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Comment calculer la CFE en 2026 ?

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
(String: https://fs.hubspotusercontent00.net/hubfs/2323153/factsheet/assets/Mere.jpg)

L'essentiel de l'article :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et tout professionnel indépendant dès la deuxième année d’activité.

  • Le calcul de la CFE repose sur la valeur locative des locaux professionnels utilisés en N-2, multipliée par le taux voté par la commune.
  • Sans local ou en cas de valeur locative très faible, une cotisation minimale s’applique, encadrée par un barème légal.
  • L’année de création, toute entreprise est exonérée de CFE, la base est ensuite réduite de 50 % la deuxième année.
  • Le paiement s’effectue obligatoirement en ligne via l’espace professionnel impots.gouv.fr, avec un solde au 15 décembre et, le cas échéant, un acompte au 15 juin.

La CFE est l’un des impôts locaux que les entrepreneurs découvrent souvent avec surprise à leur deuxième année d’activité. Contrairement à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés, son montant ne dépend pas directement du bénéfice réalisé, mais de la surface et de la valeur des locaux occupés, ou à défaut, du chiffre d’affaires.

Qui est concerné par cet impôt ? Comment en estimer le montant ? Quelles sont les situations permettant d’en réduire la charge ou d’en être exonéré ? Cet article répond à ces questions avec la formule, le barème 2026 et des exemples concrets.

Mini-Sommaire

Qu’est-ce que la CFE et qui est concerné ?

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local qui constitue l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la CVAE.

 Bon à savoir : depuis la loi de finances pour 2023, la CVAE est en cours de suppression progressive, avec une disparition totale prévue au 1er janvier 2030.

La CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée en France de façon habituelle, dès lors qu’elle était en activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce critère du 1er janvier est déterminant : si vous cessez votre activité le 31 décembre, vous devez la CFE de l’année entière. Sont concernés aussi bien les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs, les sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL, etc.) que les professionnels libéraux.

Seuls les titulaires d’un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5 000 € (apprécié en N-2) sont exonérés de la cotisation minimale de calcul de la CFE.

Quelle est la formule de calcul de la CFE ?

Le calcul de la CFE s’effectue selon la formule suivante :

CFE = valeur locative des locaux professionnels × taux communal

La valeur locative est celle des biens immobiliers passibles de la taxe foncière que l’entreprise a utilisés lors de l’avant-dernière année (N-2).

Par exemple, pour la CFE due en 2026, l’administration retient les biens utilisés en 2024. Si l’entreprise a emménagé dans de nouveaux locaux en 2025, c’est la situation au 1er janvier 2026 qui prime pour la base, mais les biens de référence restent ceux de 2024.

Le taux communal est voté chaque année par la commune ou l’intercommunalité. Il varie fortement selon les territoires : de moins de 20 % dans certaines communes à plus de 40 % dans d’autres. Certaines grandes villes comme Paris appliquent des taux historiquement bas (autour de 16,5 %) mais compensent par une base minimale plus élevée.

Pour connaître le taux exact applicable à votre établissement, consultez votre dernier avis de CFE dans l’espace professionnel impots.gouv.fr, ou rapprochez-vous du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

À la CFE s’ajoute une taxe additionnelle de 1,12 % en 2026, destinée à financer les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat (conformément à l’article 1600 du CGI). Cette taxe est assise sur la même base que la CFE.

Quel est le barème de la base minimale de CFE en 2026 ?

Lorsque l’entreprise ne dispose pas de locaux professionnels, ou lorsque la valeur locative de ses biens est très faible, la CFE est établie sur une base minimale fixée par la commune, dans les limites d’un barème national encadré par l’article 1647 D du CGI.

En 2026, ce barème est le suivant :

Chiffre d’affaires HT réalisé en 2024

Montant de la base minimale (fourchette communale)

CA ≤ 10 000 €

De 250 € à 597 €

CA de 10 001 € à 32 600 €

De 250 € à 1 194 €

CA de 32 601 € à 100 000 €

De 250 € à 2 509 €

CA de 100 001 € à 250 000 €

De 250 € à 4 183 €

CA de 250 001 € à 500 000 €

De 250 € à 5 974 €

CA supérieur à 500 000 €

De 250 € à 7 769 €

Le plancher de 250 € correspond au minimum légal national. Au-delà, chaque commune délibère pour fixer le montant dans les fourchettes ci-dessus. Une entreprise implantée dans une commune qui a délibéré au plafond paiera jusqu’à six fois plus qu’une entreprise dans une commune ayant adopté le plancher, pour un même niveau de chiffre d’affaires.

