La distinction entre apport en compte courant d'associé et capital social est souvent mal comprise.
Dans la plupart des sociétés civiles et commerciales, un capital social minimum doit être constitué. La loi a considérablement simplifié les choses pour encourager la création d’entreprise : le capital social de toute société commerciale (à l’exception de la Société Anonyme) peut être constitué avec 1 euro seulement !
En pratique toutefois, les besoins de trésorerie de l’entreprise vont, dès le démarrage, requérir des investissements en fonds propres plus importants. L’apport en compte courant d’associé est souvent utilisé comme une alternative à l’apport en capital.
Dans ces conditions, comment ventiler au mieux entre apports en capital et apport en compte courant d’associé ?
Capital social, capitaux propres : définitions
Tout d'abord, il est impératif de bien distinguer le capital social des capitaux propres.
Le capital social correspond au montant des apports des associés. En revanche, le montant des capitaux propres représente les ressources internes dont dispose la société à long terme par opposition aux ressources externes comprenant notamment les emprunts bancaires ou encore les avances en comptes courants consenties par les associés.
Le montant des capitaux propres est obtenu en additionnant principalement le capital, les réserves, les bénéfices non distribués des exercices antérieurs, le bénéfice de l'exercice, les provisions réglementées et en déduisant les pertes. En résumé, voici comment sont appréhendés les capitaux propres et le capital social du point de vue de la comptabilité :
| Capitaux propres = Capital social (apports des associés) + réserves légales et statutaires + reports à nouveau bénéficiaire + provisions règlementées – pertes antérieures |
Une règle est essentielle : lorsque le montant des capitaux propres est, en raison de pertes, inférieur à la moitié du capital social, il faut reconstituer le capital. La société est alors soumise à certaines obligations puisqu’elle est considérée comme étant en difficultés.
Apport en compte courant d’associé : mode d’emploi
Le compte courant d’associé est un prêt accordé par un associé à la société, pour financer l’activité de cette dernière. Ainsi, afin de pouvoir effectuer un apport en compte courant d’associé, il est nécessaire de détenir au moins 5% du capital social, qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SAS. Il est possible de procéder à un apport en compte courant d'associé bloqué ou débloqué.
Ce type d’apport se caractérise comme suit :
- L’apport en compte courant constitue un prêt : les sommes ainsi prêtées ont pour vocation d’être remboursées et éventuellement rémunérées.
- L’alimentation du compte courant d’associé peut provenir de deux sources : soit de versements réalisés par l’associé ou le gérant ayant puisé dans son patrimoine personnel, soit de sommes dues par la société (rémunération ou dividendes par exemple), volontairement prêtés à la société.
- L’apport peut être consenti contre rémunération ou gratuitement : l’associé personne physique qui consent un apport en compte courant d’associé peut renoncer à la perception d’intérêts.
- Il est possible d’abandonner l’apport réalisé en compte courant d’associé : c'est notamment le cas lorsque la société rencontre des difficultés financières par exemple.
Sur la plan fiscal, l’associé qui effectue l’apport est imposé sur la base du montant brut des intérêts perçus. Ceux-ci sont soumis au barème progressif d’imposition à l’Impôt sur le revenu (IR). La société peut quant à elle déduire les intérêts versés à l’associé, dès lors que ces derniers sont versés dans l’intérêt de la société et qu’ils sont inscrits dans son bilan comptable. La déductibilité est toutefois plafonnée selon des taux trimestriels fixés au journal officiel.
Comment choisir entre capital et compte courant?
Pour financer les besoins de trésorerie initiaux, les associés peuvent effectuer des apports en capital ou des apports en compte courant d’associés. Ils peuvent également procéder à une augmentation du capital social de l'entreprise en cours de vie.
A moins que la société ait besoin d’afficher un capital social élevé, il est intéressant de combiner apport en capital social et apport en compte courant d’associé. Deux raisons principales :
- Contrairement aux fonds affectés au capital social, ceux apportés sous forme d’apports en compte courant restent disponibles. L’apport en capital est quant à lui bloqué sur le compte de la société pendant toute sa durée et n’est remboursé à l’associé qu’au jour de la dissolution de la société et après tous les autres créanciers sociaux ; l’apport en compte courant est en principe remboursé dès que l’associé l’exige et dans la mesure où la trésorerie le permet. Ainsi, lorsque les associés souhaitent constituer des fonds propres importants sans immobiliser les sommes investies, consentir un prêt à la société sous la forme d’un compte courant d’associé peut constituer une alternative à l’apport en capital. A noter : l’argent récupéré par l’associé en vertu de sa créance n’est pas considéré comme une rémunération. Lorsque l’associé récupère l’argent prêté, il ne paye dessus ni charges ni impôt.
- En cas de pluralité d’associés, il peut être nécessaire de constituer un capital social peu élevé dans l’hypothèse où les moyens financiers d’un des associés sont réduits par rapport à ceux des autres. Les besoins de trésorerie de la société peuvent être satisfaits et l’associé démuni peut conserver une part significative du capital grâce à une avance concédée par un associé dont les moyens sont plus élevés.
En cas de difficulté ou si votre cas est complexe, vous pouvez choisir de vous faire accompagner par un avocat, qui pourra répondre à vos interrogations concernant le choix de la forme que prendront vos apports.
Mise à jour : 20/08/2018
Rédacteur : M. Frédéric Turbat, expert-comptable et commissaire aux comptes, sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
