Skip to content

👋 Bonjour, nous sommes ravis de vous revoir ! Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Besoin d’aide pour trouver le bon service ? Nos experts sont là. 01 76 39 00 60
Créer votre SASU
Fiches pratiques Créer une entreprise SASU La SASU : tout savoir sur le statut en 2022

La SASU : tout savoir sur le statut en 2022

SASU
L C

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La SASU est aujourd’hui l’une des formes sociales les plus prisées par les entrepreneurs qui se lancent seuls. Pour autant, avant de foncer tête baissée et de créer une SASU, il est important de connaître les caractéristiques qui font son succès !

Que signifie SASU ? Comment choisir entre une SASU et une EURL ? Quels sont les avantages de la SASU ? Legalstart vous éclaire sur les principales caractéristiques de la SASU.

SASU

SASU : définition

Que veut dire SASU ?

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. En réalité, c'est une SAS à associé unique. Ce statut juridique a été créé pour vous permettre de vous lancer seul dans l'entrepreneuriat.

Qu'est-ce qu'une SASU ?

SAS ou SASU veulent dire la même chose, à un détail près. La SAS unipersonnelle a pour principale caractéristique d'être créé et gérée par un seul associé.

Cette forme juridique rencontre un grand succès auprès des entrepreneurs. Elle vous permet de vous lancer seul dans l'entrepreneuriat, sa création et sa gestion sont simples et elle s’adapte à de nombreux profils d’entrepreneurs. En effet, le statut de la SASU est envisageable pour l’exercice de nombreuses activités commerciales, civiles, artisanales ou agricoles.

Par exemple, de nombreux chauffeurs VTC optent pour cette forme sociale, mais il est tout aussi courant de rencontrer des SASU immobilières.

caracteristique SASU

Quels sont les avantages et inconvénients de la SASU ?

Quels sont les avantages de la SASU ?

Simplicité de fonctionnement 

Le premier avantage d'une SASU repose notamment sur sa souplesse de fonctionnement et sa capacité à s’adapter facilement à l’exercice de votre activité. L'associé unique est le seul à définir les statuts de la société. La seule obligation consiste dans la nomination d'un président. 

Les règles relatives au fonctionnement de la SASU sont souples et peuvent être modifiées en fonction de l’organisation que vous souhaitez mettre en place. 

Régime social des dirigeants 

En cas de versement d'une rémunération au président de SASU (et aux éventuels autres dirigeants), il est alors considéré comme un assimilé salarié. Cela suppose qu’il bénéficie d’une couverture sociale protectrice, équivalente à celle d’un salarié, à l’exception des indemnités chômage.

Responsabilité limitée de l'associé unique

La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de son apport. Cela signifie que les créanciers de la SASU ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel. 

Attention, si l'associé unique est également président de la SASU, sa responsabilité est toujours limitée au montant de son apport, sauf en cas de faute de gestion. Dans ce dernier cas, le dirigeant engage sa responsabilité à l'égard de la SASU.

Entrée simplifiée de nouveaux associés 

La cession d'actions en SASU est une décision importante, car l'entrée ou la sortie d'un nouvel associé peut avoir un impact considérable sur l'avenir de la SASU.

La plupart des règles applicables à la SAS le sont aussi à la SASU car il s’agit de la même forme sociale à la seule différence qu'il s'agit d'un associé unique. C'est pour cette raison qu'il est très simple de passer d'une SASU à une SAS. Il est tout à fait possible d’inclure une clause dans les statuts pour prévoir cette hypothèse et simplifier le passage de la SASU à une SAS de manière simplifiée.

Quels sont les inconvénients de la SASU ?

Formalités de création

Comme pour toute société commerciale, les formalités de création d’une SASU sont importantes. Contrairement à une entreprise individuelle, la création d’une structure juridique indépendante comme la SASU suppose :

  • la rédaction de statuts ;
  • la constitution et le dépôt d’un capital social ;
  • la publication d’une annonce légale ;
  • la constitution et le dépôt d’un dossier complet d’immatriculation.

L’ensemble de ces formalités nécessite donc du temps et génère des frais qui peuvent être conséquents en fonction de la solution de création que vous envisagez (création de votre société par vos propres moyens, recours à un avocat ou recours à une plateforme de création en ligne).

Comptabilité et gestion d’une société commerciale 

Lorsque vous créez une structure juridique indépendante, cette dernière dispose de son propre patrimoine, ce qui implique nécessairement la tenue d’une comptabilité qui lui est propre.

