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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Le boni de liquidation d'une SCI (société civile immobilière) est une notion importante lorsqu'une société est dissoute et liquidée. Comprendre son fonctionnement, son calcul et sa fiscalité est essentiel pour bien gérer la fin de vie d'une SCI.
Comprendre le boni de liquidation est essentiel si vous êtes associé d’entreprise afin de bien gérer la fin de vie de votre SCI.
Qu’est-ce que le boni de liquidation d’une SCI ? Quand est versé le boni de liquidation d’une SCI ? Qui détermine le montant du boni de liquidation de la SCI ? Comment est calculé le montant du boni de liquidation d’une SCI ? Comment est partagé le boni de liquidation de la SCI entre les associés ? Quelle est la fiscalité du boni de liquidation d’une SCI ?
Mini-Sommaire
Le boni de liquidation d'une société civile immobilière (SCI) correspond aux sommes que les associés se partagent une fois la procédure de liquidation terminée.
Cela signifie une fois que :
Le boni représente l'excédent qui reste après avoir réglé toutes ces obligations : ce sont les bénéfices accumulés, mais non distribués pendant la durée de vie de la SCI.
Les apports initiaux des associés, y compris en cas d'apport en compte courant, sont restitués proportionnellement avant le calcul du boni de liquidation.
Le boni de liquidation d'une SCI est versé à la fin de la procédure de liquidation, qui constitue la dernière étape du processus de dissolution-liquidation.
Avant d'en arriver à cette étape finale, plusieurs actions doivent être menées :
Si, après le remboursement des créanciers et la restitution des apports, il reste une somme d'argent, cette dernière constitue le boni de liquidation. Ce boni est alors réparti entre les associés.
📌 À retenir : c'est l'ultime étape de la procédure, marquant la dissolution de la société civile immobilière.
Le montant du boni de liquidation d'une SCI est déterminé par le liquidateur, en collaboration avec les associés. Ce calcul se fait à la suite de la vente des actifs de la société et du remboursement des créanciers.
Pour calculer le boni, il faut d'abord évaluer le montant total des apports des associés, c'est-à-dire la valeur des biens et sommes d'argent apportés lors de la création de la SCI, ainsi que toute augmentation de capital survenue ultérieurement. Les réductions de capital, s'il y en a eu, doivent également être prises en compte.
Après avoir restitué aux associés le montant de leurs apports respectifs, le liquidateur examine s'il reste un surplus. Ce surplus, qui est supérieur aux apports initiaux, constitue le boni de liquidation.
☝️ Bon à savoir : ce montant est considéré comme un revenu distribué et est donc soumis à l'imposition.
Le boni de liquidation est donc déterminé par le solde qui reste après la liquidation, une fois que les créanciers sont payés et que les apports des associés ont été remboursés.
Le montant du boni de liquidation d'une SCI est déterminé par la différence entre la valeur des biens restants à la clôture de la liquidation et la valeur des apports constituant le capital social de la société. Le calcul diffère en fonction du régime fiscal de la SCI :
Pour une SCI soumise à l'impôt sur le revenu, le calcul est basé sur une approche simple avec 2 méthodes possibles :
Le montant final est ensuite réparti entre les associés.
Pour une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés, le calcul est similaire, mais les bénéfices résiduels peuvent être soumis à une imposition différente. Le montant imposable dépend des bénéfices non distribués et de la nature des apports.
Chaque associé doit ensuite déterminer la part qui lui est imposable. Ce montant dépend du prix de souscription initial des parts et de la valeur à la liquidation judiciaire :
🛠️ En pratique : pour les parts acquises à des prix différents, un prix global sera calculé pour déterminer le boni de liquidation.
En cas de donation des parts, la valeur retenue pour le calcul sera celle utilisée par l'administration fiscale pour déterminer les droits de mutation.
La fiscalité du boni de liquidation d'une société civile immobilière dépend du régime d'imposition choisi :
Les associés peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax, qui est de 30 %. Ce taux inclut :
Le PFU est souvent avantageux pour les associés qui ont des revenus élevés, car il offre un taux d'imposition fixe, peu importe le montant des revenus.
🛠️ En pratique : pour un boni de liquidation de 100.000 €, l'imposition totale serait de 30.000 €, répartie en 12.800 € pour l'impôt sur le revenu et 17.200 € pour les prélèvements sociaux.
Les associés peuvent également choisir d'être imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, en déclarant le boni de liquidation comme un revenu de capitaux mobiliers. Le taux d'imposition varie de 0 % à 45 % en fonction des tranches de revenus, avec un abattement de 40 % sur le montant du boni.
Les prélèvements sociaux à 17,2 % s'appliquent indépendamment du barème progressif.
🛠️ En pratique : pour un boni de liquidation de 100.000 €, avec des revenus élevés situant les associés dans la tranche d'imposition de 41 %, la part imposable après abattement serait de 24.600 €, plus 17.200 € de prélèvements sociaux, pour un montant total de 41.800 €.
📝 À noter : si la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), la société est directement imposée sur le boni de liquidation. Le taux de l'IS dépend des bénéfices générés durant l'exercice :
L'enregistrement du procès-verbal de liquidation avec boni coûte 2,5 % du montant du boni. Ce droit d'enregistrement est à la charge des associés, proportionnellement à leur participation au capital social.
Oui, le boni de liquidation est imposable. Les associés doivent déclarer leur part du boni de liquidation de SCI de manière transparente. Soit en optant pour le prélèvement forfaitaire unique (flat tax), soit en utilisant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec des prélèvements sociaux supplémentaires.
Pour fermer une SCI, il faut d'abord décider de la dissolution lors d'une assemblée générale, puis nommer un liquidateur qui s'occupera de la liquidation des actifs et du règlement des dettes. Enfin, la société est radiée du registre du commerce après avoir effectué les démarches administratives nécessaires.
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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