Comment demander la prime régionale à la création d’entreprise (PRCE) ?

La prime régionale à la création d’entreprise (PRCE) fait partie des aides locales destinées à encourager l’entrepreneuriat sur les territoires. 

Ce soutien financier permet souvent de sécuriser le lancement d’une activité, en complément d’autres dispositifs existants. Legalstart vous en dit plus sur la PRCE. 

Qu’est-ce que la prime régionale à la création d’entreprise ?

La prime régionale à la création d’entreprise, ou PRCE, est une aide financière à la création d’entreprise proposée par certaines régions pour soutenir les personnes qui se lancent dans l’entrepreneuriat. 

Ce dispositif vise à favoriser la création d’entreprises locales, en encourageant des projets jugés utiles au développement économique et à la création d’emplois sur un territoire donné. 

Cette aide prend la forme d’une subvention directe de création d’entreprise, dont le montant est fixé par chaque région. Elle dépend :

• du type d’activité ;
• du nombre d’emplois prévus ;
• de la nature du projet ;
• et des priorités économiques régionales.  

Son objectif principal est de soutenir des créations d’entreprises génératrices d’emplois durables. Elle s’adresse donc en priorité aux porteurs de projets ayant une ambition claire de création ou de maintien d’emplois au niveau local, souvent dans des secteurs jugés stratégiques pour le territoire.

Qui peut bénéficier de la prime régionale à la création d’entreprise ?

La prime régionale à la création d’entreprise s’adresse principalement aux créateurs et repreneurs d’entreprise qui remplissent certains critères définis par leur conseil régional. Il n’existe pas de conditions universelles : chaque région fixe ses propres règles. Néanmoins, on retrouve souvent des profils similaires parmi les bénéficiaires. 

Certaines régions ciblent des publics considérés comme prioritaires en matière d’insertion ou de relance professionnelle. Vous pouvez prétendre à la prime si vous êtes :

• jeune de 18 à 26 ans, en recherche d’opportunités professionnelles ;
• sénior de plus de 50 ans, porteur d’un projet entrepreneurial ;
• demandeur d’emploi ou allocataire de minima sociaux (RSA, ASS…) ;
• salarié concerné par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou une rupture conventionnelle collective ;
• résident ou créateur dans une zone prioritaire (zone rurale, quartier politique de la ville, bassin d’emploi en difficulté…). 

Chaque région peut également exiger que l’entreprise soit :

• nouvellement créée ;
• indépendante (non détenue majoritairement par une autre structure) ;
• et implantée localement.

Quel est le montant de la prime régionale à la création d’entreprise ?

Le montant de la prime régionale à la création d’entreprise varie selon plusieurs facteurs, à commencer par la région qui l’attribue. Chaque conseil régional fixe librement les conditions financières de la prime sur son territoire, en fonction de ses priorités économiques et des budgets disponibles. 

Il n’existe donc pas de montant unique valable sur tout le territoire. Certaines régions proposent une aide modeste, tandis que d’autres peuvent accorder des sommes plus importantes, notamment pour des projets jugés structurants ou créateurs d’emplois. L’aide peut aller jusqu’à 4.000 €, comme c’est le cas en Basse-Normandie, à condition que le projet réponde aux critères définis localement.

Peut-on cumuler la prime régionale à la création d’entreprise avec d’autres aides ?

La prime régionale à la création d’entreprise peut être obtenue en complément d’autres aides à la création. Le cumul est possible avec des dispositifs nationaux ou locaux, sous réserve de respecter les règles propres à chacun.

Vous pouvez ainsi bénéficier de la PRCE même si vous percevez déjà :

• l’ACRE (exonération partielle de charges sociales) ;
• l’ARCE (versement d’une partie de vos droits au chômage sous forme de capital) ;
• ou si vous êtes accompagné dans le cadre d’un contrat Cape (Contrat d’appui au projet d’entreprise).

Les régions qui maintiennent la PRCE encouragent ce type de cumul afin de sécuriser le lancement de votre activité. Cela permet de consolider les financements, notamment dans une phase de démarrage souvent coûteuse.

