environ 1 mois et demi à l'avance.

Aperçu du document


Renouvellement de la période d’essai


(sur papier à en-tête de l’entreprise)

Entre les soussignés,

L’entreprise ……

FORME DE L’ENTREPRISE, au capital de …… euros

Immatriculée au RCS de …… sous le numéro : ……

Code NAF : ……

Ayant son siège social situé à ……

Numéro d'identification SIRET : ……

dont les cotisations de Sécurité sociale sont versées sous le numéro …… à l’URSSAF de …… située à ……,

agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, ……, en sa qualité de ……,

ci-après dénommée l’entreprise,

d’une part,

Et :

CIVILITÉ NOM PRÉNOM DU SALARIÉ

Nationalité ……

Numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale : ……

Né(e) le …… à ……

Demeurant à ……

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

Article 1 – Renouvellement de la période d’essai

La période d’essai stipulée dans le contrat de travail de Mme/M. …… conclu le …… vient à expiration le …… . Au terme initialement convenu, cette période sera renouvelée pour une durée de …… comme la convention collective l’autorise, soit jusqu’à la date du …… (possibilité à vérifier dans la convention collective)

Ce n’est donc qu’au terme de cette nouvelle période que le contrat de travail de Mme/M. …… deviendra définitif.

Il est expressément convenu que la période d’essai s’entend d’un travail effectif.

Si, pendant l’exécution de ladite période d’essai, le contrat de travail de …… devait être suspendu pour quelque motif que ce soit, cette période d’essai serait prolongée d’une durée identique à la période de suspension.

Pendant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment, en respectant le délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail (ou à l'article …. de la convention collective).

Variante (si les délais conventionnels sont plus favorables pour le salarié : hypothèse où le délai conventionnel est supérieur au délai légal lorsque la rupture de la période d’essai est initiée par l’employeur et hypothèse où le délai conventionnel est inférieur au délai légal lorsque la rupture de la période d’essai est initiée par le salarié)

Pendant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment, en respectant le délai de prévenance prévu par la convention collective applicable dans l’entreprise.

Les autres dispositions du contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet restent inchangées.

Article 2 – Acceptation

Le renouvellement de la période d’essai ne sera effectif qu’avec l’accord du salarié manifesté sur le présent avenant par la mention manuscrite « Bon pour accord de renouvellement de la période d’essai de façon expresse et non équivoque jusqu’à la date du …… (date d’échéance du renouvellement)», au plus tard à la date d’échéance de la période d’essai en cours.

Faute d’acceptation du salarié dans ces conditions à la date d’échéance de la période d’essai en cours, cette dernière sera rompue à cette échéance.

Fait en double exemplaire,

À …… (lieu), le …… (date)

Signature des parties précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Le salarié

L'employeur