Actions d’entreprise : définition, évaluation, achat

Lors de la création d’une SAS, de la création d'une SASU, ou d'une SA, les associés fondateurs sont tenus d’apporter une somme d’argent ou des biens pour constituer le capital de la société. En échange de ces différents apports, les associés reçoivent une fraction de capital social, c’est ce que l’on appelle les actions d’entreprise.

Qu’est-ce qu’une action d’entreprise ? Comment calculer le nombre d’actions d’une entreprise ? Quelles sont les modalités d’achat d’une action ? Suivez le guide pour tout savoir sur les actions d’entreprise.

Qu’est-ce qu’une action ?

Dans les sociétés dites de capitaux à savoir principalement la SA, la SAS et la SASU, le capital social est divisé en actions d’entreprise. Cela les distingue de la SARL et des sociétés civiles pour lesquelles le capital social est, quant à lui, divisé en parts sociales.

Les actions d’entreprise sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque part représente une fraction du capital social et donne à son détenteur la qualité d’actionnaire.
Contrairement aux parts sociales, les actions sont des titres négociables. Cela signifie qu’il est possible de les céder sans avoir à respecter un certain formalisme.

Il est d’ailleurs possible de céder une action par simple virement du compte de titres du cédant vers celui du cessionnaire. Cela présente l’avantage de permettre une cession rapide et simplifiée des actions.

Quels sont les droits attachés aux actions ?

Les propriétaires d’actions d’entreprise acquièrent automatiquement la qualité d’associé. Ainsi, par le biais de la détention d’actions, ils se voient attribuer certains droits :

• Un droit de vote : toutes les actions ouvrent le droit à leur titulaire de participer et de voter lors des assemblées générales. En principe, une action vaut une voix, mais il possible d’aménager ce principe.
• Un droit à la perception de dividendes : dans le cas où la société dégage un bénéfice à la clôture de son exercice, les associés peuvent décider de le distribuer. Dans ce cas, chacun des associés reçoit une part de bénéfice proportionnellement au nombre d’actions détenues.

À noter : il est possible d’organiser les relations entre les associés au sein d’un pacte d’actionnaires de SAS. L’objectif de ce contrat est de déterminer les droits des différents associés pour éviter la survenance d’éventuels différends. Il est également envisageable d'émettre des actions de préférence pour accorder des avantages particuliers à leurs propriétaires.

Comment évaluer les actions d’une entreprise ?

L’action est représentée par sa valeur nominale, c’est-à-dire par la valeur que représente une action par rapport au montant total du capital social.

La valeur des actions est fixée librement par les associés au moment de la constitution du capital social. Il n’est pas obligatoire de faire figurer cette valeur au sein des statuts.

Exemple : si la société dispose d’un capital social de 3.000€ divisé en 300 parts sociales, la valeur nominale d’une part est de 10€.

Néanmoins, lors de la cession d’une ou de plusieurs actions d’entreprise, leur valeur doit généralement être réévaluée. Ainsi pour établir la valeur d’une action, différentes caractéristiques peuvent être prises en considération : le flux de trésorerie de la société, le patrimoine de l’entreprise, son résultat, ou tout autre donnée pertinente. Établir la valeur d’une action, et donc d’une entreprise revient à définir sa “valorisation”.

Les associés peuvent recourir à un expert pour évaluer le prix de cession des actions.

Comment acheter des actions d’une entreprise ?

Les actions sont des titres négociables, il n’existe donc pas de formalisme spécifique à respecter lors de la cession d’actions. Le titulaire d’actions peut les céder à qui bon lui semble, sans avoir à obtenir l’accord des autres actionnaires.

Acheter des actions d’une entreprise est particulièrement rapide. L’acquéreur qui souhaite procéder à l’achat d’actions doit :

• Ouvrir un compte de titres : le compte de titres répertorie les achats et ventes d’actions réalisés par son titulaire. Parmi les différents comptes de titres, il est possible de citer le plan d’épargne en action (PEA). Ce dernier permet à son titulaire d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes, tout en bénéficiant, dans certains cas, d’une exonération d’impôt.
• Choisir les actions à acheter : lors de l’achat d’actions d’entreprise, il est nécessaire de prendre en considération les différents éléments comptables et de s’assurer de la bonne santé de l’entreprise.
• Transmettre son ordre d’achat : à ce stade, l’acheteur doit transmettre l’ordre d’achat à son intermédiaire financier pour finaliser l’achat. L’ordre doit préciser le code d’identification de la valeur boursière (code ISIN) attaché à l’action, la quantité d’actions, le type de règlement, ou encore la durée de validité de l’ordre.
• Conserver l’avis d’opéré : la réception de l’avis d’opéré signifie que l’ordre a bien été exécuté. Le ou les actions d’entreprise se trouvent désormais au sein du portefeuille de l’acheteur. Ce document atteste de l’achat des actions d’entreprise.

Il est également possible de donner mandat à des experts pour la gestion d’un compte de titres. Le mandataire se charge alors de gérer le portefeuille de titres de son client.

Attention : il est important de préciser qu'investir dans des actions peut comporter des risques. En effet, si les actions perdent de la valeur, l’investisseur peut perdre la totalité des sommes investies.

Vous êtes en train de lancer votre projet ? N’hésitez pas à consulter notre guide sur la création d’entreprise.