Statut juridique de la SAS (Société par actions simplifiée) : mode d’emploi

Vous envisagez la création d'une SAS mais n'avez pas encore bien cerné toutes les implications potentielles de cette forme juridique. Définition, avantages, régime fiscal et social, bénéficiez d'un premier aperçu des sujets clés pour la réussite de votre projet d'entreprise en SAS.

Mini-sommaire :

1- Société par actions simplifiée : définition

2- Avantages du statut juridique de SAS

3- Mini-guide pour monter une société par actions simplifiée

4- Pacte d’associés : pour quoi faire ?

5- Qui désigner pour diriger une SAS ?

6- Devenir associé : pros & cons ?

7- Pourquoi choisir un capital variable ? 

       SAS : mode d'emploi

Société par actions simplifiée : définition

La société par actions simplifiée est souvent définie l’acronyme "SAS". Le statut juridique de SAS séduit de plus en plus d'entrepreneurs en raison de sa très grande flexibilité. Attention à la distinction SAS/SASU : pour la création d'une société par actions simplifiée, vous devez obligatoirement vous associer avec au moins une autre personne alors que vous pouvez tout à fait être seul pour une SASU.

Avantages du statut juridique de SAS

Les avantages liés à la création d'une SAS sont nombreux tant sur le plan juridique que social et fiscal. La plupart des start-ups et sociétés innovantes françaises optent d'ailleurs de plus en plus pour le statut juridique SAS pour leur entreprise.

Par exemple, il n’y a pas de capital minimum à apporter pour une SAS et, de manière générale, l’organisation interne et la gouvernance peuvent être aménagés avec une grande souplesse.

Mini-guide pour monter une société par actions simplifiée

Lors de la création d'une société par actions simplifée, l'une des principales étapes consiste à rédiger vos statuts : ce document déterminera les modalités de fonctionnement de votre société. De manière prosaïque, vous devrez notamment à cette occasion fixer le siège social, réunir le capital et le déposer sur un compte dédier, publier une annonce légale et nommer les premiers dirigeants afin de procéder à son immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Plusieurs documents et formulaires devront être fournis pour immatriculer la SAS.

Pacte d’associés : pour quoi faire ?

Dans le cadre d’une société par actions simplifiée, vous avez notamment la possibilité de rédiger un Pacte d’Associés (ou Pacte d'Actionnaires) pour compléter les statuts et organiser les droits des associés en fonction de vos besoins spécifiques.

Qui désigner pour diriger une SAS ?

La direction d’une SAS doit obligatoirement être assurée par un Président. Très peu de contraintes existent s'agissant du Président à condition bien sûr qu'il soit majeur : il peut être personne physique ou morale, français ou étranger (UE ou avec un titre de séjour l'autorisant à exercer ce type de fonctions), avec ou sans qualifications, etc. Le Président dirigie les affaires de la société par actions simplifiée mais a la possibilité de se faire assister par des Directeurs Généraux et d'autres organes de direction (comités, etc.).

Sur le plan social, les dirigeants (Président, DG, etc.) échappent au RSI et sont automatiquement rattachés au régime général de la sécurité sociale s'ils se rémunèrent.

Attention : en principe, le Président ne peut pas être salarié d'une SAS. Il peut, dans certains cas, cumuler la fonction de dirigeant avec un poste de salarié mais des règles strictes encadrent ce cumul. Ne pas confondre également le salariat avec le régime social « assimilé-salarié » auquel sont rattachés les dirigeants de la SAS.

Devenir associé : pros & cons ?

En devenant associé, vous détenez des droits à l'égard la société par actions simplifiée et êtes consulté sur toutes les décisions importantes (droit de vote). Vous recevez également, en contrepartie de votre apport, des actions vous donnant le droit de percevoir des dividendes.

Pourquoi choisir un capital variable ?

Opter pour un capital variable présente un certain nombre d'atouts, notamment celui d’éviter toute modification de statuts dans l’hypothèse d’une augmentation de capital. Combinée à la simplificité de cession des actions, cela fait de la SAS une forme juridique très attractive sur le plan de la liquidité. 

 

Si vous souhaitez monter une société dont le statut est à la fois flexible et protecteur et envisagez notamment l'entrée au capital de partenaires et d'investisseurs, le statut juridique de la société par actions simplifiée est souvent adapté. En cas de montage complexe, il est vivement recommandé de consulter votre avocat, notaire ou expert-comptable habituel ou l'un de nos partenaires.

 

Mise à jour : 06/10/2016

Rédacteur : Margaux Dalon, diplômée de l’EDHEC Business School et de la faculté libre de droit de Lille. Margaux est spécialisée dans les problématiques liées au droit des affaires et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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