08 janvier 2020

Actions de préférence: qu’est-ce que c’est?
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous venez de créer votre société ? Sachez que s’il s’agit d’une SAS ou d’une SA, vous pouvez mettre en place des actions de préférence (ou ADP) permettant d’accorder certains avantages et droits particuliers à leurs détenteurs. 

Qu’est-ce qu’une action de préférence? Quels sont les avantages des actions de préférence? Comment mettre en place des actions de préférence? Legalstart vous répond.

actions de préférence

Action de préférence: définition

Les actions de préférence (ou ADP) sont un certain type d’actions qu’il est possible d’utiliser uniquement au sein des sociétés par actions comme les SAS, les SA et les SCA. 

Ce sont des titres de capital social d’une société qui se distinguent des actions ordinaires car elles accordent à leurs détenteurs des droits ou avantages différents des droits attribués aux actions ordinaires. 

Ces droits peuvent être temporaires ou permanents.

Quels sont les droits attachés aux actions de préférence? 

Les actions de préférence peuvent être utilisées pour modifier les droits normalement attachés à des actions ordinaires ou pour ajouter des avantages particuliers.

Les actions de préférence peuvent se voir attribuer un droit de vote modifié. En effet, il est possible de créer: 

  • Des actions de préférence sans droit de vote : la suppression du droit de vote de l’ADP peut être temporaire ou définitive.
  • Des actions de préférence avec un droit de vote supérieur au droit de vote des actions ordinaires, comme par exemple un droit de vote double.

Les actions de préférence peuvent également se voir attribuer des droits financiers privilégiés. En effet, il est possible de créer:

  • Des actions de préférence avec un droit à un dividende prioritaire : les détenteurs de ces ADP auront alors le droit de prélever un dividende avant les détenteurs d’actions ordinaires.
  • Des actions de préférence avec un droit à un dividende d’un montant supérieur à celui attribué aux actions ordinaires;
  • Des actions de préférence avec un droit correspondant à un pourcentage du résultat distribuable.

On peut également citer la possibilité d’accorder aux ADP un droit d’information supplémentaire ou un droit au rachat prioritaire

Il existe donc beaucoup de droits et d’avantages différents pouvant être attribués à ces actions de préférence. 

Comment mettre en place des actions de préférence? 

Il existe deux procédures différentes d’émission d’actions de préférence :

  • Les actions de préférence peuvent être émises dès la constitution de la société. Dans ce cas elles doivent figurer dans les statuts de société et un rapport sur les avantages particuliers accordés par les ADP doit être établi par un commissaire aux apports. Les associés d’une SAS n’ont plus l’obligation de faire évaluer les avantages conférés par les actions de préférence depuis la loi PACTE. 
  • Les actions de préférence peuvent être émises au cours de vie de la société. On parle alors de transformation d’actions ordinaires en actions de préférence. Dans ce cas, une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire et une inscription au sein des statuts sont nécessaires. L’opération doit ici aussi être contrôlée par un commissaire aux apports.

Dans toutes les situations, les statuts de la société doivent faire apparaître l’identité des bénéficiaires et la nature des avantages particuliers octroyés par les actions de préférence. 

Sachez que vous pouvez faire appel à notre service de modification statutaire pour mettre à jour vos statuts suite à la création d’actions de préférence. 

Mise à jour : 08/01/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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