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Devenir micro-entrepreneur
Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur La micro-entreprise : la notice complète 2022

La micro-entreprise : la notice complète 2022

Auto-entrepreneur
F N

Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Le statut de micro-entrepreneur ou statut d’auto-entrepreneur rencontre un fort succès auprès des entrepreneurs français. Ce régime simplifié de l’entrepreneur individuel séduit par sa simplicité de fonctionnement et son régime micro-fiscal et micro-social.

Vous envisagez de créer une micro-entreprise ? Legalstart vous explique tout sur ce régime, ses avantages et inconvénients, de votre déclaration d’auto-entrepreneur à la gestion quotidienne de votre entreprise.

 

MICRO-ENTREPRISE

Qu’est-ce que la micro-entreprise ?

Définition de la micro-entreprise

L’auto-entreprise ou la micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Le micro-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime simplifié de la micro-entreprise. La micro-entreprise offre à l’entrepreneur la possibilité d’exercer son activité professionnelle au sein d’une structure juridique, simple de gestion et légère en formalités administratives.

📝 À noter : depuis 2016, micro-entreprise et auto-entreprise sont des synonymes ! Il n’y a pas de différence entre ces 2 régimes. De même, l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur ont le même statut.

L’auto-entreprise n’est pas une société : elle ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur. L'entrepreneur exerce en son nom propre, et non via une personne morale. Vous êtes donc responsable de tous les actes réalisés dans le cadre de votre micro-entreprise.

micro-entreprise

Le choix de la micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur est souvent réservée aux projets de petite envergure. En effet, les seuils de chiffre d’affaires qu’elle impose limite le développement de votre activité. Elle est généralement un bon moyen pour :

  • tester un marché ;
  • tester un projet ;
  • exercer une activité accessoire.

La micro-entreprise : pour qui ?

La micro-entreprise s’adresse à toute personne souhaitant entreprendre une activité professionnelle indépendantes, à titre exclusif ou bien complémentaire. L’auto-entreprise présente l’avantage de pouvoir être cumulée avec le statut de salarié, d’étudiant, de demandeur d’emploi, de fonctionnaire, de retraité ou de dirigeant assimilé salarié, à condition :

  • d’être majeur ou mineur émancipé ;
  • de ne pas déjà disposer du statut de travailleur non salarié ;
  • de disposer d’une adresse en France ;
  • et pour les ressortissants étrangers hors UE, d’être titulaire d’une carte de séjour autorisant la création d’une auto-entreprise.

Le cumul avec le statut d’assimilé salarié : vous avez la possibilité de cumuler votre activité d’auto-entrepreneur avec le statut de :

  • président en SAS ou SASU ;
  • gérant égalitaire ou minoritaire de SARL ;
  • gérant non-associé d’une EURL ;
  • associé d’une société.

Le cumul avec le statut de salarié : il convient de vérifier que votre activité de micro-entrepreneur ne contrevient pas à :

  • une clause d’exclusivité présente dans votre contrat de travail ;
  • une clause de non-concurrence présente dans votre contrat de travail ;
  • des dispositions particulières liées au secteur d’activité ;
  • un statut particulier comme le statut de fonctionnaire.

☝️ Bon à savoir : tout salarié doit respecter un devoir de loyauté envers son employeur. Ce devoir implique d’informer votre employeur de la création d’une entreprise individuelle, notamment si cette dernière touche au même domaine d’activité ou clients. Par ailleurs, votre activité d’entrepreneur ne pourra pas être exercée sur vos heures de travail salariées.

Quelle que soit la raison de votre décision d’ouvrir une micro-entreprise, sachez que les activités exercées sous ce régime sont réparties en 3 catégories :

  • les activités commerciales : achat-vente et prestations de services commerciales ;
  • les activités artisanales : création et fabrication de produits et activités de services ;
  • et les activités libérales : conseil et expertise.

Ce statut a donc pour avantage d’être très accessible. Les conditions pour devenir micro-entrepreneur sont peu contraignantes. Si vous êtes une personne physique et que vous souhaitez exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale, vous pouvez en principe accéder à ce statut sans restriction.

⚠️  Attention : certaines professions ne peuvent être exercées en micro-entreprise ! On peut notamment citer :

  • les activités agricoles soumises à la MSA ;
  • les locations d’immeubles professionnels ou non meublés ;
  • les activités soumises à la TVA immobilière ;
  • les activités rémunérées par le droit d’auteur ;
  • les professions du domaine de la santé ;
  • etc.