En revanche, chaque aide peut imposer des conditions précises :

• plafond de financements publics cumulés ;
• interdiction de démarrer l’activité avant le dépôt de la demande ;
• critères d’éligibilité croisés…  

Quand faire la demande de prime régionale à la création d’entreprise ?

La demande de PRCE doit être déposée le plus tôt possible, idéalement avant l’immatriculation de votre entreprise. Dans la majorité des cas, ce critère est indispensable pour que votre dossier soit recevable.

Certaines régions tolèrent un dépôt jusqu’à 3 mois après la création officielle, mais cette possibilité reste exceptionnelle. Pour éviter toute perte de chance, mieux vaut anticiper et préparer votre demande dès que votre projet est bien avancé :

• business plan,
• budget prévisionnel,
• choix de la forme juridique… 

Le calendrier exact dépend des règles propres à chaque région. Certaines fonctionnent avec des appels à projets ponctuels assortis de dates limites, d'autres acceptent les candidatures toute l’année. Il est également nécessaire de vérifier si votre profil personnel ou la nature de votre activité influencent les délais ou les conditions de dépôt (secteur d’activité, zone géographique, âge, statut, etc.).

Comment obtenir la prime régionale à la création d’entreprise ?

Voici les étapes à suivre pour obtenir la prime régionale à la création d’entreprise (PRCE) :

1. vous renseigner auprès de votre région ;
2. vérifier votre éligibilité ;
3. constituer un dossier complet ;
4. déposer votre demande dans les délais ;
5. attendre l’étude de votre dossier ;
6. et respecter les engagements après l’attribution.

1. Vous renseigner auprès de votre région

Avant toute démarche, assurez-vous que votre région propose encore cette prime. Ce n’est pas le cas partout. Pour cela, contactez directement le conseil régional ou prenez rendez-vous avec un accompagnant à la création d’entreprise (CCI, France Travail, BGE, etc.). Vous obtiendrez ainsi des informations fiables sur :

• l’existence du dispositif ;
• les critères à remplir ;
• les pièces à fournir ;
• et les délais à respecter.

2. Vérifier votre éligibilité

Les conditions varient d’une région à l’autre.Des critères liés au projet peuvent aussi s’appliquer (secteur d’activité, implantation locale, retombées économiques…). 

Vérifiez également que la structure juridique de votre future entreprise est compatible avec l’aide.

3. Constituer un dossier complet

Pour appuyer votre demande, vous devrez généralement préparer :

• une présentation claire du projet (activités prévues, objectifs, valeur ajoutée locale) ;
• un business plan structuré ;
• un budget prévisionnel ;
• votre CV ou des éléments sur votre parcours ;
• et les justificatifs relatifs à votre situation personnelle. 

4. Déposer votre demande dans les délais

Dans la majorité des cas, le dossier doit être déposé avant l’immatriculation de l’entreprise.

Parfois, un délai de quelques semaines à 3 mois après la création est accordé. 

La demande se fait en ligne ou par voie postale selon les modalités définies par la région. 

Assurez-vous que votre dossier est complet et conservez une preuve de dépôt.

5. Attendre l’étude de votre dossier

Une fois la demande transmise, elle est examinée par les services compétents de votre région. Ils évaluent la cohérence et la solidité de votre projet, ainsi que sa contribution au développement local. 

Ce processus peut prendre plusieurs semaines. En cas d’accord, vous recevrez une notification officielle, accompagnée d’un calendrier de versement.

6. Respecter les engagements après l’attribution

Certaines régions exigent un suivi du projet après l’obtention de la prime. Il peut s’agir de :

• transmettre un bilan d’activité ou un rapport d’exécution ;
• prouver la création d’un ou plusieurs emplois ;
• et participer à un entretien de suivi.
  

Ce suivi garantit que la subvention a bien permis le lancement ou la consolidation d’une entreprise active sur le territoire.

Quelles sont les autres aides à la création d’entreprise proposées par les régions ?

