Les 4 critères de qualification en vendeur professionnel
L’administration fiscale s’appuie sur quatre critères pour requalifier une activité en commerciale, qu’elle soit déclarée ou non. La présence d’un seul indice suffit à déclencher la qualification professionnelle :
- l’achat de biens dans le but de les revendre (l’achat-revente organisée) ;
- la vente de créations personnelles (objets fabriqués par vos soins) ;
- un volume et une régularité de ventes dépassant la simple gestion patrimoniale ;
- des revenus issus de cette activité représentant une part significative de vos revenus globaux.
Ces critères sont issus de l’article L121-1 du Code de commerce et de la doctrine fiscale.
Quel statut juridique utiliser pour ouvrir un compte pro Vinted ?
Vinted Pro accepte tous les statuts juridiques français immatriculés : micro-entrepreneur, entreprise individuelle, SASU, EURL, SARL, SAS. Le choix dépend de votre volume d’activité, de votre niveau de charges et de vos perspectives de croissance.
La micro-entreprise pour démarrer
La micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) est le statut le plus simple pour tester une activité d’achat-revente sur Vinted. Pour vous installer rapidement, vous pouvez créer une micro-entreprise en quelques minutes sur le Guichet unique de l’INPI.
Caractéristiques principales :
- cotisations sociales de 12,3 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises ;
- franchise en base de TVA jusqu’à 85 000 € de chiffre d’affaires (ou 93 500 € seuil majoré) ;
- plafond de chiffre d’affaires de 203 100 € HT pour 2026 ;
- comptabilité allégée (registre des recettes et des achats uniquement).
Cette forme sociale a une limite importante puisque vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles (achats de marchandises, frais d’envoi, abonnements). Ce régime convient donc surtout aux activités à faible niveau de charges.
L’entreprise individuelle au régime réel
L’entreprise individuelle au régime réel devient pertinente lorsque vos charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire du régime micro (71 % pour la vente de biens). Vos impôts et cotisations sont alors calculés sur le bénéfice net.
Vous déduisez l’intégralité de vos charges professionnelles (stock, transport, marketing) et récupérez la TVA sur vos achats si vous optez pour le régime réel de TVA. Depuis la loi du 14 février 2022, votre patrimoine personnel est protégé par défaut : seuls les biens affectés à l’activité peuvent être saisis en cas de dettes professionnelles.
La SASU ou l’EURL pour développer l’activité
Pour une activité à fort potentiel ou destinée à s’ouvrir à des associés, les sociétés unipersonnelles offrent un cadre plus structuré et une responsabilité limitée aux apports.
- La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) place le président au régime général de la Sécurité sociale (assimilé-salarié) s’il perçoit une rémunération. Dans ce cas, sa couverture sociale est proche de celle d'un salarié, mais les cotisations sont élevées. À l’inverse, si le président ne se rémunère pas, la société ne paie aucune cotisation, mais il ne bénéficie d'aucune protection sociale au titre de son mandat.
- L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) place le gérant majoritaire au régime des travailleurs non salariés (TNS), avec des cotisations plus faibles, mais une protection sociale plus légère.
La SASU est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), l'EURL relève par défaut de l'impôt sur le revenu (IR) avec possibilité d'opter pour l'IS. Dans les deux cas, le taux réduit d'IS de 15 % s'applique sur les premiers 42 500 € de bénéfices. Les dividendes versés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %.
