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Fiches pratiques Créer une entreprise Aides à la création Comment faire le calcul de l’ACRE en 2022 ?

Comment faire le calcul de l’ACRE en 2022 ?

Aides à la création
A R

Audrey Roy

Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante
 

Si vous comptez faire une demande d’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise), vous devez d’abord comprendre le calcul de l’ACRE.

En pratique, cette aide vous permet d’obtenir une exonération partielle des charges sociales lors de la première année d’activité de votre entreprise. En 2020, une nouvelle réforme est venue modifier le mode de calcul de l’ACRE ainsi que sa durée applicable. Voici les 4 étapes à suivre pour le calcul de l’ACRE lors de la création de votre entreprise.

Étape 1 : comprendre l’importance du calcul de l’ACRE 

Calcul ACRE

L’exonération des cotisations sociales 

Toutes les personnes qui se lancent dans l’aventure entrepreneuriale savent combien l’ACRE peut être utile. Très populaire auprès des entrepreneurs, elle vous sera utile notamment si vous êtes dans l’une des situations suivantes : 

  • vous êtes dirigeant d’une société et vous percevez une rémunération à ce titre ; ou
  • vous êtes entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur).

Si c’est le cas, l’ACRE vous permet d’avoir une exonération partielle de vos charges sociales pendant la première année de votre activité. 

Si vous avez un projet entrepreneurial (création ou reprise d’une entreprise), le calcul de l’ACRE est très important, car il vous permet de savoir à combien s’élève votre exonération de charges sociales au début de votre activité.

Notez que le taux d’exonération de l’ACRE n’est pas le même si vous avez déposé votre dossier d’ACRE en 2019 ou en 2020. En effet, depuis la réforme de l'ACRE, le taux d’exonération ainsi que la durée de l’aide ont été revus à la baisse.

💡 Astuce : il est important de distinguer deux choses : si vous avez créé une société, le montant de votre exonération de cotisations sociales varie en fonction de vos revenus d’activité, et ce, quel que soit le régime applicable (celui de 2019 ou celui de 2020). En revanche, si vous êtes entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur), le montant de votre exonération de cotisations sociales dépend de votre type d’activité.

La nature des cotisations sociales exonérées

L’exonération des cotisations sociales porte sur :

  • l’assurance maladie, invalidité, maternité, décès ;
  • l’assurance vieillesse de base ; et
  • les prestations familiales.

Par conséquent, un certain nombre de cotisations sociales n’entrent pas en compte dans le calcul de l’ACRE. Ces cotisations sociales non-exonérées sont :

  • la contribution à la CSG et à la CRDS ;
  • la retraite complémentaire ;
  • la prévention accident du travail ;
  • la formation professionnelle ;
  • la contribution au fonds national d’aide au logement ;
  • la contribution versement transport.

Étape 2  : êtes-vous concerné par le calcul de l’ACRE ? 

L’ACRE est destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, et ce, que vous exerciez une activité commerciale, industrielle, agricole ou libérale. L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise vise les entrepreneurs individuels (ou micro-entrepreneurs) ainsi que les dirigeants de société.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ? 

En pratique, que vous créez une entreprise ou la reprenez, vous pouvez prétendre à l’octroi de l’aide qu’est l’ACRE. Il est nécessaire de différencier les deux cas suivants.

Les conditions pour bénéficier de l’ACRE si vous créez une société 

Depuis 2020, si vous avez créé ou repris une société, vous bénéficiez de l’ACRE automatiquement, et ce, sans en faire la demande. 

Dès lors, vous pouvez bénéficier de l’ACRE, pourvu que vous exerciez un contrôle sur l’entreprise. Mais à quel moment faut-il considérer que vous exercez un contrôle sur une société ? Pour le savoir, il faut déterminer votre part dans le capital social. Vous devez : 

  • soit détenir la moitié du capital social seul ou avec votre conjoint, partenaire pacsé, concubin ou ascendant (avec au minimum 35% à titre personnel) ;
  • soit être dirigeant de votre société et détenir ⅓ du capital social seul ou avec votre conjoint, partenaire pacsé, ascendant ou descendant (avec au minimum 25% à titre personnel) si et seulement si aucun autre associé ne détient la moitié du capital.

☝️ Bon à savoir : si vous êtes plusieurs associés, vous pouvez bénéficier séparément de l’ACRE si : 

  1. vous détenez collectivement 50% du capital social ; 
  2. l’un d’entre vous minimum a la qualité de dirigeant ; et 
  3. vous détenez chacun au moins 10% de la part de l’associé qui détient le plus de parts sociales ou actions.

Les conditions pour bénéficier de l’ACRE si vous optez pour le régime de la micro-entreprise

Si vous avez créé une micro-entreprise en revanche, vous devez remplir des conditions pour l’ACRE

Vous devez pour cela vous retrouver dans une des situations suivantes : 

  • être demandeur d’emploi ;
  • bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ; 
  • avoir entre 18 ans et moins de 26 ans ; 
  • avoir moins de 30 ans et reconnu handicapé ; 
  • demander l’ACRE pour une entreprise qui se situe au sein d’une zone particulière (quartier prioritaire de la ville) ; ou
  • être travailleur indépendant. 