La comptabilité d’une SASU nécessite d’acquérir quelques réflexes essentiels puisque toutes les transactions doivent avoir une trace comptable, un bilan et un compte de résultat doivent être établis chaque année.

Les comptes de la SASU doivent être approuvés par une décision de l’associé unique… tous les ans.

Ces différentes obligations nécessitent du temps et génèrent des charges récurrentes pour la structure.

Charges sociales élevées

En contrepartie d’un régime social protecteur, la SASU est soumise à un fort taux de cotisations sociales sur les rémunérations des dirigeants. Il s’agit donc d’un véritable inconvénient si vous comptez vous rémunérer en tant que président.

Toutefois, si vous êtes associé unique et président de votre SASU (comme la majorité des créateurs de SASU), vous pouvez décider de ne pas vous rémunérer en tant que président et préférer vous verser des dividendes en qualité d’associé unique.

Qui est l'associé unique d'une SASU ?

L'associé unique d'une SASU peut être une personne physique ou une personne morale. En pratique, l'associé unique endosse souvent la qualité de président de la SASU.

L'associé unique est le seul maître à bord. Il a le pouvoir de prendre unilatéralement les décisions importantes qu’il estime bénéfiques pour la société, et ce, dans le respect des règles prévues par les statuts. On parle de décision de l'associé unique.

Exemple : l'associé unique prend l'ensemble des décisions relatives à l'approbation des comptes, à l'affectation du résultat de la SASU ou encore toutes autres décisions entraînant la modification des statuts. 

Lorsque l'associé unique et le président sont deux personnes différentes, il faut se référer aux statuts de la SASU pour connaître la répartition des décisions liées au fonctionnement de la société.

Il dispose des droits suivants : 

  • Droits d'information : l'associé a le droit de recevoir toute information portant sur les 3 derniers exercices sociaux lui permettant de prendre une décision éclairée.
  • Droits financiers : l'associé peut percevoir des dividendes en contrepartie de son mandat social. 
  • Droit d'agir en justice : l'associé peut agir en justice pour se défendre face aux autres dirigeants et il peut agir au nom de la SASU lorsque son action engage la responsabilité d'un dirigeant.
  • Ouverture d'un compte courant : l'associé unique a la possibilité de réaliser des apports au compte courant d'associé. Cela consiste à prêter une somme d'argent à la SASU, en échange d'intérêts (facultatifs). Ce mode de financement est intéressant puisqu'il permet à l'associé de prêter de l'argent à la société sans devoir réaliser d'augmentation de capital. 

SASU associé unique

Quel est le statut du président de SASU ?

Les pouvoirs du président de SASU 

Le président de SASU est le représentant légal de la société. Il représente la SASU à l'égard des tiers et il est chargé de prendre toutes les décisions du quotidien, c'est-à-dire celles qui concernent la vie de la société.

Ses pouvoirs sont généralement définis dans les statuts ou dans la décision de sa nomination. Certaines formalités sont exclusivement de sa compétence. C'est le cas notamment de l'élaboration d'un rapport de gestion à l'occasion de la clôture des comptes.

De manière générale, si les statuts ne précisent pas qui de l'associé unique ou du président est compétent pour prendre une décision ou réaliser une formalité :

  • l'associé unique est compétent pour les décisions qui entraînent une modification des statuts ;
  • le président est compétent pour toutes les autres décisions et particulièrement les décisions liées au fonctionnement de la SASU.

Le rôle du président peut donc varier du tout au tout en fonction de la rédaction des statuts et du choix de l'associé unique de la SASU.

☝️ Bon à savoir : il est très courant que l'associé unique soit également le président de la SASU. Il cumule alors tous les pouvoirs dans la mesure où il peut prendre les décisions exceptionnelles grâce à sa qualité d'associé et les décisions du quotidien grâce à sa qualité de dirigeant.

Lorsqu’il n’est pas l’associé unique, le président doit établir un rapport de gestion de la SASU qu’il présente à l’associé unique à l’occasion de l’Assemblée générale annuelle.

La rémunération du président de SASU

La rémunération du président de la société n’est pas obligatoire, mais peut être prévue dans les statuts. Il est d’ailleurs fréquent de ne pas se verser de rémunération durant les débuts de l’activité.

Il est cependant important de préciser que la société doit payer des cotisations sociales élevées lorsqu’une rémunération est versée au président.

Si vous vous demandez comment vous rémunérer en SASU, sachez que la rémunération du président n’est pas l’unique option que vous avez.

