L'ACCRE : conditions pour l'obtenir

Vous êtes au chômage et vous souhaitez créer une société ou devenir auto-entrepreneur ? Vous avez moins de 25 ans ? Vous pouvez bénéficier d'une aide à la création d'entreprise pour les chômeurs fournie par Pôle Emploi ! L'ACCRE vous permet d’être exonéré pendant un an de charges sociales sur vos rémunérations ou revenus qui seront obtenus par le biais de votre entreprise. Pour y avoir droit, vérifiez votre éligibilité et faites une demande d'ACCRE !

Mini-sommaire :

1- Qu'est-ce que l'ACCRE ?

2- Quelles sont les conditions pour l'obtenir ?

3- Comment bénéficier de l'ACCRE ?

          Comment bénéficier de l'accre?

Qu'est-ce que l'ACCRE ?

Le dispositif public de "lAide aux Chômeurs, Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise" (ACCRE) est une aide à la création d'entreprise destinée principalement aux demandeurs d'emploi. Elle prend la forme d'une exonération partielle de charges sociales pendant un an et d'un accompagnement par Pôle Emploi les premières années d'activité.

L’exonération ACCRE vise les charges sociales (salariales et patronales) suivantes :

  1. cotisations maladie, maternité, invalidité, décès
  2. cotisations vieillesse et veuvage
  3. allocations familiales

L'exonération porte uniquement sur la partie des revenus ou rémunérations inférieure à 120 % du Smic. Elle s'applique pendant un an à partir du début d'activité de l'entreprise. Pour les auto-entrepreneurs, l'ACCRE permet de bénéficier d’une exonération allant jusqu’à trois ans.


Attention : à la fin du dispositif n’oubliez pas de contacter vos différentes caisses maladies (RSI/TNS si vous êtes un travailleur non salarié, URSAAF sinon) pour reprendre le paiement vos cotisations normalement.

Quelles sont les conditions pour l'obtenir ?

➜ Les conditions personnelles que vous devez remplir afin de bénéficier de l’ACCRE

Vous pouvez bénéficier de l’ACCRE si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
  • Jeune entrepreneur de 18 à 25 ans
  • Entrepreneur de moins de 29 ans inclus reconnu handicapé
  • Personne salariée ou licenciée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent tout ou partie de cette entreprise
  • Titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) se trouvant dans l'une des situations énoncées ci-dessus 
  • Personne créant une entreprise dans quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
  • Bénéficiaire du complément libre choix d'activité.

➜ Conditions à remplir pour bénéficier de l’ACCRE

Pour obtenir l’ACCRE, vous devez être dans l'un des cas suivants :

Lorsque vous exercez votre activité sous forme de société, vous devez en exercer le « contrôle ». Vous serez considéré comme exerçant effectivement le contrôle de la société si :

  • vous détenez (personnellement ou avec votre époux, partenaire pacsé ou concubin, vos ascendants et descendants) plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
  • vous avez la qualité de dirigeant de la société et vous détenez (personnellement ou avec votre époux, partenaire pacsé ou concubin, vos ascendants et descendants) au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel sous réserve qu'un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital.

Ces conditions doivent être effectives pendant au moins 2 ans.

Vous pouvez aussi obtenir l'ACCRE à plusieurs pour un seul et même projet si vous détenez collectivement plus de 50 % du capital de la société, que l’un ou plusieurs d’entre vous aient la qualité de dirigeant de la société et que chacun de vous détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par le principal associé. (Exemple : l’associé principal détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.)


L’ensemble de ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

Comment bénéficier de l'ACCRE ?

Pour bénéficier de l'ACCRE, il convient de faire une demande d'ACCRE au moyen du formulaire Cerfa n°13584*02 à fournir au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise ou (et c’est l’hypothèse la plus fréquente en pratique) dans les 45 jours suivants.

Vous devez joindre à votre dossier ACCRE :

  • le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE (ou sa copie)
  • le feuillet spécifique du formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans
  • un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'ACCRE. D'autres pièces peuvent devoir être jointes selon votre situation.

L'administration dispose d'un mois pour vous répondre. En l'absence de réponse dans le délai imparti, votre demande est réputée acceptée.


A noter : bénéficier de l’ACCRE vous permet d’être éligible à l’ARCE et au dispositif NACRE.

 

Date de mise à jour : 25/07/2016 

Rédacteur : Tanguy Robert, diplômé de Sciences Po Paris. Tanguy est spécialisé en droit des affaires et dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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