Qu’est-ce que l’exécution provisoire d’un jugement civil ?

L’exécution provisoire permet de rendre une décision de justice immédiatement applicable, sans attendre la fin des délais de recours. Ce mécanisme est fréquent en matière civile, notamment depuis la réforme de 2020. 

Il soulève toutefois des questions importantes pour les parties qui souhaitent faire appel. Legalstart vous aide à y voir plus clair.  

En quoi consiste l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’exécution provisoire permet de rendre immédiatement applicable une décision de justice rendue en première instance, sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Cela signifie que le jugement peut être mis en œuvre sans délai, même s’il est contesté. 

Est-ce que l’exécution provisoire d’une décision civile est automatique ?

Le principe de l’exécution provisoire

Selon les articles 502 à 508 du Code de procédure civile, une décision rendue en première instance par une juridiction civile est en principe exécutoire immédiatement. Cela signifie qu’elle peut être appliquée sans attendre la fin des délais de recours, ni la décision d’appel.

Ce mécanisme, appelé exécution provisoire de droit, permet de faire valoir un jugement dès sa notification, tant qu’il porte la formule exécutoire.

Ce principe vise à éviter que des décisions restent sans effet pendant plusieurs mois, au détriment de la partie qui a obtenu gain de cause. Il s’applique à une grande majorité de contentieux civils, y compris les affaires familiales, les litiges de voisinage ou encore les créances impayées.

Les exceptions à l’exécution provisoire

Dans certaines situations, cette règle ne s’applique pas. La décision n’est alors exécutoire qu’après avoir acquis la force de chose jugée, c’est-à-dire lorsque les délais de recours sont expirés et qu’aucune contestation n’a été engagée. 

C’est le cas notamment pour les décisions qui touchent :

• la nationalité ;
  
  
• l’état civil (modification du nom, du sexe, rectification d’un acte…) ;
• la déclaration d’absence ;
• la filiation ou l’adoption ;
• la séparation ou le divorce (dans certains cas).
  

Pour ces affaires, on parle d’exécution provisoire facultative : le juge peut décider de l’ordonner s’il estime cela nécessaire. Cette décision doit être motivée et figurer dans le jugement. 

Par ailleurs, même dans les cas où l’exécution provisoire est de droit, le juge conserve la possibilité de l’écarter, en totalité ou en partie, si elle présente un risque disproportionné ou inadapté à la nature de l’affaire. Cette décision peut être prise de sa propre initiative ou à la demande d’une partie. 

Exécution provisoire et appel : comment ça marche ?

Quand une décision civile est rendue, elle peut être exécutée tout de suite ou seulement après l’appel. Tout dépend du type d’exécution prévu dans le jugement. Voici les différentes situations possibles :

• la décision est assortie de l’exécution provisoire ;
• le débiteur demande la suspension de l’exécution ;
• le juge a écarté l’exécution provisoire ;
• l'appel concerne une matière exclue de l’exécution provisoire ;
• ou les parties s’entendent sur une exécution amiable.

La décision est assortie de l’exécution provisoire

C’est le cas le plus fréquent depuis 2020. La décision est exécutoire immédiatement, même si elle est contestée. 

Le créancier n’a pas besoin d’attendre la fin des délais de recours : il peut agir dès que la décision est notifiée et qu’il dispose d’une copie exécutoire. 

Le débiteur de l’exécution provisoire doit s’y conformer. S’il ne le fait pas, il s’expose à des mesures d’exécution forcée (saisie, expulsion, etc.), dommages et intérêts et à des sanctions procédurales, comme la radiation de son appel.

Le débiteur demande la suspension de l’exécution

Même si la décision est exécutoire de droit, le débiteur peut saisir le premier président de la cour d’appel pour demander une suspension. Cette demande n’est acceptée que si deux conditions sont remplies :

1. il invoque un moyen sérieux de contestation de la décision ;
   
   
2. et l’exécution risque de provoquer des conséquences manifestement excessives.
   

Si l’une des conditions manque, la demande est rejetée. L’exécution suit alors son cours, malgré l’appel.

Le juge a écarté l’exécution provisoire

Dans certaines affaires, le juge de première instance peut décider de ne pas accorder d’exécution immédiate. Cela peut se justifier par la nature du litige ou le risque de conséquences disproportionnées. 

Dans ce cas, le jugement ne peut être mis à exécution qu’une fois devenu définitif. Cela signifie qu’il faut attendre la fin des délais de recours ou la décision de la cour d’appel.

L’appel concerne une matière exclue de l’exécution provisoire

Certaines décisions civiles ne peuvent jamais être exécutées immédiatement, sauf décision contraire du juge. Cela concerne par exemple les décisions relatives à la nationalité ou les changements d’état civil (nom, sexe).

Dans ces cas, la décision ne prend effet qu’après expiration des délais d’appel, ou après confirmation par la cour d’appel.

Les parties s’entendent sur une exécution amiable

Même si un appel est en cours, le débiteur peut accepter d’exécuter la décision de manière volontaire. Il peut s’agir :

• d’un paiement ;
• d’un échéancier ;
• ou d’une autre modalité définie d’un commun accord. 

Tant qu’il respecte cet engagement, aucune exécution forcée n’est nécessaire. Si l’accord échoue, le créancier pourra saisir un commissaire de justice.

FAQ

Qu'est-ce qu'une peine avec exécution provisoire ?

Il s’agit d’une décision de justice applicable immédiatement, même si un recours est engagé. En matière civile, cela signifie que le jugement peut être exécuté sans attendre la décision d’appel.

Comment arrêter l'exécution provisoire ?

La partie concernée peut saisir le premier président de la cour d’appel pour demander la suspension. Cette demande n’est acceptée que s’il existe un moyen sérieux de contestation et un risque de conséquences manifestement excessives.

Quels sont les effets d'un jugement provisoire ?

Le jugement produit ses effets sans délai, permettant au créancier d’en demander l’exécution dès sa notification. Le débiteur doit s’y conformer, même s’il a formé un recours.