Masquer l’adresse du dirigeant : tout comprendre sur le décret du 22 août 2025

Le 25 août 2025, un décret visant à permettre aux dirigeants d’entreprise de masquer leur adresse personnelle est entré en vigueur. Après plusieurs tentatives d’enlèvement envers des membres de la famille de PDG d’entreprises de cryptomonnaies, le gouvernement a décidé de prendre des mesures visant à protéger leurs données personnelles, et plus largement, leur vie privée. 

Mais qu’instaure concrètement le décret n°2025-840 ? En quoi est-il important ? Comment faire pour masquer son adresse personnelle en tant que dirigeant ? Et existe-t-il des exceptions à ce principe ? On vous explique.

Qu’est-ce que le décret n°2025-840 sur le fait de masquer l’adresse du dirigeant ?

Le décret du 22 août 2025 “relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés” vous permet, en tant que dirigeant d’entreprise, de demander la suppression de votre adresse personnelle des registres publics et, plus largement, des documents disponibles au grand public, à savoir : 

• du registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• du registre national des entreprises (RNE) ;
• des statuts de la société ;
• de l’extrait Kbis.

Plus concrètement, masquer l’adresse du dirigeant de ces registres permet de ne plus les rendre accessibles à n’importe qui, à n’importe quel moment. 

En clair, le décret n°2025-840 vous permet de remplacer votre adresse personnelle par une simple mention occulte dans tous les actes juridiques déposés au greffe. Cette mesure concerne toutes les personnes physiques en charge de la direction d’une entreprise, soit :

• les directeurs généraux ;
• les présidents ;
• les gérants ; 
• les directeurs généraux délégués ;
• le président du directoire ; 
• les membres du directoire ;
• les associés ; 
• etc.

Vous pouvez faire cette demande quel que soit votre statut juridique : SAS (société par actions simplifiée), SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), SARL (société à responsabilité limitée unipersonnelle), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SCI (société civile immobilière), etc.

Pourquoi est-il important de masquer l’adresse du dirigeant ?

Jusqu’ici, l’adresse personnelle du dirigeant figurait obligatoirement dans les documents officiels de votre entreprise. Cette dernière était donc accessible à tout le monde, via une simple recherche en ligne. 

Or, les récents faits divers ont démontré que la facilité avec laquelle il était possible d’accéder à cette information constituait un risque important pour la vie privée et la sécurité des dirigeants d’entreprise. Ce risque est particulièrement vrai dans certains secteurs spécifiques, comme celui de la cryptomonnaie.

Au-delà de ce risque, masquer l’adresse du dirigeant permet plus généralement de vous protéger de tout potentiel acte malveillant.

Comment masquer l’adresse du dirigeant dans les documents officiels ?

L’article 2 du décret du 22 août 2025 décrit la procédure à suivre pour masquer l’adresse du dirigeant. 

Afin de masquer l’adresse du dirigeant sur le RCS, ou le RNE, il faut :

• Déposer une demande de confidentialité en ligne via le guichet unique : vous remplissez pour cela un formulaire spécifique et un récépissé vous sera délivré en échange. Ensuite, votre demande est en principe traitée sous 5 jours ouvrables. Sans réponse dans ce délai, vous pouvez saisir le juge commis à la surveillance du registre. 
• Fournir les documents corrigés : si votre adresse apparaît déjà dans un document (par exemple vos statuts déposés), vous devez fournir une copie du document avec votre adresse occultée. 
• Anticiper vos prochaines formalités : lors de futurs dépôts, vous pourrez directement indiquer que vous souhaitez occulter votre adresse.

Pour rappel, est considérée comme étant une donnée personnelle toute information permettant d’identifier une personne physique, soit directement (comme votre nom ou votre adresse), soit indirectement (par exemple, grâce à un numéro de téléphone, une adresse e-mail ou un croisement d’informations). En revanche, les coordonnées génériques d’une société (adresse du siège social, standard téléphonique, e-mail de contact, etc.) ne sont pas considérées comme des données personnelles.