Le régime social du président de SASU

Les dirigeants de SASU, sont considérés comme des “assimilés salariés”. Cela signifie que leur régime de protection sociale est similaire à celui des salariés : concrètement, à l’exception de l’assurance chômage, le président d’une SASU bénéficie des mêmes avantages sociaux qu’un salarié et est soumis au régime général de la sécurité sociale.

En revanche, en contrepartie de cette couverture protectrice, la société paie des cotisations sociales élevées.

☝️Bon à savoir : le président d'une SASU ne cotise pas pour l'assurance chômage lorsqu'il se rémunère. En revanche, si vous avez cumulé des droits antérieurement, sachez que SASU et chômage ne sont pas opposés puisque vous avez la possibilité de toucher vos allocations chômage durant l'exercice de votre mandat de président. Le cumul est autorisé et est soumis à certaines conditions.

Comment fonctionne la fiscalité de la SASU ?

La SASU à l’IS 

Par principe, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est donc la structure qui est soumise à une imposition sur ses bénéfices et non directement l’associé unique. Ce dernier est cependant soumis à l’impôt sur le revenu sur les dividendes qu’il se verse. Certains entrepreneurs préfèrent opter directement pour le régime de l’impôt sur le revenu pour éviter cette double imposition.

L’option pour l’IR

Dans certains cas, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu si vous répondez à certaines conditions.

Vous pouvez opter pour l’IR en SASU si :

  • la SASU a moins de cinq ans ;
  • son activité est commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • son chiffre d’affaires (ou total de bilan) est inférieur à 10 millions d’euros ;
  • la SASU emploie moins de 50 salariés.

⚠️ Attention : l’option pour l’IR n’est valable que durant cinq exercices consécutifs et doit être demandée au service des impôts dans les trois mois à compter du début de l’exercice.

L'imposition des dividendes de SASU

La fiscalité de la SASU est large : imposition des bénéfices, TVA, Contribution Économique Territoriale (CET), versement de dividendes. Par principe, sachez qu'une SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés.  

En tant qu'associé vous allez avoir la possibilité de percevoir des dividendes de SASU. Ces derniers sont prélevés sur le bénéfice que la société réalise au cours de l'exercice. Plus votre société fait de bénéfices, plus vous aurez la possibilité de vous distribuer de dividendes. Cela peut donc se révéler un moyen efficace pour compléter votre rémunération. À ce sujet, sachez qu'il n'existe pas de chiffre d'affaires maximum en SASU.

Les dividendes sont imposés via le mécanisme de la Flat Tax, que l'on appelle également le prélèvement forfaitaire unique. Les dividendes que vous vous versez sont imposés à un taux unique de 30% qui comprend l'impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%).

Si vous avez un projet et que vous hésitez encore à sauter le pas et à vous lancer, sachez qu'aujourd'hui, il est très facile de créer une SASU en ligne !

💡Téléchargez notre guide gratuit pour tout savoir sur la création d'une entreprise

Quelles sont les démarches de création de SASU ?

Vous vous demandez comment créer une SASU ? Sachez que la création d’une société commerciale suppose un certain nombre de démarches pour lancer votre activité.

Pour créer une SASU, il faut :

  • rédiger les statuts ;
  • procéder au dépôt du capital social de la SASU à la banque ;
  • constituer un dossier d'immatriculation ;
  • publier une annonce légale dans un journal officiel ;
  • envoyer le dossier d'immatriculation au Greffe.

La rédaction des statuts 

La première étape de création de votre SASU (et non des moindres) est la rédaction des statuts de la société. Il s’agit d’une étape importante, car ce document officiel constitue le manuel de fonctionnement de votre structure.

Ce sont les statuts qui organisent la gouvernance de votre société, il est donc important de consacrer du temps à leur rédaction. D’autant plus que les SASU sont des sociétés peu encadrées par la loi et leurs règles de fonctionnement reposent donc principalement sur les statuts rédigés par l’associé unique.

La rédaction des statuts de SASU est une étape délicate pour un non-juriste. Sachez, par exemple, que vous pouvez prévoir une clause, pour organiser l’entrée d’un nouvel associé. Cette simple clause vous permet alors de transformer votre SASU en SAS de manière simplifiée.

Le dépôt du capital social

Une fois votre projet de statuts rédigés, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel au nom et pour le compte de votre SASU afin d’y déposer son capital social.

Il n’existe pas de montant minimum de capital social en SASU, en principe, il est possible de créer une SASU au capital de seulement un euro. Dans la réalité, une société dotée d’un capital social très faible a peu de chances de faire face à ses frais et charges et est peu rassurante tant pour les clients que pour les éventuels investisseurs et partenaires.

