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Fiches pratiques Créer une entreprise Aides à la création Comment bénéficier de l'ARCE et de l'ACRE pour votre projet de création d'entreprise ?

Comment bénéficier de l'ARCE et de l'ACRE pour votre projet de création d'entreprise ?

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
(String: https://fs.hubspotusercontent00.net/hubfs/2323153/factsheet/assets/Reintegration_fiscale.jpg)

L'essentiel de l'article :

  • L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise) est une exonération de cotisations sociales plafonnée à 25 % depuis la LFSS 2026, appliquée pendant 12 mois (sociétés, EI) ou jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant l'immatriculation (micro-entrepreneurs).
  • L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) permet de percevoir 60 % de vos droits ARE restants sous forme de capital France Travail, versé en deux fois.
  • Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE n'est plus automatique pour personne : tous les créateurs (sociétés, EI, micro-entrepreneurs) doivent en faire la demande dans les 60 jours suivant le début d'activité.
  • L'obtention de l'ACRE est un préalable obligatoire pour demander l'ARCE.
  • L'ARCE et le maintien mensuel de l'ARE sont deux options exclusives : il faut choisir l'une ou l'autre.

Créer ou reprendre une entreprise en tant que demandeur d'emploi créateur ouvre droit à plusieurs dispositifs d'accompagnement financier. Parmi les plus sollicités figurent l'ACRE et l'ARCE, deux aides complémentaires mais distinctes qui permettent de réduire les charges sociales et de disposer d'un capital de départ issu des allocations chômage.

Ces deux dispositifs portent des noms proches, ce qui prête souvent à confusion. Quelles sont les différences concrètes entre ARCE et ACRE ? Quelles conditions ARCE remplir pour en bénéficier ? Comment calculer le montant du capital versé, et vaut-il mieux opter pour l'ARCE ou maintenir ses allocations ARE ?

Mini-Sommaire

Qu'est-ce que l'ACRE et l'ARCE ?

L'ACRE et l'ARCE sont deux aides distinctes, gérées par des organismes différents et répondant à des logiques complémentaires.

L'ACRE est une aide à la reprise ou création d'entreprise qui prend la forme d'une exonération de cotisations sociales, plafonnée à 25 % des cotisations dues depuis la LFSS 2026. Elle est accordée par l'Urssaf (ou la CGSS en outre-mer) et s'applique pendant les 12 premiers mois d'activité pour les sociétés et EI, ou jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant l'immatriculation pour les micro-entrepreneurs. Concrètement, le créateur paie des cotisations réduites sur sa rémunération ou son chiffre d'affaires pendant cette période, ce qui allège la charge financière au démarrage.

L'ARCE, en revanche, est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Elle permet au créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital, au lieu de percevoir l'ARE chaque mois. Le montant de l'ARCE correspond, depuis le 1er juillet 2023, à 60 % du capital restant des droits à l'ARE.

☝️ Bon à savoirl'ACRE ne doit pas être confondue avec l'ARCE. L'ACRE est une exonération de charges, l'ARCE est un versement en capital. Les deux peuvent se cumuler, et l'obtention de l'ACRE constitue même une condition préalable obligatoire pour demander l'ARCE.

Qui peut bénéficier de l'ACRE et de l'ARCE en 2026 ?

Conditions d'éligibilité à l'ACRE

L'ACRE est ouverte aux créateurs et repreneurs d'entreprise qui remplissent certaines conditions, parmi lesquelles figurent notamment les demandeurs d'emploi indemnisés, les bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, les personnes de moins de 26 ans, et les créateurs implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Pour les créateurs de sociétés (SASU, SAS, SARL, EURL), l'ACRE est accessible sous réserve d'exercer effectivement le contrôle de la société au sens de l'article L. 5141-1 du Code du travail.

La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a introduit un changement majeur sur la procédure. Avant cette réforme, l'ACRE s'appliquait automatiquement pour les créateurs de sociétés et les entrepreneurs individuels classiques. Seuls les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) devaient en faire la demande, obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Depuis le 1er janvier 2026, la demande est devenue obligatoire pour tous les créateurs et repreneurs, quelle que soit la forme juridique choisie. Le dossier doit être déposé auprès de l'Urssaf dans un délai de 60 jours suivant le début d'activité. Passé ce délai, l'exonération est définitivement perdue pour la première année.