Par ailleurs, Legalstart propose un service clé en main afin de protéger l’adresse personnelle du dirigeant. Mais comment faire ? La démarche est simple et dépend de la formalité que vous souhaitez accomplir : 

• Si vous souhaitez créer votre entreprise via Legalstart, il vous sera demandé si vous souhaitez, ou non, masquer votre adresse personnelle. Cette option est 100 % gratuite et ne nécessite aucune démarche supplémentaire de votre part.
• Si votre entreprise est déjà immatriculée, Legalstart vous propose un forfait à 99 € (hors frais administratifs). Dans ce cas, il vous faudra fournir les informations demandées (comme le numéro de SIREN). Ensuite, nos juristes se chargent de tout, à votre place : ils récupèrent automatiquement les documents nécessaires, enlèvent votre adresse personnelle, et gèrent tous les échanges avec l’administration jusqu’à la validation finale de votre dossier. En quelques jours, vous recevrez une notification comme quoi votre adresse personnelle a été occultée de tous les documents sur lesquels elle figurait.

Quelles sont les exceptions au droit de masquer l’adresse du dirigeant ?

Ne vous méprenez toutefois pas ! Malgré l’existence de cette nouvelle procédure rendue possible grâce au décret du 22 août 2025, votre adresse personnelle ne disparaît pas totalement des registres. En effet, certaines autorités et professions y ont toujours accès, pour des raisons légales liées à la lutte contre la fraude et à la protection des tiers. 

Ces autorités sont listées au nouvel article R.123-54 du Code de commerce, tel que modifié par le décret n°2025-840.

Peuvent ainsi consulter votre adresse personnelle :

• les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire ;
• la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin) ;
• l’administration des douanes et des finances publiques ;
• les notaires, les huissiers, administrateurs et mandataires judiciaires ;
• certains organismes de Sécurité sociale. 

De plus, vos associés ou créanciers peuvent également y avoir accès dans des cas précis.

En outre, masquer l’adresse du dirigeant est surtout possible à l’égard du grand public.

Masquer l’adresse du dirigeant : quels avantages concrets pour l’entreprise ?

En outre, comme vous l’avez sans doute compris, masquer l’adresse du dirigeant offre plusieurs bénéfices à l’entrepreneur : 

• Une sécurité renforcée : vous réduisez ainsi les risques liés aux menaces, agressions ou cambriolages.
• Votre vie privée est protégée : vos informations personnelles ne sont plus exposées à des tiers sans raison légitime.
• L’entretien de votre image professionnelle : en évitant que votre adresse personnelle figure sur les documents, vous renforcez la distinction entre votre vie privée et votre rôle de dirigeant. 

FAQ

Qui peut demander à masquer l’adresse personnelle du dirigeant ?

Tous les dirigeants et associés de sociétés immatriculées au RCS ou au RNE peuvent demander à masquer l’adresse du dirigeant. Cependant, la demande doit être faite par la personne concernée.

Masquer l’adresse personnelle du dirigeant, est-ce payant ?

Oui. Comme pour toute formalité effectuée auprès du greffe, des frais administratifs sont appliqués pour masquer l’adresse du dirigeant. Leur montant dépend du type de document concerné. Avec Legalstart, cette démarche coûte 99 € (hors frais administratif) si votre entreprise est déjà immatriculée. En revanche, elle est 100 % gratuite lors de la création de votre entreprise.

Est-ce que je peux supprimer définitivement mon adresse personnelle en tant que dirigeant ?

Non. Masquer l’adresse du dirigeant ne la supprime pas, mais la rend confidentielle à l’égard des tiers autres que les professionnels autorisés à y accéder. 

Comment supprimer l’adresse personnelle du dirigeant ?

Pour masquer l’adresse du dirigeant, tout se fait en ligne. Après votre demande, l’administration compétente procède ensuite à l’occultation de votre adresse dans les documents publics, et la nouvelle version qui masque l’adresse personnelle du dirigeant remplace l’ancienne.