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Fiches pratiques Créer une entreprise SASU Comment concilier SASU et chômage ?

Comment concilier SASU et chômage ?

SASU
F N

Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Le saviez-vous, une entreprise sur deux est créée par un demandeur d’emploi ! La période de chômage peut donc être le moment idéal pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Dès lors, il convient de choisir la structure juridique la plus adaptée à votre projet d’entreprise. Si vous souhaitez vous lancer seul, la SASU est souvent adoptée pour sa grande flexibilité.

Vous êtes au demandeur d'emploi et vous souhaitez vous lancer ? Vous vous demandez ce qu’il adviendra de vos ARE en cas de création d’une SASU ? Pour tout savoir sur la compatibilité entre la SASU et le chômage, suivez notre guide !

SASU et chomage-2

Est-il possible de créer sa SASU lorsqu’on est au chômage ?

Évidemment, la création d’une SASU et le chômage sont compatibles ! Peu importe la raison pour laquelle vous êtes au chômage, sachez qu’il est toujours possible de se lancer dans la création d’une entreprise, que ce soit en SAS ou en SASU. En plus d’être une structure juridique avantageuse, la SASU vous permet de bénéficier de vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) tout en lançant votre activité. En effet, le statut de dirigeant de SASU vous permet de maintenir vos droits aux allocations chômage pendant l’exercice de votre mandat social. En revanche, des distinctions sont à prendre en considération en fonction que le président perçoit ou non une rémunération. 

Le fonctionnement de la SASU est particulièrement adapté pour les entrepreneurs désirant se lancer seul, tout en profitant d’une véritable structure juridique. C’est une forme de société qui permet une grande souplesse d’organisation puisque c’est vous qui en décidez les modalités lors de la rédaction des statuts.

De plus, la création d’une telle société ne demande pas d’effort financier important puisque le capital social de la SASU peut être constitué d’1 euro symbolique. Cette forme sociale s’adapte donc aux demandeurs d’emploi qui veulent entreprendre avec très peu d’investissements.

La SASU offre, en outre, une certaine protection puisque seuls les apports réalisés par l’associé unique pourront être saisis par les créanciers professionnels. Autrement dit, votre patrimoine personnel sera préservé en cas de faillite.

Comment cumuler allocations-chômage et SASU ?

Si au moment de créer votre SASU vous percevez des allocations chômage, deux options s’offrent à vous pour concilier SASU et chômage : maintenir le versement régulier de vos allocations ou en obtenir le versement immédiat sous forme de capital.

SASU et chômage : la possibilité de maintenir les allocations-chômage (ARE)

Au moment du lancement de votre SASU, vous pouvez obtenir le maintien de vos allocations chômage. C'est l'un des avantages de la SASU. Cela a pour objectif de vous accompagner et de vous aider à mener à bien votre projet de création d’entreprise.

Lors de la création d’une SASU, Pôle emploi peut vous verser vos allocations chômage sous forme d’aide de retour à l’emploi (ARE) ou d’aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ACRE). La première est une aide mensuelle tandis que la seconde correspond au versement d’un capital. Découvrez les différences entre ces deux aides. 

Aide de retour à l’emploi : définition

L’ARE est une aide financière versée par Pôle emploi aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi afin de compenser la perte de leur emploi. 

Quelles sont les conditions d’obtention de l’ARE ?

En SASU, le chômage du dirigeant qui a perdu son précédent emploi salarié peut donner lieu à une indemnisation si les conditions suivantes sont réunies :

  • être inscrit comme demandeur d’emploi ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
  • être involontairement privé d’emploi, ce qui exclut en principe la démission ;
  • être physiquement apte à travaille ;
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
  • habiter sur un territoire couvert par l’assurance-chômage.

Une condition supplémentaire doit être respectée pour pouvoir être indemnisé par l’assurance-chômage. Deux situations sont à distinguer pour percevoir l’ARE :

  • si votre contrat de travail a pris fin à compter du 1er décembre 2021 : il faut avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus ;
  • si votre contrat de travail a pris fin avant le 1er décembre 2021 : il faut avoir travaillé 4 mois au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus. 

☝️ Bon à savoir : vous souhaitez créer une SASU à l’IR et le maintien de l’ARE est une priorité, sachez qu’il est possible de continuer à percevoir l’ARE si vous avez opté pour l’impôt sur le revenu pour la SASU. Toutefois, le régime de l’impôt sur les sociétés est fortement recommandé, car il permet de distinguer les revenus de la société, de ceux de l’associé unique.

Quelles sont les conditions de maintien des ARE en SASU ?

Pour continuer à percevoir vos allocations chômage, vous devez être attentif au montant de la rémunération que vous percevrez via la SASU. Il convient de distinguer les éléments suivants.

  • Non-rémunération du président de SASU : si vous ne vous versez aucune rémunération, vous êtes éligible au maintien de la totalité de vos allocations chômage. Pour assurer ce maintien total, le président de SASU non-rémunéré doit prouver l’absence de rémunération au titre de votre mandat social. Deux possibilités s’offrent à vous : rédiger un procès-verbal de non-rémunération au titre de votre fonction de président ou bien insérer une clause de non-rémunération directement dans les statuts de votre SASU. Dans ce cas, les fonctions de président de SAS non-rémunéré et chômage sont donc parfaitement compatibles.

