La saisie par huissier : les différents cas

La saisie par huissier permet à un créancier d’obtenir le remboursement de ses créances lorsque son débiteur ne le paye pas spontanément. Ces mesures font suite à une procédure judiciaire, qui fait elle-même souvent suite à une tentative de recouvrement amiable.

Il existe plusieurs types de saisies qui permettent ainsi au créancier de saisir tout un panel de biens. Le créancier peut adapter sa saisie non seulement au montant de sa créance mais aussi au patrimoine de son débiteur. Ainsi, la saisie par huissier d’une voiture sera efficace si votre débiteur possède un véhicule de valeur.

Il existe deux grandes catégories de saisies au sein desquelles vous pouvez procéder à des saisies particulières selon le bien visé : les mesures conservatoires et les mesures d’exécution.

Mini-sommaire :

1- Saisies : qu’est-ce qu’une mesure conservatoire ?

2- Les mesures dites «d’exécution» 


Source: Chaîne YouTube La Quotidienne

Saisies : qu’est-ce qu’une mesure conservatoire ?

La première catégorie de saisie par huissier comprend les mesures conservatoires. Celles-ci permettent au créancier de rendre indisponible les biens du débiteur dans l’attente d’un procès. Cela lui permet de s’assurer que le bien reste la propriété du débiteur jusqu’à ce que le créancier puisse le saisir pour ensuite le vendre pour recouvrer sa créance.

Par exemple, un créancier assigne en paiement son débiteur pour obtenir le recouvrement d’une créance. Mais, il craint que durant le temps du procès son débiteur s’appauvrisse volontairement afin d’être déclaré insolvable. Pour éviter que le débiteur donne ses biens, les dissimule ou les vende, il peut demander à un huissier de procéder à une mesure conservatoire pour empêcher le débiteur de disposer de ses biens.

Concrètement, ces mesures peuvent prendre plusieurs formes : 

  • Une mise sous séquestre d’un bien
  • La consignation d’une somme d’argent (la mesure conservatoire réside alors souvent dans une saisie par huissier sur compte bancaire) ou encore
  • La désignation d’un administrateur

Les principales saisies conservatoires sont celles portant sur le compte bancaire du débiteur, ses biens meubles corporels ou encore ses créances. Une saisie conservatoire peut également porter sur les droits d’associés et les valeurs mobilières de votre débiteur ou encore sur les biens qu’il a placés dans un coffre fort. Ce panel de saisies possibles vous permet d’adapter la mesure que vous souhaitez effectuer au patrimoine de votre débiteur.

Attention : ces mesures n’ont pas pour effet de vous attribuer la valeur des biens saisis mais uniquement de les rendre indisponible pour le débiteur. 
Une mesure conservatoire a besoin d’être convertie en une "mesure d’exécution" pour que vous puissiez obtenir le remboursement de votre créance.

Les mesures dites "d’exécution"

La seconde catégorie de saisie par huissier comprend les mesures d’exécution. Ces mesures permettent au créancier d’obtenir le paiement de sa créance et non uniquement de placer les biens du débiteur sous les mains de la justice.

Une mesure d’exécution peut faire suite à une mesure conservatoire, on dit alors qu’elle a été convertie en une mesure d’exécution. Une saisie par huissier ayant un caractère exécutoire peut également intervenir sans qu'il y ait eu de mesure conservatoire. Si votre procédure de demande d'injonction de payer a été validé par le juge, vous pouvez demander une saisie par huissier.

Concrètement, les mesures d'exécution peuvent prendre plusieurs formes :

Quand il s’agit d’une saisie-vente, l’objectif est de vendre le bien du débiteur afin que le créancier se fasse payer sur le montant de la vente. Dans ce cas, la saisie de l’huissier peut être au domicile du débiteur mais, quand le débiteur a placé le bien ailleurs, la saisie de l’huissier peut se dérouler chez les parents du débiteur ou la saisie de l’huissier peut avoir lieu chez un tiers, peu importe les liens qui l’unissent au débiteur. 

Généralement, les biens saisis par l’huissier seront vendus lors d’enchères publiques et le créancier est remboursé grâce au prix de la vente.

Si votre débiteur refuse de vous payer, n’hésitez pas à lancer une injonction de payer afin d’obtenir un titre exécutoire comme une ordonnance d'injonction de payer. Le titre exécutoire est nécessaire pour procéder à une saisie par huissier.

 

Date de mise à jour: 17/06/2016

Rédacteur: Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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