23 juillet 2020

Comment fonctionne la CFE micro-entreprise?
Temps de lecture : 5 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les sociétés, mais également par les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Ainsi, si vous souhaitez vous lancer sous le statut de micro-entrepreneur, vous devrez également vous acquitter de la CFE. 

Vous souhaitez connaitre le montant de la cotisation foncière des entreprises pour un micro-entrepreneur? Les conditions d'exonération de la CFE pour une micro-entreprise? On vous explique tout sur l’impôt CFE micro-entrepreneur.

CFE micro-entreprise

Qu’est-ce que la CFE pour une micro-entreprise?

La CFE est un impôt local relatif aux biens immobiliers utilisés par une entreprise en France. Sachez que depuis 2015, une micro-entreprise paie la CFE dans les mêmes conditions que toute autre forme d’entreprise. À ce titre, vous devez payer la CFE dans chacune des communes dans lesquelles vous possédez ou utiliser des locaux.

Néanmoins, il est important de noter que vous n’êtes pas redevable de la CFE l’année de création de la micro-entreprise. Ainsi, si vous créez votre micro-entreprise en 2020, vous ne serez redevable de la CFE qu’à partir de 2021

Attention: l’exonération n’est pas automatique. En effet, pour être exonéré de la CFE lors de l’année de création de la micro-entreprise, vous devez remplir une déclaration.

Quelles sont les conditions d’exonération de la CFE pour une micro-entreprise?

Premièrement, il faut savoir que certaines activités sont automatiquement considérées comme non-redevables de la CFE. C’est par exemple le cas: 

  • Des exploitants agricoles
  • Des pêcheurs
  • Des sportifs
  • Des artistes

Outre l’exonération de plein droit de ces activités, les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 euros sont également exonérées de la CFE. 

Il est également possible de bénéficier d’une exonération de CFE en fonction du lieu d’implantation de votre micro-entreprise. En effet, des zones géographiques permettent l’exonération totale pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans puis partielle pour une durée de 9 ans : les Zones Franches Urbaines (ZFU), Zone Rurale (ZRR), Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) ou dans les bassins d’emploi à redynamiser. 

Quel est le coût de la CFE pour une micro-entreprise?

Le calcul de la CFE pour une micro-entreprise est simple: vous devez appliquer le taux CFE décidé par le Conseil municipal de la commune dans laquelle sont situés les biens immobiliers utilisés à la base de calcul de la CFE qui correspond à la valeur locative de ces biens immobiliers au cours de l’année N-2. 

Taux de CFE x Valeur locative du bien immobilier

Exemple: pour le paiement de la CFE 2020, ce sont les biens immobiliers utilisés en 2018 qui sont considérés. 

Si la valeur locative est très faible, une cotisation minimum est établie

Chiffre d’affaires

Cotisation minimum en 2020

De 0 à 5.000 euros 

Exonération

Entre 5.001 et 10.000 euros

Entre 221 et 526 euros

Entre 10.001 et 32.600 euros

Entre 221 et 1.050 euros

Entre 32.601 et 100.000 euros

Entre 221 et 2.207 euros

Entre 100.001 et 176.200 euros

Entre 221 et 3.679 euros

Au-delà de ce chiffre d’affaires, vous dépassez les plafonds micro-entrepreneur.

Sachez que votre imposition peut être réduite dans certaines circonstances:

  • L’année suivant la création de la micro-entreprise, la base d’imposition du CFE est réduite de 50%
  • Si vous êtes artisan, que votre activité ne fait pas l’objet d’une exonération et que vous employez 1 seul salarié, la base d’imposition est réduite de 75% si l’ensemble des salaires versés est supérieur à 50% de votre chiffre d’affaires global. Cette réduction est abaissée à 50% pour 2 salariés et à 25% pour 3 salariés.
  • En cas d’implantation en Corse, la base d’imposition du CFE est réduite de 25%.

A noter: le taux décidé par le Conseil municipal ne peut dépasser le double de la moyenne nationale du taux CFE.

Comment s’acquitter de la CFE pour une micro-entreprise?

Pour la déclaration CFE micro-entreprise initiale, vous avez accès au formulaire CFE micro-entrepreneur en ligne. Il est nécessaire d’envoyer ce formulaire avant le 31 décembre de l’année en cours pour être exonéré du paiement de la CFE pour l’année de création et se voir appliquer la réduction d’imposition de 50% pour l’année qui suit. Consultez notre fiche pratique si vous vous demandez comment remplir la déclaration CFE.

Par la suite, vous n’avez plus d’exigence déclarative, sauf en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE.

Vous devez obligatoirement payer le CFE micro-entreprise, par voie dématérialisée. Ce paiement se fait à partir de votre compte fiscal. L’échéance pour payer la CFE micro-entreprise est le 15 décembre 2020

Pour en savoir plus, n’hésitez pas télécharger notre guide de l’auto-entrepreneur ou consulter notre fiche pratique sur les impôts de l’auto-entrepreneur!

Mise à jour : 23/07/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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