  • Rémunération pour les fonctions de président de SASU : dans ce cas, vous pouvez continuer à percevoir partiellement vos ARE, en plus de cette rémunération, à condition d’actualiser votre situation chaque mois chez Pôle emploi. Le montant de vos allocations chômage dépendra du montant de votre rémunération. D'ailleurs, pour continuer à percevoir l'ARE, votre rémunération pour ces fonctions doit rester inférieure à votre ancien salaire.

  • Versement de dividendes en tant qu’associé unique de SASU : les dividendes ne correspondent pas à une rémunération, il s’agit d’un revenu tiré des actions ! Aussi, en cas de versement de dividendes, vous pourrez toujours percevoir vos cotisations chômage. Dividendes et Pôle emploi ne sont pas incompatibles. Chômage et dividende peuvent se cumuler. Sauf à ce que votre rémunération dépasse votre ancien salaire, il est donc possible de percevoir les ARE jusqu’à la fin de vos droits aux allocations restants.

☝️ Bon à savoir : le président de SASU rémunéré est assimilé à un salarié. En revanche, l’assurance-chômage du président de SAS n’existe pas. En SAS, les cotisations chômage pour le dirigeant ne sont pas comprises dans les charges sociales. À ce titre, même si vous vous rémunérez au titre de votre mandat social, vous ne cotisez pas pour le chômage.

SASU et chômage : l'option pour un versement sous forme de capital (ARCE) 

Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise : définition

L’ARCE (Aide à la création d’entreprise) est une aide financière qui vous permet d’obtenir le versement immédiat de 45% des allocations chômage qu’il vous restait à percevoir. Ce versement sous forme de capital va donc être une source de financement importante de votre projet de création (ou de reprise) de SASU.

⚠️  Attention : si vous bénéficiez de l’ARCE, vous ne pourrez plus recevoir d’allocations chômage mensuelles (ARE). Ces aides ne sont pas cumulatives.

Quelles sont les conditions d’obtention de l’ARCE ?

Sont éligibles à ce dispositif : 

  • les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise ;
  • les demandeurs d'emploi autorisés à bénéficier de l'ARE, mais qui ne la perçoivent pas au moment du démarrage de son activité ;
  • les salariés licenciés qui commencent leurs démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant leur période de préavis, de leur congé de reclassement ou de leur congé de mobilité.

Le demandeur d’emploi doit déjà avoir obtenu l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE).

☝️  Bon à savoir : l’ARCE ne peut être attribuée qu’une seule fois.

Comment fonctionnement le versement de l’ARCE en SASU ? 

La SASU et le chômage sont comptables. À ce titre, l’ARCE vous sera délivrée en deux versements :

  • un premier versement au jour de la création de votre SASU ;
  • un second versement, 6 mois après le premier, à condition que votre SASU soit toujours en activité.

🔎  Important : si votre SASU a cessé son activité avant le deuxième versement, vous pourrez tout de même bénéficier des droits au chômage qu’il vous restait au moment de la création de votre entreprise. La somme restante (après déduction du premier versement de l’ARCE) vous sera versée sous forme d’allocation mensuelle.

Comment calculer le montant des allocations-chômage en SASU ?

Pour connaître le montant des allocations chômage du dirigeant de la SASU, il faut prendre en compte deux éléments :

  1. le montant des allocations chômage versées par Pôle emploi ;
  2. le montant qu’il prévoit de de rémunérer. 

Ensuite, il convient de faire la différence entre les deux :

Montant des allocations chômage (ARE) = droits au chômage - rémunération du dirigeant.

Ensuite, trois cas de figure sont possibles :

  • le dirigeant de SASU au chômage ne se rémunère pas : il perçoit la totalité de ses droits au chômage ;
  • le président de la SASU se rémunère au titre de son mandat social et sa rémunération est inférieure à son ancienne rémunération : le maintien des allocations est partiel ;
  • le président de la SASU se rémunère au titre de son mandat social et sa rémunération est égale ou supérieure à son ancienne rémunération : Pôle emploi ne lui verse rien.

📝  À noter : si vous ne connaissez pas encore le montant de votre rémunération au titre de vos fonctions de président, Pôle emploi vous verse forfaitairement 70 % de vos droits dans l’attente d’une régularisation.

Que faut-il déclarer à Pôle emploi pour cumuler chômage et SASU ?

Rémunération de président de SASU et chômage sont donc cumulables sous certaines conditions.

Concernant la déclaration Pôle emploi, il faut procéder à l’actualisation mensuelle en précisant le nombre d’heures travaillées et le montant de la rémunération perçue, y compris si c’est 0.

Il faut également joindre le justificatif, c’est-à-dire la feuille de paie ou un PV de non-rémunération du dirigeant.

Lors de la clôture des comptes de la SASU, il faut également fournir une copie du PV justifiant des dividendes distribués ou non.

Vous savez maintenant que SASU et chômage sont comptables. Si vous décidez de vous lancer en créant votre SASU, sachez qu’il existe d’autres aides pour la création d'entreprise et qu'il est notamment possible de bénéficier de l'ACRE en SASU.

Vous hésitez encore à vous lancer dans les démarches de création d'une SASU, découvrez tous les autres avantages de la SASU dans notre vidéo récapitulative. 

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Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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