Pouvez-vous bénéficier de l’ACRE plusieurs fois ? 

S’il ne s’agit pas de la première fois que vous faites une demande d’ACRE et que vous êtes toujours éligibles à cette aide, vous pouvez faire une deuxième demande si vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE au cours des trois dernières années. Si c’est le cas, vous devez attendre trois années avant de pouvoir en bénéficier à nouveau. 

Si vous n’êtes toujours pas sûr de pouvoir bénéficier de l’ACRE, vérifiez-le rapidement et gratuitement à l’aide de notre outil de test de l’éligibilité à l’ACRE.

Étape 3 : comment calculer l’ACRE ?

Pour calculer le montant de l’ACRE à laquelle vous êtes éligible, il faut d’abord déterminer la date de création de votre entreprise. Une importante réforme ayant eu lieu en 2019, le calcul n’est pas le même avant et après 2020. Par ailleurs, le calcul n’est pas le même si vous avez créé une société ou une micro-entreprise. 

Vous avez créé ou repris une société 

Voici comment calculer l’ACRE si vous avez créé une société à compter du 1er janvier 2020. 

Revenus

Exonération 

Taux

Calcul 

Inférieur à 30.852€ 

Totale

100%

 

Entre 30.852€ et 41.136€

Dégressive sur un an 

50%

Montant de l’exonération = cotisations dues pour 30.852 / 10.284) x (41.136 - votre revenu)

Supérieur à 41.136€

Aucune 

0%

 

 

☝️ Bon à savoir : pour les sociétés créées jusqu’en 2019, l’exonération était dégressive sur trois ans (contre un an aujourd'hui).

Vous avez créé ou repris une micro-entreprise

Suite à la réforme de l’ACRE, les taux d’exonération ainsi que la durée de versement de cette aide diminuent. Ainsi, tous les micro-entrepreneurs qui créent leur entreprise en 2020 bénéficient de l’ACRE avec un montant maximum d’exonération de 50% durant leur 1ʳᵉ année d’exercice. Après 12 mois, le taux normal de cotisation s’applique automatiquement. 

Vous avez créé une micro-entreprise en 2019 

Période 

Taux applicable (vente de marchandises) 

Taux applicable (prestation de services et activité libérale)

Du début d’activité à la fin du 3ᵉ trimestre 

3,2%

5,5%

Les 4 trimestres suivants 

6,4%

11%

Les 4 trimestres suivants 

9,5%

16,5%

Au-delà 

12,8%

22%

Vous avez créé une micro-entreprise en 2020 

Si vous avez créé votre entreprise après le 1er avril 2020, voici le taux de cotisation que vous devez payer. 

Nature de l’activité 

Taux de cotisation 

Vente de marchandises (BIC)

6,4%

Prestations de services artisanales, commerciales ou libérale

11%

Activité libérale

11%

En définitive, le nouveau calcul de l’ACRE pour l’année 2020 est moins favorable pour les micro-entrepreneurs. Ceci étant dit, les conditions restent inchangées pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas des avantages de la micro-entreprise.

Tableau récapitulatif du taux d’exonération en 2019 et 2020 pour le micro-entrepreneur 

Période 

Taux d’exonération en 2019 

Taux d’exonération en 2020 

1ʳᵉ année 

75%

50%

2ᵉ année 

50%

rien

3ᵉ année 

25%

rien 

Étape 4 : faire une demande d’ACRE

Tous les entrepreneurs ne sont pas concernés par cette démarche. En effet, le versement de l’ACRE se fait automatiquement si vous créez une société. Dans ce cas, aucune démarche particulière ne doit être réalisée.

En revanche, si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE en auto-entreprise, il est nécessaire de procéder rapidement à une demande ACRE pour ne pas risquer de passer à côté. C’est une formalité obligatoire. Si vous êtes éligible au dispositif ACRE, et que vous avez fait le calcul du montant de l’ACRE, vous êtes prêt à faire votre demande ! Pour cela, vous devez remplir un formulaire et l’adresser à l’Urssaf. Vous pouvez le faire en déposant votre dossier de création ou reprise d’entreprise, et ce, au plus tard 45 jours suivant cette date. 

Votre situation 

Votre demande 

Créateur ou repreneur de société

Automatique, aucune démarche ne doit être réalisée

Créateur d’une micro-entreprise 

Formulaire à adresser à l’Urssaf au moment de la création ou reprise d’entreprise et au  plus tard 45 jours suivant la date de création ou de reprise d’entreprise 

 

📝 À noter : avant de vous lancer, n'hésitez pas à consulter notre fiche pour savoir comment créer une entreprise.

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