02 décembre 2020

Qu'est-ce qu'une SAS?
Temps de lecture : 3 min

Margaux Dalon
Diplômée de l’EDHEC Business School et de la faculté libre de droit de Lille. Margaux est spécialisée dans les problématiques liées au droit des affaires et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous envisagez de monter une SAS mais n'avez pas encore bien cerné toutes les implications potentielles de cette forme juridique.

Définition de la SAS, avantages, régime fiscal et social, bénéficiez d'un premier aperçu des sujets clés pour la réussite de votre projet de création de SAS.

SAS

Quelle est la définition de la SAS?

La "SAS" est un acronyme qui signifie "société par actions simplifiée".

L'actionnariat des sociétés par actions a vocation à fluctuer. Ce type de société, porte une moins grande attention à la personne de l'actionnaire ce qui permet une plus grande flexibilité dans les mouvements des actions. Toutefois, ces sociétés supposent une organisation complexe et des formalités plus lourdes dans leur gestion.

Le statut juridique de la SAS a donc été créé afin de bénéficier d'une gestion simplifiée, et d'un statut plus souple que les sociétés par actions traditionnelles. La SAS est une société qui séduit de plus en plus d'entrepreneurs en raison de sa très grande flexibilité. 

Attention à la distinction SAS/SASU : pour la création d'une société par actions simplifiée, vous devez obligatoirement vous associer avec au moins une autre personne alors que vous pouvez tout à fait être seul pour créer une SASU.

SAS

Quels sont les avantages du statut juridique de la SAS?

Les avantages d'une SAS sont nombreux tant sur le plan juridique que social. La fiscalité de la SAS est également particulière et peut s'avérer être favorable dans un certain nombre de situations. La plupart des startups et sociétés innovantes françaises optent d'ailleurs de plus en plus pour le statut juridique SAS pour leur entreprise.

Les avantages de la SAS sont notamment les suivants:

  • Il n’y a pas de capital social minimum en SAS.
  • Le fonctionnement de SAS - c'est-à-dire les règles d'organisation interne et de gouvernance - peut être aménagé avec une grande souplesse.
  • Les cessions d'action de SAS ne nécessitent pas obligatoirement de respecter une procédure d'agrément.
  • Le Président de la SAS a un statut social d’assimilé salarié

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur les avantages et les inconvénients de la SAS.

Que faut-il prévoir pour la création d'une SAS?

Lors de la création de votre société par actions simplifiée, l'une des étapes principale consiste à rédiger vos statuts : ce document déterminera les modalités de fonctionnement de votre société. Cette étape est particulièrement essentielle et stratégique pour la création d’une SAS, puisque c’est par la rédaction des statuts que vous pouvez personnaliser le fonctionnement de la société.

Il est donc important de prendre votre temps lors de la rédaction afin de vous assurer que les les clauses de vos statuts s’harmonisent entre elles et qu’il n’y a donc pas d’incohérence entre les différentes règles. 

La rédaction de vos statuts est donc une des étapes la plus importantes de votre création de SAS. Une fois cette tâche accomplie il ne vous reste plus que quelques formalités avant de pouvoir envoyer votre dossier d’immatriculation au greffe: fixer le siège social, réunir le capital social et le déposer sur un compte dédié, publier  une annonce légale et nommer les premiers dirigeants. 

Pour résumer, voici les étapes de création de votre SAS: 

Les étapes de création d’une SAS sont: 

  • La rédaction des statuts ;
  • La fixation du siège social ;
  • Le dépôt du capital social ;
  • La publication d’une annonce légale ;
  • L’immatriculation de la SAS auprès du greffe.

5 étapes de création de SAS

Pour immatriculer votre société, il faudra respecter les formalités administratives de SAS.

Pacte d’associés: pour quoi faire?

Dans le cadre d’une société par actions simplifiée, vous avez notamment la possibilité de rédiger un pacte d'actionnaire de SAS. 

C'est un contrat conclu entre un ou plusieurs associés pour organiser leurs relations. Il peut prévoir par exemple des clauses d’exclusion, ou des clauses de sortie conjointe. Le pacte d'associés complète les statuts. En pratique, les clauses du pacte d’actionnaires pourraient être insérées directement dans les statuts. 

Alors pourquoi faire un pacte d’actionnaires? 

  • Le pacte d’actionnaire permet de régir les relations de certains actionnaires seulement ;
  • Il peut être modifié simplement (la modification des statuts demande quant à elle de convoquer une assemblée générale extraordinaire) ;
  • Il peut rester confidentiel.

Qui désigner pour diriger une SAS?

Il existe potentiellement plusieurs organes de direction dans une SAS.

La direction d’une SAS doit obligatoirement être assurée par un Président de SAS. Très peu de contraintes existent s'agissant du Président, à condition bien sûr qu'il soit majeur. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale, française ou étrangère (UE ou avec un titre de séjour l'autorisant à exercer ce type de fonctions), avec ou sans qualification, etc. Il dirige les affaires de la société par actions simplifiée mais il a la possibilité de se faire assister par des Directeurs Généraux de SAS et d'autres organes de direction (comités, etc.). Un conseil de surveillance peut également être nommé pour contrôler les organes de direction.

Sur le plan social, les dirigeants (Président, DG, etc.) échappent à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) et sont automatiquement rattachés au régime général de la sécurité sociale s'ils se rémunèrent.

Attention : en principe, le Président ne peut pas être salarié d'une SAS. Il peut, dans certains cas, cumuler la fonction de dirigeant de SAS avec un poste de salarié mais des règles strictes encadrent ce cumul.

Qu'implique devenir associé d'une SAS?

En étant associé d'une SAS, vous détenez des droits à l'égard de la société par actions simplifiée: 

  • Droit d'information: vous avez le droit d'obtenir la communication de certains documents juridiques relatifs à la gestion de la société (en principe ces droits sont prévus par les statuts de la société)
  • Droit de vote: vous êtes obligatoirement consulté sur toutes les  décisions importantes qui concernent la SAS ;
  • Droits financiers: vous recevez, en contrepartie de votre apport, des actions vous donnant le droit de percevoir des dividendes de SAS lorsque la société réalise un bénéfice et décide de le distribuer. 

Pourquoi choisir un capital variable?

Opter pour un capital variable de SAS présente un certain nombre d'atouts, notamment celui d’éviter toute modification des statuts dans l’hypothèse d’une augmentation de capital. Combinée à la simplicité de la cession des actions, cela fait de la SAS une forme juridique très attractive sur le plan de la liquidité.

C'est notamment une des raisons qui explique que la très grande majorité des startups choisissent le statut de la SAS. En effet, si vous souhaitez monter une société dont le statut est à la fois flexible et protecteur et que vous envisagez notamment l'entrée au capital de partenaires et d'investisseurs, le statut juridique de la société par actions simplifiée est souvent adapté

Mise à jour : 01/12/2020

Rédacteur : Margaux Dalon, diplômée de l’EDHEC Business School et de la faculté libre de droit de Lille. Margaux est spécialisée dans les problématiques liées au droit des affaires et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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