Article mis à jour le 09 juillet 2018

Qu'est-ce que la SASU?

Clara Ripault
Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 6 min

Si vous hésitez encore à créer une SASU et que vous cherchez à obtenir plus d'informations à ce sujet, cet article est fait pour vous.

Une SASU - définition et acronyme peu évocateurs - est une société par actions simplifiée à associé unique (autrement dit SAS "unipersonnelle"). Attention, la SAS ne signifie jamais société anonyme simplifiée qui ne correspond à aucune structure juridique en droit français.

Si vous souhaitez monter une entreprise mais que vous envisagez d’être le seul associé, le choix oscille généralement entre EURL et SASU. Eclairage sur les principales caractéristiques de cette dernière.

Définition de la SASU

Que veut dire SASU? La définition d'une SASU est simple, c'est une société par actions simplifiées unipersonnelle. C'est une forme juridique qui s’adapte à des profils entrepreneuriaux diversifiés. Elle est envisageable pour l’exercice de nombreuses activités commerciales, civiles, artisanales ou agricoles. Par exemple, elle est très souvent utilisée par les chauffeurs VTC.

Elle est réputée pour s’adapter facilement à l’exercice de votre activité. Les règles relatives à son fonctionnement sont souples et peuvent être modifiées en fonction de l’organisation que vous souhaitez mettre en place. En effet, étant unipersonnelle, les statuts de la SASU prévoient un fonctionnement plus souple que celui de la SAS car la décision relève de la simple volonté de l'associé unique. 

La plupart des règles applicables à la SAS le sont aussi à la SASU car il s’agit de la même forme sociale à la seule différence qu'il s'agit d'un associé unique. C'est ce qui explique qu'il est très simple de passer d'une SASU à une SAS. 

Peut-on utiliser la SASU pour créer une filiale ?

Une filiale est une entreprise qui est contrôlée par une autre société. Pour contrôler une filiale il faut détenir assez de parts sociales (ou d'actions) pour être en mesure d’imposer ses décisions lors des assemblées générales d’actionnaires. Créer une filiale se révèle profitable pour diversifier son activité en proposant de nouveaux biens ou services, ou pour toucher un marché différent de celui sur lequel vous êtes déjà positionné. Cela permet également la constitution d’un groupe commercial et financier.

Détenir la majorité des droits de vote aux assemblées n’est pas toujours aisé. Un des moyens les plus efficaces pour y parvenir consiste à créer une nouvelle société dont l’associé principal est l’entreprise qui souhaite exercer le contrôle (société mère). La SASU, par définition, comprend un associé unique (d'ou le terme unipersonnelle) qui peut être soit une personne physique soit une personne morale et donc une entreprise. Ce statut juridique est souvent intéressant pour la filialisation car il est certain que le capital sera détenu à 100% par la société mère qui pourra, le cas échéant, exercer les fonctions de Président chez la fille.

schéma sasu société mère filiale

SASU, un statut juridique adapté : l’absence d’AG

Une société par actions simplifiée comprend plusieurs associés et elle est obligé de les réunir en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire pour adopter les décisions susceptibles d’affecter durablement la vie de la SAS. Certaines orientations doivent obligatoirement être prise collectivement. Tel est par exemple le cas pour la scission,  la fusion, la dissolution de la société ou encore la modification du capital social. Ces étapes sont significatives pour l’entreprise et représentent souvent des enjeux financiers considérables.

Pour de multiples raisons, ces décisions peuvent, en pratique, engendrer des frictions entre les associés. Dans la SASU, l'associé unique prend unilatéralement les décisions qu’il estime bénéfiques pour la société sans avoir à consulter quiconque. Il est seul maître à bord et personne ne peut s’opposer aux plans mis en place. Si vous avez besoin d'indépendance, le choix de la SASU sera très pertinent. En définitive, il existe un certain nombre d'avantages à la SASU dont notamment cette grande indépendance.

Pas besoin de démissionner pour créer une SASU

Si vous êtes actuellement salarié et que vous réfléchissez à créer votre société, sachez que vous pouvez le faire tout en continuant d'exercer votre activité habituelle. Il n'est en principe pas interdit d'être à la fois créateur d'entreprise et salarié, même si cela demande bien sûr un investissement horaire important. En revanche, tout salarié, quelle que soit sa fonction et l’entreprise dans laquelle il travaille, est tenu de respecter une obligation de loyauté envers son employeur. Autrement dit, il vous sera impossible de créer une entreprise qui concurrence celle dans laquelle vous êtes employé.

Si votre contrat de travail comporte une clause d’exclusivité, cette dernière vous interdit d’exercer une autre activité, y compris de créer une société, pendant la totalité de la durée du contrat. Cependant, une telle clause ne pourra pas vous être opposée pendant l'année d'immatriculation de votre SASU. Vous pouvez donc en principe tester la rentabilité de votre SASU pendant un an avant que votre employeur puisse mettre en œuvre la clause d’exclusivité.  

Si vous êtes fonctionnaire vous n’avez, en principe, pas le droit d’exercer une activité commerciale en parallèle de votre métier. Vous pouvez par dérogation, après avoir reçu une autorisation, créer une SASU. La définition du cumul d’activité donnée par la loi de modernisation de la fonction publique permet à un fonctionnaire de bénéficier de cette dérogation pendant une durée de 3 ans maximum. A l’issue de ce délai, vous pouvez continuer votre entreprise, vous perdrez alors le statut de fonctionnaire ou vous pourrez conserver ce statut et vendre votre entreprise.
 Ce cumul limité dans le temps vous permet d’expérimenter votre projet en conservant la sécurité de l’emploi des fonctionnaires.

SASU : imposition des dividendes

Les dividendes de la SASU sont prélevés sur le bénéfice que la société réalise au cours de l'exercice. Plus votre société fait de bénéfices, plus vous aurez la possibilité de vous distribuer de dividendes. Cela peut donc se révéler un moyen efficace de compléter votre rémunération

Cependant, vous ne pourrez pas capter la totalité des bénéfices réalisés car ceux ci sont imposables dans le patrimoine de la société au titre de l’impôt sur les sociétés puis dans le patrimoine de l’associé au titre de l’impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2018, le régime fiscal de la SASU a évolué. Vos dividendes sont imposés en respectant le mécanisme de la Flat Tax, que l'on appelle également le prélèvement forfaitaire unique. Les dividendes que vous vous versez sont imposés à un taux unique de 30% qui comprend l'impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). 

En tant que Président de SASU vous avez le choix entre deux types de rémunération : le versement de dividendes ou le versement d'un salaire. Vous pouvez évidemment cumuler ces deux types de rémunération. Pensez à vous renseigner sur le montant des charges sociale en SASU de chaque option pour choisir la plus favorable.

Si vous souhaitez avoir des informations complètes sur le statut de la SASU, n'hésitez pas à télécharger gratuitement notre guide de la SASU.

Date de mise à jour : 09/07/2018

Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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