⚠️ Attention : l'ACRE ne peut être obtenue qu'une seule fois tous les 3 ans. Si vous avez déjà bénéficié du dispositif pour une précédente activité, vérifiez que le délai de carence est écoulé avant de déposer votre demande.

Conditions d'éligibilité à l'ARCE

L'ARCE s'adresse aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de France Travail et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la création ou de la reprise, ou être un salarié privé d'emploi ayant mis fin à son congé de reclassement ou de mobilité.

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour obtenir l'ARCE :

  • avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin du contrat de travail ;
  • bénéficier de l'ARE ;
  • avoir obtenu l'ACRE.

Le cumul de l'ARE avec une rémunération d'activité non salariée est une alternative à l'ARCE. Un créateur qui opte pour l'ARCE renonce au cumul ARE création entreprise mensuel : les deux options sont exclusives.

Quel est le montant de l'ARCE et comment le calculer ?

Le montant de l'ARCE est égal à 60 % du reliquat des droits à l'ARE au jour de la création de l'entreprise. Une déduction de 3 % est appliquée sur ce montant, au titre du financement des retraites complémentaires.

Les modalités de versement de l'ARCE sont encadrées par France Travail. Le capital est versé en deux fois : la première moitié au démarrage de l'activité, la seconde six mois plus tard, sous réserve que l'activité existe toujours et que le bénéficiaire n'exerce pas un emploi en CDI à temps plein.

⚠️ Attention : depuis le 1er avril 2025, le second versement n'est plus possible si le bénéficiaire a repris un emploi en CDI à temps plein. Cette condition n'existait pas auparavant.

Exemple de calcul

Sophie quitte son emploi salarié et crée une SASU en mars 2026. Au moment de la création, il lui reste 730 jours d'ARE à percevoir, avec une allocation journalière de 45 €. Son capital restant s'élève à 32 850 € (730 × 45 €). Le montant brut de l'ARCE représente 60 % de ce capital, soit 19 710 €. Après déduction de la participation retraite de 3 %, Sophie perçoit un montant net de 19 118,70 €. Le premier versement de 9 559,35 € intervient au démarrage de l'activité. Le second versement de 9 559,35 € est versé six mois plus tard, à condition que l'activité soit toujours en cours.

Comment fonctionne l'exonération ACRE ?

L'exonération de cotisations sociales au titre de l'ACRE porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, veuvage, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.

La durée de l'exonération varie selon la forme juridique. Pour les sociétés et les entrepreneurs individuels au régime réel, elle s'applique pendant 12 mois à compter du début d'activité. Pour les micro-entrepreneurs, le mécanisme est différent : l'exonération court jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation. En pratique, un micro-entrepreneur qui démarre en début de trimestre (janvier, avril, juillet ou octobre) bénéficie de l'ACRE pendant environ 12 mois. En revanche, une création en cours de trimestre réduit la durée effective à 10 ou 11 mois.

Le montant de l'exonération a été revu à la baisse par la LFSS 2026 et le décret n° 2026-69 du 6 février 2026. Le nouveau barème distingue deux situations selon la forme juridique.

Pour les sociétés et les entrepreneurs individuels au régime réel, l'exonération est plafonnée à 25 % des cotisations dues depuis le 1er janvier 2026, contre une exonération pouvant atteindre 100 % auparavant pour les revenus inférieurs à 75 % du PASS (48 060 € en 2026). L'exonération est dégressive lorsque les revenus se situent entre 75 % et 100 % du PASS, et nulle au-delà.

Pour les micro-entrepreneurs, le calendrier est différent. Ceux qui ont créé leur activité avant le 1er juillet 2026 conservent le taux minoré antérieur, soit 50 % du taux de cotisation normal. Pour les créations intervenant à partir du 1er juillet 2026, le taux minoré passe à 75 % du taux normal, ce qui réduit l'avantage d'exonération de 50 % à 25 %.

Situation

Taux de cotisation avec ACRE

Exonération effective

Micro-entrepreneur, création avant le 1er juillet 2026

50 % du taux normal

50 %

Micro-entrepreneur, création à partir du 1er juillet 2026

75 % du taux normal

25 %

Société ou EI au régime réel, revenus < 75 % du PASS

Exonération de 25 % des cotisations

25 %

Société ou EI au régime réel, revenus entre 75 % et 100 % du PASS

Exonération dégressive

Variable

L'exonération ne couvre pas toutes les cotisations : la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle et les cotisations de retraite complémentaire restent dues. Pour les assimilés salariés (président de SASU ou SAS), les cotisations accidents du travail, le Fnal, le versement mobilité, la contribution solidarité autonomie et la cotisation prévoyance des cadres restent également à la charge de l'employeur.