Quelles sont les spécificités de la CFE en micro-entreprise ?

Le statut de micro-entrepreneur ne confère aucune exonération automatique de CFE. Une CFE en tant qu’auto-entrepreneur est donc due dès la deuxième année d’activité, dans les mêmes conditions que pour n’importe quelle autre entreprise.

La plupart des micro-entrepreneurs travaillent sans local dédié (depuis leur domicile ou chez leurs clients). Leur calcul de la CFE repose donc sur la base minimale, déterminée à partir du chiffre d’affaires de l’année N-2. Si ce chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 €, aucune cotisation minimale n’est due.

 À noter : la taxe additionnelle destinée aux chambres de commerce et de l’artisanat, qui s’ajoute à la CFE des autres professionnels, est payée par les micro-entrepreneurs via un canal distinct (le site auto-entrepreneurs.urssaf.fr) et non avec la CFE principale sur impots.gouv.fr

Comment réduire ou éviter le paiement de la CFE ?

Plusieurs dispositifs permettent de réduire ou d’exonérer la CFE.

L’exonération la plus courante est celle de la première année de création : toute entreprise nouvellement créée est exonérée de CFE pour l’ensemble de l’année civile de création, quelle que soit la date d’immatriculation. Une entreprise créée en novembre 2026 est ainsi exonérée pour la totalité de 2026.

La deuxième année d’activité (2027 dans cet exemple), la base d’imposition est automatiquement réduite de 50 %, sans aucune démarche à effectuer.

D’autres exonérations, permanentes ou temporaires, dépendent de la nature de l’activité ou de la localisation géographique de l’établissement. Une exonération de CFE peut notamment s’appliquer aux artisans (sous conditions strictes de travail manuel prépondérant), à certains professionnels de santé, aux entreprises implantées dans des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou des bassins urbains à dynamiser (BUD) jusqu’à fin 2026, entre autres.

Enfin, les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement lorsque la somme de la CFE et de la CVAE (donc la CET) est supérieure à 1,438 % de sa valeur ajoutée.

 Bon à savoir : avec la suppression de la CVAE prévue en 2030, le taux de ce plafonnement est amené à évoluer. Il sera fixé à :

  • 1,531 % de la valeur ajoutée pour 2026 et 2027 ;

  • 1,438 % de la valeur ajoutée pour 2028 ;

  • 1,344 % de la valeur ajoutée pour 2029.

À partir de 2030, ce plafonnement ne s’appliquera que sur la CFE et son taux sera fixé à 1,25 % de la valeur ajoutée.

Quelles sont les obligations déclaratives liées à la CFE ?

La déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l’entreprise, au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Si vous créez votre entreprise en 2026, vous devez déposer ce formulaire avant le 31 décembre 2026 pour permettre l’établissement de la CFE due en 2027. Ne pas déposer cette déclaration expose à une imposition d’office sur la valeur locative réelle.

Par la suite, aucune déclaration de CFE annuelle n’est exigée, sauf en cas de modification de la situation de l’entreprise : changement de surface ou de locaux, cessation d’activité, changement d’exploitant. Dans ce cas, une déclaration modificative 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

L’avis de CFE n’est plus envoyé par courrier postal : il est disponible exclusivement dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Comment payer la CFE ?

Le paiement de la CFE est obligatoirement dématérialisé via l’espace professionnel impots.gouv.fr. Trois modalités sont disponibles : le prélèvement à l’échéance, le prélèvement mensuel ou le paiement direct en ligne.

Pour les entreprises dont la CFE de l’année précédente excédait 3 000 €, un acompte de 50 % est exigible au 15 juin. Le solde est ensuite à régler au plus tard le 15 décembre. Les entreprises dont la CFE était inférieure ou égale à 3 000 € s’acquittent de la totalité en une seule fois au 15 décembre.

Le non-paiement à l’échéance entraîne une majoration de 10 % du montant dû.

 Bon à savoir : Legalstart accompagne les entrepreneurs dans leurs démarches administratives liées à la création d’entreprise, notamment le dépôt des formulaires initiaux auprès du guichet unique.

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