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15 janvier 2019

La saisie par huissier : les différents cas

Clara Ripault
Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La saisie par huissier permet à un créancier d’obtenir le remboursement de ses créances lorsque son débiteur ne les paie pas spontanément. Ces mesures font suite à une procédure judiciaire, qui elle-même est souvent conséquente à une tentative de recouvrement amiable.

Il existe plusieurs types de saisies qui permettent au créancier de saisir tout un panel de biens ou de sommes d’argent. Le créancier peut ainsi adapter sa saisie non seulement au montant de sa créance, mais aussi au patrimoine de son débiteur.

Il existe deux grandes catégories de saisies au sein desquelles vous pouvez procéder à des saisies particulières selon le bien visé : les mesures conservatoires et les mesures d’exécution.

Source: Chaîne YouTube La Quotidienne

Les mesures de prévention : les saisies “conservatoires”

La première catégorie de saisie par huissier comprend les mesures dites “conservatoires”. Ces dernières permettent au créancier de rendre indisponibles les biens du débiteur dans l’attente d’un procès. Cela permet au créancier de s’assurer que le bien reste la propriété du débiteur, jusqu’à ce que le bien puisse être saisi et revendu pour recouvrer sa créance. C’est ce que l’on appelle la saisie conservatoire.

Les mesures conservatoires ne peuvent être demandées que si le créancier est en capacité de prouver que le paiement de sa créance est menacée. C’est le cas, par exemple, dès lors que le créancier cherche à s’appauvrir volontairement en donnant ou en vendant ses biens pour éviter le remboursement.

Voici les principales saisies conservatoires qui peuvent être effectuées en pratique :

  • La consignation d’une somme d’argent : la plupart du temps, ce type de consignation est réalisée sous la forme d’une saisie conservatoire sur compte bancaire réalisée par un huissier.
  • La mise sous séquestre d’un bien : seuls les meubles corporels peuvent être saisis.
  • La saisie de créances du débiteur.

Ce panel de saisies possibles permet au créancier d’optimiser ses chances de recouvrer sa créance.

Attention : ces mesures n’ont pas pour effet d’attribuer au créancier la valeur des biens saisis, mais uniquement d’empêcher le débiteur d’en disposer. Une mesure conservatoire a besoin d’être convertie en une "mesure d’exécution" pour que vous puissiez obtenir le remboursement de votre créance.

Les mesures de recouvrement : les saisies “exécutoires”

La seconde catégorie de saisies par huissier comprend les mesures d’exécution. Ces mesures permettent au créancier d’obtenir le paiement de sa créance, et non uniquement de placer les biens du débiteur sous les mains de la justice.

Une mesure d’exécution peut faire suite à une mesure conservatoire, on dit alors qu’elle a été convertie en une mesure d’exécution. Une saisie par huissier ayant un caractère exécutoire peut également intervenir sans qu'il y ait eu de mesure conservatoire. Si votre procédure d'injonction de payer a été validée par le juge, vous pouvez demander une saisie par huissier.

Concrètement, les mesures d'exécution peuvent prendre plusieurs formes, et notamment :

  • Saisie des sommes d’argent appartenant au débiteur : cela peut être, par exemple, une saisie sur rémunération, qui consiste à saisir une partie du salaire du débiteur et à le verser sur le compte bancaire du créancier, dans la limite des revenus insaisissables.
  • Saisie d’un bien appartenant au débiteur : il est alors, par exemple, possible de procéder à la saisie d’une voiture, qui est en pratique un bon moyen pour se faire payer, ou encore d’un téléviseur ou même d’une maison (hors résidence principale). Ces biens peuvent ensuite être revendus dans le cadre d’une saisie-vente, qui a pour objectif de vendre les biens du débiteur afin que le créancier se fasse payer sur le montant de la vente. Généralement, les biens saisis par l’huissier sont vendus lors d’enchères publiques et le créancier est remboursé grâce au prix de la vente.
  • Saisie des créances de son débiteur : cette saisie correspond à la procédure de saisie attribution qui permet de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Si votre débiteur refuse de vous payer, n’hésitez pas à engager une injonction de payer afin d’obtenir un titre exécutoire... et, in fine, d’obtenir le recouvrement de votre créance !

Mise à jour : 15/01/2019

Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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