Responsabilité civile professionnelle : que faut-il savoir ?

Au cours de son activité, une entreprise peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée si elle cause un préjudice à un tiers. Détérioration de matériel, blessure involontaire ou encore conseils ayant entraîné des conséquences négatives sont autant de situations qui peuvent toucher toutes les entreprises, qu’elles soient commerciales, libérales, artisanales ou industrielles. Legalstart vous explique ce qu’implique la responsabilité civile professionnelle, ses conséquences et les moyens de la protéger.

Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

Par définition, la responsabilité civile professionnelle désigne l’obligation juridique de réparer tout dommage causé à une personne tierce. L’entreprise peut être amenée à indemniser les victimes en fonction du préjudice subi. 

Selon la situation, des frais importants peuvent être engagés. C’est pourquoi cette responsabilité peut être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC pro). 

Qui peut mettre en jeu votre responsabilité civile professionnelle ?

La responsabilité civile professionnelle peut être mise en jeu par toute personne tierce qui subit un dommage dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir de clients, de fournisseurs, de collaborateurs, d’investisseurs, ou encore de prospects. 

En revanche, elle ne s’applique pas à un salarié qui endure un accident professionnel. C’est alors la responsabilité civile et la responsabilité pénale de l’employeur qui sont engagées.  

Dans quels cas votre responsabilité civile professionnelle peut-elle être mise en jeu ?

La responsabilité civile professionnelle peut être engagée en cas de :

• dommages corporels (atteinte ou blessure physique ou psychologique d’une personne) ;
• dommages matériels (détérioration, altération, perte, vol, disparition, détournement d’un bien acheté ou possédé par une personne tierce) ;
• dommages immatériels (mauvais conseils ayant entraîné des dommages financiers, perte de données, etc.). 

Cette responsabilité s’applique aussi dans le cadre d’une atteinte à un animal. 

Quelles sont les conséquences de la mise en jeu de votre responsabilité civile professionnelle ?

Le risque majeur associé à la remise en jeu de la responsabilité civile professionnelle est un risque financier. L’entreprise peut être amenée à supporter des frais significatifs, comme la prise en charge de frais médicaux de tiers, l’indemnisation de dommages matériels ou le versement de dommages et intérêts. Dans les cas les plus graves, ces charges peuvent fragiliser la trésorerie de l’entreprise et mettre en péril la survie de l’activité. 

La mise en cause de la responsabilité peut également nuire à la réputation de l’entreprise. La confiance des clients et des partenaires peut être entamée, entraînant des avis négatifs ou un bouche-à-oreille défavorable.

Comment protéger sa responsabilité civile professionnelle ?

Pour se protéger, l’entreprise peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, couramment appelée RC pro. Elle couvre les conséquences financières des préjudices causés à des tiers et indemnise directement les victimes, préservant ainsi la santé financière de l’entreprise. 

Les contrats d’assurance prévoient généralement des garanties adaptées au domaine d’activité du souscripteur. Ils peuvent inclure, en option, des couvertures complémentaires, comme une protection juridique ou une responsabilité civile du dirigeant. 

Le tarif d’un contrat de RC varie à la fois selon le secteur d’activité, le statut juridique, le chiffre d’affaires, le niveau de risque associé à l’exercice de la profession, le nombre de salariés (s’il s’agit d’une société), les franchises, les plafonds ou encore le nombre de garanties incluses. Il faut compter en moyenne entre 150 et 300 euros à l’année, mais certains contrats montent jusqu’à près de 2.000 euros pour les métiers les plus à risque. 

Est-ce obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines professions réglementées. C’est notamment le cas des :

• professionnels de santé (profession libérale, activité de soin, de prévention ou de diagnostic, et producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé) ;
• professions du droit ;
• professions du bâtiment ;
• agents immobiliers ;
• experts-comptables. 

Cependant, cette assurance est couramment prise par les entrepreneurs individuels et les sociétés, quel que soit leur domaine d’exercice. Elle les protège d’éventuelles conséquences financières d’une action liée à leur domaine d’expertise.

FAQ

Combien coûte une responsabilité civile professionnelle ?

Une assurance responsabilité civile professionnelle coûte en moyenne entre 150 et 300 euros à l’année. Cependant, certains contrats peuvent s’élever à près de 2.000 euros pour les professions les plus à risque. Le montant du contrat varie en fonction de facteurs tels que le secteur d’activité de l’entreprise, son chiffre d’affaires, le nombre de salariés, les garanties incluses, les plafonds ou encore les franchises.

Est-ce qu’un auto-entrepreneur doit avoir une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Un auto-entrepreneur a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile lorsqu’il exerce une profession médicale, juridique, d’agent immobilier ou encore dans le secteur du bâtiment. Cependant, de nombreux professionnels en prennent une pour se protéger, quel que soit leur secteur d’activité.

Comment obtenir une RC professionnelle ?

Un client peut facilement récupérer une copie de son attestation de responsabilité civile professionnelle auprès de son assureur. Elle est généralement disponible en ligne, directement depuis son espace personnel sur le site de l’assureur. Le cas échéant, il peut directement prendre contact par téléphone ou par courriel auprès de l’organisme. Le délai de réception est habituellement plus rapide en ligne que par un autre moyen de communication.