Pensez à vous renseigner afin de vérifier que l’activité envisagée peut bien s’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur en consultant notre liste d’activités d’auto-entrepreneur !

La micro-entreprise permet l’exercice de ce que l’on appelle des professions réglementées, c’est-à-dire soumises à une réglementation spécifique ou conditionnées par la détention d’un diplôme. On parle ici des métiers de l’esthétique, des électriciens, des plombiers, des métiers d’entretien et de réparation de véhicules comme les carrossiers ou mécaniciens, des boulangers, des bouchers, etc.

☝️ Bon à savoir : les artisans non-sédentaires ou les commerçants ambulants intervenant à l’extérieur de la commune où est domiciliée leur micro-entreprise sont dans l’obligation de demander une carte de commerçant ambulant.

Quels sont les avantages et inconvénients de la micro-entreprise ?

Comment créer une micro-entreprise ?

Le respect des seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise

En micro-entreprise, un plafond de chiffre d’affaires est à respecter. Ce seuil imposé pour la micro-entreprise est l’un de ses principaux inconvénients : pour pouvoir continuer à bénéficier du régime, vous devez impérativement veiller à rester en dessous des plafonds.

Les plafonds sont fixés par la loi, révisés chaque année et varient selon l’activité exercée. Cette année, les plafonds de la micro-entreprise sont les suivants :

Plafonds de chiffre d’affaires 2022

Type d’activité

Seuils de chiffre d’affaires

Activités de vente de marchandises et prestation d’hébergement

176.200 €

Activités de prestation de services et activités libérales

72.600 €

Si vous dépassez ces seuils, la micro-entreprise bascule automatiquement vers le régime classique de l’entreprise individuelle. Si tel est le cas, vous en êtes informé par LRAR.

🛠️ En pratique : des seuils et périodes de tolérances sont appliqués en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires. De ce fait, en fonction du montant et de la durée du dépassement, l’administration fiscale peut vous accorder le maintien du régime de l’auto-entreprise.

Les démarches de création simplifiées

Après avoir vérifié que vous répondez aux conditions pour profiter du statut, vous n’avez qu’à effectuer une simple déclaration de micro-entreprise en ligne pour donner vie à votre entreprise.

📝 À noter : le micro-entrepreneur n’a pas à rédiger de statuts ou à injecter de l’argent dans un capital social.

Concrètement, comment créer sa micro-entreprise ? Il convient de faire une déclaration dématérialisée, en remplissant un formulaire P0 de déclaration, ou P0-PL micro-entrepreneur, qui contient les informations suivantes :

  • votre identité ;
  • l’activité que vous souhaitez exercer ;
  • l’option fiscale choisie ;
  • les pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois et attestation sur l’honneur de non-condamnation).

Votre dossier est ensuite transmis au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, c’est-à-dire :

  • Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) pour une activité commerciale ;
  • Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour une activité est artisanale ;
  • l'URSSAF pour des professions libérales.

Si vous êtes artisan ou commerçant, vous devez réaliser des démarches complémentaires, telle que l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Une fois ces formalités accomplies, la création de votre micro-entreprise est finalisée. Vous recevrez ensuite les documents relatifs à votre micro-entreprise, tels que :

  • votre certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements, contenant le code APE et le SIRET de votre micro-entreprise ;
  • votre notification d’affiliation au régime de la micro-entreprise ;
  • pour les commerçants et artisans, votre extrait K ou D1, faisant suite à votre inscription au RCS ou RM ;
  • et votre attestation d’affiliation au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Quel est le coût de création d’une micro-entreprise ?

Pour une micro-entreprise, la création représente un faible coût, ce qui est un avantage majeur par rapport à la création d’une société. En pratique, le coût de création d’une micro-entreprise dépend de l’activité exercée par le micro-entrepreneur :

Type d’activité

Centre d’immatriculation

Coût de création

Activité commerciale

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)   

Gratuit

Activité libérale

URSSAF

Gratuit

Activité artisanale

Répertoire des Métiers (RM)

Gratuit

Activité d’agent commercial  

Registre spécial des agents commerciaux

24,71 €

 

💡 Astuce : vous avez la possibilité de vous faire accompagner dans vos démarches de création en ligne par des plateformes telles que Legalstart. Dans ce cas, les coûts de création peuvent varier en fonction du degré d’accompagnement. Il faudra compter entre 11  et 155 € TTC.