☝️ À noter :  si vous envisagez de créer une micro-entreprise, la date de début d'activité a un impact direct sur le montant et la durée de l'exonération. Une création avant le 1er juillet 2026 permet de bénéficier du taux minoré de 50 %, et une création en début de trimestre civil maximise la durée de l'ACRE (proche de 12 mois au lieu de 10).

L'exonération ACRE ne dispense pas des déclarations sociales. Le créateur doit continuer à déclarer ses revenus ou son chiffre d'affaires selon la périodicité prévue par son régime (mensuelle ou trimestrielle pour les micro-entrepreneurs, annuelle pour les travailleurs non salariés).

☝️ Bon à savoir : Legalstart propose une simulation ACRE pour estimer l'économie réalisée sur la période d'exonération, en fonction de la forme juridique choisie et du niveau de rémunération ou de chiffre d'affaires prévisionnel.

ARCE ou maintien de l'ARE : comment choisir ?

Le créateur inscrit à France Travail dispose de deux options exclusives pour mobiliser ses droits au chômage dans le cadre de sa création d'entreprise.

Critère

ARCE (capital)

Maintien de l'ARE (mensuel)

Mode de versement

Capital en 2 versements (50 % + 50 % à 6 mois)

Allocation mensuelle, recalculée selon les revenus

Montant mobilisé

60 % des droits restants

Jusqu'à 100 % des droits (consommés progressivement)

Sécurité en cas d'échec

40 % des droits restants récupérables (avec différé)

Droits restants conservés intégralement

Validation de trimestres retraite

Non

Oui (inscription comme demandeur d'emploi)

Condition de maintien

Activité non salariée en cours, pas de CDI temps plein

Déclaration mensuelle des revenus à France Travail

 

Un président de SASU qui conserve l'ARE cumule son allocation mensuelle avec une éventuelle rémunération, selon les règles du SASU et chômage applicables aux dirigeants assimilés salariés. Le montant de l'ARE versé chaque mois est alors recalculé en fonction des revenus d'activité déclarés.

L'ARCE convient davantage aux créateurs qui ont besoin d'un apport immédiat pour financer le démarrage de leur activité (achat de matériel, constitution de stock, trésorerie de départ). Le maintien de l'ARE est plus adapté aux projets dont la montée en charge est progressive et qui nécessitent un revenu régulier pendant les premiers mois.

☝️ Bon à savoir : l'option pour l'ARCE est définitive. Une fois le premier versement perçu, il n'est plus possible de revenir au maintien mensuel de l'ARE, sauf en cas de cessation d'activité suivie d'une réinscription à France Travail.

Quelles démarches pour obtenir l'ACRE et l'ARCE ?

Demander l'ACRE

Depuis le 1er janvier 2026, la demande d'ACRE doit être effectuée auprès de l'Urssaf (ou de la CGSS en outre-mer) dans les 60 jours suivant le début d'activité, quelle que soit la forme juridique. Avant cette date, seuls les micro-entrepreneurs devaient déposer une demande (obligation en vigueur depuis 2020), tandis que les créateurs de sociétés et d'EI classiques en bénéficiaient automatiquement. Ce n'est plus le cas : l'Urssaf ne valide plus l'aide par défaut et le créateur doit transmettre ses justificatifs via son espace professionnel en ligne.

Demander l'ARCE

L'ARCE intervient après les premières étapes de création d'une entreprise, une fois la structure immatriculée. Le créateur doit remplir un formulaire de demande d'ARCE auprès de France Travail et fournir un justificatif attestant de la création ou de la reprise (extrait Kbis, synthèse INPI validée ou document équivalent).

La communication du justificatif d'attribution de l'ACRE est nécessaire pour les micro-entrepreneurs qui sollicitent l'ARCE. Pour les autres formes juridiques, le justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) suffit.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d'entreprise doivent transiter par le guichet unique de l'INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l'accompagnement d'un professionnel du droit. Legalstart accompagne les entrepreneurs dans leurs démarches sur le Guichet unique pour limiter les risques d'erreur et gagner du temps.

⚠️ Attention: en cas de cessation de l'activité après le second versement de l'ARCE, le créateur peut se réinscrire à France Travail et reprendre le versement de l'ARE sur les 40 % de droits restants. Un différé s'applique alors, correspondant au nombre de jours d'allocations perçus lors du second versement.

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