SASU : définition et caractéristiques

Si vous hésitez encore à créer une SASU et cherchez à obtenir plus d'informations à ce sujet, cet article est fait pour vous.

Une SASU - définition et acronyme peu évocateurs - est une société par actions simplifiée (définition de la SAS) avec un seul associé unique (autrement dit "unipersonnelle"). Attention, la SAS ne signifie jamais société anonyme simplifiée qui ne correspond à aucune structure juridique en droit français.

Si vous souhaitez monter une entreprise mais que vous envisagez d’être le seul associé, le choix achoppe généralement entre EURL et SASU. Eclairage sur les caractéristiques principales de cette dernière.

Mini-sommaire:

1- La SASU : définition 

2- Peut-on utiliser la SASU pour créer une filiale

3- SASU, un statut juridique adapté : l’absence d’AG 

4- Pas besoin de démissionner pour créer une SASU

5- Pas de cotisations sociales sur les dividendes 

     SASU: définition et caractéristiques

La SASU : définition

La SASU (définition : société par actions simplifiées unipersonnelle) est une forme juridique qui s’adapte à des profils entrepreneuriaux diversifiés. Elle est envisageable pour l’exercice de nombreuses activités qu’elles soient commerciales, civiles, artisanales ou agricoles. Elle est, par exemple, très souvent utilisée par les chauffeurs VTC.

Elle est réputée pour s’adapter facilement à l’exercice de votre activité. Les règles relatives à son fonctionnement sont souples et peuvent être modifiés en fonction de l’organisation que vous souhaitez mettre en place.
Effectivement, étant unipersonnelle, le fonctionnement de la SASU est plus souple que celui de la SAS, bien que similaire. 

La plupart des règles applicables à la SAS le sont aussi à la SASU car il s’agit de la même forme sociale à la seule différence qu'il s'agit d'un associé unique. La définition d’une SAS est quasiment identique à celle d’une SASU. Passer d'une SASU à une SAS est très simple. 

Peut-on utiliser la SASU pour créer une filiale ?

Dit simplement, une filiale est une entreprise contrôlée par une autre société. Pour contrôler une filiale il faut détenir assez de parts sociales afin d’être en mesure d’imposer n’importe quelle décision lors des assemblées générales d’actionnaires. Créer une filiale se révèle profitable pour diversifier son activité en proposant de nouveaux biens ou services ou pour toucher un marché différent de celui sur lequel vous êtes déjà positionné. Cela permet également la constitution d’un groupe commercial et financier.

Détenir la majorité des droits de vote aux assemblées n’est pas toujours aisé. Un des moyens les plus efficaces d’y parvenir consiste à créer une nouvelle société dont l’associé principal est l’entreprise qui souhaite exercer le contrôle (société mère). La SASU, par définition, comprend un associé unique (d'ou le terme unipersonnelle) qui peut être soit une personne physique soit une personne morale et donc une entreprise. Ce statut juridique est souvent intéressant pour la filialisation car il est certain que le capital sera détenu à 100% par la société mère qui pourra, le cas échéant, exercer les fonctions de Président chez la fille.

    La SASU: une structure adaptée pour créer une filiale

SASU, un statut juridique adapté : l’absence d’AG

Une société par actions simplifiée comprenant plusieurs associés doit les réunir en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire pour adopter les décisions susceptibles d’affecter durablement la vie de la SAS. Certaines orientations doivent obligatoirement être prise collectivement. Tel est par exemple le cas pour la scission,  la fusion, la dissolution de la société ou la modification du capital social. Ces étapes sont significatives pour l’entreprise et représentent souvent des enjeux financiers considérables.

Pour de multiples raisons, ces décisions peuvent, en pratique, engendrer des frictions entre les associés. Moments difficiles à traverser pour la société, il s’agit également d’un passage délicat pour les dirigeants et pour le Président. Dans la SASU, l'associé unique prend unilatéralement les décisions qu’il estime bénéfique pour la société sans avoir à consulter quiconque. Personne ne peut s’opposer aux plans mis en place. Si vous avez besoin d'indépendance, cela sera très pertinent. En définitive, cette forme sociale permet une gestion très agile de l'entreprise. Créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présente également d'autres avantages.

Pas besoin de démissionner pour créer une SASU

Si vous êtes actuellement salarié et que vous réfléchissez à créer votre société, sachez que vous pouvez le faire tout en continuant d’exercer votre activité habituelle. Cela demande un investissement horaire important mais n’est en principe pas interdit. En revanche, tout salarié quelque soit sa fonction et l’entreprise dans laquelle il travaille est tenu d’une obligation de loyauté envers son employeur. Autrement dit, vous ne pouvez pas créer une entreprise qui concurrence celle dans laquelle vous êtes employé.

Si votre contrat de travail comporte une clause d’exclusivité, cela vous interdit d’exercer une autre activité, y compris de créer une société, pendant la totalité de la durée du contrat. Cependant, une telle clause ne pourra pas vous être opposée pendant l'année d'immatriculation de votre SASU.  Vous pouvez donc en principe tester la rentabilité de votre SASU pendant un an avant que votre employeur puisse mettre en œuvre la clause d’exclusivité.  

Si vous êtes fonctionnaire vous n’avez, en principe, pas le droit d’exercer une activité commerciale en parallèle de votre métier. Vous pouvez par dérogation et sur autorisation créer une SASU. La définition du cumul d’activité donnée par la loi de modernisation de la fonction publique permet à un fonctionnaire de bénéficier de cette dérogation pendant une durée de 3 ans maximum. A l’issu de ce délai, vous pouvez continuer votre entreprise, vous perdez alors le statut de fonctionnaire ou vous pouvez conserver ce statut et vendre votre entreprise.
 Ce cumul limité dans le temps vous permet d’expérimenter votre projet en conservant la sécurité de l’emploi des fonctionnaires.

Dividendes et prélèvements sociaux

Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice que la société réalise au cours de l'exercice. Plus votre société fait de bénéfices, plus vous aurez la possibilité de vous distribuer des dividendes. Cela peut donc se révéler un moyen efficace de compléter votre rémunération. 

Cependant, vous ne pourrez pas capter la totalité des bénéfices réalisés car ceux ci sont imposables dans le patrimoine de la société au titre de l’impôt sur les sociétés puis dans le patrimoine de l’associé au titre de l’impôt sur le revenu. 

En plus de cette imposition, vos dividendes peuvent être soumis à des prélèvements sociaux. Si vous envisagez de créer une société seul, d’en être le dirigeant et que vous comptez sur les dividendes pour vous rémunérer, il pourra être intéressant d'opter pour la SASU. Etre associé unique d’une SASU vous permettra de ne pas avoir à acquitter de cotisations sociales car les dividendes ne sont pas perçus comme une rémunération. Il existe néanmoins divers prélèvements sociaux retenus à la source et qui s'élèvent en tout à 15,5%. Par opposition, en tant qu’associé unique gérant d’une EURL relevant de l’impôt sur les sociétés, vous devrez vous acquitter des cotisations sociales lorsque le montant des dividendes que vous vous versez est supérieur à 10% du capital social. Pour la part des dividendes distribués en-dessous du seuil de 10%, les prélèvements sociaux (15,5%) s'appliquent.

 

Date de mise à jour : 28/04/2016

Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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