Quel régime de TVA en micro-entreprise ?

En micro-entreprise, la TVA dépend de seuils de chiffre d’affaires. Si vous respectez certains plafonds de chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier du mécanisme de franchise de TVA :

Type d'activité

Seuil à respecter

Activités de vente de marchandises et prestation d’hébergement

85.800 €

Activités de vente de prestations de services et activités libérales

34.400 €

L’avantage de ce mécanisme est qu’il vous dispense de facturer la TVA à vos clients. Vous pourrez donc augmenter vos marges en vous alignant sur le prix du marché ou proposer des prix plus compétitifs que ceux de vos concurrents.

La franchise de TVA représente également un gain de temps. En effet, votre comptabilité est simplifiée et vous n’avez pas à déclarer la TVA auprès de l’administration fiscale.

Quel régime fiscal et social en micro-entreprise ?

Le régime fiscal de la micro-entreprise

Les obligations fiscales du micro-entrepreneur sont simplifiées : il bénéficie du régime micro-fiscal. Sous ce régime simplifié, vous êtes imposé selon votre chiffre d’affaires et non sur votre résultat. L’imposition de la micro-entreprise se fait à l’impôt sur le revenu. Le micro-entrepreneur est directement imposé.

En micro-entreprise, les charges ne peuvent être déduites du chiffre d’affaires. En contrepartie de la non-déduction des charges liées à votre activité, un abattement forfaitaire est calculé directement sur votre chiffre d’affaires. Le résultat après l’abattement détermine votre bénéfice imposable. Ensuite, votre bénéfice imposable est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le montant de l’abattement en micro-entreprise dépend de l’activité que vous exercez.

Type d’activité

Taux d’abattement 

Activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
(sauf locations meublées autres que tourisme et chambres d'hôte)

71%

Prestations de services et autres activités relevant des BIC

50%

BNC : activités libérales 

34 %

 

📝 À noter : il existe un minimum d'abattement de 305 €.

Exemple : si vous exercez une activité d’achat-revente, le taux d’impôt de votre micro-entreprise est appliqué sur 29% de votre chiffre d’affaires.

Le régime social de la micro-entreprise

En tant que micro-entrepreneur, vous dépendez de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui est elle-même rattachée au régime général de la sécurité sociale.

☝️ Bon à savoir : la SSI a remplacé le Régime Social des Indépendants (RSI) en 2018. Si vous souhaitez vous déclarer en tant que micro-entrepreneur, sachez que vous dépendez désormais de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.

En micro-entreprise, le règlement des charges sociales de l’auto-entrepreneur est simplifié grâce au régime micro-social. Elles peuvent être payées mensuellement ou trimestriellement directement sur le site de l’URSSAF. La micro-entreprise est soumise à des taux de cotisations sociales intéressants.

Si vous êtes éligibles à l’ACRE (aide à la création et la reprise d’entreprise), vous bénéficiez d’une exonération partielle de 50% de vos charges sociales sur 1 an. Le taux de charges sociales en micro-entreprise varie selon le domaine d’activité de votre entreprise.

Type d’activité

  Taux classique   

Taux en cas d’éligibilité à l’ACRE

Activité de vente de marchandises

12,8%

6,4% 

Activité de vente de prestation de services

22%

11%

Activité libérale

22%

11%

L’option pour le versement libératoire en micro-entreprise

Il est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette faculté vous permet de vous acquitter de vos obligations sociales et fiscales en un seul prélèvement effectué directement sur votre chiffre d’affaires.

📝 À noter : l’option du prélèvement libératoire n’est pas ouverte à tous. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur le versement libératoire pour l’auto-entrepreneur.

Le mode de calcul de l’impôt sur le revenu est différent. En effet, un prélèvement est réalisé directement sur votre chiffre d’affaires. Le montant de ce prélèvement dépend de votre activité.

Type d’activité

Taux en cas d’option pour le prélèvement libératoire 

Activité de vente de marchandises

13,80% (1% d’IR et 12,8% de cotisations sociales)

Activité de vente de prestation de services  

23,7% (1,7% d’IR et 22% de cotisations sociales)

Activité libérale

24,2% (2,2% d’IR et 22% de cotisations sociales)

 

☝️ Bon à savoir : il est possible d’opter pour le versement libératoire lors de votre déclaration de micro-entrepreneur ou en cours d’activité.

