03 juillet 2020

CAPE : contrat d’appui au projet d’entreprise
Temps de lecture : 4 min

Mélissa Boï
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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Si vous souhaitez lancer un projet de création d’entreprise tout en limitant les risques, le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) s’avère intéressant.

Conclu avec une structure accompagnatrice, il vous permet de bénéficier d’une assistance personnalisée et de moyens matériels ou techniques. L’aide apportée commence lors de la phase préparatoire de votre projet et se poursuit lorsque vous débutez votre activité.

Tout en bénéficiant d’une protection sociale et juridique, vous pouvez ainsi prendre le temps de préparer votre projet, d’étudier sa viabilité en l’essayant et dans l’affirmative, de le concrétiser en lançant votre activité.  

Cet article vise à présenter le contrat d’appui au projet d’entreprise, ses intérêts, les personnes pouvant en bénéficier, comment trouver une structure accompagnatrice et comment rédiger votre CAPE.

 Contrat CAPE

Qu’est-ce qu’un contrat CAPE?

Si vous êtes porteur d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, vous avez la possibilité de conclure un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) afin de bénéficier de l’accompagnement d’une structure (association ou entreprise).

Ce contrat atypique a vocation à vous fournir des moyens matériels, techniques et intellectuels, pour concrétiser votre projet. Pour ce faire, un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à la gestion d’activité ainsi qu’un suivi sont mis en place.

Exemple de contrat CAPE: vous souhaitez créer une plateforme d’e-learning mais ne connaissez pas le monde de l’entreprise: quel coût ? quel marché ? comment créer l’entreprise ? quelle forme juridique ? comment vérifier la viabilité du projet ? L’entrepreneuriat s’apprend ! Ainsi, le contrat CAPE vous permet de préparer et d’essayer votre projet, tout en étant accompagné par des professionnels.

Le CAPE est ainsi conclu entre une personne physique (le porteur du projet) et une personne morale (une association ou une entreprise). La structure accompagnatrice la plus fréquente est la « couveuse d’entreprises ».

Quels sont les intérêts du CAPE?

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un véritable contrat de travail, le porteur du projet bénéficie des droits sociaux d’un salarié (conditions de travail, hygiène, sécurité, santé) et peut obtenir le maintien de ses allocations chômage. Cependant, il ne peut prétendre aux congés payés.

Si le porteur de projet décide de débuter son activité économique, les cotisations sociales sont directement versées par la personne morale accompagnatrice. À noter, que l’ACRE est appliquée sur celles-ci jusqu’à la fin du contrat d’appui au projet d’entreprise.

À l’égard des tiers, la personne morale accompagnatrice est responsable de l’exécution des engagements par le porteur du projet avant l’immatriculation de l’entreprise. Postérieurement et jusqu’au terme du CAPE, les parties sont solidairement responsables.

Bon à savoir: si vous causez un dommage à un tiers et que vous avez respecté les dispositions contractuelles, seule l’accompagnatrice est tenue pour responsable.

Grâce au CAPE, vous pouvez préparer soigneusement votre projet et le concrétiser, tout en bénéficiant d’un accompagnement et d’une protection sociale ainsi que juridique. Les risques de création ou reprise d’entreprise sont ainsi considérablement réduits.

Qui peut bénéficier d’un contrat CAPE?

Pour bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise, vous devez être :

  • Soit, porteur d’un projet de création ou reprise d’entreprise ;
  • Soit, dirigeant associé unique d’une EURL ou SASU.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise fait notamment partie des dispositifs d’accompagnement dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs.

Bon à savoir: les professions réglementées (architecte, infirmier, avocat…) ainsi que les salariés à temps plein sont exclus du dispositif.

Une limite existe également s’agissant de l’activité. En effet, celle-ci ne doit pas engendrer de risques trop importants (exemple : gros œuvre), ni nécessiter d’investissements trop élevés.

Où trouver une structure accompagnatrice?

Si vous faites partie des potentiels bénéficiaires du CAPE, il est dans un premier temps nécessaire de trouver la structure qui vous accompagnera. L’idéal étant de vous rapprocher du centre des formalités de entreprises dont vous dépendez afin de connaître la couveuse d’entreprises la plus proche ou toute autre structure compétente.

Exemples de couveuses: Anabase (Bordeaux), Astrolabe Conseil (Paris), etc.

Après un entretien avec votre future structure accompagnatrice, vous remplirez un dossier avant de conclure votre contrat d’appui au projet d’entreprise.

Que doit contenir le CAPE?

Votre CAPE doit nécessairement faire l’objet d’un écrit et comporter les mentions suivantes:

  • Identification du porteur de projet et de la structure accompagnatrice ;
  • Programme de préparation à la création ou reprise et à la gestion d’activité ;
  • Moyens techniques, matériels et financiers mis à disposition ;
  • Engagements respectifs des parties entre elles et à l’égard des tiers : cotisations sociales, devoir d’information aux dates convenues, rémunération, rétribution, etc ;
  • Durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois ;
  • Modalités de rupture anticipée du CAPE. 

Bon à savoir: lorsque vous êtes titulaire d’un CAPE, vous pouvez bénéficier du dispositif d’ACRE (aide à la création ou reprise d’une entreprise).

Mise à jour: 03/07/2020

Rédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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