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Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise Déclaration CFE : comment la remplir ?

Déclaration CFE : comment la remplir ?

Fiscalité de l'entreprise
A I L

Anne-Isabelle Legouy

Diplômée d'un M2 en Droit Privé Général à l’université Paris XI. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer son activité s’accompagne d’un lot de formalités administratives qui peuvent rapidement vous donner le tournis. Aujourd’hui, on se penche sur la cotisation foncière des entreprises, plus communément appelée CFE.

Si vous venez de créer votre entreprise, votre attention a certainement dû être attirée par la déclaration CFE. Vous devez en effet remplir un formulaire de déclaration CFE pour renseigner les informations principales sur votre entreprise ainsi que sur le bien dans lequel vous l’avez domicilié.

☝️ Bon à savoir : la CFE fait partie de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.

Quand envoyer le formulaire de déclaration CFE ?

Cette déclaration CFE doit être remplie et envoyée au service des impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Il n’y aura plus de nouvelle déclaration CFE à faire par la suite, sauf en cas de changements concernant l’entreprise ou le bien.

La CFE ne sera pas due pour l’année de création de l’entreprise, mais pour l’année suivante, au cours de laquelle votre entreprise bénéficiera d’une réduction de 50%.

Comment remplir le formulaire de déclaration CFE ?

On décompose le formulaire de déclaration CFE pour vous aider à le remplir.

Le cadre A1 - Les informations relatives à votre entreprise

cadre A1

A1- 1- Indiquez le nom de votre entreprise ou votre nom et prénom si vous déclarez la CFE pour une micro-entreprise.

A1- 2 - Décrivez la ou les activité(s) de votre entreprise.

A1- 3 et 4 - Précisez l’adresse de votre entreprise ou de votre domicile si vous êtes micro-entrepreneur.

A1- 5 - Renseignez votre numéro SIRET. C’est le numéro qui vous a été attribué à la création de votre entreprise ; il est composé de 14 chiffres.

A1- 6 - Renseignez votre code APE correspondant à l’activité de votre entreprise. Vous pouvez retrouver ce code sur ce site en renseignant votre numéro SIRET

A1- 7 - Si vous exercez une activité artisanale (VTC, pâtisserie, coiffure…), cochez OUI. Dans le cas contraire, cochez NON.

A1- 8 - Si vous avez recours à un expert-comptable, renseignez ses coordonnées. Si vous n’en avez pas, écrivez “je n’ai pas de comptable”.

Le cadre A2 - Activité exercée à domicile ou chez le client

cadre A2

Si vous exercez votre activité chez vous ou chez vos clients, cochez la case du premier cadre et renseignez la surface utilisée pour les besoins de votre activité. Vous serez dispensé de remplir les cadres B2 et C consacré à l’ouverture d’un établissement dédié à l’exercice de votre activité.

Le cadre A3 - Origine de l'établissement

cadre A3

Si vous vous exercez votre activité dans un local distinct de votre siège social, cochez la case “création d’établissement”.

Le cadre A4 - Identification de l'ancien exploitant

En cas de changement d’exploitant, vous devez désigner le nom ou la dénomination du prédécesseur de l’établissement repris et l’activité qu’il exerçait précédemment.

Le cadre B1 - Les informations relatives à la vie de l’entreprise

B1- 1 - Renseignez la date de création de votre entreprise.

B1- 2 - Si votre entreprise a recruté des salariés, référencez le nombre de salariés. Si vous B1- n’en avez pas, indiquez 0.

B1- 3 - Si tel est le cas, indiquez le nombre d’apprentis sous contrat que vous avez embauché. Sinon, renseignez 0.

B1- 4 - Si tel est le cas, indiquez le nombre de salariés handicapé que vous avez embauché. Sinon, renseignez 0.

B1- 5 - Si votre entreprise exerce une activité artisanale et que vous avez embauché des salariés, indiquez le nombre. Si vous n’en avez pas embauché, indiquez 0

B1- 6 - Indiquez l’estimation du chiffre d'affaires HT que vous estimez avoir réalisé sur l’année en cours.

B1- 7 et 8 - Multipliez le chiffre d'affaires renseigné à la ligne 6 par 12 et renseignez le résultat dans la case 8.

B1- 9 - Si tel est votre cas, renseignez le chiffre d'affaires qui s’est dégagé des locations ou sous-locations d’immeubles nus à autre usage que l’habitation, sur l’année 2018.

B1- 10 et 11 - Multipliez le chiffre d'affaires renseigné à la ligne 9 par 12 et renseignez le résultat dans la case 11.

Le cadre B2 - Les renseignements sur l’établissement dans lequel l’activité est exercée (s’il est différent du domicile)

Ce cadre vous concerne si l’établissement dans lequel vous exercez votre activité est distinct de votre domicile. Tel est le cas lorsque vous ouvrez un café, un restaurant, un hôtel, une discothèque, etc.

B2- 1 - Vous devez référencer le nombre de salariés travaillant dans cet établissement.

B2- 2 et 3 - Ces cadres concernent l’ouverture d’un établissement pour l’exercice d’une activité saisonnière, c’est-à-dire pour laquelle l’établissement ne serait ouvert, de manière continue ou fractionnée, sur une année entre 12 et 41 semaines civiles, toute semaine commencée étant considérée comme entière.

B2- 4 - Si vous êtes micro-entrepreneur, cochez la case et renseignez la date à laquelle vous avez acquis ce statut. Ce statut offre un régime dérogatoire portant sur le calcul et le paiement des taxes.

B2- 5 - Si cette hypothèse correspond à votre situation, cochez la case.

B2- 6, 7 et 8 - Si ces hypothèses vous concernent, remplissez les différents cadres.

Les cadres C - Les exonérations de CFE

Ces cadre sont réservés à des hypothèses particulières ouvrant droit à des dérogations de CFE. Rendez-vous sur notre fiche sur les exonérations de CFE pour savoir si vous êtes concerné. 

Si vous ne bénéficiez d’aucune exonération de CFE, laissez ces cadres vides !

C1 - Renvoient à des hypothèses d’exonération accordées par une délibération de la collectivité locale. Si vous n’êtes pas concerné par ces hypothèses, vous n’avez rien à remplir.

C2 - Concernent des exonérations allouées de droit à certaines entreprises sauf décision contraire de la collectivité locale. Si vous n’êtes pas concerné par ces hypothèses, vous n’avez rien à remplir.

C3 - Concernent des exonérations nécessitant une déclaration spécifique n°1465-SD.

Félicitations ! Votre déclaration CFE est désormais prête à être envoyée au service des impôts des entreprises.

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AIL

Anne-Isabelle Legouy

Diplômée d'un M2 en Droit Privé Général à l’université Paris XI. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le

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☝️ Bon à savoir : pour obtenir plus de renseignements sur la CFE et sur l'ensemble de la fiscalité d'une entreprise, n'hésitez pas à télécharger notre Guide complet sur la fiscalité.