Le fonctionnement et la gestion de la micro-entreprise

Les coûts de fonctionnement d’une auto-entreprise sont relativement faibles si on les compare avec ceux d’une société.

En fonction de l’activité de l’entrepreneur, il est nécessaire de prendre en compte des frais tels que :

  • des frais bancaires si vous ouvrez un compte bancaire professionnel ;
  • des frais d’assurance professionnelle si votre activité vous l’impose ;
  • des frais d’abonnement à un logiciel de facturation si vous le souhaitez.

💡 Astuce : vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de facture pour votre micro-entreprise !

La déclaration du chiffre d’affaires de la micro-entreprise

Il est obligatoire de déclarer le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise, même si celui-ci est nul. Vous êtes toutefois libre de choisir la périodicité de votre déclaration, qui peut être trimestrielle ou mensuelle.

☝️ Bon à savoir : pour la première déclaration, un délai supplémentaire est autorisé. Vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires :

  • dans les 3 mois suivant la création de votre entreprise pour un système mensuel ;
  • dans les 6 mois suivant la création de votre entreprise pour un système trimestriel.

Le chiffre d’affaires est déclaré en ligne sur le site de l’URSSAF pour la micro-entreprise.

La comptabilité de la micro-entreprise

Le régime comptable du statut de micro-entrepreneur est avantageux. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes dispensé des obligations comptables lourdes. Vous devez :

  • tenir à jour un livre de recettes, ordonné de façon chronologique ;

  • tenir un registre des achats : c’est obligatoire notamment si vous exercez une activité de vente de marchandises, fournitures, et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou encore en cas de fourniture de prestation d’hébergement ;

  • conserver les factures et les pièces justificatives pendant 10 ans.

Le régime comptable du micro-entrepreneur est simplifié, car il n’a pas de bilan annuel à présenter.

📝 À noter : si vous exercez plusieurs activités distinctes, il est recommandé de tenir une comptabilité pour chacune de vos activités. En revanche, il suffit de remplir une seule déclaration de chiffre d’affaires pour l’ensemble de ses activités.

Quelles sont les aides pour la micro-entreprise ?

Si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’un certain nombre d'aides pour les auto-entreprises, notamment recevoir une aide pour la création de la micro-entreprise.

Parmi les aides dont vous pouvez bénéficier, les principales sont :

  • L’ARE : l’aide au retour à l’emploi vous permet de cumuler votre statut d’auto-entrepreneur et vos allocations chômage. Des conditions sont à respecter pour les maintenir dans leur intégralité. Ainsi micro-entreprise et chômage sont cumulables.

  • L’ARCE : l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise vous permet de percevoir 45% du montant restant de vos allocations, en deux versements.

  • NACRE : la demande NACRE auto-entrepreneur peut vous permettre de bénéficier d'un accompagnement dans vos démarches.

  • L’ACRE : l’aide à la création et à la reprise des entreprises vous permet d’obtenir une exonération de charges sociales la première année d’activité. Des conditions sont à respecter pour en bénéficier : demandeur d'emploi, jeune de moins de 25 ans, etc.

Testez votre éligibilité à l’ACRE en micro-entreprise avec notre simulateur :

FAQ

Dois-je payer la CFE en micro-entreprise ?

La Cotisation foncière des Entreprises ou CFE est due par tous les auto-entrepreneurs. Toutefois, vous bénéficiez d’une exonération durant l’année de création de votre micro-entreprise. Vous pourrez également être exonéré la deuxième année si votre chiffre d'affaires est nul sur la première. De plus, si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 €, vous êtes aussi exonéré de CFE. D’autres exceptions plus spécifiques existent. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur la CFE et l’auto-entrepreneur.

Dois-je souscrire à une assurance pour ma micro-entreprise ?

Il est fortement conseillé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Sachez que dans certains secteurs d’activité, comme les transports, la santé et le bien-être ou la construction/BTP, cette assurance est obligatoire. Pour les activités de construction et du domaine du BTP, une assurance décennale, ou garantie décennale, est également obligatoire.

Puis-je passer de micro-entreprise à SASU ?

En soi, il est impossible de transformer une micro-entreprise en SASU. Si vous souhaitez changer votre statut pour cette forme sociale, vous devrez fermer votre micro-entreprise, et ensuite, créer une SASU.

Comment arrêter une micro-entreprise ?

Pour arrêter votre activité d’auto-entrepreneur, il vous suffit de réaliser une déclaration de cessation d’activité, via le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ou P4 CMB.

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Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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