En fonction de votre projet, il est donc nécessaire d’adapter le capital social de votre société. Une société de prestation de services n’aura pas besoin d’un capital social aussi conséquent qu’une société de production de biscuits par exemple.

La publication d’une annonce légale 

La création d’une nouvelle société est un événement qui doit être officialisé auprès des tiers par la publication d’une annonce légale. En effet, tout intéressé doit pouvoir avoir connaissance des sociétés qui arrivent sur le marché.

Il est donc obligatoire de faire paraître un avis de constitution de société dans un journal situé dans le département de votre futur siège social et habilité à faire paraître ce type d’annonces.

☝️ Bon à savoir : il existe des revues spécialisées dans les annonces légales, mais sachez cependant que de nombreux quotidiens sont habilités à publier des annonces légales, vous pouvez d’ailleurs retrouver la liste des journaux habilités dans le département de votre SASU sur le site de service-public.fr.

L'immatriculation de la SASU

La dernière étape avant d’obtenir le Kbis de votre SASU consiste à envoyer votre dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

Cette étape nécessite la réunion de plusieurs pièces justificatives dont voici la liste :

  • un formulaire M0 de SASU dûment rempli et signé ;
  • un intercalaire relatif à la déclaration du bénéficiaire effectif (M’BE sociétés) ;
  • les statuts de la société signés ;
  • une attestation de dépôt des fonds (remise par la banque lors du dépôt de votre capital social) ;
  • une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
  • la pièce d’identité du président de la SASU ;
  • une attestation de non-condamnation du président de la SASU ;
  • un justificatif de domiciliation du siège social de la société (contrat de bail, contrat de domiciliation, etc.) ;
  • un original de la liste des souscripteurs.

📝 À noter : si vous vous demandez combien de temps vous devez prévoir pour créer une SASU, sachez que la durée de création dépend des solutions choisies à chaque étape de création. Par exemple, si vous décidez de rédiger vos statuts vous-même cela aura nécessairement une incidence sur le temps total de création de votre entreprise (tout comme sur le coût de création de votre SASU).

Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SASU

Les principales caractéristiques de la SASU

Capital social

  • 1 euro de capital social minimum

Associé

  • Un associé unique
  • Personne physique ou morale

Responsabilité de l’associé

  • Responsabilité limitée au montant des apports de l’associé

Président

  • Personne physique ou morale
  • Associé ou tiers à la SASU
  • Nomination par l’associé unique
  • Rémunération facultative
  • Affiliation au régime assimilé-salarié

Fiscalité

  • Impôt sur les sociétés (IS)
  • Sur option et sous conditions: impôt sur le revenu (IR)

Cession d’actions

  • Liberté de cession
  • Facilité des démarches de transformation d’une SASU en SAS

Formalités de création

  • Rédaction des statuts
  • Dépôt du capital social
  • Publication d’une annonce légale
  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
  • Formalités supplémentaires pour les activités réglementées

FAQ

Peut-on utiliser la SASU pour créer une filiale ?

La SASU, par définition, comprend un associé unique (d'où le terme “unipersonnelle”) qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale (une entreprise par exemple). Les caractéristiques de la SASU sont intéressantes pour la filialisation, car il est certain que le capital sera détenu à 100% par la société mère, qui pourra, le cas échéant, exercer les fonctions de président chez la fille.

SASU ou EURL ?

La SASU et l'EURL sont deux formes sociales unipersonnelles. En effet, chacune d'entre elle peut être créée par un associé unique. La SASU est la version unipersonnelle de la SAS et l'EURL est la version unipersonnelle de la SARL. Les différences entre les deux statuts reposent notamment sur la souplesse de fonctionnement, le régime fiscal et le régime social du ou des dirigeants.

Comment passer d'une SASU à une SAS ?

La transformation d'une SASU en SAS est simple. En effet, il suffit de faire entrer un nouvel associé au capital de la SASU. Aucune modification statutaire n'est requise, il suffit de réaliser une simple formalité auprès du greffe afin de faire signifier le changement sur le Kbis de votre société.

Principales sources législatives et réglementaires : 

Abonnez-vous à la newsletter mensuelle de tous les entrepreneurs 🚀
LC

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le

👋 On a ce qu'il vous faut pour votre projet !

Découvrez notre nouveau programme d'accompagnement à la création d'entreprise, flexible et 100% en ligne.

Découvrir le programme