Voici un panorama des principales aides à la création d’entreprise proposées par les régions ou soutenues par des dispositifs publics :

1. l’ ACRE ;
2. l’ARCE ;
3. le contrat Cape ;
4. les aides régionales spécifiques à chaque territoire ;
5. le prêt d’honneur et l’accompagnement entrepreneurial ;
6. le Bpifrance ;
7. les dispositifs fiscaux avantageux ;
8. les aides pour publics spécifiques ;
9. et les dispositifs non financiers.

1. ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise)

L’ACRE permet une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Elle s’adresse à des profils spécifiques, comme :

• les demandeurs d’emploi indemnisés ou non ;
• les bénéficiaires du RSA ;
• les jeunes de moins de 26 ans ;
• ou les personnes en situation de handicap. 

Ce dispositif est ouvert aux auto-entrepreneurs comme aux dirigeants de société.

2. ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise)

L’ARCE consiste à verser une partie des droits au chômage sous forme de capital, en deux temps. Elle est réservée aux créateurs :

• qui perçoivent l’ARE ;
• et qui choisissent de ne pas maintenir leur allocation mensuelle. 

L’objectif est de fournir une trésorerie de départ.

3. Contrat Cape (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise)

Ce dispositif permet de tester une activité en étant hébergé juridiquement par une structure (couveuse, coopérative…). 

Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et d’un statut sécurisé pendant la phase de test de votre projet.

4. Aides régionales spécifiques à chaque territoire

Chaque région propose ses propres dispositifs :

• Normandie : “Coup de Pouce”, subvention de soutien aux créateurs ;
• Pays de la Loire : prime de création conditionnée à un prêt d’honneur ;
• Centre-Val de Loire : “CAP Création”, jusqu’à 20.000 € de subvention ;
• Bretagne : “PASS Investissement TPE” pour les très petites entreprises ;
• Île-de-France
  : prêts d’honneur, fonds de garantie, dispositifs spécifiques pour l’innovation (Innov’up) ;
• PACA
  : prêt régional à la création-innovation (PRCI) jusqu’à 150.000 € ;
• Corse : “Corse Entreprendre”, subventions pour projets innovants, etc.

5. Prêt d’honneur et accompagnement entrepreneurial

Le prêt d’honneur à taux zéro est souvent accordé par des réseaux comme :

• Initiative France ;
• Réseau Entreprendre ;
• ou France Active. 

Il permet de renforcer les fonds propres du porteur de projet et de faciliter l’accès aux prêts bancaires.

6. Bpifrance (Financements et garanties)

Bpifrance propose plusieurs dispositifs à destination des créateurs :

• la garantie création pour couvrir jusqu’à 60 % d’un prêt bancaire ;
• la mobilisation des créances commerciales pour faire face aux retards de paiement ;
• la Bourse French Tech pour financer les projets innovants (jusqu’à 30.000 €) ;
• le Concours i-Lab (jusqu’à 450.000 € pour des projets technologiques) ;
• ou les partenariats Régionaux d’Innovation (PRI) (aide à l’innovation et avances remboursables).

7. Dispositifs fiscaux avantageux

Certaines entreprises peuvent bénéficier de régimes fiscaux spécifiques :

• JEI / JEU : exonération partielle d’impôt sur les sociétés pour les jeunes entreprises innovantes ou universitaires.
• CII / CIR : crédits d’impôt pour soutenir l’innovation et la recherche.
• Exonérations en ZRR / ZRD / BER / AFR : allègements fiscaux et sociaux dans certaines zones géographiques stratégiques.

8. Aides pour publics spécifiques

Il existe des aides pour publics spécifiques telles que :

• l’aide de l’Agefiph pour les créateurs d’entreprise en situation de handicap ;
• l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) pour financer des formations en lien avec la création d’activité ;
• ou l’ADIE pour des microcrédits et de l’accompagnement pour les entrepreneurs exclus du système bancaire.

9. Dispositifs non financiers

Il existe aussi des dispositifs non financiers, comme :

• les Business Angels (investisseurs privés qui peuvent financer et accompagner les porteurs de projets) ;
• les pépinières et les incubateurs (mise à disposition de locaux, services mutualisés et accompagnement à prix réduit).